Étude sur les services juridiques au Nunavut

9. SOLUTIONS PROPOSÉES

9. SOLUTIONS PROPOSÉES

9.1 SOLUTIONS PROPOSÉES POUR LES INTERVENANTS DU RÉGIME DE SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT

Tous les répondants ont admis que le modèle actuel de prestation d'aide juridique, tel qu'établi aux termes de la Loi sur les services juridiques du Nunavut et financé par l'entremise de l'entente sur l'accès à la justice intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut, constitue un mécanisme de prestation crédible et efficace de services d'aide juridique. Les éléments clés de ce modèle sont d'abord un système de prestation régional, dans lequel les services sont dispensés par des cliniques de services juridiques supervisées par un conseil d'administration local auquel siègent de nombreux Inuits. Ces cliniques emploient des avocats qui pratiquent en droit pénal, en droit civil ou en droit de la famille, qui sont assistés par des avocats de pratique privée, et tous sont invités à travailler étroitement et de façon collégiale avec les conseillers parajudiciaires et le personnel de soutien inuits. Un autre aspect de ce modèle, la Commission des services juridiques du Nunavut (CSJN), dont font partie bon nombre d'Inuits, est un organisme indépendant créé par une loi et doté de la capacité de fournir des services d'aide juridique à tous les citoyens, même à ceux qui intentent des poursuites contre des ministères ou des organismes gouvernementaux. Il semble que les principaux intervenants du régime d'aide juridique estiment que ce modèle de prestation est satisfaisant, mais qu'il faudrait y apporter des améliorations importantes pour assurer son bon fonctionnement.

Les solutions suivantes sont axées sur la prestation des services juridiques au Nunavut.

Les bailleurs de fonds et les administrateurs devraient voir à :

  1. Intégrer les postes existants en droit de la famille et en droit pénal à la formule de financement de base de la CSJN et établir un mécanisme continu afin qu'on puisse déterminer si le nombre de postes d'avocat salarié est adéquat, d'après le nombre de dossiers, les demandes d'aide juridique et les avocats de pratique privée disponibles. Ce mécanisme devrait faire en sorte qu'il y ait suffisamment d'avocats en place de manière à ce que :
    • les avocats puissent se rendre dans les collectivités pour préparer à l'avance leur comparution devant les cours de circuit les plus chargées;
    • la CSJN assure la continuité en assignant deux avocats en rotation aux cours de circuit très chargées - un pour traiter les nouveaux cas et l'autre, les affaires ajournées précédemment, y compris les procès;
    • des avocats de pratique privée et des cliniques soient en disponibilité, à tour de rôle, pour répondre aux besoins des clients qui désirent parler à un avocat lorsqu'ils sont placés sous garde, arrêtés ou placés en détention préventive. Il est également essentiel de fournir la liste des avocats aux détachements communautaires de la GRC et au Centre correctionnel de Baffin et de la mettre à jour régulièrement.
  2. Affecter des fonds suffisants pour que les avantages accordés aux avocats de la CSJN équivalent plus ou moins à ceux dont bénéficient les procureurs de la Couronne, y compris en ce qui concerne l'hébergement du personnel.
  3. Affecter des fonds suffisants afin que les cliniques régionales de services juridiques disposent de bureaux adéquats.
  4. Établir une base de financement qui permette d'élargir la couverture des services d'aide juridique aux affaires familiales et à d'autres affaires civiles et, entre autres, de mettre en place un mécanisme de facturation des clients qui ont les moyens de contribuer aux services juridiques, afin d'approvisionner le régime d'aide juridique. La base de financement doit aussi permettre à la CSJN d'accroître sa capacité à traiter les affaires civiles non familiales qui sont cruciales, initialement grâce à l'embauche d'un civiliste.
  5. Dégager des fonds pour poursuivre le programme de formation intensif et permanent des conseillers parajudiciaires, y compris créer un poste à temps plein de responsable de la formation et du soutien des conseillers parajudiciaires qui serait chargé de mettre sur pied un programme de mentorat pour ces derniers, en les jumelant à des avocats salariés et à des avocats de pratique privée. Ce programme devrait être étroitement lié au programme complet de formation actuellement offert aux juges de paix du Nunavut et devrait comprendre un système de reconnaissance et d'attestation qui pourrait être lié aux échelles salariales en tant qu'incitatif. Le programme de formation constituerait aussi une occasion d'élaborer un code de déontologie pour les conseillers parajudiciaires.
  6. Fournir des fonds en vue de s'assurer que les conseillers parajudiciaires et le personnel de soutien de bureau du régime d'aide juridique ont un salaire et des avantages sociaux comparables à ceux des autres fonctionnaires communautaires du Nunavut et verser une aide financière pour les locaux à bureaux, l'équipement et les fournitures nécessaires.
  7. Injecter des fonds afin de maintenir la base de données et le système de communication indépendants que la CSJN est en train de mettre en place.
  8. Affecter des ressources suffisantes au programme de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ), y compris des ressources humaines adéquates. De nombreux répondants ont recommandé la création d'un poste de coordonnateur de la VIJ au Nunavut. Le bureau de ce coordonnateur serait encouragé à coopérer activement avec des ministères et d'autres organismes gouvernementaux, comme la Commission des accidents du travail, le Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires, le bureau du curateur public, afin de contribuer à une connaissance accrue des droits et des responsabilités prévus par la loi. Les avocats des cliniques et les conseillers parajudiciaires peuvent contribuer très efficacement à la prestation de services de vulgarisation et d'information juridiques offerts aux personnes et aux groupes dans la collectivité. Les émissions de radio communautaire ainsi que les articles de journaux bilingues sont aussi efficaces.

9.2 SOLUTIONS PROPOSÉES POUR LE SYSTÈME DE JUSTICE DU NUNAVUT EN GÉNÉRAL

Les solutions suivantes traitent d'aspects plus généraux du système de justice du Nunavut, mais elles ont néanmoins des répercussions sur la CSJN.

  1. Que la Cour de justice du Nunavut (CJN) détermine s'il existe des moyens de planifier les cours de circuit et les vols de façon à consacrer un plus grand nombre de lundis et de vendredis aux séances plutôt qu'aux déplacements, surtout dans les circuits surchargés. Jusqu'à présent, on se préoccupe du fait que, même si le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense se rendent dans une collectivité avant la cour, au cours de la fin de semaine précédant les séances du tribunal, pour s'entretenir avec les clients, le temps disponible pour les audiences n'est que de trois jours ou moins. Cette situation est attribuable à la politique actuelle de la CJN sur les déplacements, selon laquelle la cour de circuit commence à se déplacer le lundi et quitte la collectivité le vendredi.
  2. Que la CJN continue d'évaluer, en consultation avec la Couronne et la CSJN, si les tournées devraient être organisées différemment afin de maximiser le séjour de la cour dans une collectivité.
  3. Que l'on débloque des fonds afin d'encourager les bureaux gouvernementaux, la CSJN, les organismes autochtones et les bureaux privés compétents, à mettre en place des stages afin d'augmenter le nombre de membres résidants de la Nunavut Law Society (barreau du Nunavut). La CSJN devrait activement recruter des diplômés de l'Akitsiraq Law School pour qu'ils fassent un stage avec les avocats salariés et travaillent à l'aide juridique à la fin de leurs études.
  4. Que l'on établisse un programme de formation et de perfectionnement professionnel à l'intention des huissiers de la collectivité, qui seraient disponibles pour aider à traiter les affaires civiles et familiales.
  5. Que l'on encourage le bureau de la Couronne du Nunavut à accroître sa capacité d'aider la GRC ou les poursuivants non juristes à examiner les accusations avant qu'elles soient portées.
  6. Que l'on offre des ressources à la GRC afin qu'elle trouve et forme des poursuivants non juristes aptes à remplacer les constables judiciaires de la GRC dans les collectivités. On éliminerait ainsi le conflit d'intérêts auxquels s'exposent les policiers dans les situations où leur bureau doit à la fois mener l'enquête et intenter des poursuites dans la collectivité.
  7. Que l'on fournisse des ressources en vue de permettre au bureau du procureur de la Couronne de décentraliser les postes de procureurs vers les régions pour accroître la continuité, la coopération et la réalisation des travaux préparatoires dans le traitement de la charge de travail en régions, avec les avocats salariés du régime d'aide juridique. On devrait aussi encourager le bureau de la Couronne à établir et à décentraliser des postes d'intervenants chargés d'assister les victimes et les témoins dans les collectivités plus importantes.
  8. Que l'on encourage et favorise les mesures de justice alternative telles que l'initiative fructueuse de la GRC de conférence avec des groupes de familles, le projet de médiation familiale et les initiatives de justice communautaire, puisqu'elles tiennent compte des valeurs traditionnelles et allègent les pressions qui s'exercent sur une cour de circuit et les cours des juges de paix déjà surchargées, dans les collectivités plus importantes.
  9. Que l'on prenne grand soin, au moment d'élaborer et de mettre en œuvre tous les aspects des mesures de justice alternative, de veiller à ce que les droits des femmes et des victimes soient respectés et protégés contre les pressions sociales, qui sont parfois très lourdes.
  10. Que la Nunavut Law Society envisage les meilleures façons de traiter les questions déontologiques soulevées par les conflits potentiels qui pourraient surgir au sein d'un petit bassin d'avocats, en particulier dans un contexte d'aide juridique, où les affaires familiales et pénales coexistent dans la même clinique régionale.
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