Étude sur les services juridiques au Nunavut

7. CONSEILLERS PARAJUDICIAIRES

7. CONSEILLERS PARAJUDICIAIRES

Dans le système de justice du Nunavut, il existe un fort consensus selon lequel les conseillers parajudiciaires constituent des pivots cruciaux pour le bon fonctionnement du régime d'aide juridique dans un contexte multiculturel. En effet, la grande majorité des clients sont inuits, leur langue maternelle est l'inuktitut et ils sont parfois unilingues. Le régime d'aide juridique des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut repose sur la prémisse fondamentale que les conseillers parajudiciaires inuits sont essentiels à la communication efficace entre les avocats et leurs clients, à la préparation des cas et au suivi. Les conseillers parajuridiques efficaces maximisent le rendement des avocats de multiples façons. De plus, les conseillers parajudiciaires indépendants qui reçoivent une formation et du soutien appropriés ont prouvé qu'ils étaient en mesure d'assumer d'importantes responsabilités dans la collectivité. Ils offrent toute une gamme de services : vulgarisation et information juridiques, représentation de clients dans les audiences de justification et les procès, rôle crucial en matière d'assistance à la recherche et de soutien dans les affaires en matière familiale et civile et en matière de justice pour les jeunes. Les conseillers parajudiciaires sont des membres respectés, bien connus et accessibles de la collectivité. De ce fait, ils apportent aussi de la visibilité et de la crédibilité dans leur collectivité au système de justice, qui est encore essentiellement un système itinérant.

Les conseillers parajudiciaires qui travaillent pour la CSJN dans les centres régionaux de services juridiques reçoivent une rémunération et des avantages sociaux caractérisés par leur faiblesse et leur incohérence; leur formation est sporadique et ils sont trop peu nombreux, malgré leur rôle crucial et largement reconnu dans le système de justice. Dans plusieurs collectivités, il n'y a pas de poste de conseiller parajudiciaire. En outre, les conseillers sur place travaillent souvent dans des locaux inadéquats ou n'en ont pas pour interroger les clients en toute sécurité et confidentialité ou pour classer des dossiers confidentiels. Ils ont très peu de moyens et d'appareils de communication. On constate donc un fort taux de roulement du personnel, d'épuisement professionnel et d'insatisfaction chez les conseillers parajudiciaires. Consciente de l'importance de remédier à cette situation, la CSJN s'affaire à mettre au point un plan d'action qui permettra d'offrir aux conseillers parajudiciaires une formation hiérarchisée complète, intensive, continue et assortie d'une attestation. Il est jugé essentiel que, lorsque ce programme sera lancé, on reconnaisse concrètement le rôle vital que jouent les conseillers parajudiciaires dans la prestation des services d'aide juridique par une hausse salariale importante et de meilleurs avantages sociaux.

7.1 RÔLES ET RESPONSABILITÉS ACTUELS

Les rôles et les responsabilités actuels des conseillers parajudiciaires sont extrêmement variés et, d'une certaine façon, tributaires de facteurs tels que leur niveau de formation et la situation de leur collectivité (par exemple, s'il y a un juge de paix dans la collectivité et le niveau de responsabilité assumé par la cour). En général, on attend des conseillers parajudiciaires qu'ils assurent un lien direct entre les clients et les avocats de l'aide juridique et on les considère comme un élément clé de la politique fédérale et territoriale visant à renforcer les cours des juges de paix au Nunavut.

7.1.1 Responsabilités des conseillers parajudiciaires

Les conseillers parajudiciaires qui ont été interviewés ont fait ressortir les responsabilités suivantes comme éléments de leurs activités tidiennes :

  • Interviewer les clients et s'assurer qu'ils comprennent le processus auquel ils participent.
  • Préparer le terrain pour les avocats en tournée en interrogeant les clients et les témoins et en organisant une rencontre entre les clients et les avocats du circuit.
  • Assurer un service d'interprétation pour l'accusé et sa famille (dans le cas des jeunes contrevenants) pendant les rencontres avec l'avocat.
  • Aider les avocats en tournée à mieux connaître la collectivité et les parties en présence et à résoudre les problèmes de langue et de culture qui pourraient survenir.
  • Collaborer étroitement avec les avocats de pratique privée et des cliniques juridiques afin d'offrir des services avant la première comparution, y compris s'assurer que les clients comprennent leurs droits et obtenir des directives de ceux-ci sur la façon de procéder.
  • Collaborer étroitement avec les avocats de pratique privée et des cliniques en vue de fournir des services aux clients, en réponse au nombre croissant d'affaires familiales ou d'autres affaires civiles.
  • Représenter les clients dans les cours de circuit au moment de la détermination de la peine, lors des procès ou dans les affaires relevant du droit de la famille ou de la justice pour les jeunes.
  • Voir à ce que les parents des jeunes contrevenants participent au processus et s'assurer qu'ils comprennent ce qui se passe.
  • Travailler avec la GRC et le greffe dans le but d'obtenir des détails ou de discuter de la décision dans une affaire.
  • Aider les clients à remplir les formulaires de demande d'aide juridique.
  • Participer aux initiatives de justice communautaire ou alternative, dont les programmes de déjudiciarisation et le système de conférences de la GRC (voir ci-dessous les inquiétudes soulevées).
  • Représenter les intérêts de la collectivité.
  • Conseiller les gens et leur expliquer les résultats après le départ de la cour.
  • Fournir des services de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) en personne et, parfois, à la radio.
  • Diriger les gens vers d'autres services de leur région (par exemple, le counselling).

« Nous devons être des conseillers, ce qui est très exténuant. J'essaie toujours d'être positif. Parfois, il s'agit seulement d'écouter. »

Selon les conseillers parajudiciaires, la majeure partie de leur temps et de leurs efforts est consacrée à interroger des clients, à les aider à remplir les formulaires de demande d'aide juridique, à les informer sur le processus et le système juridique, à traiter les demandes de renseignements que leur envoient les avocats en droit de la famille ou en droit pénal et à fournir des services de traduction et d'interprétation.

Pressions subies par les conseillers parajudiciaires

Les pressions subies par les conseillers parajudiciaires sont de deux ordres : l'élargissement de leur rôle et des services qu'ils fournissent, et la nature de leurs relations avec les autres intervenants du système de justice.

On presse beaucoup les conseillers parajudiciaires d'élargir leur rôle et les services qu'ils fournissent dans les domaines suivants :

  • Traduction et interprétation - On peut leur demander d'offrir des services d'interprétation aux avocats, aux juges ou aux juges de paix de l'extérieur, ce qui leur enlève du temps pour accomplir d'autres tâches ou se consacrer à leurs clients. De plus, les demandes de traduction pour un juge ou un juge de paix risquent de placer le conseiller parajudiciaire dans une position conflictuelle.
  • Procès - Certains conseillers parajudiciaires se font demander de représenter les accusés lors de procès et ils sentent qu'ils n'ont ni les ressources ni la formation nécessaires pour ce faire.
  • Initiatives de justice alternative - Certains conseillers parajudiciaires ont dit qu'on leur avait demandé de participer davantage aux initiatives de justice alternative, comme les comités de justice communautaire, ce qui leur paraît difficile, car, à leurs yeux, leur rôle est de représenter l'accusé, leur client, plutôt que de travailler avec les deux parties d'un conflit, ce qui est le rôle des membres des comités de justice communautaire. Cette demande illustre bien le fait que les ressources communautaires sont limitées au Nunavut : personne d'autre n'est en mesure d'assumer cette responsabilité dans la collectivité. Il est important de noter par contre que les conseillers parajudiciaires appuient habituellement les initiatives de justice communautaires.
  • Services avant les audiences - Quelques avocats de l'aide juridique ont suggéré que les conseillers parajudiciaires soient plus actifs dans la rédaction des documents et la préparation des causes.
  • Services après les décisions - Certains répondants ont proposé que les conseillers parajudiciaires participent aux demandes faites à la Couronne concernant la révision d'ordonnances de probation ou d'engagements.

Des répondants ont indiqué que, dans l'ensemble, on presse les conseillers parajudiciaires de devenir un peu des avocats. Plusieurs ont formulé des réserves quant à cette approche, exposée en détail dans la sous-section ci-dessous, qui traite des modifications apportées au rôle des conseillers parajudiciaires.

En ce qui a trait à la principale pression subie en rapport avec les autres intervenants du système de justice, les conseillers parajudiciaires ont le sentiment que la GRC et les avocats de la Couronne les considèrent comme quantité négligeable au cours des procédures. Dans certains cas, on les fait se sentir inférieurs aux juges de paix locaux. Dans certaines collectivités, la GRC refuse de leur communiquer des renseignements sur les inculpations. Cette attitude leur met des bâtons dans les roues pour l'accomplissement de leur mandat et la prestation de services à leurs clients.

Les conseillers parajudiciaires subissent aussi la pression des membres de la collectivité. On leur demande parfois de rompre le secret professionnel et de dévoiler des détails sur des délits, des conflits familiaux ou des événements connexes. On leur reproche aussi de représenter les accusés plutôt que les victimes.

Obstacles actuels à la prestation efficace des services des conseillers parajudiciaires

Les conseillers parajudiciaires se butent à de nombreux obstacles dans la prestation de leurs services. D'aucuns sont liés aux infrastructures, d'autres à l'insuffisance de ressources ou aux exigences émotionnelles et psychologiques de l'emploi. Parmi ces obstacles, on retrouve les suivants :

  • La grande disparité dans la rémunération, selon les régions23, et dans les installations existantes dans la collectivité. Les répondants ont de plus souligné que la rémunération était inadéquate.
  • La charge de travail souvent trop lourde (la majorité des conseillers parajudiciaires ne travaille qu'à temps partiel). De plus, comme il n'y a pas de conseillers parajudiciaires dans chacune des collectivités, certains doivent fournir des services dans plus d'une collectivité.
  • Le manque d'outils pour bien faire leur travail. Dans certaines collectivités, ils doivent travailler chez eux. Par conséquent, ils ont peu de confidentialité et n'ont pas de ligne téléphonique ni de télécopieur réservés au travail. Il leur est difficile de faire des appels interurbains et de trouver un endroit où interroger les clients en toute sécurité et de respecter la confidentialité des échanges. Ils n'ont souvent aucun endroit pour classer les dossiers confidentiels.
  • Le manque de reconnaissance à leur endroit et à l'égard de leur travail de la part de certains intervenants de l'appareil judiciaire et de la collectivité.

« J'ai besoin d'un bureau; pour l'instant, il est dans ma chambre. Je suis très mal à l'aise lorsque je dois interroger des hommes. J'ai besoin d'une ligne téléphonique [réservée au travail]. Lorsque j'interviewe quelqu'un, je dois mettre les visiteurs et les enfants à la porte et fermer le téléphone. Je n'aime pas garder des dossiers confidentiels à la maison. »

Ces obstacles provoquent beaucoup de stress et de frustration chez les conseillers parajudiciaires. Il est possible que le taux élevé de roulement soit directement lié à ces frustrations, à la faible rémunération et aux faibles avantages sociaux, ainsi qu'à la forte concurrence que se livrent le gouvernement et les organismes autochtones à la recherche de personnel compétent et bilingue dans les collectivités.

Changements anticipés concernant les conseillers parajudiciaires

On attend plusieurs changements qui toucheront les rôles et les responsabilités des conseillers parajudiciaires et qui entraîneront des modifications à leur emploi et à leurs besoins en formation. Les répondants ont souligné les changements suivants :

  • La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui entrera en vigueur le 1er avril 2003, prévoit un système de téléconférence auquel participeront probablement les conseillers parajudiciaires à la fois comme représentants des clients et comme interprètes.
  • La Couronne et la GRC envisagent un projet pilote où des poursuivants non juristes pourraient procéder dans un plus grand nombre de collectivités (et remplaceraient les poursuivants de la GRC dans les cours des juges de paix). La Couronne envisage, en outre, de leur confier certaines des responsabilités des intervenants auprès des victimes et des témoins. L'entrée en scène des poursuivants non juristes, conjuguée aux importants efforts de formation des juges de paix pour qu'ils assument plus de responsabilités dans la collectivité, augmentera la pression sur les conseillers parajudiciaires.
  • La tendance voulant que les juges de paix soient éventuellement habilités à entendre des affaires de plus en plus complexes en matière de justice pour adolescents, de droit de la famille et de droit pénal, imposera parallèlement aux conseillers parajudiciaires la tâche d'avoir une formation adéquate dans ces domaines. (Actuellement, leur formation en la matière se résume à apprendre comment remplir une demande d'aide juridique et l'envoyer à l'administration centrale.) Elle augmentera aussi le besoin général de conseillers parajudiciaires.

Quelques répondants ont émis des réserves quant à la possibilité que les conseillers parajudiciaires assument davantage de responsabilités en droit pénal, en droit de la famille et en droit civil. Certains étaient d'avis que les conseillers parajudiciaires devraient s'occuper surtout des affaires relevant du droit de la famille et du droit civil, plutôt que du droit pénal, car les collectivités ont besoin d'une personne habitant dans le coin et parlant inuktitut pour traiter de ces questions. D'autres ont dit que le droit de la famille et le droit civil étaient beaucoup plus complexes que le droit pénal et que, par conséquent, les conseillers parajudiciaires devraient continuer de se concentrer sur ce dernier.

Enfin, plusieurs répondants ont mentionné que, si on veut élargir le rôle des conseillers parajudiciaires et les former pour qu'ils puissent exercer des activités traditionnellement réservées aux avocats, il faudra élaborer à leur intention un code de déontologie semblable à celui qui régit la pratique des avocats.

7.2 POSSIBILITÉ DE COMBLER DES BESOINS NON SATISFAITS

Les pressions que subissent les conseillers parajudiciaires par rapport à l'élargissement de leur rôle et de leurs responsabilités ainsi que le nombre d'activités dans lesquelles ils disent avoir un rôle « non officiel » indiquent clairement qu'il y a des besoins non satisfaits à l'égard de leurs services dans les collectivités.

Selon les répondants, les besoins non satisfaits touchent, entre autres, les questions relatives au droit de la famille et à la justice pour les adolescents, le programme de vulgarisation et d'information juridiques, le domaine de la justice communautaire et alternative et le travail avec les aînés, à qui on demande de jouer un rôle de plus en plus important dans le système de justice afin d'y intégrer les valeurs et les idées traditionnelles.

Conseillers parajudiciaires et cours des juges de paix

On attend plusieurs changements qui toucheront probablement les rôles et les responsabilités des conseillers parajudiciaires et des cours des juges de paix. Les répondants ont soulevé les suivants :

  • Le projet pilote envisagé par la Couronne et la GRC en vue d'avoir des poursuivants non juristes dans un plus grand nombre de collectivités pour remplacer les agents de la GRC en tant que poursuivants dans les tribunaux locaux. L'existence de tels poursuivants pourrait augmenter les attentes envers les cours des juges de paix afin qu'elles traitent un nombre accru d'affaires dans la collectivité. Avec un juge de paix et un poursuivant non juriste dans une collectivité, il deviendra primordial qu'il y ait un conseiller parajudiciaire formé pour répondre aux besoins des accusés.
  • Les efforts actuels visant à perfectionner la formation des juges de paix, qui rehaussent les attentes des juges et de la CJN envers les cours des juges de paix. La formation des juges de paix a pour but de renforcer leur confiance en eux-mêmes et de leur donner plus d'assurance face aux autorités locales, au besoin. Le programme prévoit que les premiers juges de paix formés siégeront au tribunal pour adolescents (dans les six mois), présideront des audiences préliminaires où les parties y consentent (à l'intérieur d'un an) et effectueront davantage de travail en droit civil, plus particulièrement dans les affaires de protection de la jeunesse (à l'intérieur de deux ans). Dans tous les cas, il y aura un besoin concomitant d'améliorer la formation des conseillers parajudiciaires;
  • La décision de la GRC quant au renvoi d'une affaire à la CJN ou à la cour des juges de paix. Un changement dans la politique de la GRC concernant un type particulier d'infraction pourrait rapidement accroître (ou réduire) le rôle des cours des juges de paix. Ce pouvoir discrétionnaire risque aussi d'entraîner de profondes différences dans le rôle de ces cours d'une collectivité à une autre, selon les décisions que prendront les agents locaux de la GRC.

7.3 RESSOURCES NÉCESSAIRES POUR RÉALISER LE POTENTIEL

Plusieurs suggestions ont été faites pour alléger les pressions subies par les conseillers parajudiciaires et mieux les préparer à relever les défis découlant des changements futurs dans les cours des juges de paix.

  • Les juges de paix devront s'assurer qu'il y a des interprètes et des traducteurs autres que les conseillers parajudiciaires, afin que ces derniers puissent se concentrer sur leurs tâches principales.
  • Parfaire, reconnaître et attester d'une manière hiérarchisée la formation des conseillers parajudiciaires, pour qu'ils se sentent plus confiants d'assumer des responsabilités dans la collectivité en l'absence d'avocats.
  • Augmenter l'effectif des avocats afin que les conseillers parajudiciaires ne soient pas obligés d'assumer des responsabilités qui incomberaient normalement à un avocat.
  • Mettre sur pied un système de mentorat par des avocats pour les conseillers parajudiciaires, créer un poste de directeur des conseillers parajudiciaires à temps plein et établir un bon système de communication, afin que les conseillers parajudiciaires puissent demander conseil au besoin à une personne en qui ils ont confiance. Ceci pourrait aussi servir à atténuer leur sentiment d'isolement.
  • Attester les conseillers parajudiciaires selon les normes établies et le niveau de formation, ce qui permettra de clarifier leurs responsabilités. La Loi sur les services juridiques du Nunavut permet d'agréer et de reconnaître les conseillers parajudiciaires par un règlement.
  • Assurer le maintien et la stabilité de l'effectif des conseillers parajudiciaires en augmentant leur salaire et leurs avantages sociaux en fonction de leur attestation, et leur fournir un local et du matériel de bureau.
  • Clarifier la relation entre les conseillers parajudiciaires et la GRC, afin que les agents fournissent des renseignements aux conseillers parajudiciaires et discutent avec eux de la meilleure décision à prendre dans les affaires qui sont traitées dans la collectivité.

Plusieurs moyens de lever les obstacles auxquels font face les conseillers parajudiciaires ont été recommandés. En voici quelques-uns :

  • Améliorer la formation (voir ci-dessous dans quels domaines en particulier).
  • Bonifier les salaires et les avantages sociaux afin qu'ils soient comparables à ceux des fonctionnaires. Il en résultera un plus grand respect pour le rôle des conseillers parajudiciaires. Certains répondants ont proposé que les conseillers parajudiciaires soient intégrés à la fonction publique comme dans les T.N.-O., ce qui leur garantirait des salaires et des avantages sociaux uniformes et comparables à ceux des fonctionnaires. D'autres ont fait valoir que cette option n'était peut-être pas appropriée au Nunavut, vu l'importance de s'assurer que la CSJN est indépendante du gouvernement à tous points de vue.
  • Améliorer les infrastructures (bureaux, télécopieurs, appareils téléphoniques, cartes d'appel, accès Internet sécuritaire, papier, fournitures). Des locaux et l'accès Internet réservés offriraient de plus la possibilité d'effectuer des vidéoconférences, ce qui favoriserait une coopération plus étroite entre les conseillers parajudiciaires et les avocats et permettrait aux clients de voir leur avocat.
  • Améliorer l'accès par téléphone aux avocats des cliniques d'aide juridique (en particulier dans les collectivités où il n'y a pas de clinique).
  • Accroître le nombre de conseillers parajudiciaires et nommer certains à temps plein, de sorte qu'il y en ait un dans toutes les collectivités. À cet égard, un répondant a suggéré que des conseillers parajudiciaires expérimentés servent de recruteurs. Ils pourraient se rendre dans les collectivités et montrer aux candidats les attraits du travail à l'occasion d'une séance de la cour des juges de paix.
  • Créer un poste de formateur/administrateur des conseillers parajudiciaires de l'aide juridique sur le modèle du poste directeur des juges de paix du Nunavut. Le titulaire serait responsable de la formation et des activités éducatives pour les conseillers parajudiciaires et pourrait leur fournir des manuels, organiser des mini-séminaires dans les cliniques et les collectivités, des conférences, une cour de pratique, des allocutions sur la justice communautaire, etc. Ce poste pourrait d'abord être occupé par un étudiant en stage de l'Université de Victoria.
  • Favoriser la collaboration entre le programme actuel de formation des juges de paix et le nouveau programme de formation des conseillers parajudiciaires.

Prestation d'une formation adéquate aux conseillers parajudiciaires

Il existe un consensus selon lequel la formation dispensée jusqu'à présent aux conseillers parajudiciaires est inadéquate à leur rôle actuel. Au fil des ans, cette formation a été sporadique et offerte seulement quand la charge de travail et le budget le permettaient. La plupart des conseillers l'ont donc acquise en cours d'emploi et les rares conseillers principaux le sont devenus par l'expérience. Face à l'avenir, les conseillers parajudiciaires savent qu'ils subiront de plus en plus de pressions et auront besoin d'une meilleure formation à mesure que les cours des juges de paix seront de plus en plus utilisées et que d'autres initiatives, comme la justice alternative, seront mises en place. Les conseillers parajudiciaires auraient avantage à recevoir une meilleure formation dans les domaines suivants :

  • Droit pénal - en particulier, procédure judiciaire, défense d'une cause, négociation de plaidoyer, techniques d'entrevue.
  • Droit de la famille et autres domaines du droit civil - connaissance des lois et de la procédure au civil, comment aider les avocats dans la préparation et le suivi des dossiers.
  • Cours des juges de paix - enquêtes sur le cautionnement, comment interjeter appel, comment obtenir une transcription ou un enregistrement des délibérations.
  • Éthique professionnelle - protection de la confidentialité dans des situations professionnelles difficiles, résolution des conflits, assurance devant l'autorité, autres questions d'ordre déontologique et professionnel.
  • Vulgarisation et information juridiques - techniques de prestation.

Plusieurs répondants ont fait ressortir le besoin d'un programme de formation fondé sur les acquis et assorti d'un régime adéquat de rémunération et d'avantages sociaux commun à tous ceux qui exercent les fonctions de conseiller parajudiciaire au Nunavut.

Comme il a été mentionné précédemment, la CSJN est à mettre au point une approche systématique et hiérarchisée pour la formation des conseillers parajudiciaires, qui pourra régler bien des problèmes soulevés dans la présente section. Il est très important que cette formation soit axée sur les trois paliers de formation des juges de paix, de sorte qu'un conseiller et un juge de paix qui travaillent ensemble aient un niveau comparable de compétence et de confiance en eux-mêmes. On espère aussi que cette formation améliorera les relations entre les conseillers parajudiciaires et les autres intervenants du système de justice, rehaussera l'estime de soi des conseillers parajudiciaires et suscitera, en général, un plus grand respect à leur endroit.

Enfin, certains répondants étaient d'avis qu'une meilleure formation des conseillers parajudiciaires et l'amélioration de leurs relations et de leurs conditions de travail qu'elle entraînera permettront de conserver les effectifs après qu'ils auront été formés.

7.4 SOMMAIRE DE LA SECTION 7.

Le tableau suivant résume les points importants de la section 7.

Tableau 7.1 : Sommaire de la section 7.0

  • Rôles et responsabilités des conseillers parajudiciaires
    • Les conseillers parajudiciaires sont chargés d'aider les clients et leur famille à interagir de façon significative avec le système de justice et, s'il y a lieu, l'avocat de la CSJN. Ils travaillent en étroite collaboration avec l'avocat, afin de s'assurer que les clients comprennent leurs droits et la situation.
    • En outre, les conseillers parajudiciaires assurent un lien entre la collectivité et le système de justice. Ils conseillent les membres de la collectivité, offrent des services de vulgarisation et d'information juridiques et participent à des programmes de justice alternative (lorsqu'ils peuvent le faire sans compromettre leur rôle de défenseur de l'accusé).
    • Les rôles et les responsabilités des conseillers parajudiciaires varient énormément selon les collectivités et, à certains égards, sont tributaires de la formation qu'ils ont reçue et de la présence ou de l'absence d'une cour des juges de paix dans leur collectivité.
    • On presse beaucoup les conseillers parajudiciaires d'élargir leur rôle et les services qu'ils offrent. Ils subissent aussi des pressions en raison de leurs relations avec la GRC et les avocats de la Couronne pendant les procédures, et de la part des membres de la collectivité. On s'attend à ce que plusieurs nouveaux instruments législatifs ainsi que la forte incitation à élargir le champ d'activité des cours des juges de paix exercent une pression supplémentaire.
    • Actuellement, les principaux obstacles à la prestation efficace des services des conseillers parajudiciaires sont le manque relatif d'infrastructures et de ressources, un système de rémunération injuste et inadéquat et le manque de reconnaissance à l'égard de leur travail.
  • Satisfaction des besoins et ressources nécessaires pour y arriver
    • Les conseillers parajudiciaires ont le potentiel pour combler plusieurs besoins non satisfaits dans le système de justice du Nunavut, en ce qui a trait notamment au droit de la famille, à la justice pour les jeunes, au programme de vulgarisation et d'information juridiques, à la justice communautaire et alternative et aux cours des juges de paix.
    • Pour combler ces besoins, les conseillers parajudiciaires devront bénéficier d'une meilleure formation, d'une hausse de leur rémunération, d'un meilleur soutien de la part d'autres intervenants du système de justice (par exemple, des traducteurs et des avocats) et d'une infrastructure améliorée. Il devrait y avoir des conseillers parajudiciaires additionnels et plus de conseillers parajudiciaires à temps plein.
    • Plusieurs domaines dans lesquels la formation des conseillers parajudiciaires devrait être améliorée ont été précisés. La CSJN est à mettre au point une approche systématique et hiérarchisée pour la formation des conseillers parajudiciaires. Celle-ci sera axée sur les trois paliers de formation des juges de paix et assortie d'un régime équitable et universel de rémunération et d'avantages sociaux.

[23] C'est la clinique régionale qui administre le budget pour les conseillers parajudiciaires. La CSJN y contribue en vertu d'une entente, mais la clinique est libre d'affecter ces fonds aux conseillers parajudiciaires ou à d'autres ressources, selon ses besoins. La CSJN a reconnu la nécessité de participer plus directement à la gestion du programme de conseillers parajudiciaires et a commencé à travailler en collaboration avec les conseils et les directeurs des cliniques régionales à ce sujet.

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