Étude sur les services juridiques au Nunavut

8. VULGARISATION ET INFORMATION JURIDIQUES

8. VULGARISATION ET INFORMATION JURIDIQUES

L'exécution du programme de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) est l'une des trois responsabilités principales de la CSJN, les autres étant la prestation des services d'aide juridique et l'administration du programme de conseillers parajudiciaires. Les répondants et les participants aux ateliers ont unanimement exprimé leur soutien aux activités de VIJ. Selon les répondants, la VIJ contribue à la réalisation de plusieurs objectifs importants, notamment :

« Quand on connaît la loi et ses droits, il est possible d'éviter les démêlés avec la justice. On ne peut exercer des droits qu'on ne comprend pas : droit à un avocat, droit de garder le silence, droit à un traitement équitable par l'employeur ou un locateur, droits à titre de personne handicapée […] Il faut connaître ses droits pour qu'ils aient un sens. »

  • Promouvoir le recours éclairé aux institutions juridiques. Par exemple, par la VIJ, on s'assure que les gens comprennent leurs droits lorsqu'ils ont affaire au système juridique. Dans certains cas, la VIJ dévie les gens du système juridique en les informant sur ce qui est et n'est pas un problème juridique et en les dirigeant vers des solutions de rechange.
  • Encourager la gestion informée des affaires juridiques personnelles. Par exemple, la VIJ permet aux gens d'être plus proactifs dans certains domaines, comme la planification successorale, et de remplir comme il se doit certaines formalités administratives (dans le cas d'un changement de nom, par exemple).
  • Soutenir la citoyenneté responsable. Par exemple, la VIJ favorise l'exercice des droits d'une manière éclairée, à partir d'une compréhension claire de la nature de ces droits.
  • Éviter les démêlés avec la justice. Par la VIJ, les gens sont mieux renseignés et peuvent faire de meilleurs choix en ce qui concerne leurs propres activités.

Les répondants ont expliqué qu'il y avait deux groupes d'utilisateurs de la VIJ : les gens qui ont besoin d'aide dans l'immédiat parce qu'ils ont des démêlés avec la justice et ceux qui requièrent de l'information préventive et préparatoire afin de les éviter.

Le programme de VIJ dans les T.N.-O. et au Nunavut était auparavant offert par un bureau indépendant : Arctic Rim PLEI. La responsabilité de la VIJ a ensuite été transférée à la Commission des services juridiques (alors dans les T.N.-O. et, depuis la création du Nunavut, dans les deux territoires) dans le but de débloquer plus de fonds pour les activités de VIJ par opposition aux tâches administratives. Ce but n'a toutefois pas été atteint. La demande d'aide juridique en droit pénal a plutôt détourné le financement de la VIJ vers ce domaine. La CSJN s'est engagée à promouvoir le programme de VIJ, mais elle éprouve des difficultés étant donné les ressources limitées dont elle dispose.

8.1 INITIATIVES ACTUELLES DE VIJ

Malgré l'absence de financement réservé aux initiatives de VIJ au Nunavut, certaines activités sont actuellement en place, entre autres :

  • Une série de plus de 40 articles, en anglais et en inuktitut, rédigés en langage simple et publiés dans NewsNorth;
  • L'accès à la ligne téléphonique d'assistance juridique de Yellowknife;
  • L'accès à l'information sur les armes à feu (un besoin essentiel en matière de VIJ au Nunavut), par le truchement d'un bureau à Iqaluit.

C'est le personnel de la CSJN - avocats ou conseillers parajudiciaires - qui fournit la majeure partie de la programmation de VIJ. Une autre partie est assurée par des groupes ou des particuliers qui ne font pas partie de la CSJN, notamment des professionnels de l'aide aux victimes, le personnel des refuges, des conseillers et des enseignants. La CJN est aussi présente dans le domaine de la VIJ, principalement par la publication de documents d'information sur la procédure devant les tribunaux. On a préparé une brochure sur la façon d'interjeter appel auprès de la CJN d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans les cours des juges de paix. Cette brochure sera distribuée lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur pour cette procédure24.

La plupart des répondants estimaient que la méthode actuelle de prestation de la VIJ constituait un bon début, compte tenu de la rareté des ressources de la CSJN à cette fin. Ils ont mentionné, à plusieurs reprises, la série d'articles parus dans NewsNorth comme exemple d'initiative positive, surtout compte tenu qu'ils sont rédigés en langage clair, en anglais et en inuktitut.

La majorité des répondants jugeaient par contre que la méthode actuelle de prestation de la VIJ était extrêmement limitée et qu'il y avait beaucoup de place à l'amélioration, en particulier sur les points suivants :

  • Questions de langue - Les services de VIJ en anglais et en inuktitut sont rares au Nunavut. Seulement une des trois initiatives énoncées précédemment est menée dans ces deux langues. La ligne téléphonique d'assistance juridique de Yellowknife n'est offerte qu'en anglais, et le bureau d'information sur les armes à feu est temporairement fermé. On l'a remplacé par un numéro sans frais où le service est offert en anglais et en français seulement.
  • Manque de coordination - Les répondants partageaient le sentiment qu'une meilleure coordination des services de VIJ permettrait d'améliorer la qualité du contenu et de la prestation de ces services.
  • Besoins non satisfaits - Les répondants estimaient qu'il existe un grand nombre de besoins non satisfaits en matière de VIJ au Nunavut dans de multiples domaines du droit. Ces besoins sont exposés plus en détail à la section 8.2. ci-dessous.
  • Manque de financement - La plupart des répondants croyaient que la prestation bien coordonnée de la VIJ en anglais et en inuktitut exigera des fonds additionnels.

8.2 BESOINS NON SATISFAITS EN VIJ

Voici quelques-uns des domaines dans lesquels une amélioration de la VIJ serait de mise, selon les répondants :

  • Droit civil
  • Droit de la famille
  • Droit pénal
  • Lois fondées sur des droits
  • Formalités administratives
  • Fonctionnement de la CSJN

Pour ce qui est du droit civil, les répondants ont souligné que la VIJ serait avantageuse pour les Nunavutois dans le traitement de questions telles que :

  • La planification successorale - Comment rédiger un testament; rôle de l'exécuteur testamentaire; combien de temps prend l'administration d'une succession; meilleure façon d'organiser ses affaires afin de faciliter l'administration de la succession, etc.
  • La planification financière et les formalités juridiques - ouverture d'un compte bancaire conjoint pour les couples mariés; propriété ou location conjointe de la maison familiale; nomination des bénéficiaires d'assurance-vie, des prestations de retraite et des parts sociales; production de la déclaration annuelle de revenus;
  • Le droit du travail - Congédiement injustifié; assurance emploi.
  • Les questions relatives au logement.

Dans le domaine du droit de la famille, les répondants semblaient particulièrement intéressés par la VIJ concernant les enfants. Le premier sujet de préoccupation était les dispositions concernant la pension alimentaire pour enfants, notamment le droit à cette pension et les moyens d'obtenir une pension alimentaire à titre de conjoint25. Le deuxième sujet, soulevé surtout par les répondants inuits, était la protection de la jeunesse : que faire lorsqu'un enfant est appréhendé ou retiré de la collectivité; quels sont les droits et le rôle des parents dans une telle situation26.

Au point de vue du droit pénal, les répondants, en particulier les avocats de la défense, ont indiqué le besoin d'informations de base à propos du fonctionnement du système de justice pénale, entre autres :

  • Sur les droits fondamentaux lors de l'arrestation, y compris le droit de garder le silence et le droit à un avocat.
  • Sur le déroulement d'une enquête sur le cautionnement, d'une audience de justification ou d'une première comparution. Selon un participant aux ateliers, pour la plupart des gens tout se résume à : « Si tu vas en cour, tu vas en prison. »
  • Sur la suite des événements après le passage à la cour : probation, sanctions, condamnation avec sursis, engagements, demande de pardon.

La CSJN a aussi souligné que la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents exigera des activités de VIJ intensives partout au Nunavut pour que tous les participants du système juridique soient bien informés.

De l'avis des répondants, la VIJ s'impose aussi au sujet des lois fondées sur les droits, d'autant plus que le gouvernement du Nunavut a l'intention de remplacer l'actuelle Loi prohibant la discrimination par une loi sur les droits de la personne. Parmi les enjeux spécifiques, on trouve les droits fondamentaux, les droits garantis par la Charte, les droits des peuples autochtones et les droits des bénéficiaires (de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut).

« La VIJ permet éventuellement de poser davantage d'actions soi-même et réduit le besoin de représentation plus officielle. Par exemple, certains endroits ont d'excellentes trousses d'instruction [pour] les propriétaires et les locataires, la constitution de petites entreprises, les poursuites à la Cour des petites créances, ce qui élimine le besoin de représentation officielle […] »

D'après les répondants, bien des formalités administratives pourraient être remplies par les gens eux-mêmes si de la VIJ adéquate leur était offerte. Cette question intéressait surtout le personnel de la CSJN, qui répond à de nombreuses demandes d'aide à l'égard de formalités administratives, même si cette forme d'aide n'entre pas dans son mandat. À titre d'exemple, les demandes de changement de nom, fréquentes au Nunavut en raison des différences d'orthographe et de l'ancienne pratique du gouvernement fédéral qui attribuait un numéro aux Inuits au lieu d'utiliser leur nom de famille.

Enfin, plusieurs participants aux ateliers et répondants jugeaient qu'il était nécessaire d'informer les gens à propos du rôle et de la responsabilité de la CSJN et de ses modes de prestation de services juridiques. Par exemple, on devrait donner des renseignements sur la façon de procéder pour qu'une demande refusée soit reconsidérée lorsque la situation financière d'une personne a changé.

8.3 RESSOURCES NÉCESSAIRES POUR COMBLER LES BESOINS NON SATISFAITS EN MATIÈRE DE VIJ

8.3.1 Amélioration de la prestation de la VIJ

Selon la plupart des répondants, la prestation de la VIJ au Nunavut pourrait et devrait être améliorée et étendue. Ils ont déterminé un certain nombre de façons dont les besoins de VIJ pourraient être mieux satisfaits :

  • L'amélioration de la coordination des activités de VIJ.
  • L'élargissement de la définition d'utilisateur de la VIJ afin de ne plus inclure que l'accusé et la victime.
  • La modification de la prestation de VIJ au Nunavut.
  • La bonification de la formation offerte aux fournisseurs de VIJ.
  • L'accroissement du financement pour la coordination, les programmes et le matériel relatifs à la VIJ.

Beaucoup de répondants étaient d'accord avec la création d'un poste de coordonnateur de la VIJ afin de mieux gérer l'élaboration des programmes et du matériel et la prestation des services partout au Nunavut. On estimait qu'une meilleure coordination rehausserait l'efficacité des activités de VIJ et assurerait la réalisation rentable de celles-ci. Un coordonnateur pourrait en outre s'assurer de l'exécution d'un aspect important du programme de VIJ, à savoir que la VIJ aboutit à un transfert direct à une personne qui peut fournir le service nécessaire (un conseiller parajudiciaire ou un autre travailleur des services de justice, par exemple). Plusieurs répondants ont mentionné que, sans cette relation directe avec quelqu'un qui peut aider, les activités de VIJ ne réaliseront pas leur plein potentiel.

Plusieurs répondants, particulièrement pendant les ateliers, ont mis en évidence le besoin d'élargir la définition d'utilisateur de la VIJ afin de ne plus inclure que l'accusé et la victime. Selon eux, il faut aussi offrir des services de VIJ aux membres de la famille, pour qu'ils comprennent ce qui se passe et se passera dans un cas donné, ainsi qu'aux intervenants des refuges, aux conseillers, aux enseignants et aux autres personnes à qui l'on est susceptible de demander conseil sur des questions juridiques. Offrir la VIJ à ces personnes garantirait une compréhension commune de la loi et favoriserait l'usage d'une terminologie et d'un langage uniformes dans la discussion d'enjeux juridiques.

Les répondants ont aussi formulé des suggestions pour améliorer les méthodes et le style de prestation des services de VIJ sans se borner à simplement accroître la quantité de ceux qui sont disponibles. En voici quelques-unes :

  • Laisser tomber les imprimés au profit de l'information visuelle, des émissions de radio et des rencontres dans la collectivité. Dans le Nord, beaucoup de gens écoutent la radio communautaire ainsi que les talk-shows du matin et de l'après-midi à la radio du Service du Nord de Radio-Canada. La radio est considérée comme un moyen peu coûteux et efficace de transmettre de l'information aux résidants du Nord. Le réseau APTN (Aboriginal People's Television Network) a aussi été suggéré pour atteindre les membres de la collectivité.
  • S'assurer que l'information est offerte dans les langues appropriées, telles que l'inuktitut et l'innuinaqtun (selon les répondants, les conseillers parajudiciaires sont perçus comme un moyen d'offrir de la VIJ en personne dans la langue du client), et en langage simple afin que tout le monde puisse comprendre. L'information écrite doit être offerte en écriture romaine et syllabique, ainsi qu'en français et en anglais.
  • Faire participer les Inuits à la conception des trousses d'information de VIJ. Des professionnels pourraient assurer l'exactitude des faits, mais ce sont les Inuits qui savent quelle est la meilleure façon de communiquer efficacement le message.
  • Encourager les avocats à se charger des activités de VIJ, car ils ont une bonne connaissance du système. Certains répondants, par exemple, aimeraient que soit organisée une réunion communautaire semestrielle à laquelle participeraient les conseillers parajudiciaires avant l'arrivée de la cour de circuit. Ces réunions serviraient à expliquer ce qui est sur le point d'arriver aux membres de la collectivité et à répondre à leurs questions.
  • Profiter du bilinguisme des conseillers parajudiciaires ainsi que de leurs liens étroits avec la collectivité pour offrir de la VIJ efficace et individualisée.
  • Élaborer une programmation de VIJ communautaire ouverte, à partir d'une évaluation des besoins et des meilleurs moyens de communiquer avec les différents groupes de la société.
  • Collaborer avec les organismes communautaires pour les femmes, les aînés et les jeunes ainsi qu'avec le système scolaire.
  • Profiter des réseaux de service existants, tels que les bureaux de poste et les centres de santé.
  • Mettre en place une ligne téléphonique sans frais d'assistance juridique bilingue pour le Nunavut.
  • Tenir des soirées de conseils juridiques une ou deux fois par mois à l'extérieur des cliniques régionales.

Les répondants ont aussi fait observer que, pour autant qu'ils sachent, aucune formation n'était offerte aux groupes qui fournissent actuellement de la VIJ (officiellement ou officieusement), et qu'il conviendrait donc de se pencher sur le sujet. Il convient de signaler toutefois qu'avant de mettre en œuvre une telle formation, des décisions importantes doivent être prises quant à l'ampleur des activités de VIJ, à leur coordination et aux modes de prestation.

Enfin, les répondants ont été très clairs : il est impossible que les améliorations souhaitées aux activités de VIJ au Nunavut aient lieu sans financement additionnel pour la création d'un poste de coordonnateur de la VIJ, pour l'accroissement des activités du programme et pour la mise au point de matériel.

8.3.2 Préoccupations relatives à un accroissement de la VIJ

« Même sans [la VIJ], le nombre de personnes qui cherchent de l'aide juridique [en droit de la famille] croît de façon stable. Et ça fera boule de neige. Aussitôt que nous aurons mis en place un système en bon état, que les gens verront de plus en plus de cas […] le nombre augmentera. Le niveau de frustration est si élevé […] Une fois que les gens nous referont confiance et que nous verrons les résultats à grande échelle, davantage de gens demanderont notre aide. »

Contrairement à la majorité, certains répondants ont formulé des réserves quant à l'augmentation du nombre d'activités de VIJ. Il est important d'insister sur le fait que ces répondants n'étaient pas contre l'amélioration de la VIJ en général, mais qu'ils étaient plutôt inquiets à propos de la capacité de la CSJN de faire face à la demande qui, selon eux, augmenterait. À leur avis, plus les gens seront informés au sujet de leurs droits, plus ils voudront les exercer. On risque alors de provoquer une avalanche de demandes de services juridiques et d'accroître les attentes de la population en la matière, alors que la CSJN est incapable de répondre à la demande actuelle. Pour étayer leurs arguments, ils ont cité en exemple une initiative récente du gouvernement fédéral au sujet de la pension alimentaire pour enfants, qui a suscité une augmentation de la demande d'aide juridique en droit de la famille à laquelle la CSJN ne pouvait suffire. Un répondant a suggéré que, pour le moment, la VIJ devrait d'abord sensibiliser le public aux activités actuelles de la CSJN et l'informer des moyens d'obtenir de l'aide en cas de problème juridique.

8.3.3 Répartition des responsabilités de la VIJ

Quelques répondants croyaient qu'il était important de redistribuer la responsabilité du programme de VIJ. Toutefois, ils n'étaient pas d'accord sur la personne ou l'organisme à qui incomberait cette responsabilité. On a notamment suggérer de confier aux conseillers parajudiciaires la responsabilité première de la prestation des services de VIJ ou de créer un organisme externe indépendant qui s'en chargerait. De nombreux répondants ont néanmoins appuyé l'idée de laisser à la CSJN la responsabilité de la VIJ au Nunavut.

8.4 SOMMAIRE DE LA SECTION 8.

Le tableau suivant résume les points importants de la section 8..

Tableau 8.1 : Sommaire de la section 8.

  • Initiatives actuelles de VIJ
    • La VIJ sert à des fins importantes, entre autres, à promouvoir un recours éclairé aux institutions juridiques, à encourager la gestion informée des affaires juridiques personnelles, à soutenir la citoyenneté responsable et à éviter les démêlés avec la justice.!!
    • Il existe un petit nombre d'activités de VIJ actuellement au Nunavut, dont une série d'articles de journal rédigés en langage simple, en anglais et en inuktitut, très bien reçue.!!
    • Selon la majorité des répondants, le mode actuel de prestation de la VIJ est extrêmement limité. Il faut déployer plus d'efforts pour traiter les questions de langue, le manque de coordination dans la prestation, les besoins non satisfaits dans divers domaines et le financement insuffisant des activités.
  • Besoins non satisfaits et ressources nécessaires pour les combler
    • Il existe des besoins non satisfaits en matière de VIJ : dans les domaines du droit civil, du droit de la famille, du droit pénal, des lois fondées sur des droits, des formalités administratives et du fonctionnement de la CSJN.!!
    • On pourrait améliorer la prestation de la VIJ grâce à une coordination plus serrée, à l'élargissement de la définition d'utilisateur (afin d'inclure d'autres personnes que la victime et l'accusé), à différentes méthodes de prestation, à l'amélioration de la formation des fournisseurs et à une hausse du financement.!!
    • Certains répondants ont exprimé des préoccupations au sujet de l'accroissement des activités de VIJ offertes actuellement au Nunavut. À leur avis, l'information sur les droits risque de provoquer une hausse substantielle de la demande que la CSJN serait incapable de satisfaire.

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