Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut

4. JUSTICE COMMUNAUTAIRE

4. JUSTICE COMMUNAUTAIRE

4.1  Initiatives dans le domaine de la justice communautaire

Le gouvernement des T. N.-O. a pris pour la première fois des initiatives dans le domaine de la justice communautaire au Nunavut au début des années 1990. Ces initiatives étaient considérées comme un moyen de résoudre les nombreux problèmes de longue date relevés par les Autochtones dans les collectivités des T. N.-O. Le programme reposait sur les principes de la justice réparatrice, qui vise à guérir les relations endommagées afin de rétablir l’harmonie au sein de la famille et de la collectivité au lieu de recourir à la punition[68]. Cette approche semblait compatible avec les enseignements des Autochtones qui mettent l’accent sur la guérison, le respect, la coopération et l’équilibre et elle pouvait s’intégrer facilement à ceux-ci[69]. Par conséquent, la méthode consistant à régler les différends en faisant appel à la réparation, à la guérison et au rétablissement de l’harmonie fait participer la victime, le délinquant et la collectivité.

Les initiatives prises par le gouvernement des T. N.-O. étaient les suivantes:

  • la promotion d’un système de justice communautaire, formé de comités de la justice locaux appuyés par un spécialiste de la justice communautaire, engagé par le gouvernement des T. N.-O. pour répondre aux besoins d’une région en particulier;
  • la promotion de mesures de rechange au système actuel de justice pénale comme le programme de déjudiciarisation pour adultes instauré dans les collectivités régionales de l’Île de Baffin;
  • la promotion de solutions de rechange à l’incarcération, surtout par les juges de paix comme sanctions réparatrices (p. ex. ordonnance de probation prévoyant des travaux communautaires, réadaptation et restitution des biens à la victime) et programmes pour les jeunes délinquants[70].

Officiellement, le gouvernement du Nunavut a divulgué peu de renseignements sur les initiatives qu’il entend prendre dans le domaine de la justice communautaire. De même, le projet de loi C-57 n’a pas abordé directement cette question.

4.1.1 Le programme

L’écart le plus évident par rapport au programme et aux politiques du gouvernement précédent est la tentative actuelle du gouvernement du Nunavut d’adopter Inuit Qaujimajatuqangit (IQ) comme politique fondamentale et principe directeur de son travail. En français, IQ signifie la connaissance traditionnelle de l’Inuit. La définition de la politique IQ et de ses rapports avec le fonctionnement des divers ministères se poursuit. L’exemple présenté le plus souvent (par la plupart des représentants du gouvernement du Nunavut, y compris ceux du ministère de la Justice) pour décrire le rôle d’IQ dans l’élaboration des politiques est la réunion des connaissances des chasseurs inuits et des connaissances scientifiques occidentales lorsqu’il s’agit de gérer les ressources fauniques. La signification d’IQ pour le système de justice n’est pas aussi évidente, mais cette approche pourrait servir de complément aux recommandations du CDSN.

Le rapport de la conférence sur la justice du CDSN établit un lien entre la nécessité de conférer aux personnes locales un contrôle plus étendu sur les questions de justice dans leurs collectivités et le rôle élargi des organismes actuels de la justice dans la collectivité comme les comités de la justice et les juges de paix. Dans son rapport, le CDSN recommande que les juges de paix et les comités de la justice collaborent plus étroitement et il propose des façons d’y parvenir.

Dans ses remarques à la conférence, le président du CDSN, Elijah Erkloo, a fait état de la nécessité que les Inuits jouent un rôle plus important en matière de justice communautaire :

Nous voulons savoir comment nous pouvons permettre aux Inuits d’assumer plus de responsabilités dans le domaine de la justice au niveau de la collectivité tout en respectant nos valeurs et nos croyances traditionnelles. … La présente réunion vise à confier plus de responsabilités aux Inuits dans le domaine de la justice dans leurs collectivités. … Nous voulons formuler des recommandations claires sur les mesures que nous pouvons prendre dans nos collectivités, mais que nous ne prenons pas maintenant. Nous voulons savoir comment le système de justice du Nunavut peut apporter la paix aux Inuits[71]. [Traduction]

Le gouvernement du Nunavut a reconnu que l’ancienne initiative de justice communautaire ne prévoyait pas l’infrastructure nécessaire pour appuyer les comités qui œuvraient dans les collectivités. Le ministère de la Justice du Nunavut a indiqué qu’il est déterminé à offrir des locaux suffisants pour permettre aux comités de s’acquitter de leur travail. De plus, il encouragera l’établissement d’un réseau de communication entre les divers comités de la justice et il offrira une formation permanente aux membres des comités. Il n’a pas fourni de renseignements sur la sorte de formation et les matières enseignées. On ne sait toujours pas si les personnes qui feront partie des comités seront rémunérées pour ce service public qu’elles offriront volontairement.

Au Nunavut, il reste quatre spécialistes de la justice communautaire qui font fonction de lien entre le ministère de la Justice et la collectivité. Le ministère réexamine actuellement le titre et le rôle des «spécialistes». Les quatre personnes qui font fonction de spécialistes de la justice communautaire à Kitikmeot, Keewatin, Nord-de-l'Île-de-Baffin et Sud-de-l'Île-de-Baffin devraient se charger de la coordination et du soutien des comités de la justice communautaire dans les collectivités de leur région. Le ministère de la Justice du Nunavut est déterminé à prendre les dispositions voulues pour que les coordonnateurs aident à la conception et à l’exécution des travaux des comités de la justice communautaire. Cette modification des rôles traduit également un changement de la fonction du «spécialiste» ou «expert» qui dirigent la collectivité, qui devient le «coordonnateur» qui aide et appuie la collectivité dans son travail.

4.1.2 Comités de la justice communautaire

Le programme du gouvernement des T. N.-O. adopté par le gouvernement du Nunavut confère aux comités de la justice communautaire le pouvoir d’exercer leurs activités dans les collectivités après que le conseil de hameau ait adopté une motion reconnaissant le pouvoir de son comité de la justice communautaire de s’occuper des cas mettant en cause des jeunes et(ou) des adultes. Conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants, le gouvernement territorial nommera officiellement aux comités de la justice communautaire des membres chargés des cas mettant en cause de jeunes Inuits après avoir conclu une entente avec le conseil de hameau.

Par le passé, certains cas d’adultes, y compris des affaires mineures d’agression contre la conjointe, ont été soumis aux comités de la justice communautaire selon les protocoles conclus par le bureau de l’avocat-conseil de la Couronne fédérale (car le gouvernement fédéral conserve le pouvoir d’engager des poursuites au Nunavut), la GRC et les conseils de hameau.

La plupart du temps, qu’il existe ou non un protocole, il semble qu’au Nunavut ces comités aient été saisis d’affaires criminelles et continuent de l’être à la discrétion de la Couronne et de la GRC.

Le ministère de la Justice du Nunavut a indiqué qu’il inclurait, à titre de parties, les présidents des comités de la justice communautaire, l’avocat-conseil de la Couronne, la GRC et le ministère de la Justice du Nunavut. Il semble que ce nouveau protocole de déjudiciarisation complète les recommandations du CDSN concernant la participation des comités de la justice et des juges de paix dans les processus décisionnels importants. Par exemple, comme il est mentionné ci-dessous, le CDSN recommande que la GRC et le bureau du procureur de la Couronne aient le pouvoir de déterminer les cas de déjudiciarisation à partager avec les comités et les juges de paix de la collectivité.

Dans son rapport, le CDSN recommande que les comités de la justice remplissent les fonctions suivantes pour améliorer leur efficacité dans leurs collectivités respectives:

  • renforcer et accroître les capacités, à l’aide des moyens traditionnels et des aînés, et par la formation permanente et le réseautage;
  • s’occuper des questions graves, y compris la violence familiale;
  • s’occuper des questions que leur soumettent des membres et des groupes de la collectivité, et non seulement la GRC;
  • communiquer avec la GRC pour régler le problème rapidement;
  • sensibiliser davantage la collectivité à ces comités et exiger le respect de celle-ci à leur égard;
  • enseigner aux jeunes les valeurs traditionnelles.

Pour favoriser un engagement à l’égard d’une maîtrise accrue par les Inuits des questions de justice, le CDSN recommande dans son rapport que les comités soient chargés avec les juges de paix de juger les crimes graves commis par les délinquants primaires ainsi que les cas des récidivistes qui ont commis des crimes mineurs. Le CDSN ne précise pas en quoi consiste un crime grave. Cependant, il fait état des comités de la justice qui jugent les cas de «violence familiale». Le rôle précis du comité dans ces cas (p. ex. à quel stade du processus) n'est pas précisé. Selon le CDSN, le comité pourrait aider le juge de paix et les cours supérieures à proposer et à appliquer les peines dans les cas où ces infractions ont été commises[72].

4.1.3 Méthodes des comités

Dans son rapport, le CDSN considère la consultation comme un élément fondamental du règlement des différends. La méthode de consultation utilisée et les participants dépendent de la nature de l’infraction. Comme le mentionne le CDSN dans son rapport, auparavant, lorsqu’il y avait une infraction aux règles, il fallait recourir à un processus de consultation. Quand il s’agissait d’une infraction mineure, la consultation avait lieu au sein de la famille. Si l’infraction était grave, la consultation se déroulait dans la collectivité[73].

La consultation semble être au centre de nombre des programmes de déjudiciarisation auxquels ont régulièrement recours aujourd’hui les comités de la justice au Nunavut. Même si le programme du gouvernement utilise des étiquettes différentes pour désigner les méthodes comme «médiation entre le délinquant et la victime» et «concertation des familles», le comité consulte le délinquant, les personnes touchées par l’infraction et d’autres membres de la collectivité pour déterminer les mesures à prendre pour «mettre les choses au point».

Voici une description générale des critères établis par le gouvernement des T. N.-O. concernant une affaire confiée à un comité de la justice communautaire :

  • Le délinquant accepte la responsabilité de l’infraction;
  • Le délinquant accepte volontairement de travailler avec le Comité de la justice communautaire;
  • La victime peut jouer un rôle dans les procédures judiciaires et, de toute façon, on la consulte pour déterminer ce qu’il faut faire pour «mettre les choses au point».  Si la victime n’est pas présente pendant la réunion du Comité de la justice, la déclaration de la victime est utilisée.
  • Pendant la ou les réunions, le Comité de la justice communautaire fait passer le délinquant par le processus suivant:
  1. le délinquant doit assumer la responsabilité de son comportement;
  2.  il aide le délinquant à examiner les conséquences de ses actes;
  3. le délinquant s’engage à réparer les préjudices causés dans le cadre d’un accord;
  4. le délinquant demande conseil pour adopter un mode de vie plus sain;
  • À n’importe quel moment, le délinquant peut demander que son cas soit renvoyé à la GRC;
  • Un Comité de la justice communautaire peut rejeter un renvoi d’un agent de la GRC.

Selon le programme du gouvernement des T. N.-O., la médiation entre la victime et le délinquant et la concertation des familles sont des méthodes qu’on peut utiliser pour résoudre les problèmes. Lorsqu’on a recours au modèle de la médiation entre la victime et le délinquant, la victime et le délinquant sont face à face. Le rôle du comité est d’agir comme médiateur et de concentrer les efforts sur la résolution du problème. Le comité suit le même processus en quatre stades décrit plus haut.

La concertation des familles est une méthode que la GRC a préconisée fortement dans le Nord. On ne sait pas si l’appui à cette solution de rechange chez certains comités résulte du fait qu’il s’agit d’une solution de rechange primaire appuyée par la GRC ou qu’elle complète les pratiques et les valeurs traditionnelles des Inuits.

D’après la méthode de la concertation des familles du gouvernement des T. N.-O., le comité est censé réunir un groupe composé de la victime, du délinquant, de la collectivité et de toutes leurs personnes de soutien. Le processus vise à aborder des questions comme le comportement du délinquant et l’incidence de son comportement sur la victime. Un facilitateur nommé par le comité de la justice communautaire aide les parties à trouver une solution appropriée pour indemniser la victime et faire en sorte que le délinquant prenne conscience des conséquences de ses actes. Si un consensus n’intervient pas, la GRC saisit les tribunaux du cas.

La conférence sur la justice du CDSN a formulé des recommandations précises sur la méthode de la concertation des familles. Dans son rapport, le CDSN signale que cette méthode remporte beaucoup de succès dans la région de Kitikmeot. Le CDSN appuie cette initiative et il indique que les résidents d’une collectivité peuvent recourir à cette méthode qui peut être adaptée à une collectivité en particulier après que la formation nécessaire ait été offerte. Selon le rapport, elle a pour effet de faire participer tout le monde et de faire prendre conscience au délinquant des conséquences de ses actes ainsi que du soutien et des préoccupations de la collectivité[74]. Dans son rapport, le CDSN demande au gouvernement d’offrir une formation en matière de concertation des familles dans toutes les régions du Nunavut[75]. Selon le rapport du CDSN, la formation sur la concertation des familles offre également aux jeunes une façon de se sentir importants, d’assumer la responsabilité de leurs actes d’une manière significative. … La concertation des familles réunit tous les intéressés, dans un cadre officieux, où ils s’entendent pour participer[76].

4.1.4 Membres du Comité de la justice communautaire

Le gouvernement des T. N.-O. a préparé un guide indiquant les principes de base à suivre pour créer un comité de la justice communautaire. Il décrit les participants comme étant des membres respectés de la collectivité; ils ne doivent s’adonner à des activités criminelles ou répréhensibles. De plus, ils ne doivent pas avoir été reconnus coupables d’une infraction criminelle durant les trois années précédentes. En outre, les membres du comité doivent constituer un groupe représentatif de la collectivité et ils doivent pouvoir posséder un éventail étendu d’expérience et de connaissances[77].

Au Nunavut, la composition et le fonctionnement des comités de la justice communautaire ne sont pas uniformes. Lorsqu’il existe des comités, leur taille et leur mandat varie d’un comité à l’autre, et leurs membres agissent bénévolement. Il semble que le rôle d’un comité dépend de la volonté de la Couronne et de la GRC de reconnaître celui-ci et l’engagement de ses membres et de collaborer avec lui.

Le comité de la justice communautaire est considéré par le CDSN comme le moyen à l’aide duquel les aînés peuvent jouer un rôle primordial. Le CDSN reconnaît que les aînés ont un rôle essentiel à jouer pour que ceux qui ont recours aux services des comités et ceux qui les dispensent ne perdent pas contact avec les traditions inuites. Il admet que les comités ont servi par le passé de moyens de défense[78] et qu’ils doivent dorénavant tenir compte de l’ensemble de la collectivité, y compris les victimes et leur famille. Cependant, les moyens d’atteindre cet objectif ne sont pas précisés.


Date de modification :