Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut

5. DROIT DE LA FAMILLE

La Cour de justice du Nunavut s’occupe de toutes les questions de droit de la famille[93]. On s’attend à ce que les juges de paix puissent être encouragés à entendre les causes relatives aux ordonnances de garde provisoire, aux ordonnances alimentaires ainsi qu’aux ordonnances temporaires se rapportant à la protection des enfants.

Le recours aux tribunaux pour régler des questions de droit de la famille est limité, au Nunavut. En 1996, la Cour suprême et la Cour d’appel ont entendu au total 66causes à caractère familial provenant du Nunavut[94]. En 1992, seulement 10 femmes au Nunavut, à l’extérieur d’Iqaluit, étaient inscrites auprès du Programme d’application des pensions alimentaires et des ordonnances de garde[95]. Avant le 1eravril, la plupart des causes en droit de la famille étaient des causes qui étaient entendues par le tribunal inférieur. Par suite de l’avènement d’une structure judiciaire unifiée, on s’attend à ce que les juges de paix soient encouragés à assumer un plus grand nombre de responsabilités qui relevaient auparavant de la compétence du Tribunal territorial.

Les femmes inuites ne sont pas suffisamment sensibles à l’existence de recours juridiques pour celles qui sont impliquées dans des disputes touchant le droit de la famille. Comme nous l’avons indiqué précédemment, cette situation tient en partie au fait que l’accès à l’aide juridique est strictement limité.

Le rôle de la collectivité dans les questions de droit de la famille est beaucoup moins évident qu’il ne l’est dans les questions de droit pénal. Les initiatives de justice communautaires introduites avant le 1er avril1999 sont totalement axées sur le droit pénal. L’absence d’initiatives communautaires en droit de la famille peut être attribuée au fait que l’État se concentre sur le droit pénal. La réforme du système de justice pénale semble avoir éclipsé toutes les initiatives de réforme en droit de la famille et en droit civil, ce qui est particulièrement évident dans les travaux d’un groupe de travail ministériel sur la réforme du droit de la famille établi par le gouvernement territorial en 1988. L’appendice3 traite des conclusions de ce groupe de travail et des modifications qui ont été apportées aux lois à la suite des recommandations de ce dernier.


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