Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut

1. UN NOUVEAU TERRITOIRE ET UNE NOUVELLE APPROCHE

En 1993, les Inuits du Nunavut et le gouvernement du Canada ont conclu un accord global sur les revendications territoriales. Dans le cadre de cet accord, le gouvernement du Canada devait adopter une loi pour créer le territoire du Nunavut, doté de sa propre Assemblée législative et de son propre gouvernement populaire, et distinct du gouvernement du reste des Territoires du Nord-Ouest. Conformément à cet engagement, la Loi sur le Nunavut a été adoptée en 1993. Elle prévoyait la création du territoire et du gouvernement du Nunavut le 1er avril 1999.

La Commission d'établissement du Nunavut (CEN) a été créée pour conseiller ses fondateurs — le gouvernement du Canada, Nunavut Tunngavik Inc. et le gouvernement territorial — sur divers thèmes occupant une place centrale dans l’inauguration sans anicroche du nouveau gouvernement du Nunavut[1]

À l’instar du gouvernement et du territoire, l’administration de la justice au Nunavut est nouvelle et en évolution. La CEN a fait remarquer qu’il n’y aurait des améliorations que si le personnel de la justice et les personnes qui travaillent avec les gens qui ont affaire au système de justice s’engagent à collaborer de façon soutenue. Toute réforme fructueuse de l’administration de la justice exigera « un effort trans-organisationnel » pour réfléchir en profondeur à l’incidence des réformes proposées et déterminer les mesures qui peuvent faire partie de l’infrastructure du nouveau système de justice[2].

Le système de justice joue un rôle important dans la vie des femmes inuites et de leur famille au Nunavut. Il suffit d’examiner la nature des dossiers judiciaires au Nunavut pour en saisir l’importance.

Même s’il n’existe pas d’étude sur la criminalité propre au Nunavut, une étude récente[3] réalisée sur la criminalité dans les Territoires du Nord-Ouest portait sur la région qui est devenue le territoire du Nunavut. Dans cette étude effectuée pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, il est mentionné qu’en 1996-1997, le taux de surpeuplement  des prisons des Territoires s’établissait à 43 p. 100[4], les taux de criminalité étant encore plus élevés que dans le reste du Canada. Les délinquants avaient été condamnés surtout pour des crimes de violence contre des femmes et des enfants :

Les T. N.-O. enregistrent le taux de criminalité le plus élevé au Canada. …Plus précisément,

  • Le taux de crimes de violence dans les T. N.-O. est plus de cinq fois plus élevé que celui du Canada. Les T. N.-O. affichent le taux de crimes de violence le plus élevé au Canada. Même si le taux de vols qualifiés dans les Territoires équivaut à la moitié de celui du Canada, le taux de voies de fait est plus de cinq fois (560 p. 100) plus élevé que celui de l’ensemble du pays, et le taux d’agressions sexuelles est plus de sept fois plus élevé (730 p. 100) que le taux général.
  • Le taux de crimes contre les biens est également plus élevé dans les T. N.-O. que dans le reste du Canada, mais de seulement 43 p. 100[5].

Parmi les crimes dont le nombre a augmenté au cours de la période de 12 ans allant de 1986 à 1997, mentionnons :

… les agressions sexuelles, les voies de fait simples, les infractions à l’ordre public (y compris troubler la paix), les « autres infractions au Code criminel » et les « infractions contre l’administration de la justice » (vastes catégories qui comprennent le manquement aux conditions d’une ordonnance de probation, le défaut de comparaître devant le tribunal, le défaut de se conformer à certaines ordonnances du tribunal, la négligence criminelle et le fait de proférer des menaces), les méfaits, le trafic et l’importation de stupéfiants et la conduite avec facultés affaiblies[6].

L’impact de ces statistiques n'est pas passé inaperçu chez les femmes inuites au fil des ans. La violence à l’endroit des femmes et des enfants dans les familles inuites continue d’être un thème central des réunions annuelles de l’Inuit Women's Association (Pauktuutit). Au cours de ces réunions annuelles, les femmes inuites du Nunavut – comme leurs homologues des autres régions du territoire inuit – ont préconisé une réforme en profondeur du système de justice pour faire face adéquatement à cette violence permanente. Les femmes inuites du Nunavut appuient sans réserve la création du nouveau territoire et de son gouvernement dans le cadre de l’accord sur les revendications territoriales, et comme les autres Inuits, elles considèrent le nouveau gouvernement comme un moyen de mieux maîtriser leur destinée. En dépit de cet enthousiasme, les femmes inuites se préoccupent en particulier des modifications apportées à l’administration de la justice – comme l’a fait remarquer un délégué inuit à la consultation nationale des femmes autochtones sur la justice :

Je suggère que l'on ralentisse le processus de transfert de l'administration de la justice jusqu'à ce que les femmes inuites aient été consultées, se sentent en sécurité et estiment qu'elles participent à part entière.  J'aimerais que l'on respecte le rythme des femmes et que l'on attende que les femmes inuites effectuent leurs propres recherches et évaluations. Je reconnais toutefois que ce n'est peut-être pas possible et que nous devons tirer parti des initiatives actuelles. […] voici la solution à long terme : dans le cadre du transfert de l'administration de la justice, on doit rendre des comptes aux femmes inuites et à leurs enfants. Les femmes doivent participer, non pas seulement en tant que « victimes », mais aussi parce que ces politiques et initiatives ont des répercussions directes sur la vie de toutes les femmes et viennent consacrer davantage l'inégalité entre les sexes. Beaucoup de ces politiques et initiatives victimisent les femmes. La justice ne peut pas être aveugle en ce qui concerne les différences entre les sexes[7]

Au cours des premiers jours d’existence du gouvernement du Nunavut, des parties du système de justice en vigueur dans ce territoire avant le 1er avril 1999 ont été adoptées tandis que d’autres parties du système ont été abolies. Le projet de loi C-57 - Loi modifiant la Loi sur le Nunavut, a été adopté le 11 mars 1999. Ces modifications portaient presque exclusivement sur les changements à apporter à la Loi sur le Nunavut pour tenir compte de la nouvelle structure judiciaire proposée pour le Nunavut. Aux termes de la Loi sur le Nunavut adoptée en 1993, le système de tribunaux de première instance à deux niveaux qui existait dans les Territoires du Nord-Ouest avait été retenu. En vertu du projet de loi C-57, un système de tribunaux de première instance à niveau unique sera établi au Nunavut. En ce qui concerne les autres éléments de l’administration de la justice, comme la justice communautaire et le rôle des juges de paix, les modifications et les éléments conservés ne sont pas clairs.

Le présent rapport porte sur trois composantes précises du système de justice pénale au Nunavut—la structure judiciaire unifiée, les juges de paix et les comités de la justice communautaire[8]. Il présente un instantané de questions complexes et à multiples facettes par rapport à ces trois composantes du système de justice et à leur incidence sur les femmes inuites. Les réformes réelles et éventuelles sont examinées en même temps que leurs difficultés et leurs points forts respectifs. Encore une fois, le présent examen est réalisé en fonction de l’incidence de ces changements sur les femmes inuites et leur famille[9]. D’autres composantes du système de justice —notamment les services de police et les services correctionnels — ne sont pas abordées. Même s’il est important, le droit civil n’a pas été abordé, et l’examen du droit familial est bref.

Pour l’instant, l’administration de la justice au Nunavut pourrait au mieux être qualifiée d’« œuvre en cours d’élaboration ». Par conséquent, nous supposons que les deux composantes examinées dans le présent rapport et non abordées explicitement dans le projet de loi C-57—juges de paix et projets de justice communautaire – peuvent également être modifiées pour tenir compte des recommandations formulées à la conférence sur la justice du Conseil du développement social du Nunavut (CDSN). Bien que le CDSN n’ait aucun pouvoir décisionnel, nombre d’Inuits qui ont participé à cette conférence sont des chefs de file influents à titre de membres élus de l’Assemblée législative du Nunavut[10].


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