Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut

2. STRUCTURE JUDICIAIRE UNIFIÉE

2. STRUCTURE JUDICIAIRE UNIFIÉE

2.1 Les tribunaux

2.1.1 Cour de justice

Les modifications du projet de loi C-57 ont permis d’abolir le système de tribunaux de première instance à deux niveaux, de modifier le fonctionnement de la cour d’appel et, implicitement, d’encourager l’élargissement du rôle des juges de paix.

À titre de cour supérieure, la Cour de justice du Nunavut est saisie de toutes les affaires de droit pénal, civil et familial. Elle joue également le rôle de tribunal de la jeunesse du Nunavut et elle est responsable des demandes de brefs de prérogative contre les décisions des juges de paix et d’autres décideurs subalternes.

Elle se compose de trois juges de la cour supérieure qui résident à Iqaluit. Deux des trois juges ont été nommés[11]. En outre, 21 juges adjoints ont été nommés à la Cour du Nunavut pour une période provisoire. Les juges adjoints devraient « assurer une transition sans heurts au système judiciaire du nouveau territoire »[12]. Ils exercent tous le pouvoir d’un juge de la cour supérieure à la Cour de justice du Nunavut.

2.1.2 Cour d’appel

La Cour d’appel du Nunavut remplit au Nunavut les fonctions qui incombaient auparavant à la Cour d’appel des T. N.-O. Contrairement à cette dernière, la Cour d’appel du Nunavut entend les appels interjetés par suite d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Un juge de ce tribunal entendra le premier appel interjeté par suite d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et un comité de trois membres de la Cour d’appel entendra tout nouvel appel. Comme dans le système précédent, la Cour d’appel du Nunavut est saisie de tous les appels interjetés par les auteurs d’un acte criminel.

Par suite de la disparition d’une cour inférieure, le projet de loi C-57 a éliminé les brefs de prérogative pour les juges. Comme le mentionne un document fédéral sur cette modification, historiquement, les brefs de prérogative servaient à réviser les décisions du personnel d’une cour inférieure[13]. Le projet de loi C-57 les a remplacés par un processus de révision des décisions des juges en ce qui concerne les questions comme les mandats, les assignations, les enquêtes préliminaires et les ordonnances ayant trait à l’accès du public aux instances judiciaires. Un seul juge de la Cour d’appel entendra l’examen, et le deuxième niveau d’appel sera un comité de trois juges de la même cour.

La Cour d’appel du Nunavut se compose des juges de la Cour supérieure des trois territoires et d’un certain nombre de juges d’autres tribunaux du Canada. À l’heure actuelle, aucun Inuit ne fait partie de cette cour, et aucun des juges ne réside au Nunavut.

2.2 Modifications au projet de loi C-57 : les points forts

À titre de tribunal de première instance à niveau unique, la Cour de justice du Nunavut devrait améliorer l’accessibilité et diminuer les délais; elle devrait également réduire les déplacements des juges et le nombre de cours de circuit[14].

Les modifications au projet de loi C-57 ont appuyé les recommandations proposées dans le rapport de la Commission d’établissement du Nunavut intitulé Des pas II. La structure judiciaire unifiée devrait permettre d’atteindre les objectifs susmentionnés, car, contrairement au système à deux niveaux précédent, cette cour de circuit pourra entendre toutes les affaires judiciaires à trancher. « Lors d’une seule visite dans une communauté, le juge pourra entendre tant les affaires mineures que les infractions criminelles graves, de même que les causes en divorce et les différends de nature pécuniaire et les affaires relatives aux biens[15]. »

2.3 Les défis à relever

Même si la structure judiciaire unifiée peut régler les problèmes liés aux retards causés par le système judiciaire à deux niveaux[16], la structure judiciaire présente d’autres difficultés, notamment un certain nombre de questions relatives à l’accessibilité résultant des obstacles linguistiques, culturels, liés au sexe, raciaux, économiques et sociaux et le manque de services adéquats pour appuyer l’exercice de la justice. Ces difficultés défavorisent tous les Inuits mais, en particulier, les femmes inuites.

2.3.1 Sensibilisation de la structure judiciaire aux réalités culturelles

Le problème le plus persistant de la structure judiciaire du Nunavut est peut-être le fait qu’il demeure enraciné dans le système de justice euro-canadien. Les résultats d’une analyse du système judiciaire qui tient compte du point de vue de toutes ses diverses composantes peuvent être complexes et les solutions sont loin d’être simples. Par exemple, par suite de la réforme de 1986 de la Loi sur le jury des T. N.-O., les Inuits qui ne parlent que l’inuktitut et qui habitent près de la collectivité (c.-à-d. dans les camps éloignés) peuvent participer aux procès devant jury. Ces changements ont été louangés pour leur pertinence culturelle[17]. En fait, dans le rapport de l’Aboriginal Justice Inquiry of Manitoba, les juges A. C. Hamilton et C. M. Sinclair ont fait remarquer qu’ils étaient impressionnés par la méthode utilisée dans les Territoires du Nord-Ouest et consistant à limiter le territoire à partir duquel un jury est formé[18]. Les juges ont relevé un certain nombre d’avantages de cette méthode, le plus important étant qu’elle permet à la collectivité de participer au procès de l’un de ses membres:

Cette solution nous semble intéressante, car elle vise à redonner directement à la collectivité touchée le pouvoir de participer au système judiciaire, de le contrôler et de le comprendre. … Dans les régions autochtones, ces personnes peuvent comprendre les nuances qui peuvent s’appliquer aux relations entre la victime et l’accusé ou les facteurs locaux qui pourraient échapper à l’attention de non-Autochtones[19]. [Traduction]

Cette réforme se rapporte directement aux arguments juridiques récents invoqués ailleurs au Canada selon lesquels on nie les droits des délinquants autochtones lorsque des Autochtones ne sont pas disponibles ou choisis pour faire partie des jurys[20].

Par ailleurs, cette réforme et les arguments juridiques cachent le fait que dans la culture inuite, il n’est pas acceptable de « e juger » les uns les autres ou de « orter un jugement[21]. » Cette valeur culturelle va directement à l’encontre du rôle du jury. En outre, non seulement le processus du jury exige-t-il que les Inuits « jugent » une autre personne, mais par suite du jugement les jurés sont indirectement responsables de la peine imposée à l’accusé. Ce conflit entre les valeurs inuites et le processus judiciaire et le fait que les collectivités inuites sont petites, éloignées et intimement liées ont des répercussions très négatives dans le cas des crimes de violence contre les femmes.

Dans un certain nombre de collectivités, lorsqu’une personne accusée d’agression sexuelle a choisi d’être jugée par un jury, le jury semble réticent à la condamner. Cela est devenu un épineux problème dans la collectivité de Pond Inlet. Entre 1983 et 1995, aucune personne n’a été reconnue coupable d’agression sexuelle au cours des nombreux procès devant jury qui ont eu lieu à Pond Inlet [22]. D’aucuns se sont livrés à des conjectures sur les raisons de cet état de fait. Les deux motifs relevés le plus souvent par les Inuits sont la réticence des Inuits à « e juger » les uns les autres et la réticence des jurés à assumer la responsabilité de l’imposition d’une peine d’incarcération à un membre de la collectivité[23].

Bien qu’aucune enquête ou étude officielle sur le processus des procès devant jury n’ait été réalisée, il vaut la peine de relever et d’examiner les raisons susmentionnées.

Le fait que les jurys ne condamnent pas les accusés a fait l’objet de discussions sérieuses au cours de plusieurs des réunions annuelles de Pauktuutit. Par exemple, lors de la réunion annuelle de 1994, les délégués ont adopté une résolution demandant que le système judiciaire ne tienne pas les procès devant jury dans la collectivité où l’agression sexuelle alléguée a eu lieu[24]. Cette résolution constituait une réponse au fait que les jurys ne condamnaient pas les accusés à Pond Inlet et dans d’autres collectivités comme Rankin Inlet et Pangnirtung.

Le recours aux jurys dans les procès de personnes accusées d’agression sexuelle a contribué au point de vue partagé par de nombreuses femmes inuites selon lequel le système de justice ne permet pas efficacement d’assurer leur sécurité personnelle et de prévenir les agressions dont elles sont victimes. Au cours de la consultation nationale sur la justice et les femmes autochtones, les participantes inuites ont fait remarquer que les jurys ne fonctionnent pas dans les collectivités du Nord et elles ont renforcé la résolution de Pauktuutit dans leur proposition pour qu’il n’y ait aucun procès devant jury dans les collectivités où le crime est commis (il convient de noter que cette recommandation a été formulée pour les cas où des femmes et des enfants sont victimes d’une agression sexuelle)[25].

Ceux qui se sont engagés à réformer le système judiciaire du Nunavut semblent déterminés à reconnaître que l’incarcération s’impose dans le cas de certains crimes « grave »[26]. Cependant, la définition d’un crime « grave » et le responsable de sa définition suscitent des préoccupations. Il y a une dichotomie évidente entre l’engagement de faire juger les délinquants dans leur collectivité et la nécessité de condamner la violence faite aux femmes. Par conséquent, il est peu probable que dans un avenir prévisible, l’administration de la justice au Nunavut puisse dissiper l’impression chez les femmes inuites que la réponse judiciaire à la violence dont elles sont victimes est biaisée en faveur de l’accusé.

2.3.2 Sensibilisation du pouvoir judiciaire aux réalités culturelles

Tous les juges qui siègent aux deux cours du Nunavut ne sont pas des Inuits, et la plupart vivent à l’extérieur du Nunavut. Les expériences de vie de la majorité des juges adjoints de la Cour de justice et des juges de la cour d’appel sont tout à fait différentes de celles des habitants des collectivités du Nunavut[27]. Par conséquent, leurs connaissances des Inuits et de la culture et des valeurs inuites proviennent surtout de leurs lectures, d’ateliers d’orientation culturelle et de leurs interactions dans le cadre de leur travail en cour et de leurs visites dans les collectivités. Les réformateurs de la structure judiciaire du Nunavut avaient conscience de ces problèmes. Le rôle élargi des juges de paix et le recours à des comités judiciaires dans les collectivités constituent des tentatives de combler ces fossés linguistiques et culturels[28].

Par ailleurs, les femmes inuites demeurent les malheureuses victimes d’un système judiciaire qui lutte contre les préjugés qui entachent le système de justice euro-canadien dominé par les hommes. À l’instar de tous les autres tribunaux du Canada, les tribunaux du Nunavut continueront sans doute d’avoir leur part de préjugés sexistes[29]. Comme en témoignent les prochains paragraphes, les tribunaux antérieurs qui jugeaient les Inuits vivant au Nunavut ont fait la preuve: 1) qu’ils véhiculaient des stéréotypes sexistes au sujet du rôle approprié et de la véritable nature des femmes et des hommes; 2) qu’ils interprétaient et comprenaient mal le rôle des sexes et la valeur relative des femmes et des hommes; 3) qu’ils acceptaient les mythes et les idées fausses au sujet des réalités sociales et économiques vécues par les deux sexes; 4) qu’ils adoptaient des comportements qui imposaient un fardeau plus lourd aux femmes qu’aux hommes.

Des femmes inuites qui ont eu affaire au système de justice parce qu’elles avaient été victimes de violence ont dit qu’elles avaient l’impression que tout échappait à leur volonté. Elles ont également fait remarquer qu’elles avaient eu peur et qu’elles s’étaient senties humiliées et blâmées pour la violence qu’elles avaient subie et qu’elles n’étaient pas prises au sérieux [30]. Dans les procédures devant la cour, le traitement des femmes inuites est en partie attribuable au fait que le personnel de la justice comprend mal la dynamique de la violence et aux idées fausses au sujet de la culture inuite. Cette attitude s’est manifestée de manière flagrante dans les jugements de la cour qui ont créé une catégorie distincte pour les femmes inuites inconscientes en état de sommeil ou d’ébriété[31]. Dans ces cas, les juges ont soutenu que les femmes en état d’ébriété au moment de l’agression ne subissaient pas une agression aussi grave que si elles avaient été sobres[32].

Il y a eu des cas où le juge a déclaré faussement que les agressions sexuelles contre les femmes et les enfants sont acceptables dans la société inuite[33]. Par exemple, il y a eu un cas où la peine a été atténuée parce que, selon le juge, il n’existe pas à première vue de limite d’âge en matière de relations sexuelles dans la culture inuite ou d’indication que les menstruations déterminent l’âge auquel les relations sexuelles peuvent commencer. Les femmes inuites citent souvent ce cas comme exemple du fait que les tribunaux acceptent ce mythe sur la culture inuite et qu’ils y ont recours pour atténuer la sentence[34].

Dans d’autres cas, en raison d’hypothèses culturelles inexactes, des juges ont hésité à infliger une peine d’incarcération dans un pénitencier fédéral à un Inuit reconnu coupable d’une infraction sexuelle. Le raisonnement dépend de la perception qu’ont les juges de la culture. Il y a eu notamment des cas où des peines de courte durée ont été imposées pour éviter d’incarcérer des délinquants dans un pénitencier fédéral et des cas où des peines indulgentes ont été imposées à une personne reconnue coupable d’une agression sexuelle que le juge considérait comme venant d’une bonne famille, comme un chasseur accompli et non comme une personne violente. Parmi les autres raisons invoquées par la cour pour atténuer les peines, mentionnons le fait de posséder des habiletés traditionnelles, d’être un homme marié sans casier judiciaire, de ne pas être instruit, d’être en état d’ébriété et d’être un membre « respecté » de la collectivité[35].

Plus fondamentalement, le manque de sensibilisation aux réalités culturelles affiché par le pouvoir judiciaire par le passé a démontré la faillibilité du processus de sélection des juges. Dans son rapport, Katherine Peterson a signalé que les attitudes et les stéréotypes culturels, à l’égard des femmes, des candidats au poste de juge ne faisaient pas l’objet d’une présélection suffisante[36]. Le Nunavut conserve le même processus de sélection; par conséquent, les problèmes relevés par Peterson demeurent. Parmi les autres problèmes qu’elle a relevés figurent le manque de représentants non juristes au comité qui procède aux nominations des juges, l’incapacité de faire réviser la conduite extrajudiciaire comme motif de mesures disciplinaires et le processus lent et inflexible de mesures disciplinaires à l ‘endroit des juges.

Des femmes inuites se sont prononcées contre le système judiciaire et les peines imposées. Elles ont surtout critiqué les juges qui infligent des peines de courte durée aux auteurs d’agression sexuelle et de voies de fait contre un membre de la famille. En particulier, les femmes ont décrié ces peines parce qu’à leur avis, elles montrent que la violence faite aux femmes inuites n’est pas prise au sérieux. Dans le système judiciaire actuel, plus la période d’incarcération est longue, plus le crime est grave. Cependant, lorsqu’elles préconisent des peines plus longues dans leurs commentaires sur le bien-fondé des peines dans ces cas, les femmes inuites risquent d’être isolées dans leur famille et leur collectivité[37].

Les critiques de la détermination de la peine sont formulées dans le contexte du système punitif de justice actuel si une réadaptation significative n’est pas envisagée ou offerte simplement en raison de l’absence flagrante de ressources et de services de soutien pour les délinquants et les victimes. Par conséquent, les femmes inuites estiment qu’elles n’ont d’autres choix que de préconiser des peines plus longues pour que la violence faite aux femmes soit prise au sérieux. En raison de cette position, les autres membres de la collectivité estiment qu’elles préconisent ou promeuvent le système actuel (y compris le système correctionnel) – système qui favorise une discrimination systématique fondée sur la race et la culture et qui fait peu pour aborder les facteurs sous-jacents des actes criminels de l’accusé.


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