Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut

4. JUSTICE COMMUNAUTAIRE (suite)

4. JUSTICE COMMUNAUTAIRE (suite)

4.2  Les points forts

L’examen des recommandations du CDSN concernant l’ensemble des comités de la justice communautaire et celles concernant les juges de paix révèle clairement que le CDSN favorise un nouveau système dans le cadre duquel les comités de la justice et les juges de paix seront le «noyau» du système de justice de la collectivité. Par exemple, comme il est mentionné dans la partie sur les juges de paix, le CDSN propose que les comités et les juges de paix examinent ensemble tous les cas et qu’ils déterminent la meilleure façon de traiter un cas — en déterminant si la cour, un juge de paix ou le comité doit être saisi du cas. Il s’agit d’un point de départ dans la mesure où la GRC a généralement représenté la collectivité en matière de justice tandis que les juge de paix agissaient comme des agents de la GRC.

La nature du travail des comités de la justice, proposée par le CDSN, est enracinée dans les méthodes traditionnelles et les réponses aux problèmes de la collectivité. Le comité est considéré comme un organisme qui peut prodiguer des conseils, prendre des mesures disciplinaires et offrir des activités aux délinquants de manière à permettre de recourir à la «méthode traditionnelle» dans la «société d’aujourd’hui»[79].

Le CDSN considère le recours accru aux comités de la justice communautaire comme un moyen de faire en sorte que les habitants de la collectivité aient davantage un mot à dire en matière de justice et qu’ils puissent jouer leur rôle tout en respectant les valeurs et les croyances traditionnelles[80]. Selon le président Erkloo, il s’agit d’un moyen de faire en sorte que «le système de justice du Nunavut puisse apporter la paix aux Inuits»[81]. Offrir aux Inuits la capacité de reprendre en main leurs affaires de cette façon peut également favoriser un traitement plus efficace des cas et, à terme, la résolution plus rapide des problèmes.

Les travaux du CDSN mettent en avant-plan le conflit fondamental entre les façons dont les Inuits envisagent la justice et la nature punitive du système de justice actuel. L’approche adoptée par le CDSN constitue une étape positive qui permettra de traduire les valeurs inuites de restauration de l’harmonie et de la paix dans la collectivité au lieu de punir un individu pour un crime commis contre l’État. Comme il le mentionne dans son rapport, le CDSN s’efforce d’y parvenir en se concentrant sur un objectif: «dans la mesure du possible, les délinquants doivent demeurer dans leur collectivité». On croit que la meilleure façon d’y arriver est de «… confier plus de responsabilités aux comités de la justice communautaire et aux juges de paix»[82]. Le CDSN recommande également d’accroître le nombre de solutions de rechange auxquelles peuvent recourir les comités comme il l’a fait pour les juges de paix, lorsqu’il s’agit de délinquants primaires qui ont commis des crimes graves et de récidivistes.

Il s’agit d’un virage clair par rapport au cadre idéologique du système de justice euro-canadien. Pour le CDSN, l’incarcération n'est plus le seul moyen de faire face à l’activité criminelle.

4.3 Les défis à relever

Il est certain que toutes les personnes qui ont affaire au système de justice du Nunavut bénéficieraient de l’amélioration de l’administration technique de la justice et de méthodes du système de justice adaptées aux différences culturelles[83]. Cependant, une réforme répondant aux aspirations des Inuits à l’égard d’une approche ouverte à la réalité culturelle de la justice pourrait être encore loin d’offrir aux femmes inuites une expérience satisfaisante en matière de justice. Il en sera ainsi si la réforme ne tient pas compte du désavantage que vivent les femmes inuites et des façons dont la race, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, la proximité géographique et les capacités mentales ou physiques pourraient contribuer à ne pas répondre aux besoins des femmes inuites qui entrent en contact avec le système de justice.

La recommandation du CDSN voulant que les comités traitent des «questions plus graves, dont la violence familiale» est fondée sur le point de vue des participants à la conférence du CDSN selon lequel «la collectivité en sait plus sur ce qui est mal qu’une personne de l’extérieur et elle peut formuler des recommandations plus efficaces en matière de réadaptation et de guérison»[84].

Pour que les comités de la justice communautaire résolvent de façon crédible ces questions plus graves, il faut qu’ils représentent réellement la collectivité et que la participation aux processus de résolution du comité soit volontaire. La nature «volontaire» de la participation d’une victime à une initiative de justice communautaire est sujette à caution aux yeux de nombreuses femmes inuites.

Il y a une forte possibilité qu’une victime se sente obligée de participer aux travaux d’un tel comité[85]. Lorsque la collectivité, y compris les accusés et les victimes, auront le choix entre le système de justice euro-canadien de l’extérieur et leur «propre» système, la pression qui s’exercera pour qu’ils choisissent leur propre système sera forte.

Ceux qui choisissent le système actuel passent pour ne pas appuyer leur «propre» système. Cela a pour effet d’aliéner davantage les femmes et d’exercer une pression sur elles, d’où la difficulté qu’elles éprouvent à choisir le système actuel.

Dans les collectivités inuites, il existe des liens de parenté entre un grand nombre de personnes. Ces liens familiaux et de parenté ont une incidence considérable sur une victime si son partenaire violent est parent avec une famille ou un dirigeant puissant. Les femmes et les enfants peuvent donc être réduits au silence et ne sont pas crus lorsqu’ils parlent de la violence dont ils sont victimes. S’ils osent parler, ils sont souvent blâmés.

Pauktuutit et d’autres ont contesté la structure des comités. En particulier, il s’est produit des controverses concernant l’éventail des membres de la «collectivité» représentés à ces comités. Ces controverses semblent résulter des différences fondamentales dans les valeurs des membres des comités et des membres des groupes marginaux caractérisées par des facteurs comme l’âge, le sexe et la religion.

Par exemple, les initiatives communautaires permettent aux aînés de rencontrer le délinquant en tête à tête. Cependant, comme il a été mentionné dans la section sur les juges de paix, on se préoccupe du fait que les comités de la justice communautaire placeront les aînés dans la position incommode où ils doivent juger le délinquant[86]. Encore une fois, il peut y avoir des conflits entre les valeurs d’un aîné et celles des autres membres de la collectivité, en particulier les femmes. Certaines femmes ont connu des aînés qui ne considèrent pas la violence faite aux femmes comme un problème grave ou qui ne possèdent pas les compétences nécessaires pour offrir des conseils efficaces à un délinquant accusé de ce genre de crime[87].

Un défi plus fondamental sous-jacent à la question de la représentativité est peut-être la capacité de la collectivité d’assumer les responsabilités résultant des initiatives de justice communautaire.

Les femmes inuites estiment qu’un déterminant essentiel de l’état de préparation d’une collectivité à ce travail est la santé et le bien-être de la collectivité et de ceux qui font partie des comités[88].

Si la collectivité y parvient, le défi suivant consiste à s’assurer que tous les membres des comités ont reçu une formation adéquate. Par exemple, il est généralement accepté que les membres des comités de la justice communautaire doivent posséder une connaissance suffisante des infractions au Code criminel dont une personne peut être accusée [89].

Cependant, l’importance de la formation concernant la dynamique de la violence est moins souvent reconnue. Une formation inadéquate dans ce domaine a amené de nombreuses femmes inuites à choisir de ne pas faire appel au système de justice actuel pour régler les problèmes de violence qu’elles avaient connus. La solution réside dans la sensibilisation à l'égalité des sexes et à la diversité raciale de tout le personnel de la justice – y compris les juges, les procureurs de la Couronne, les agents de la GRC, les juges de paix, les membres des comités de la justice communautaire – pour aider à combler le fossé entre l’expérience des femmes inuites dans le cadre des initiatives de la justice communautaire et du système de justice euro-canadien et la promesse de ces réformes.

Même si la formation et la sensibilisation aux questions susmentionnées sont essentielles, il est tout aussi important de fournir aux comités de la justice communautaire le soutien nécessaire. Dans une certaine mesure, les postes de coordonnateur de la justice communautaire envisagés par le ministère de la Justice et dont il est fait état plus haut, pourraient réduire le fardeau lié aux détails organisationnels, y compris le travail associé à la prestation des services d’infrastructure.

Il reste le défi de mettre en place les autres mesures de soutien et services nécessaires pour aider les comités à s’acquitter de leur mandat et à atteindre les objectifs de la justice communautaire.

S’ils ne tiennent pas compte des intérêts et des besoins de la victime, du délinquant et de la collectivité, les comités pourraient accroître la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles[90]. Jusqu’à présent, les comités de la justice ont été perçus par les femmes inuites comme trop axés sur le délinquant[91]. Cette perception traduit la remarque du CDSN susmentionnée selon laquelle les avocats de la défense se sont servi des comités comme d’un outil.

Les avocats des femmes inuites victimes de violence ont critiqué les façons dont les comités de la justice abordent les affaires dont ils sont saisis. Cela a amené ces avocats à demander aux divers ordres de gouvernement d’empêcher les comités d’entendre les cas d’actes de violence à l’endroit des femmes. Par exemple, dans ses publications, Pauktuutit recommande que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent des lignes directrices, des normes ou des critères pour la sélection des membres de ces comités et des genres de cas qu’ils peuvent entendre[92].

Lorsque ces arguments sont examinés de façon approfondie, il est évident que les préoccupations des femmes inuites résultent non pas tant des méthodes utilisées par les comités que du manque de ressources adéquates et de formation permanente offertes à ces comités pour qu’ils remplissent ces tâches de façon à protéger et à appuyer les femmes et à résoudre adéquatement les problèmes intrinsèques de la violence.

La question de la préparation de la collectivité à assumer la responsabilité des initiatives de la justice communautaire se pose toujours. Le défi de préparer une collectivité à assumer cette responsabilité revêt de multiples facettes. Un autre défi consiste à soutenir l’engagement de la collectivité et les membres de ces comités. Encore une fois, les personnes qui font partie des comités fournissent un service public essentiel à titre bénévole. Il reste à savoir si elles pourront continuer d’offrir ce service si on leur offre d’autres possibilités d’être rémunérées pour leurs services.


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