Étude sur les services juridiques au Nunavut

RÉSUMÉ

INTRODUCTION

Le ministère de la Justice du Canada a commandé l'Étude sur les services juridiques au Nunavut pour avoir un aperçu de l'état de la prestation des services juridiques dans le territoire, des enjeux auxquels font face les fournisseurs (notamment la Commission des services juridiques du Nunavut - CSJN), des inducteurs de coût associés à la prestation de ces services, des domaines dans lesquels il existe des besoins non satisfaits en matière de services juridiques, des conséquences de la non-satisfaction de ces besoins sur les personnes et les collectivités touchées ainsi que des façons de traiter ces enjeux.

L'étude porte sur dix points déterminés conjointement par des représentants du ministère de la Justice du Canada, du ministère de la Justice du Nunavut et de la CSJN :

  • L'incidence de la structure des tribunaux, de la géographie et de la culture sur la demande de services juridiques, le mode de prestation de services et la qualité de ceux-ci;
  • Les répercussions des cours de circuit sur les clients;
  • Le rôle accru des conseillers parajudiciaires;
  • Les besoins non satisfaits en ce qui concerne la représentation par un avocat dans les cours des juges de paix;
  • Les besoins non satisfaits dans les affaires familiales et les autres affaires civiles;
  • Les besoins non satisfaits avant la première comparution ou la première instance;
  • Les besoins juridiques découlant de l'interaction entre les domaines pénal et civil;
  • Les besoins en matière de vulgarisation et d'information juridiques;
  • Les inducteurs de coûts liés à la représentation par un avocat;
  • L'incidence des principales lois, politiques et décisions du gouvernement fédéral concernant l'affectation des ressources sur le coût par cas et sur l'affectation territoriale des ressources en matière d'aide juridique.

Une équipe de chercheurs de l'IER, en collaboration avec Dennis Patterson, a mené l'Étude sur les services juridiques au Nunavut. Elle a utilisé des méthodes quantitatives et qualitatives variées afin d'examiner ces points :

  • Entrevues - On a effectué plus de 40 entrevues (en personne et par téléphone) auprès d'un large éventail d'intervenants dans la prestation des services juridiques.
  • Étude de documents - L'équipe de recherche a examiné des documents provenant de différentes sources, notamment le ministère de la Justice du Canada et la CSJN.
  • Recherche fondée sur des dossiers - On a étudié les demandes d'aide juridique présentées avant et après juillet 2000 et les dossiers de clients ouverts avant juillet 2000 seulement, ainsi que les rôles définitifs et les rôles des affaires classées des cours de circuit du Nunavut. Cette recherche a été effectuée à Yellowknife et à Gjoa Haven.
  • Ateliers - Des ateliers ont été tenus à Iqaluit et à Cambridge Bay afin d'obtenir des commentaires des membres de la collectivité et de valider, dans la mesure du possible, les conclusions préliminaires de l'étude.
  • Entrevues auprès de clients - Le personnel de la clinique Maliiganik Tukisiiniakvik a interviewé 14 clients afin d'avoir un aperçu de l'expérience des utilisateurs de la clinique, groupe d'intervenants clé.

NUNAVUT ET COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Nunavut

La population du Nunavut se distingue du reste du Canada de nombreuses façons. Ces différences forment le contexte dans lequel les services juridiques sont offerts. Elles ont une incidence sur la demande de services juridiques, les types de services juridiques requis ainsi que la façon optimale d'offrir ces services. Parmi les facteurs socio-économiques importants, on retrouve :

  • La taille de la population et la répartition selon l'âge - Le Nunavut compte la plus petite population des provinces et des territoires du Canada. Elle est très jeune : la majorité de la population était âgée de moins de 14 ans en 1996 (recensement de 1996). On y compte 28 collectivités et plusieurs hameaux, dont beaucoup sont très éloignés et difficiles d'accès.
  • La structure familiale - Les structures familiales au Nunavut sont plus diverses que celles d'autres régions du Canada. Le Nunavut a la proportion la plus élevée au Canada d'unions de fait et de familles monoparentales, c'est-à-dire 50 p. 100.
  • Le logement et les conditions de logement - Au Nunavut, 57 p. 100 des familles vivent dans des logements locatifs; les autres sont propriétaires. Le nombre moyen de personnes par ménage (3,9) est le plus élevé de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens.
  • La scolarité - En 1996, presque la moitié de la population des T.N.-O. (dont faisait alors partie le Nunavut) âgée de plus de 15 ans ne possédait pas de diplôme ni de certificat et seulement 13 p. 100 des habitants avaient un diplôme d'études secondaires.
  • La langue et l'origine ancestrale - La majorité des Nunavutois sont Inuits et leur langue maternelle est l'inuktitut.
  • La criminalité et le maintien de l'ordre - Depuis la fondation du Nunavut en 1999, le nombre de policiers a augmenté en fonction de la population. Le Nunavut est au troisième rang pour le nombre de policiers par habitant au Canada, après les T.N.-O. et le Yukon. Le Nunavut a, toutes catégories confondues, l'un des taux de criminalité le plus élevé au Canada ainsi que le taux de crimes avec violence le plus élevé au pays.
  • L'emploi - Le taux de chômage moyen de toutes les régions du Nunavut se situe à 17,4 p. 100. Les employeurs principaux sont le gouvernement territorial, les administrations municipales, la construction et le tourisme (dans certaines collectivités). Dans les petites collectivités, beaucoup de gens mentionnent des activités traditionnelles comme source de travail.
  • Le syndrome d'alcoolisme fœtal et les effets de l'alcoolisme sur le fœtus (SAF/EAF) - Plusieurs participants aux ateliers ont signalé que le SAF et les EAF constituaient un problème important au Nunavut. Malheureusement, il n'existe aucune statistique pour valider cette perception. Les enfants souffrant de SAF ou des EAF ont de la difficulté à reconnaître les conséquences de leurs actes et auraient peine à distinguer le bien du mal et à résoudre efficacement des problèmes.

Système juridique du Nunavut

Le système juridique du Nunavut est unique au Canada à cause de la Cour de justice du Nunavut (CJN), cour unifiée qui remplace le système à deux paliers de tribunaux (territorial/provincial et Cour suprême) en place dans le reste du Canada. Ce modèle visait à améliorer les services offerts aux résidants du Nunavut en favorisant l'accès aux tribunaux (par l'augmentation de la fréquence et de la durée des visites dans les collectivités) et en simplifiant le système juridique. Le système juridique du Nunavut présente une autre caractéristique importante : la pratique de l'admissibilité présumée, c'est-à-dire qu'une personne n'a pas besoin de remplir une demande d'aide juridique pour être représentée par un avocat de service devant le tribunal. Une demande officielle d'aide juridique n'est nécessaire que si la personne désire plaider coupable (dans une affaire pénale) ou si le cas devient très complexe.

Le système juridique du Nunavut est à l'image du processus d'établissement du territoire. Ce processus est fondé sur l'engagement à décentraliser les services gouvernementaux (et les avantages liés à la création d'emplois et à la mise en place d'infrastructures connexes pour la prestation de ces services) et à faire participer les Inuits à la prise de décision sur toutes les questions, ce qui se reflète aussi dans l'organisation du système juridique et de la CSJN.

Le système juridique du Nunavut est extrêmement complexe et interdépendant; toutes ses composantes interagissent et s'influencent. Ceci a fait obstacle à l'équipe de chercheurs pour ce qui est d'isoler les questions concernant la CSJN de celles touchant d'autres composantes du système. Il leur a donc fallu examiner d'autres composantes du système pour mieux comprendre en quoi les questions qui, à prime abord, semblent séparées de la CSJN peuvent, en fait, être liées aux préoccupations de celle-ci sur les coûts et la prestation des services.

Commission des services juridiques du Nunavut

Le rôle de la CSJN consiste principalement à fournir des services d'aide juridique, à administrer le programme d'assistance parajudiciaire et à offrir le Programme de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ). La loi régissant la CSJN prévoit qu'elle doit faire son possible pour atteindre ces objectifs.

Pour l'exercice 2002-2003, la Commission dispose d'un budget de 3 362 000 $. Il existe quatre centres : à Cambridge Bay (dans la région de Kitikmeot), à Rankin Inlet (dans la région de Keewatin), à Iqaluit (région de Baffin) ainsi qu'à Pond Inlet (le bureau de l'Extrême-Arctique, aussi dans la région de Baffin). Huit avocats travaillent pour la CSJN, qui bénéficie aussi des services de quatre autres avocats contractuels du secteur privé qui s'ajoutent au personnel au besoin, ainsi que de 14 conseillers parajudiciaires (dans les centres régionaux), dont trois sont à temps plein.

La demande pour les services de la Commission, mesurée par le nombre de demandes d'aide juridique reçues, augmente de façon constante. La Commission refuse très peu de demandes d'aide juridique. La majorité des demandes refusées concernent le droit de la famille ou d'autres domaines du droit civil. Lorsqu'une demande est rejetée, ce n'est habituellement pas parce que le demandeur n'est pas financièrement admissible ou à cause du type de cas. Le motif de refus le plus courant est que le demandeur a omis de fournir tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande; le deuxième motif est que la Commission a jugé qu'il était peu probable que l'affaire puisse avoir quelque avantage que ce soit pour le demandeur.

PRESTATION DES SERVICES : DEMANDE, MODE DE PRESTATION ET QUALITÉ

Différents facteurs influent sur la demande de services juridiques ainsi que sur la structure et la qualité des services qu'offre la CSJN, dont la structure des tribunaux (les cours de circuit de la CJN et les cours des juges de paix), la géographie, la culture ainsi que les ressources humaines limitées.

Structure des tribunaux - cours de circuit

Selon les répondants, les cours de circuit se caractérisent par de longs intervalles entre les visites à la collectivité et par la courte durée de ces visites, ce qui entraîne :

  • Des rôles surchargés, qui se traduisent par une très lourde charge de travail pour tous les membres du personnel de la cour pendant leur séjour dans la collectivité, et sèment le doute sur la qualité de la prestation des services.
  • Le recours considérable à des juges suppléants, qui n'assurent pas une continuité et qui ne connaissent pas bien le Nunavut et les collectivités particulières, contrairement à un juge résidant (ce problème sera quelque peu atténué grâce à la récente nomination d'un troisième juge à la CJN).
  • Des préoccupations concernant le traitement des cas de violence conjugale et d'agression sexuelle. Certains répondants ont indiqué que les déclarations de la victime sont recueillies par des agents de la GRC, mais qu'elles risquent de ne pas être présentées au tribunal. Ils ont aussi mentionné que les nombreux membres non autochtones du système de justice (à tous les niveaux), par souci de tenir compte des différences culturelles, ferment peut-être les yeux sur certaines attitudes envers les femmes ainsi que sur la violence faite aux femmes, ce qui nuit à ces dernières dans leur collectivité.
  • Des difficultés d'accès aux clients, qui souvent ne profitent pas de la possibilité de rencontrer leur avocat avant l'audience. Cette difficulté est pire dans les 13 collectivités (sur 28) où il n'y a pas de conseiller parajudiciaire résidant pour encourager la rencontre. Il y a rarement des conséquences pour la personne qui omet de rencontrer l'avocat de la défense avant la comparution devant le tribunal, ce qui augmente les retards, les ajournements et la charge de travail de l'avocat de la défense lors du séjour de la cour dans la collectivité.
  • Des pressions pour éliminer des affaires inscrites au rôle afin d'atteindre l'objectif de la CJN d'offrir une justice rapide et accessible. Dans certains cas, en raison de ces pressions, des affaires se retrouvent devant les cours des juges de paix, ce qui, selon certains répondants, n'est pas toujours approprié.
  • Des retards dans les cours de circuit que l'on peut attribuer à un certain nombre de facteurs géographiques (par exemple, les conditions météorologiques) et structuraux (la longueur du rôle, le manque de possibilité de s'entretenir avec les clients, etc.). La perception générale est que, bien que les retards et les ajournements surviennent trop fréquemment, les affaires familiales et d'autres affaires civiles en font plus souvent l'objet, car elles se retrouvent toujours dernières au rôle, après les affaires pénales. C'est donc dire que le fardeau des retards est peut-être porté de façon disproportionnée par les femmes, qui sont le plus fréquemment les clientes dans les affaires familiales.
  • Les changements d'avocats de la défense. Il s'agit d'une source de stress pour les clients, pour des raisons évidentes, mais aussi pour les avocats, qui doivent rapidement se mettre au fait des dossiers et faire face au mécontentement du client attribuable à ce changement. Les répondants ont indiqué que, même s'ils appuyaient l'admissibilité présumée, ils sont d'avis que cette pratique contribue aux changements d'avocat de la défense, à cause des ressources humaines limitées à la CSJN.

Structure des tribunaux - cours des juges de paix

Les cours des juges de paix au Nunavut sont destinées à instruire un plus grand éventail de causes que ce qui se fait habituellement dans le reste du Canada, et ce afin d'alléger le fardeau de la CJN. Cependant, même si des efforts importants ont été déployés pour préparer tous les juges de paix à fournir des services élargis, au moment de la rédaction, ces cours n'ont pu combler tout le vide laissé par l'élimination de la Cour territoriale. Ceci a eu pour effet d'augmenter de façon significative le nombre d'affaires dont la CJN a été saisie et qui, autrement, auraient pu être instruites dans les cours des juges de paix. La CJN doit, en plus, faire face au nombre croissant de demandes attribuable à la situation socioéconomique globale, qui aggrave certains des problèmes mentionnés précédemment.

Géographie

La géographie du Nunavut, en particulier la dispersion et l'éloignement de ses collectivités, a des incidences sur la prestation des services juridiques de diverses façons.

  • Il est difficile pour l'avocat de la CSJN de se rendre d'avance dans la collectivité pour rencontrer les clients.
  • Il est encore plus difficile pour la cour de respecter l'horaire des visites.
  • Elle influe sur la perception de l'indépendance des avocats de la CSJN, car ils doivent souvent voyager sur les mêmes vols nolisés que les autres membres du personnel du tribunal.
  • Les frais de transport sont très élevés, ce qui, en retour, entraîne une séparation physique et émotive entre le client et son représentant. (Par exemple, au civil, bien souvent l'affaire est traitée sans que le client ait eu l'occasion de s'entretenir avec un avocat et, au pénal, les clients sont souvent interviewés au téléphone dans les audiences de justification.)
  • Elle cause des difficultés d'infrastructure qui aggravent les problèmes de communication (par exemple, l'accès limité à Internet) et compliquent la recherche. En outre, en raison du manque d'établissements de détention provisoire appropriés dans les collectivités, bon nombre d'accusés sont transférés au Centre correctionnel de Baffin, à Iqaluit, pour attendre de parler avec un avocat ou de comparaître en cour. Cette situation est très difficile pour eux.

Culture

Un certain nombre de répondants ont reconnu que le système de justice du Nunavut fait des efforts pour être plus sensible à la culture. Cependant, la culture et les différences culturelles continuent d'avoir une incidence négative sur la prestation des services juridiques et sur la capacité de représenter efficacement les clients. Voici une liste partielle des problèmes :

  • Les problèmes de langue - L'anglais n'est pas la langue maternelle de la plupart des Inuits. Il est souvent extrêmement difficile de traduire et de comprendre un concept et de trouver le mot juste pour le représenter. Certains clients interrogés pendant l'étude ont indiqué qu'ils n'avaient pas compris ce qui se passait pendant les procédures à cause de la langue. D'autres ont indiqué qu'ils avaient compris, mais seulement parce que le conseiller parajudiciaire le leur avait expliqué.
  • Les dissociations culturelles et les pressions - La culture inuite diffère sur beaucoup de points de la culture canadienne du Sud qui sous-tend le système de justice. Par exemple, de nombreux Inuits sont peu enclins à plaider non coupable à une infraction qu'ils ont commise et sont susceptibles de céder aux pressions subtiles exercées par les figures d'autorité. En droit de la famille et en droit civil, il existe aussi plusieurs dissociations. Par exemple, la pratique de l'adoption selon les coutumes autochtones (par laquelle un membre de la famille adopte un enfant si les parents biologiques ne peuvent s'en occuper) ne s'accommode pas facilement du concept de pension alimentaire.
  • L'alphabétisme et la scolarité - Il est possible que l'analphabétisme, ou le faible taux d'alphabétisme, en anglais et en inuktitut, accroisse la difficulté de fournir des services efficaces aux clients.

COÛT DE LA PRESTATION DES SERVICES

Divers facteurs ont un effet important sur le coût de la prestation des services juridiques au Nunavut. En voici une liste partielle :

  • La géographie - Les avocats de la CSJN doivent se déplacer pour remplir leurs fonctions dans les cours de circuit, et le personnel de l'administration de la CSJN à Gjoa Haven se déplace souvent pour effectuer des tâches administratives. À cause des difficultés des déplacements au Nunavut, la géographie entraîne des coûts additionnels importants en matière de prestation des services.
  • Les facteurs socioéconomiques - En raison des problèmes de langue et du faible niveau de scolarité des clients, il faut consacrer plus de temps et d'efforts pour les servir. Les caractéristiques socio économiques du Nunavut contribuent aussi à hausser la demande globale de services juridiques.
  • Les activités économiques du secteur public - Le gouvernement du Nunavut est le premier employeur du territoire et la force économique la plus importante du Nunavut. Il est donc essentiel que la CSJN demeure complètement indépendante du gouvernement, afin de pouvoir offrir de l'aide juridique indépendante à ceux qui désirent intenter une poursuite contre une institution gouvernementale.
  • La décentralisation et la participation - L'engagement du gouvernement du Nunavut à décentraliser les services gouvernementaux et à faire participer les Inuits à la prise de décision a entraîné l'établissement de l'administration centrale de la CSJN à Gjoa Haven et la nécessité d'administrer et de soutenir trois centres régionaux ainsi que la CSJN.
  • La difficulté d'attirer et de retenir les ressources humaines - La CSJN doit investir considérablement dans des activités de recrutement et de maintien de l'effectif, tout en affrontant les conséquences du manque chronique de ressources humaines.
  • La législation fédérale - De nouvelles lois entraînent souvent un accroissement de la demande de services de la CSJN. Les répondants ont aussi indiqué que l'on met en place de nouvelles lois sans bien considérer ses effets sur le Nunavut et que celles-ci ne traitent pas des problèmes sociaux menant au crime dans le territoire.
  • Les politiques fédérales - Les politiques qui influent sur les actions de la GRC et celles des procureurs de la Couronne (par exemple, la politique de tolérance zéro à l'égard de la violence conjugale), sur les actions des juges (par exemple, la politique de « nouvelle comparution » selon laquelle le contrevenant doit comparaître de nouveau en cour à une date ultérieure) et sur les activités de VIJ (qui favorisent la demande de services de la CSJN) exercent une pression additionnelle sur le système de justice et sur la CSJN.
  • Les décisions relatives à la répartition des ressources fédérales - Il semble y avoir un déséquilibre de la répartition des ressources entre la CSJN et la Couronne, où la CSJN serait « moins bien pourvue ». En outre, comme la CSJN est incapable de générer des recettes pour soutenir ses propres activités, elle n'est pas en mesure de régler, à elle seule, ses problèmes de financement.

ÉTENDUE DES BESOINS NON SATISFAITS EN SERVICES JURIDIQUES

Les participants à l'atelier et les personnes interviewées étaient unanimes sur le fait qu'il existe au Nunavut des besoins non satisfaits en matière de services juridiques. Toutefois, dans la discussion sur ce sujet, il était clair que certains répondants définissent « besoins non satisfaits » par « manque de représentation » (c.-à-d. la difficulté d'accès à un avocat ou à un conseiller parajudiciaire), alors que, pour d'autres, il s'agit du « manque de représentation de qualité ». Il était aussi évident que la nature et l'étendue des besoins non satisfaits varient selon les régions et selon la taille d'une collectivité dans une région donnée.

En droit de la famille et dans d'autres domaines du droit civil, les besoins non satisfaits sont nettement liés au manque de représentation. Même si la CSJN est chargée d'offrir les services dans ces domaines, les affaires pénales ont préséance sur les affaires civiles. C'est aussi le cas dans les rôles de la cour, où les affaires familiales et civiles sont fréquemment ajournées en raison du manque de temps. Du point de vue pratique, il existe aussi des limites dans la prestation des services dans ce domaine, la principale étant le manque d'intervenants à l'extérieur de la CSJN pour représenter l' « autre partie » au litige. Il y a des besoins non satisfaits dans presque tous les domaines du droit civil au Nunavut. En droit de la famille, les domaines où on a le plus grand besoin de services sont la protection de l'enfance, les pensions alimentaires pour les enfants, la séparation des biens après un divorce, les règlements extrajudiciaires des différends et les questions connexes à l'adoption selon les coutumes autochtones.

En raison du système d'admissibilité présumée et du programme d'assistance parajudiciaire, le manque de représentation paraît moins problématique dans les cours de circuit. Cependant, étant donné les questions structurelles liées au travail des cours de circuit (voir ci-dessus) et les ressources humaines limitées à la CSJN, les répondants ont exprimé des inquiétudes au sujet la qualité de la représentation qui y est offerte.

Dans les cours des juges de paix, le degré de besoins non satisfaits semble varier dans tout le territoire. Ce sont les conseillers parajudiciaires qui, le plus souvent, représentent les clients dans certains domaines. Dans d'autres, la représentation est assurée par les avocats de la CSJN (ce qui est toutefois assez rare lorsque des conseillers parajudiciaires sont disponibles). En général, les répondants ont cependant indiqué que, si une personne n'est pas représentée dans une cour des juges de paix, c'est parce qu'elle en a ainsi décidé. De nombreux juges de paix ont révélé qu'ils refuseraient d'instruire l'affaire si l'accusé n'était pas représenté. Cependant, les questions concernant la pertinence du programme actuel de formation des conseillers parajudiciaires (que l'on est en train de revoir et d'améliorer) et la surveillance des cours des juges de paix ont amené certains répondants à exprimer des inquiétudes sur la qualité de la représentation offerte dans ces cours.

En ce qui concerne les besoins non satisfaits pour les audiences de justification ou les enquêtes sur le cautionnement (les situations les plus communes dans lesquelles la représentation est nécessaire avant la première comparution), les répondants ont noté que ce sont les conseillers parajudiciaires qui se chargent le plus souvent de ces tâches, mais qu'à l'occasion, les avocats de service agissent comme représentants. Plusieurs répondants, dont des conseillers parajudiciaires et des représentants de la CSJN, ont mentionné qu'il existe des cas où l'accusé n'est pas représenté avant la première comparution, car aucun conseiller parajudiciaire ou aucun avocat de service n'est disponible. De plus, les préoccupations exprimées au sujet de la formation des conseillers parajudiciaires pour les comparutions devant la cour des juges de paix touchent aussi la représentation avant la première comparution.

Finalement, en ce qui concerne les détenus en détention préventive au Centre correctionnel de Baffin (CCB), il est clair que la représentation est insuffisante. Malgré une capacité de 15 détenus en détention préventive, le CCB en héberge habituellement 30. Ces personnes attendent pour rencontrer un avocat ou subir leur procès. Les répondants du milieu correctionnel ont indiqué que la pénurie d'avocats de la défense en matière pénale, au Nunavut, constitue le facteur le plus important qui touche les détenus en détention préventive au CCB.

INCIDENCE DES BESOINS NON SATISFAITS

Les répondants ont été très clairs sur les effets dévastateurs des besoins non satisfaits en matière de services juridiques sur toutes les parties concernées : l'accusé, la victime, la collectivité et le personnel de la CSJN. Il est évident que les besoins non satisfaits dans un domaine du système juridique ont des répercussions sur d'autres domaines, notamment sur la CSJN.

Accusé

L'incapacité de la CSJN de satisfaire les besoins des accusés a de lourdes conséquences. Par exemple :

  • Les changements d'avocat de la défense ont une incidence sur la qualité des services reçus et la durée des retards dans le traitement de l'affaire.
  • En raison des besoins non satisfaits dans les cours des juges de paix, il peut arriver que l'accusé plaide coupable à une infraction qu'il n'a pas commise ou se voie infliger une peine trop sévère ou inéquitable.
  • En raison des besoins non satisfaits avant la première comparution, les personnes risquent d'être gardées en détention préventive au CCB, à Iqaluit, où elles devront encore attendre pour parler à un avocat de la défense.

Selon les répondants, toutes ces questions, combinées avec le manque de soutien à l'échelle locale (par exemple, service de counselling pour les toxicomanes), à la situation socioéconomique et aux effets de traumatismes émotionnels antérieurs, mettent l'accusé à risque de tomber dans la dépression et de se suicider. Ils ont fourni des exemples concrets de ces conséquences.

Victime

Les victimes sont aussi touchées de façon négative par les retards du système de justice. Ces retards accroissent le risque d'être victime de nouveau, en particulier dans les cas d'agression, car la victime doit continuer à faire face à l'accusé pendant plusieurs mois jusqu'à ce que la cour revienne dans leur collectivité isolée.

En droit de la famille et dans d'autres domaines du droit civil, il n'est pas exclu que la pénurie globale d'avocats civilistes donne lieu à une situation où une partie pourra être représentée par l'entremise de la CSJN et l'autre, non. Et, en raison des retards dans le traitement des affaires familiales ou civiles, l'une des parties pourrait être victime d'un acte criminel posé par l'autre partie, à mesure qu'augmente la frustration au sujet des questions laissées en suspens.

Dans bon nombre de collectivités, les effets des besoins non satisfaits sur la victime sont aggravés par l'absence de services d'aide aux victimes.

Collectivité

Les membres de la collectivité sont touchés de diverses façons par les besoins non satisfaits en matière de services juridiques :

  • Par la frustration et les dissociations culturelles causées par les retards et les ajournements des cours de circuit;
  • Par leurs liens émotifs avec l'accusé, la victime ou les deux;
  • Par les demandes croissantes auprès des organismes communautaires pour qu'ils interagissent avec le système juridique et assument une partie de ses responsabilités.

Personnel de la CSJN

Le personnel de la CSJN est profondément conscient de l'étendue des besoins non satisfaits et, par conséquent, il est exposé à beaucoup de stress et vit dans l'anxiété et la frustration. Ces pressions sont souvent source d'épuisement professionnel et entraînent un taux élevé de roulement, ce qui a une incidence négative sur le personnel restant.

Système juridique dans son ensemble

Les besoins non satisfaits dans un domaine du système juridique peuvent rapidement et facilement avoir des conséquences sur d'autres domaines. Par exemple :

  • Le refus d'un avocat de la CSJN de représenter un accusé par téléphone dans une cour des juges de paix, combiné avec le manque de conseillers parajudiciaires dans les collectivités, entrave la capacité des cours des juges de paix à instruire ces causes. Parfois, il faut envoyer l'affaire à la CJN, ce qui ajoute à sa charge de travail.
     
  • Si un accusé est mal représenté dans une cour de circuit, la peine infligée risque d'être inadéquate. Il incombe aux agents de probation de la collectivité d'effectuer des visites de suivi dans les cas de détention à domicile et de condamnation avec sursis. Si l'accusé doit comparaître à nouveau en cour, l'agent de probation devra l'y accompagner et faire rapport de son comportement.
     
  • Il peut aussi y avoir un lien entre les besoins non satisfaits en matière de représentation dans les affaires familiales et la demande de représentation en matière pénale. Les répondants qui ont avancé cette théorie soutiennent que les personnes deviennent frustrées, soit parce qu'elles ignorent les recours à leur disposition en droit de la famille, soit parce qu'elles ne peuvent y avoir accès. Leur mécontentement finit par devenir si grand qu'elles commettent un acte criminel, par exemple une agression.

CONSEILLERS PARAJUDICIAIRES

Les responsabilités des conseillers parajudiciaires consistent, entre autres, à aider les clients et leur famille à interagir de façon significative avec le système de justice et, si nécessaire, avec l'avocat du CSJN. Ils travaillent en étroite collaboration avec l'avocat pour s'assurer que le client comprend ses droits et la situation. De plus, les conseillers parajudiciaires font le pont entre la collectivité et le système de justice, conseillent souvent les membres de la collectivité et offrent des services de VIJ. Dans certains cas, ils peuvent participer à des programmes de justice alternative. Leurs responsabilités varient énormément en fonction de la collectivité et sont quelque peu liées à l'étendue de leur formation et à la présence ou à l'absence d'une cour de juges de paix dans la collectivité.

On presse beaucoup les conseillers parajudiciaires d'élargir leur rôle et les services qu'ils offrent. Ils subissent aussi des pressions à cause de leur relation avec la GRC et les avocats de la Couronne pendant les procédures. Les membres de la collectivité peuvent être une autre source de stress, car les conseillers parajudiciaires doivent souvent leur expliquer les décisions et les actions prises par la cour après que celle-ci a quitté la collectivité.

Les conseillers parajudiciaires font aussi face à un certain nombre d'obstacles dans la prestation de leurs services. Parmi ces obstacles, on trouve le manque d'infrastructure et de ressources (comme des bureaux, des téléphones et des télécopieurs), un système de rémunération injuste et inadéquat (comme ils sont payés par les cliniques régionales, il y a des écarts entre les échelles salariales des régions) et le manque de reconnaissance de leur travail.

Les conseillers parajudiciaires ont néanmoins la capacité de combler bon nombre de besoins non satisfaits au sein du système de justice du Nunavut, y compris dans des domaines comme le droit de la famille, la justice pour les jeunes, la VIJ, la justice communautaire et alternative et les cours des juges de paix. Pour ce faire, ils auront besoin d'une formation enrichie (que la CSJN travaille actuellement à mettre en place et qui sera liée aux trois paliers de formation des juges de paix), d'une hausse de la rémunération (pour favoriser le recrutement et le maintien de l'effectif), d'un soutien accru des autres intervenants du système de justice et d'une infrastructure améliorée. De plus, pour répondre à la demande supplémentaire, il faudra des conseillers parajudiciaires additionnels et plus de conseillers parajudiciaires à temps plein.

VULGARISATION ET INFORMATION JURIDIQUES

Le Programme de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) sert à des fins importantes, entre autres à promouvoir une utilisation éclairée des institutions juridiques, à encourager la gestion informée des affaires juridiques propres aux particuliers, à renseigner les citoyens et à leur éviter les démêlés avec la justice. Un petit nombre d'activités de VIJ ont actuellement cours au Nunavut, mais la majorité des répondants étaient d'avis qu'il existe des besoins non satisfaits en matière de VIJ dans les domaines du droit civil, du droit de la famille, du droit pénal, des lois fondées sur des droits, des tâches administratives et du fonctionnement de la CSJN.

Les répondants ont indiqué que la prestation de VIJ pourrait être améliorée par une coordination plus serrée des activités de VIJ, par l'élargissement de la définition d'utilisateur (afin d'inclure d'autres personnes que la victime et l'accusé), par l'adoption de diverses méthodes de prestation, par une formation améliorée des fournisseurs et par la hausse du financement affecté à la prestation des services.

Il est important de noter cependant que certains répondants ont exprimé des préoccupations concernant l'accroissement des activités de VIJ; ils sont d'avis que cela risque d'augmenter la demande à un point tel que la CSJN ne pourrait la satisfaire.

SOLUTIONS PROPOSÉES

Afin de faire face aux nombreux besoins non satisfaits en matière de services juridiques au Nunavut et aux effets des facteurs décrits ci-dessus, l'équipe de recherche a dressé une liste de solutions proposées. Ces dernières ont trait au besoin d'assurer le financement adéquat pour apporter un large éventail d'améliorations à la capacité en ressources humaines de la CSJN, afin qu'elle puisse répondre aux besoins non satisfaits en matière de services. Ces solutions ont également trait au besoin du système de justice en général de se concentrer sur le règlement des problèmes qui ont une incidence importante sur le fonctionnement de la CSJN en raison du niveau élevé d'interdépendance des diverses composantes du système de justice du Nunavut.

Les solutions proposées pour les intervenants de la CSJN sont les suivantes :

  1. Intégrer les postes existants en droit de la famille et en droit pénal à la formule de financement de base de la CSJN et établir un mécanisme continu afin d'examiner si le nombre de postes d'avocat salarié est adéquat d'après le nombre de dossiers, les demandes d'aide juridique et le groupe disponible d'avocats du secteur privé qui offrent des services d'aide juridique.
  2. Affecter les fonds adéquats pour permettre la parité partielle des avantages accordés aux avocats de la CSJN avec ceux offerts aux procureurs de la Couronne.
  3. Fournir les fonds adéquats afin que les cliniques régionales de services juridiques aient des bureaux adéquats.
  4. Établir une base de financement en vue d'élargir l'accès aux services d'aide juridique pour les affaires familiales et les autres affaires civiles et mettre au point un mécanisme de facturation des clients qui ont les moyens de contribuer aux services juridiques pour approvisionner le régime d'aide juridique.
  5. Dégager des fonds pour poursuivre le programme de formation intensif et continu des parajudiciaires.
  6. Fournir des fonds afin que les conseillers parajudiciaires et le personnel de soutien du bureau du régime d'aide juridique aient un salaire et des avantages sociaux comparables à ceux des autres fonctionnaires de la collectivité, au Nunavut.
  7. Injecter des fonds afin de maintenir la base de données indépendante et le système de communication que la CSJN est en train de mettre en place.
  8. Veiller à ce que les ressources de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) soient suffisantes, y compris les ressources humaines.

Les solutions proposées pour le système de justice du Nunavut en général sont les suivantes :

  1. Que la Cour de justice du Nunavut (CJN) évalue s'il existe des moyens de planifier les tournées et les vols de façon à profiter de plus de lundis et de vendredis pour les séances.
  2. Que la CJN continue d'évaluer, de concert avec la Couronne et la CSJN, si les tournées devraient être organisées différemment afin de maximiser le séjour de la cour dans une collectivité.
  3. Que l'on débloque des fonds afin d'encourager les bureaux gouvernementaux pertinents, la CSJN, les organismes autochtones et les cabinets du secteur privé à mettre en place des stages visant à augmenter le nombre de membres résidants de la Nunavut Law Society (barreau du Nunavut).
  4. Que l'on établisse un programme d'embauche et de formation de huissiers de la collectivité.
  5. Que l'on encourage le bureau de la Couronne du Nunavut à développer sa capacité d'aider la GRC ou les poursuivants non juristes à examiner les chefs d'accusation avant qu'ils soient portés au niveau du tribunal communautaire.
  6. Que l'on offre des ressources à la GRC pour qu'elle repère et forme des poursuivants non juristes aptes à remplacer les constables judiciaires de la GRC dans les collectivités.
  7. Que l'on fournisse des ressources pour permettre au bureau de la Couronne de décentraliser les postes de procureurs vers les régions.
  8. Que l'on encourage et favorise les mesures de justice alternative.
  9. Que l'on prenne grand soin, dans l'élaboration et la mise en œuvre de tous les aspects des mesures de justice alternative, de veiller à ce que les droits des femmes et des victimes soient respectés et protégés contre les pressions sociales, parfois lourdes.
  10. Que la Nunavut Law Society envisage des moyens de traiter le mieux possible les questions déontologiques soulevées par d'éventuels différends dans un petit cercle d'avocats.
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