Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut

3. JUGES DE PAIX

3. JUGES DE PAIX

3.1  Le programme des juges de paix

Faute de modifications à la loi, le programme des juges de paix du Nunavut obéit aux mêmes modalités que le programme précédent du gouvernement des T. N.-O. pendant les premiers stades. Par conséquent, les compétences des juges de paix sont établies dans le Code criminel. Toutefois, la mesure dans laquelle les juges de paix exercent tous leurs pouvoirs dépend d’autres facteurs. Après la nomination des juges de paix, il incombe au juge en chef de la Cour de justice de les diriger et de leur attribuer des fonctions.

Selon leur niveau et les fonctions qui leur sont assignées, les juges de paix sont autorisés à présider les procès des personnes accusées d’une infraction à un règlement, d’une infraction territoriale ou d’une infraction fédérale punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité (mais non le procès d’un jeune délinquant[38]. Ils peuvent imposer des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 18 mois. Ils sont également autorisés à présider des audiences judiciaires en vue de la mise en liberté provisoire des délinquants adultes et des jeunes délinquants, à délivrer ou à annuler des mandats de perquisition en vertu de toutes les lois fédérales et territoriales, à présider les audiences en vue de la mise en liberté des personnes accusées d’un acte criminel et l’examen des demandes de libération sous cautionnement, les audiences sur l’engagement de ne pas troubler l'ordre public; de plus, ils remplissent d’autres fonctions judiciaires. Les juges de paix ont le pouvoir de présider certaines enquêtes préliminaires et d’entendre les plaidoyers de culpabilité. Cependant, depuis le 1er avril 1999, aucun juge de paix n’a présidé une enquête préliminaire au Nunavut (ou ailleurs dans les T. N.-O.).

Par suite de la création d’un système judiciaire unifié, il est prévu que les juges de paix seront en mesure d’entendre un plus grand nombre des cas mineurs, et la Cour supérieure entendra les cas plus graves. Même si le projet de loi C-57 ne traitait pas expressément des juges de paix lorsque la ministre de la Justice, Ann McLellan, l’a présenté, celle-ci a décrit les juges de paix du Nunavut comme étant la «clé de la capacité d’instaurer un système de justice de qualité supérieure[39]».

Par le passé, les juges de paix du Nunavut n’ont pas exercé tous les pouvoirs que leur conférait le Code criminel. Selon un article du Nunatsiaq News qui résume le programme des juges de paix, les fonctions des juges de paix du Nunavut se rangent dans trois domaines – signer des documents, entendre les plaidoyers de culpabilité et présider des procès – ce qui est considéré par le sous-ministre de la Justice du Nunavut comme étant «l’extrémité inférieure de l’échelle» comparativement aux pouvoirs exercés par les juges de paix des autres régions du Canada[40].

Comme nombre de juges de paix n’avaient pas suivi de formation continue, ils hésitaient à remplir des fonctions allant au-delà de la dénonciation sous serment et des mandats d’arrestation[41]. On estime qu’avant le 1er avril 1999, les juges de paix entendaient de 30 à 60p. 100  des affaires, les cours de circuit étant saisies des cas des auteurs d’actes criminels[42].

Le programme des juges de paix du Nunavut compte un coordonnateur dont la principale responsabilité consiste, selon la sous-ministre, à recruter et à former les juges de paix. La sous-ministre Nora Saunders a décrit brièvement ce poste dans les termes suivants:

“Nous voyons que le rôle de ce juge de paix administrateur consistera à parler d’avance aux personnes qui envisagent de devenir juge de paix, peut-être en se rendant dans différentes collectivités et régions et en parlant aux représentants locaux du genre de personne dont on a besoin pour qu’on sache ce que la personne devrait faire[43]. ”

Avant le 1er avril, 1999, 82 personnes ( 26 femmes et 56 hommes) faisaient fonction de juges de paix dans 27 collectivités du Nunavut[44]. Le nombre d’Inuits qui sont juges de paix dans les collectivités aujourd’hui n’était pas connu au moment de la préparation du présent rapport. Bien que la plupart des juges de paix occupent un emploi à temps plein autre qu’un emploi de juge de paix, la rémunération des juges de paix reste une question à régler[45]. Le gouvernement du Nunavut s’est engagé à faire en sorte que les juges de paix soient rémunérés pour leurs services.

Le CDSN a présenté une solution de rechange au versement direct d’un salaire aux juges de paix. Il a proposé d’établir un protocole qui indemniserait les employeurs des juges de paix par suite de l’absence de ces derniers lorsqu’ils rempliraient les fonctions de jurés.

3.2  Les points forts

Le ministère de la Justice du Nunavut souscrit au rôle élargi envisagé par la ministre fédérale de la Justice, qui reflète les recommandations de la conférence sur la justice du CDSN. La sous-ministre et le sous-ministre adjoint de la Justice du Nunavut ont néanmoins garanti que l’élargissement du rôle des juges de paix dépend entièrement de la formation offerte et de la volonté des juges de paix d’assumer ces nouvelles responsabilités[46].

À la conférence sur la justice du CDSN, les recommandations concernant les juges de paix et leur rôle dans le système de justice du Nunavut étaient fondées sur les principes suivants :

  1. Dans la mesure du possible, il faudrait régler les différends en consultant les parties en cause.
  2. Si le différend ne concerne que quelques personnes, celles-ci devraient participer au règlement du différend. Il n’est pas nécessaire de toujours sortir l’artillerie lourde.
  3. Si le «groupe restreint» ne peut pas résoudre le problème, il importe d’avoir accès à des personnes ou à des groupes plus importants ou ayant plus d’influence .
  4. Il faut profiter de toutes les possibilités d’encourager une personne à accepter la responsabilité de ce qu’elle a fait. Cela va à l’encontre du système actuel selon lequel une personne n’accepte la responsabilité que s’il est prouvé qu’elle est coupable même s’il est possible pour une personne de plaider «coupable»[47].

D’après le rapport du CDSN, on a toujours cru que l’individu qui dissimule sa culpabilité devient malade et que si sa maladie est dissimulée pendant une longue période, elle se propage aux personnes qui entourent l’individu et que ces personnes deviennent également malades ou dysfonctionnelles. Toute la collectivité peut finir par être infectée. Tant que l’histoire n’est pas racontée et que la personne n’a pas divulgué ses écarts de conduite, ceux qui sont malades ne peuvent pas guérir. Il est donc important de régler les problèmes aussitôt que possible. En outre, lorsqu’il y a eu infraction aux règles, un processus de consultation devrait avoir lieu. En cas d’infraction mineure, la consultation se déroulerait au sein de la famille. S’il s’agit d’une infraction grave, la consultation aurait lieu dans la collectivité[48]. Il reste à déterminer quels sont les facteurs à prendre en considération pour établir la distinction entre les infractions graves et les infractions mineures (p. ex. gravité de l’incidence de l’infraction sur les membres de la collectivité).

À partir de ces principes, le CDSN recommande que les juges de paix jouent un rôle élargi et il incite les juges de paix à «faire participer d’autres personnes à la prise de décisions relatives à la détermination de la peine». Dans la mesure du possible, les familles de l’accusé et de la victime devraient participer au processus. Les victimes devraient également y participer le plus souvent possible, car il se peut qu’elles soient mal à l’aise de le faire et qu’il soit important de protéger et de respecter leurs droits. Toutefois, la méthode traditionnelle de règlement des problèmes fait intervenir tous les intéressés, y compris la victime[49].

Les recommandations du CDSN concernant les juges de paix sont les suivantes:

  1. Accroître le soutien de la collectivité à l’égard des juges de paix pour que les gens soient incités à assumer les fonctions et les responsabilités de ceux-ci et qu’ils aient davantage confiance dans la cour des juges de paix[50]
  2. Améliorer le programme de formation des juges de paix afin de permettre à ceux-ci de s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu du Code criminel[51], notamment offrir plus de programmes de formation juridique aux juges de paix dans le domaine des lois et des règlements qu’ils doivent faire appliquer, y compris le droit pénal, le droit familial, les procédures de la cour, la loi sur les jeunes délinquants et le droit civil. Créer un réseau de soutien des juges de paix.
  3. Modifier le fonctionnement de la cour des juges de paix pour tenir compte de la tradition des Inuits selon laquelle ce sont des groupes et non des individus qui prennent les décisions[52].
  4. La disposition physique de la cour doit être moins officielle pour favoriser les consultations et atténuer les effets du système d’audience contradictoire.
  5. Faire participer le juge de paix et le Comité de la justice communautaire au filtrage de tous les cas avant de les renvoyer au Comité de la justice communautaire, à la cour des juges de paix ou à un tribunal supérieur.
  6. Établir un protocole pour permettre à l’employeur du juge de paix de lui allouer du temps pour qu’il puisse siéger et recevoir une formation. Il s’agit d’en arriver à une entente selon laquelle les employeurs sont indemnisés lorsque l’employé doit s’absenter de son travail.
  7. Accroître le nombre de solutions de rechange offertes aux juges de paix, y compris les centres correctionnels communautaires et les camps éloignés.

L’aspect positif de l’approche du CDSN, c’est qu’elle constitue une tentative de faire en sorte que la culture et les traditions inuites fassent partie intégrante de la structure et du programme de la cour des juges de paix, y compris la sélection, la formation et le mandat des juges de paix. Les recommandations du CDSN traduisent les efforts déployés pour respecter et intégrer les traditions et la culture inuites tout en tenant compte des préoccupations des femmes inuites à cet égard. Par exemple, dans sa recommandation selon laquelle toutes les accusations doivent passer par un processus initial de filtrage auxquels participent les juges de paix locaux et les comités de la justice, le CDSN note qu’on s’est préoccupé de préserver la vie privée des plaignants victimes de voies de fait attribuables à un membre de leur famille et d’agressions sexuelles et de faire en sorte qu’aucune pression ne soit exercée sur ces plaignants. En réponse, le rapport fait remarquer qu’on estimait que ces genres de cas ne devraient être filtrés par les juges de paix et le comité de la justice que si le plaignant accepte le processus[53].

De même, le CDSN reconnaît qu’on a discuté de la possibilité que les juges de paix siègent avec des comités «triés sur le volet» dans certains cas comme les audiences de détermination de la peine. Ces comités triés sur le volet veilleraient aux intérêts des personnes en cause ou se composeraient des personnes jugées les plus aptes à traiter de questions particulières. Comme l’indique le CDSN dans son rapport,

traditionnellement, les femmes s’occupaient des questions considérées comme des «préoccupations féminines», et les hommes des questions considérées comme des «préoccupations masculines», et il se peut qu’il y ait des cas où il convient de choisir un comité en fonction du sexe[54].


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