Étude sur les services juridiques au Nunavut

6. INCIDENCE DES BESOINS NON SATISFAITS ( suite )

6. INCIDENCE DES BESOINS NON SATISFAITS (suite)

6.3 INCIDENCE SUR LA COLLECTIVITÉ

Les besoins non satisfaits en matière de services juridiques affectent de plusieurs façons les membres de la collectivité :

  • par la frustration et la dissociation culturelle qui résultent des retards et des ajournements des cours de circuit;
  • sur le plan émotif, en raison des liens qu'ils ont avec l'accusé et la victime;
  • par les pressions croissantes exercées sur les structures communautaires pour qu'elles interagissent avec le système juridique et assument une partie de ses responsabilités.

6.3.1 Effets des retards dans les cours de circuit

Les retards, qui semblent inhérents aux cours de circuit même si tous les participants font de leur mieux, risquent de frustrer la collectivité dans son ensemble, en particulier si l'accusé récidive en attendant l'audition de la première accusation. Dans certains cas, il se peut que la collectivité cherche à régler la situation à sa manière. Des répondants ont observé, par ailleurs, que, dans des cas très difficiles et stressants, un certain retard pouvait être salutaire, car il permet aux émotions et à la colère de s'apaiser avant que l'affaire n'arrive devant le tribunal.

Néanmoins, les répondants d'origine inuite ont relevé que le traitement rapide des infractions dans une collectivité constituait une valeur culturelle traditionnelle importante, souvent mise de côté par les cours de circuit surchargées. Une recherche antérieure a montré que

[…] lorsqu'on parle de la façon dont les conflits étaient habituellement abordés, […] certaines valeurs demeurent importantes. Traditionnellement, la confession du méfait était très valorisée et, en fait, ne pas l'admettre était souvent un crime pire que le méfait. […] On croyait que le fait de cacher sa culpabilité rendait une personne malade et, avec le temps, cette affection se transmettait à ses proches […] jusqu'à ce que toute la collectivité en souffre. […] Il est essentiel de régler les problèmes le plus rapidement possible car, en repoussant le moment d'aborder un problème, on oblige la personne à vivre sans se confesser et sans régler le problème. Si on le repousse trop loin, alors surviennent la peine, la culpabilité, la peur, la confusion, etc. […] On s'attend donc à ce que les gens reconnaissent leurs erreurs et qu'ils partagent leurs manquements à la règle avec les autres afin que la collectivité puisse rester en santé. Cet aveu doit être fait sans tarder [traduction]21 .

Même si les répondants ont fait remarquer que les retards dans les cours de circuit étaient habituellement moindres que dans les cours du Sud, il est possible que les Inuits soient moins tolérants et compréhensifs à cet égard que les autres Canadiens en raison de leur désir d'appliquer leur méthode traditionnelle et de résoudre les affaires rapidement, dans la collectivité.

Certains répondants ont aussi signalé qu'un ajournement dans une cour de circuit a un effet beaucoup plus grand que s'il survenait dans une cour résidante. Dans cette dernière, un ajournement peut être d'une semaine, alors que, dans une cour de circuit, il peut durer plusieurs mois, voire même jusqu'à six mois en raison des conditions météorologiques.

6.3.2 Effets émotionnels

Les membres de la collectivité voient les effets des besoins non satisfaits sur l'accusé et sur la victime ou sur les deux parties d'un litige en droit de la famille ou en droit civil. La plupart des collectivités du Nunavut sont petites et, dans celles-ci, presque tous les membres ont eu affaire au système de justice, en tant qu'accusé, victime ou parent d'un accusé ou d'une victime. Les membres de la collectivité sont les premiers à prendre conscience des répercussions des besoins non satisfaits, qui engendrent des problèmes d'envergure communautaire :

  • Les membres de la collectivité sont souvent désorientés par ce qui s'est passé dans les audiences de la cour de circuit ou des juges de paix. Ils ne comprennent pas nécessairement le pourquoi d'une décision ou d'un retard dans le traitement d'une affaire. Cette confusion provoque une méfiance envers le système de justice, qui leur paraît difficile à comprendre et irrationnel.
  • La confusion et la méfiance que les membres de la collectivité ressentent risquent finalement de se transformer en irrespect envers le système de justice dans son ensemble et en une réticence à participer à ce système de quelque façon que ce soit.
  • La disponibilité limitée de services pour les affaires familiales ou civiles risque de mener à une perception que le système juridique sert uniquement à punir les crimes, plutôt que de constituer un moyen possible de résoudre les conflits, d'obtenir dédommagement et de ramener la paix.

Les incertitudes et les retards reliés au système de justice sont difficiles à supporter pour des gens qui ont généralement déjà vécu beaucoup de traumatismes. Le Nunavut est particulièrement affligé par des taux élevés de suicide, de dépendance à l'alcool et aux drogues, d'agression et d'agression sexuelle. Devoir traiter ces enjeux quotidiennement laisse les collectivités avec peu de patience et de souplesse en réponse à un système de justice dont on juge qu'il ne comble pas leurs besoins ni ne reflète leur situation.

6.3.3 Interactions et responsabilités accrues

Les membres de la collectivité sont aussi de plus en plus invités à participer au système de justice en tant qu'aînés et que membres des comités de justice communautaire (CJC) et des comités de justice pour la jeunesse (CJJ) et à prendre part à d'autres projets de justice alternative. Les répondants appuyaient généralement ces initiatives et estimaient qu'elles représentaient une partie importante de la mise en place d'un système de justice plus ouvert aux valeurs et aux besoins traditionnels des Inuits. Cependant, de nombreux répondants ont aussi mentionné que ces initiatives commençaient à peser lourd sur les membres de la collectivité qui y prennent part. Dans certains cas, on profite d'eux, on ne les paie pas suffisamment ou on ne reconnaît pas leurs efforts.

Les CJC et les libérations anticipées constituent un bon exemple des conséquences négatives sur les membres de collectivités de la tentative de combler certaines lacunes du système de justice. Lorsqu'un détenu demande une libération anticipée, on demande souvent au CJC s'il est d'avis que la mise en liberté est appropriée ou non. Dans certains cas, les gens qui doivent prendre cette décision sont mal à l'aise, surtout parce qu'ils doivent faire face à la victime tous les jours et peuvent se sentir incapables de lui expliquer pourquoi le contrevenant a obtenu une remise en liberté anticipée. Si le contrevenant récidive, les membres du CJC se sentent coupables d'avoir accepté sa libération anticipée. Et si le CJC recommande de refuser la libération anticipée, il doit alors justifier cette décision à la famille du contrevenant, qui réside probablement dans la collectivité. Toutes ces situations placent les membres du CJC dans une position difficile, ce qui risque de décourager la participation à de futures initiatives de justice.

Les membres respectés de la collectivité servent aussi de service de renvoi officieux à la CSJN à l'égard de concitoyens qui ont des démêlés avec la justice. Sur les 12 clients interrogés qui cherchaient un avocat criminaliste, 3 ont été dirigés vers la clinique Maligaanik Tukisiiniakvik par un membre de la collectivité ou un parent qui connaissait la CSJN.

6.4 INCIDENCE SUR LE PERSONNEL DE LA CSJN

Les avocats de la CSJN, les conseillers parajudiciaires ainsi que les administrateurs sont pleinement conscients de l'ampleur des besoins non satisfaits en matière de services juridiques au Nunavut, et les lacunes de la prestation de services les affectent grandement.

Autant les conseillers parajudiciaires que les avocats salariés ont une lourde charge de travail et sont souvent incapables d'aider tous ceux qui en ont besoin. Les conseillers parajudiciaires offrent leurs services dans des conditions parfois précaires, en particulier sur le plan des infrastructures (voir l'exposé sur les besoins des conseillers parajudiciaires à la section 7.0). Les avocats salariés doivent composer avec des horaires de déplacement exténuants lors des tournées et travaillent souvent le soir, la nuit et les fins de semaine pour se préparer adéquatement et fournir à leurs clients une représentation de qualité.

De plus, le personnel de la CSJN est affecté émotionnellement par les besoins non satisfaits. Il est contrariant pour les conseillers parajudiciaires et les avocats salariés de savoir qu'ils ne peuvent pas aider tous ceux qui en ont besoin. Les conseillers parajudiciaires portent souvent un fardeau additionnel, en ce sens qu'ils représentent le système de justice aux yeux de la collectivité. On exige des conseillers parajudiciaires sur place qu'ils « recollent les morceaux » au départ de la cour. On leur demande fréquemment de justifier les actes et les décisions de la cour auprès des familles, des membres de la collectivité, de l'accusé et, parfois, de la victime.

Les pressions que vit le personnel de la CSJN à cause des besoins non satisfaits mènent fréquemment à l'épuisement professionnel. En outre, le taux de roulement du personnel des conseillers parajudiciaires et des avocats est très élevé. Ce taux de roulement ne fait qu'empirer la situation pour le personnel de la Commission qui reste, car il réduit davantage le pouvoir de la CSJN de combler les besoins.

6.5 INCIDENCE SUR LE SYSTÈME JURIDIQUE DU NUNAVUT

Les besoins non satisfaits dans une partie du système juridique risquent d'entraîner une réaction en chaîne qui exercera une tension sur les autres composantes. En voici trois exemples : les effets du manque de représentation des accusés dans les cours des juges de paix, les effets sur les agents de probation du manque de représentation dans les cours de circuit et les effets sur la demande de représentation au pénal des besoins non satisfaits en matière familiale.

6.5.1 Effet du manque de représentation dans les cours des juges de paix

Le refus d'un avocat de la CSJN de représenter un accusé par téléphone dans une cour des juges de paix, ajouté à la disponibilité limitée de conseillers parajudiciaires dans les collectivités, entrave la capacité des cours à instruire ces causes, car les juges de paix sont souvent extrêmement réticents à procéder si l'accusé n'a pas d'avocat. Dans certains de ces cas, l'affaire est envoyée à la CJN, ce qui absorbe plus de temps et est moins efficace que si elle était instruite dans une cour des juges de paix, même si l'accusé est ainsi assuré d'être représenté par un avocat. Les coûts qu'entraînent le temps accru requis et la réduction de l'efficacité sont supportés, en partie, par la CSJN, qui doit fournir cette représentation.

6.5.2 Effet des besoins non satisfaits dans les cours de circuit sur les agents de probation

Si un accusé est mal représenté dans une cour de circuit (en raison de la pénurie d'avocats ou de la difficulté à assurer un service de grande qualité aux clients à cause de la structure des cours de circuit), la sentence risque d'être inadéquate. Beaucoup de ces sentences accroissent la charge de travail des agents de probation dans la collectivité. Par exemple, il incombe à ces agents d'effectuer des visites de suivi pour les détentions à domicile et les condamnations avec sursis. L'exigence voulant qu'un accusé comparaisse à nouveau en cour lorsque celle-ci revient dans la collectivité alourdit aussi le fardeau des agents de probation, qui doivent alors accompagner le contrevenant afin de faire rapport de son comportement.

6.5.3 Effet des besoins non satisfaits en droit de la famille sur la demande de représentation au pénal

Selon certains répondants, il y a un lien entre les conséquences des besoins non satisfaits en droit de la famille et la demande de représentation en droit pénal. D'autres sont d'avis contraire 22.

« Je crois qu'il existe un lien entre les affaires pénales et civiles dans la création de besoins juridiques. Lorsque les gens n'ont pas accès aux services pour se protéger, ils se trouvent dans une situation où ils doivent assurer leur propre défense. Il y a des conséquences à placer une barrière entre les gens et les ressources dont ils ont besoin. »

Ceux qui affirment que ce lien existe soutiennent que les gens sont frustrés parce qu'ils ignorent les recours à leur disposition en droit de la famille dans leur situation ou sont incapables d'y avoir accès. Leur frustration croît à un point tel qu'ils en viennent à commettre un acte criminel, par exemple une agression. D'autres soutiennent qu'il y a un lien, en particulier dans le cas des femmes victimes de violence conjugale, car elles ignorent leurs droits ou n'ont pas accès aux recours pour les faire respecter. Elles restent donc dans la situation où elles font l'objet de violence, ce qui entraîne des accusations criminelles contre leur conjoint. Ces répondants ont fourni des preuves anecdotiques de la relation entre ces deux éléments.

  • Un homme a agressé son ex-conjointe après avoir essayé de mettre fin à la relation et de prendre l'enfant avec lui, alors que la femme s'y opposait.
  • Des accusations de voies de fait et de menaces ont été portées contre un homme qui a essayé d'empêcher sa conjointe de partir avec leur enfant avant que ne soit réglée la question de la garde et des droits de visite.
  • Les femmes n'ayant pas accès à des conseils juridiques en matière de droit de la famille ne savent pas qu'elles ont le droit de rester dans leur maison même si elles se séparent de leur conjoint. Il arrive donc qu'elles décident de rester au domicile conjugal avec leur conjoint violent, au lieu de partir, sachant qu'il y a une pénurie de logements. Bien souvent, elle est de nouveau victime et le conjoint se retrouve accusé d'agression.

« Prenons, par exemple, une personne qui revient à la maison et trouve son conjoint ou sa conjointe au lit avec quelqu'un d'autre. Même si cette personne sait qu'elle a accès à des services juridiques pour obtenir un divorce et discuter des questions relatives à la garde des enfants et à la pension alimentaire, il se peut que, sous le coup de l'émotion, elle assène un coup à l'autre avec une sculpture. »

Des répondants estimaient que la satisfaction des besoins en matière civile et familiale réduirait la demande de services en droit pénal. D'un autre côté, un répondant a fait remarquer qu'il y aurait peut-être un lien entre les deux, mais que la satisfaction des besoins dans les affaires civiles et familiales ne réduirait pas automatiquement la demande d'aide juridique en matière pénale, car les accusations criminelles sont habituellement le résultat d'une réaction spontanée à un problème.

Peu importe leur opinion quant au degré de probabilité du lien entre ces deux questions, aucun répondant n'a été en mesure d'évaluer l'ampleur du problème. Toutefois, un répondant a fait observer qu'étant donné que de 30 à 40 p. 100 des accusations au pénal dans sa région sont des accusations de violence conjugale, la violence familiale constitue un problème majeur et que cette situation pourrait découler, du moins en partie, d'affaires non résolues en droit de la famille.

6.6 SOMMAIRE DE LA SECTION 6.

Le tableau suivant résume les points importants de la section 6.

Tableau 6.1 : Sommaire de la section 6.

Incidence des besoins non satisfaits

  • L'incapacité de la CSJN à combler les besoins des accusés dans beaucoup de situations diverses a un effet négatif important sur le bien-être de ceux-ci. Dans certains cas, le sentiment d'impuissance que les besoins non satisfaits provoquent a conduit l'accusé au suicide. En raison du manque de représentation, il se peut que l'accusé plaide coupable ou qu'il reçoive une sentence trop lourde et, parfois, inadéquate.
  • Des répondants estiment que les besoins non satisfaits en matière familiale et civile risquent d'accroître la demande pour des services en droit pénal, parce que les gens auront tenté de régler les choses eux-mêmes.
  • Les besoins non satisfaits ont des conséquences négatives sur la victime (ou sur l'autre partie dans un conflit). Ces personnes sont aussi affectées par les retards du système de justice et par leur impuissance à retenir les services d'un avocat (à cause de la pénurie générale d'avocats au Nunavut).
  • Les besoins non satisfaits touchent aussi les membres de la collectivité qui sont contrariés par les retards et les ajournements des cours de circuit. Ils se sentent culturellement dissociés du système de justice. Sur le plan affectif, ils sont touchés en raison de leurs liens avec l'accusé et la victime, surtout dans les petites collectivités. On leur demande de plus en plus d'interagir avec le système juridique et d'assumer certaines des responsabilités du système en tant qu'aînés, que membres de comités de justice et que participants à des projets de justice alternative.
  • Le personnel de la CSJN est bien conscient de l'ampleur des besoins non satisfaits et, par conséquent, vit beaucoup de stress, de frustration et d'anxiété. Ces tensions mènent fréquemment à l'épuisement professionnel et à un taux élevé de roulement de personnel, qui, à son tour, a des répercussions négatives sur le personnel qui reste.
  • Les besoins non satisfaits dans une partie du système de justice du Nunavut ont aussi des effets sur la prestation de services dans d'autres domaines, ce qui entraîne des problèmes dans l'ensemble du système.

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