Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut

3. JUGES DE PAIX

3. JUGES DE PAIX (suite)

3.3  Les défis à relever

3.3.1 Les perceptions de la collectivité au sujet des juges de paix

Conscient que le statut actuel des juges de paix aux yeux de la collectivité ne suffit pas pour permettre d’élargir leur rôle, le CDSN a proposé des mesures qui accroîtraient le soutien de la collectivité à l’égard des juges de paix. Par exemple, il a recommandé de modifier le titre des juges de paix et de les désigner sous le nom de «juges communautaires» afin de tenir compte de l’importance de ceux-ci dans la collectivité.

Il ne s’agit pas seulement d’un changement symbolique. Pour que les juges de paix jouent un rôle plus important comme présider les procès des auteurs d’actes de violence en milieu familial et d’agression sexuelle, l’une des principales recommandations du CDSN, il est essentiel qu’ils gagnent d’abord la confiance et le respect de la collectivité.

Fait à signaler, même si le CDSN propose que les juges de paix commencent à entendre les cas de violence envers les femmes, il préconise également que les juges de paix aient plus de latitude en matière de solutions de rechange e ce qui concerne la détermination de la peine. L’examen de l’ensemble de ces recommandations révèle que le CDSN tente de recourir à des méthodes autres que l’incarcération dans les cas d’infractions graves. Du point de vue de la loi, la structure judiciaire ne reconnaît pas que les juges de paix ont un pouvoir supérieur à celui d’un tribunal inférieur[55].

Cette approche présente une difficulté pour le CDSN et les Inuits en général: la disponibilité dans les collectivités de ressources et de services adéquats auxquels les juges de paix peuvent recourir pour trouver des solutions de rechange. À l’heure actuelle, il y a une forte pénurie de services pour les victimes d’actes de violence. Par ailleurs, il n’y a pas dans les collectivités de services pour aider les personnes reconnues coupables d’une agression sexuelle ou d’autres formes de violence envers les femmes. On ne pourra résoudre cette difficulté que si les juges de paix et les collectivités peuvent trouver des solutions de rechange à l’incarcération qui, selon les femmes inuites et les autres membres de la collectivité, permettent de rendre des comptes, de faire face efficacement aux facteurs sous-jacents de la criminalité et d’éviter de mettre en danger la sécurité des femmes.

3.3.2 État de préparation des juges de paix

Selon le CDSN, avant de confier aux juges de paix plus de responsabilités comme les enquêtes préliminaires, la protection de l’enfance et les poursuites à la cour des petites créances, il faudrait établir un réseau de soutien des juges de paix et leur offrir une formation juridique régulière sur les éléments de base du droit pénal. Il est essentiel que le gouvernement du Nunavut reconnaisse la nécessité d’une formation permanente des juges de paix et qu’il s’engage à offrir celle-ci pour assurer le succès de ce programme. Compte tenu du rôle accru des juges de paix, leur formation insuffisante a un effet sur la qualité du système de justice au Nunavut.

Par exemple, la majorité des enquêtes préliminaires menées dans le Nord portent sur les infractions sexuelles. Selon Margo Nightingale, dans les enquêtes sur ces genres d’infractions, il y a des risques importants de compromettre la réputation d’un accusé et de causer des préjudices psychologiques à une plaignante, et de porter atteinte aux droits à la protection de la vie privée de celui-ci et de celle-ci. Elle explique cette possibilité au moyen de l’exemple suivant:

“… il n’est pas rare que l’avocat de la défense demande des renseignements sur les rapports sexuels antérieurs entre la plaignante et l’accusé (ou d’autres personnes), demande assujettie aux restrictions de l’art. 276 du Code criminel, ou qu’il obtienne des documents auprès d’un tiers qui est assujetti aux restrictions des art. 278.1-278.8. Étant donné que l’application de ces dispositions fait encore l’objet d’un désaccord entre les avocats, il y a un risque qu’un juge de paix ne comprenne pas suffisamment les dispositions du Code criminel à cet égard pour agir comme arbitre[56]  ”

Pour présider une enquête préliminaire de ce genre, il faut appliquer scrupuleusement les articles du Code criminel qui portent sur la communication de dossiers personnels, par exemple, ainsi que la capacité de répondre adéquatement aux objections de la Couronne, qui vise à protéger un plaignant contre des questions inappropriées[57].

Par le passé, on s’est préoccupé du fait que les juges de paix ne possédaient pas une connaissance suffisante du Code criminel et des règles de preuve pour pouvoir remplir leurs fonctions avec compétence. Ce manque de connaissances et de compréhension a nui considérablement à la crédibilité des juges de paix dans les collectivités et à la compréhension du rôle des juges de paix parmi les membres de la collectivité[58].

Compte tenu de la jurisprudence récente, il est encore plus important d’offrir une formation uniforme concernant les questions de droit positif. D’après une décision récente de la Cour d’appel concernant une accusation portée en vertu de la Loi sur les boissons alcoolisées, on peut considérer que les procès présidés par les juges de paix s’appuient sur une norme de preuve et des prescriptions juridiques moins exigeantes[59]. Les répercussions de cette décision sur la formation sont importantes, car la décision laisse entendre que les procès présidés par les juges de paix peuvent donner lieu à l'application de normes moins rigoureuses de protection juridique de l’accusé que les procès présidé par des juges[60].

Comme il est mentionné plus haut, ce genre de décision renforce les idées et les perceptions selon lesquelles les questions traitées par les juges de paix revêtent moins d’importance et, par conséquent, selon lesquelles les conséquences de ces crimes ne sont pas aussi graves.

Il y a une autre difficulté en ce qui concerne l’état de préparation des juges de paix: la sensibilisation de ceux-ci au sexisme et aux préjugés sexistes. Comme il est mentionné ci-dessous, on vise à faire en sorte que des juges de paix plus représentatifs desservent une collectivité. Il reste néanmoins à trouver une façon de concilier les préjugés sexistes et les conflits résultant d’attitudes et de comportements enracinés dans des valeurs religieuses, culturelles ou traditionnelles qui dévalorisent les femmes et exercent une discrimination à leur égard. Les délégués inuits à une consultation nationale sur les femmes autochtones et la justice ont soulevé les points suivants à ce sujet:

Par suite des récentes décisions judiciaires et de l’orientation insuffisante donnée par le projet de loi C-57, les juges de paix jouissent d’une plus grande autonomie et d’une connaissance plus limitée de la loi. Par ailleurs, les préoccupations graves soulevées par les femmes inuites concernant les attitudes, les valeurs et les croyances dans les collectivités au sujet de la violence faite aux femmes et aux enfants se rapportent directement aux personnes de la collectivité qui agissent comme juges de paix. Il faut tenir compte de ces préoccupations concernant l’état de préparation des juges de paix et y apporter des réponses pertinentes.

3.3.3 Un programme de juges de paix conçu en fonction des Inuits

Parmi les autres difficultés du programme des juges de paix qui restent à résoudre figurent le défi de faire en sorte que le système des cours de juges de paix traduise davantage les pratiques traditionnelles des Inuits. La participation d’un plus grand nombre d’Inuits, en particulier d’Inuits unilingues, est considérée comme une étape positive. Toutefois, le CDSN note que faute d’une formation poussée, en anglais et en inuktitut, tous les juges de paix sont mal équipés pour s’acquitter de leurs responsabilités et ils s’attendent davantage à ce que la GRC et d’autres leur disent quoi faire. Conscient de l’importance de maintenir l’impartialité du décideur aux yeux de la collectivité, le CDSN a fait une mise en garde: «si les juges de paix ne reçoivent pas une formation de qualité, ils pourraient être influencés par la GRC. Les juges de paix qui n’ont pas la formation juridique nécessaire ont tendance à se fier uniquement aux conseils de la GRC, et en fait ils ne font parfois que ce que la police leur demande de faire au lieu d'exercer leurs fonctions en toute indépendance comme ils le devraient»[67].

Le programme fait face à une autre difficulté: éviter que les juges de paix soient soumis aux pressions des autres membres des petites collectivités interrrelieés où ils demeurent (p. ex. parents, familles puissantes, etc.). Le CDSN recommande que la cour des juges de paix envisage de recourir à un groupe de juges de paix et peut-être à d’autres personnes pour trancher une question afin de résoudre le conflit culturel que pose le fait qu’un Inuit «juge» un autre Inuit. Ce partage des responsabilités peut également servir à résoudre les autres difficultés auxquelles font face les membres de la collectivité. Comme il a été mentionné plus haut au sujet des procès devant jury, des conflits surgissent lorsque des membres de la collectivité doivent juger une personne accusée d’agression sexuelle ou d’autres crimes de violence à l’endroit des femmes ou participer à la résolution de questions à ce sujet. Le CDSN recommande de choisir comme juges de paix des personnes qui habitent la collectivité depuis longtemps, de tous âges et des deux sexes, et un minimum de quatre personnes de chaque collectivité pour que les juges de paix soient plus représentatifs des valeurs de la collectivité et que leurs décisions soient davantage respectées afin d’éviter les conflits d’intérêt qui surgissent actuellement et de permettre aux juges de paix de constituer une équipe et de siéger en tant que grand groupe pour obtenir un appui.


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