Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut

RÉSUMÉ

Contexte

En 1993, les Inuits du Nunavut et le gouvernement du Canada ont conclu un accord global sur les revendications territoriales. Dans le cadre de cet accord, le gouvernement du Canada a accepté de créer le territoire du Nunavut, qui serait doté de sa propre Assemblée législative et de son propre gouvernement populaire, et distinct du gouvernement du reste des Territoires du Nord-Ouest. Le territoire du Nunavut a été créé le 1er avril 1999.

L’administration de la justice au Nunavut pourrait au mieux être qualifiée d’«œuvre en cours d’élaboration». Des parties du système de justice en vigueur dans les T. N.-O. avant le 1er avril 1999 ont été adoptées par le gouvernement du Nunavut tandis que d’autres parties du système ont été abolies. Les modifications à la Loi sur le Nunavut adoptées en mars 1999 ont permis d’abolir le système de tribunaux de première instance à deux niveaux, de modifier le fonctionnement de la cour d’appel et, implicitement, d’encourager l’élargissement du rôle des juges de paix.

Objet du rapport

Le présent rapport porte sur trois composantes précises du système de justice pénale au Nunavut: la structure judiciaire unifiée, les juges de paix et les comités de la justice communautaire. Il présente un instantané de questions complexes et à multiples facettes par rapport à ces trois composantes du système de justice et à leur incidence sur les femmes inuites. Les femmes inuites du Nunavut appuient sans réserve la création du nouveau territoire et, comme les autres Inuits, elles considèrent le nouveau gouvernement comme un moyen de mieux maîtriser leur destinée. Elles s’inquiètent cependant, dans une certaine mesure, du fait que le rythme des changements pourrait nuire à leur participation à part entière et à la prise en considération de leurs préoccupations.

Sommaire des conclusions

Les témoignages à propos de la discrimination raciale et culturelle systémique à laquelle se heurtent les Autochtones dans le système de justice existant sont nombreux. Avant le 1eravril1999, dans les Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement ou des intervenants du système de justice (p.ex., les juges et les policiers) prenaient l’initiative de la réforme de la justice, qui s’inscrivait dans le cadre du système de justice existant.

Au cours de la conférence sur la justice du Conseil de développement social du Nunavut (CDSN) tenue en 1998, on a formulé des recommandations qui s’écartent sensiblement du système de justice actuel. Celles-ci préconisent un système de justice communautaire dans lequel on ne se contente pas simplement de ramener la responsabilité de rendre la justice des officiers de justice qui se trouvent à l’extérieur de la collectivité à ceux qui sont établis en son sein. Le CDSN favorise plutôt l’attribution de rôles clés aux juges de paix et aux comités de la justice communautaire et l’octroi à ces nouveaux dispensateurs de la justice d’une indépendance accrue par rapport aux autorités au sein du système de justice existant. Ces rôles accrus prévoient en outre une vision plus large de la justice, qui englobe les valeurs et la culture inuites. La structure judiciaire unifiée contribue de la même façon à combler le fossé entre la justice dans le système existant et la justice dans la culture inuite.

Les points forts de l’administration de la justice au Nunavut et des recommandations proposées par le CDSN ne sont pas dénués de problèmes à résoudre. Par exemple, les réformes axées sur la la sensibilisation aux réalités culturelles peuvent amener à négliger la sensibilisation à l’égard des différences entre les sexes. On en tire d’ailleurs une leçon fondamentale: dans toute réforme, il faut tenir compte comme il se doit de la nécessité de concevoir un processus de participation du milieu qui permette la reddition de comptes et qui soit axé sur la collectivité, représentatif et sensible à la fois aux différences entre les sexes et aux réalités culturelles.

Ci-après figure un résumé des recommandations dans cinq domaines distincts, mais interdépendants: formation et sensibilisation, accroissement de la confiance du public, services de soutien et surveillance et évaluation.

Formation et sensibilisation

Une formation pour tout le personnel de la justice, y compris les juges de paix, les membres des comités de la justice communautaire et les travailleurs sociaux auprès des tribunaux qui œuvrent dans les collectivités permettra de faire en sorte que tout le personnel de la justice ait une connaissance approfondie des règles du système de justice pénale, de la procédure et des pratiques en ce domaine. Les traditions et les pratiques inuites ainsi que la dynamique de la violence, en particulier la violence sexuelle faite aux femmes et aux enfants, font partie intégrante de la formation et de la sensibilisation.

Sensibilisation du public

La formation destinée aux membres des comités de la justice communautaire et aux juges de paix pourrait aussi comporter une formation relative à des notions juridiques plus larges qui leur permettra d’agir à titre de personnes-ressources dans leur milieu. L’utilisation des membres des comités de la justice et des juges de paix pour faire l’éducation du public améliorerait le niveau de connaissances des Inuits à l’égard du système judiciaire et plus spécialement à l’égard de grands concepts tels que la procédure pénale, l’administration de la justice, le droit positif et le droit procédural, l’histoire du système de justice et les rôles du personnel de la justice.

Il faut également accroître le niveau d’appui dont jouissent les comités de la justice dans leur travail et leurs décisions dans la collectivité. Si des gens du milieu prennent des décisions concernant la violence faite aux femmes à titre de représentants de la justice, il faut sensibiliser davantage le public à ces crimes. On pourrait concevoir des communiqués d’intérêt public (en inuktituk et en anglais) destinés à la radio et à la télévision et qui comporteraient des messages simples, comme la violence est un crime, la violence sexuelle est un crime, la violence faite aux enfants est un crime, etc. Grâce à cette campagne, le grand public comprendrait mieux les juges de paix et les membres des comités de la justice communautaire (ainsi que les juges) qui s’occupent de tels crimes.

Accroissement de la confiance du public et de l’obligation pour l’organisation judiciaire de rendre des comptes

Les efforts visant à améliorer la connaissance que le public a du système et de ses intervenants constituent un pas important pour accroître la confiance de celui-ci à leur égard. En particulier, si la collectivité est plus sensible au travail des tribunaux, des juges de paix et des comités, elle aura aussi les moyens d’évaluer le rendement de ces intervenants.

On continue d’avoir besoin d’un meilleur mécanisme de sélection des candidats à toutes les fonctions judiciaires – comités de la justice communautaire, juges de paix et tribunaux –, qui permettra d’évaluer leur sensibilité aux préjugés sexistes, raciaux et culturels. Les Inuits de l’un et l’autre sexe doivent participer à la sélection et à la nomination du personnel. Le processus de discipline applicable au personnel de la justice doit être transparent, et les femmes inuites doivent participer à l’élaboration de ce processus.

Services de soutien à l’intention de tous les membres de la collectivité

Les victimes de violence qui ont le choix de participer à des initiatives communautaires ont besoin d’un appui pour prendre une décision indépendante au sujet de leur participation. Toute solution moindre que le droit de décider avec un entier appui pourrait éventuellement rendre l’initiative communautaire aussi coercitive, et donc pas meilleure pour elles, que le système de justice euro-canadien.

Surveillance et évaluation

Bon nombre des difficultés dont fait état le présent rapport font ressortir la nécessité d’un mécanisme quelconque pour évaluer à l’avance les effets du système et des solutions de rechange ainsi que pour les surveiller et les évaluer. En outre, comme la possibilité que les cours des juges de paix et les comités de la justice communautaire victimisent davantage les femmes n’est pas moindre que dans le système existant, il est également important que des mécanismes soient en place pour répondre aux plaintes relatives aux comités ou aux juges de paix et à leurs décisions.

Le bref de prérogative demeure en place pour les juges de paix, mais il ne semble guère y avoir de discussion, si tant est qu’il y en ait, quant à la manière de traiter les plaintes mettant en cause les comités de la justice communautaire ou à la manière dont les participants peuvent obtenir réparation.

Il faut établir un système d’évaluation et de surveillance des effets de ces réformes. Les femmes inuites ne devraient pas supporter le fardeau d’avoir continuellement à parler franchement après que le système de justice leur aura causé du tort.

L’évaluation et la surveillance de l’administration de la justice, y compris dans des questions comme les procès devant jury, les comités de la justice communautaire, les décisions des juges de paix, sont des moyens efficaces de tenir les responsables et le public au courant du mode de fonctionnement du système.

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