Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada
Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon

3. CONTEXTE

3. CONTEXTE

Même si, dans le reste du Canada, on croit que les trois territoires du Nord sont homogènes, il existe entre eux des différences qui ont des répercussions sur la demande et la prestation de services juridiques. Nous donnons ici des renseignements contextuels sur les questions socioéconomiques et sur les systèmes qui existent pour assurer des services juridiques dans les trois territoires.

3.1 Questions socioéconomiques

3.1.1 Démographie

Les questions démographiques qui ont la plus grande incidence sur la prestation des services juridiques (demande et type) sont l'âge de la population, les structures familiales, la scolarité, la langue et l'ascendance ethnique.

Âge de la population

Dans les trois territoires, les populations sont jeunes, comparativement au reste du Canada[1] - les T.N.-O. et le Nunavut ont une population plus jeune que celle du Yukon. Puisque les jeunes sont plus susceptibles d'avoir besoin de services juridiques que les personnes plus âgées, cela a des incidences sur la demande de services juridiques. La population du Nunavut est la plus jeune, ce qui influe actuellement sur la demande de services juridiques pour les jeunes contrevenants. À mesure que ce segment de population important vieillira, on s'attend à une augmentation de la demande de services juridiques pour les adultes.

Structures familiales

C'est au Yukon qu'on trouve le taux le plus élevé de séparations et/ou de divorces au Canada[2], et cela a des répercussions sur la demande de services en droit de la famille. Ajoutons que les trois territoires ont une plus forte proportion de familles monoparentales que le reste du Canada, le Nunavut venant au premier rang[3]. Même si cela n'influe pas directement sur la demande de services juridiques, cela amplifie les effets des besoins non satisfaits. Par exemple, si un parent seul est gardé en détention provisoire hors de sa collectivité, pour attendre son cautionnement, ou s'il est condamné à une peine d'emprisonnement plus longue en raison d'une sous-représentation, ses enfants subissent de plus grandes perturbations que les enfants d'une famille dirigée par deux parents.

Scolarité

Les trois territoires affichent les taux les plus bas du Canada quant aux études de base. Ainsi, 23 p. 100 des Canadiens n'ont qu'un diplôme d'études secondaires. Les chiffres comparatifs pour le Yukon et les T.N.-O. (Nunavut compris) sont respectivement de 18 p. 100 et de 13 p. 100[4]. Les personnes dont le niveau de scolarité est faible peuvent avoir besoin d'explications supplémentaires sur les processus judiciaires et sur les documents nécessaires, ce qui ajoute à la charge de travail des avocats et des conseillers parajudiciaires.

Langue et ascendance ethnique

Il existe des différences appréciables entre les trois territoires quant à l'ascendance ethnique et à la langue maternelle de la population. La population du Nunavut est surtout composée d'Inuits (22 720 habitants sur environ 29 000), et l'inuktitut ou l'inuinnaqtun sont les langues parlées à la maison par 65 p. 100 des Inuits du Nunavut[5]. Les Autochtones forment près de la moitié de la population des Territoires du Nord-Ouest (48 p. 100) et ils sont majoritaires dans 28 des 31 collectivités à l'extérieur de Yellowknife (la population de Yellowknife est surtout non autochtone). Toutefois, la population des Territoires du Nord-Ouest, Autochtones ou non-Autochtones, a surtout l'anglais comme langue maternelle. Le Yukon compte 20 p. 100 d'Autochtones; ceux-ci constituent la majorité dans sept des 13 collectivités plus petites à l'extérieur de Whitehorse (la population de Whitehorse est principalement non autochtone). Encore une fois, la langue maternelle de la majorité de la population est l'anglais. Dans les territoires et les localités où l'anglais est la langue seconde de la majorité de la population, il existe souvent des besoins supplémentaires de traduction et d'interprétation qui influent sur la prestation des services juridiques. De plus, dans certains cas, le personnel des services juridiques doit déployer des efforts supplémentaires appréciables pour franchir le fossé culturel et s'assurer que l'accusé comprend l'essentiel du processus et les mots utilisés pour le décrire.

3.1.2 Géographie et accès

Les trois territoires comprennent de très vastes zones terrestres très peu peuplées, comparativement au reste du Canada. L'accès aux localités, qui a des répercussions considérables sur la méthode de prestation des services juridiques et sur les coûts connexes, varie entre les territoires :

  • au Yukon, les collectivités sont pour la plupart accessibles par la route;
  • dans les Territoires du Nord-Ouest, certaines collectivités sont accessibles par la route, mais les localités plus petites de la région septentrionale ne sont généralement accessibles que par avion;
  • au Nunavut, toutes les collectivités sont accessibles uniquement par avion. Certaines sont extrêmement éloignées et très difficiles d'accès.

3.1.3 Alcool et SAF/EAF

Dans les trois territoires, les répondants ont mentionné que la consommation d'alcool ou le syndrome ou les effets de l'alcoolisme fœtal (SAF/EAF) sont des problèmes qui influent sur la demande de services juridiques :

  • les Territoires du Nord-Ouest ont le taux le plus élevé au Canada de consommation d'alcool (133,8 p. 100 de la moyenne canadienne)[6];
  • on constate aussi au Yukon un taux très élevé de consommation d'alcool (119 p. 100 de la moyenne canadienne)[7];
  • le nombre de cas de SAF/EAF serait, pense-t-on, supérieur à la moyenne dans les trois territoires[8], mais le problème a été plus expressément mentionné par les répondants du Nunavut.

La consommation excessive d'alcool peut entraîner une demande supplémentaire de services juridiques, car l'alcool est souvent un facteur contribuant aux comportements criminels, par exemple les voies de fait[9]. On croit que le SAF/EAF influe sur la demande de services juridiques, car les personnes touchées par ce problème n'ont souvent pas la capacité de comprendre les conséquences de leurs actes et risquent de réagir de façon impulsive et d'avoir de la difficulté à régler leurs problèmes, à saisir ce qui est bien ou mal et à comprendre les questions complexes[10].

3.1.4 Crime et maintien de l'ordre

Les trois territoires comptent beaucoup plus de policiers par habitant que n'importe laquelle des provinces canadiennes[11]. De plus, les trois territoires ont les taux de criminalité les plus élevés du pays[12].

  • Le taux de criminalité le plus élevé du Canada est enregistré dans les Territoires du Nord-Ouest; viennent ensuite le Nunavut et le Yukon, à égalité.
  • Le Nunavut a le plus haut taux de crimes avec violence au Canada, suivi par les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.
  • Le Nunavut a le taux le plus élevé de cas de voies de fait au Canada (5 419,2 par groupe de 100 000 habitants en 2001, comparativement à 769,5 pour l'ensemble du pays); viennent ensuite les Territoires du Nord-Ouest (4 234 cas par groupe de 100 000 habitants) et le Yukon (3 212,3 cas par 100 000 habitants)[13].
  • Le Nunavut a le taux le plus élevé d'agressions sexuelles au Canada (788,4 par tranche de 100 000 habitants en 2001, comparativement à 78,6 pour l'ensemble du pays); viennent ensuite les Territoires du Nord-Ouest (359,8) et le Yukon (254,3)[14].

3.1.5 Manque de services au niveau local

Dans les trois territoires, les répondants ont aussi mentionné le manque de services au niveau local comme étant un problème contextuel important. Parmi les principales préoccupations soulevées, il faut mentionner le manque d'installations de détention provisoire, le manque d'installations pour le counselling (p. ex., dans les cas de toxicomanie, d'alcoolisme ou de gestion de la colère) et le manque de services de médiation et d'autres solutions extrajudiciaires.

3.2 Systèmes de prestation des services juridiques

3.2.1 Structures des tribunaux

Les structures de tribunaux existant dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon sont très analogues, tandis que celles du Nunavut sont assez différentes.

La structure des tribunaux des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon est semblable à celle des provinces canadiennes, notamment la Cour territoriale, la Cour suprême, les cours des juges de paix (CJP) et une cour distincte pour les jeunes contrevenants. Dans les deux territoires, on trouve à la fois des cours résidentes et des cours de circuit. Dans les Territoires du Nord-Ouest, il y a des cours résidentes à Yellowknife, Hay River et Inuvik, tandis qu'au Yukon, on en trouve une à Whitehorse. Le rôle des cours des juges de paix varie légèrement d'un de ces deux territoires à l'autre. Dans les Territoires du Nord-Ouest, les CJP jouent un rôle important et s'occupent des infractions territoriales et des infractions pénales punissables sur déclaration sommaire de culpabilité. Au Yukon, le rôle actuel des CJP semble être moins vaste dans les localités extérieures à Whitehorse. Toutefois, on a l'intention de l'accroître afin de réduire la pression exercée sur le système de justice et de renforcer les capacités dans les localités.

La structure des tribunaux au Nunavut est unique en son genre au Canada, en ce qu'il n'y a qu'un seul niveau judiciaire, soit celui de la Cour de justice du Nunavut (CJN). La CJN s'occupe de toutes les infractions, qu'elles relèvent du domaine territorial, de la Cour suprême ou de celle des jeunes contrevenants. Il y a une cour résidente à Iqaluit, et toutes les autres collectivités sont desservies par des cours de circuit. Les cours des juges de paix jouent actuellement un rôle de premier plan dans le système de justice du Nunavut, et ce rôle est appelé à prendre de l'importance afin de délester la CJN.

3.2.2 Ressources et méthodes de prestation des services juridiques

Chaque territoire a un organisme chargé d'assurer les services juridiques. Toutefois, leurs attributions et leurs mandats diffèrent légèrement selon le territoire, tout comme leurs structures et leurs ressources (humaines et financières). Nous résumons dans le Tableau 3.1 les mandats de ces organismes.

Territoires du Nord-Ouest

Les services d'aide juridique sont fournis par la Commission des services juridiques (CSJ) qui a deux bureaux, le siège étant à Yellowknife et l'autre clinique à Inuvik. La CSJ s'occupe de fournir l'aide juridique, de gérer les services des conseillers parajudiciaires et de mettre en œuvre le Programme de vulgarisation et d'information juridiques (PVIJ).

Nunavut

Les services juridiques sont fournis par la Commission des services juridiques du Nunavut (CSJN), qui a son siège à Gjoa Haven et quatre autres bureaux dans trois régions différentes (chaque région a sa propre commission, en plus de la Commission territoriale). La CSJN fournit les services juridiques, gère les services des conseillers parajudiciaires et met en œuvre le PVIJ.

Yukon

Les services juridiques sont fournis par la Yukon Legal Services Society (YLSS) qui a un seul bureau, à Whitehorse. La YLSS s'occupe d'assurer l'aide juridique. Les services des conseillers parajudiciaires sont fournis par certaines Premières nations du territoire et par le Conseil des Premières nations du Yukon (CPNY), ce qui constitue une différence importante entre le Yukon et les deux autres territoires. Le PVIJ est offert par la Yukon Public Legal Education Association (YPLEA), qui est un organisme distinct.

Tableau 3.1 - Mandats des organismes de services juridiques
Organisme (Territoire) Services d'aide juridique Gestion des conseillers parajudiciaires PVIJ
CSJ (T.N.-O.) Oui Oui Oui
CSJN (Nunavut) Oui Oui Oui
YLSS (Yukon) Oui Non Non

Nous comparons, dans le Tableau 3.2, les ressources humaines et financières à la disposition des organismes de services juridiques de chaque territoire.

Tableau 3.2 - Ressources pour la prestation des services juridiques
Territoire Ressources humaines (2002-2003) Budget total de 2001-2002**
Territoires du Nord-Ouest 5 avocats de service 9 CP à temps plein et 2 à temps partiel 3 892 668 $
Nunavut 8 avocats de service 11 CP à temps partiel 3 CP à temps plein 3 390 000 $
Yukon 5,5 avocats de service 2 CP à temps plein et 5 à temps partiel* 1 374 541 $

3.2.3 Demande de services juridiques

La seule valeur statistique disponible pour évaluer la demande de services juridiques est le nombre de demandes d'aide juridique reçues. Nous donnons dans le Tableau 3.3 le nombre de demandes d'aide juridique approuvées (touchant les jeunes, le droit civil, le droit de la famille et le droit pénal) dans chaque territoire, de 1999 à 2002. Il faut toutefois signaler que le nombre de demandes d'aide juridique n'est pas le meilleur outil pour évaluer la demande et que l'on risque, en s'en servant, de sous-évaluer sensiblement la demande globale de services. La raison principale de cette sous-évaluation réside dans la pratique de l'admissibilité présumée, au Nunavut et dans les T.N. O., et dans la « prestation des services dans la pratique », au Yukon, deux éléments qui réduisent considérablement le besoin, pour les clients, de remplir une demande d'aide juridique car la majorité des services juridiques sont fournis par l'avocat de service lorsque siège la cour de circuit, sans qu'il soit nécessaire de déposer une demande d'aide juridique. (Nous donnons à la section 3.2.4 une explication détaillée des effets de ces pratiques.)

Tableau 3.3 - Demandes d'aide juridique approuvées (de 1999 à 2002 inclusivement)
Territoire Jeunes Droit civil/de la famille Droit pénal
Territoires du Nord-Ouest 134 1 086 1 438
Nunavut 55 497 916
Yukon 88 782 2 344

3.2.4 Limites imposées à la prestation des services juridiques

Les limites imposées à la prestation des services juridiques varient d'un territoire à l'autre.

Admissibilité présumée

Les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut appliquent une politique dite « de l'admissibilité présumée ». La présomption d'admissibilité repose sur l'hypothèse que toutes les personnes ont financièrement droit aux services d'un avocat de service ou de l'avocat de la cour de circuit. Ainsi, on peut offrir les services de l'avocat de service ou de la cour de circuit sans tenir compte de l'admissibilité financière du client, c.-à-d. sans qu'il demande l'aide juridique et sans que celle-ci soit approuvée[15]. Dans la pratique, cela suppose que l'avocat de service représente tous les accusés qui comparaissent devant le tribunal et qui souhaitent être représentés jusqu'au moment où ils décident de plaider non coupable : dès lors, ils doivent remplir une demande d'aide juridique. Au Yukon, il n'y a pas de politique d'admissibilité présumée. Toutefois, il existe une politique officieuse de prestation dans la pratique, où l'avocat de service représente tous les accusés à la cour de circuit à moins qu'ils ne soient manifestement pas admissibles sur le plan financier[16]. Il faut préciser que, même si l'admissibilité présumée s'applique en théorie aux affaires civiles, notamment en droit de la famille, tout autant qu'aux affaires criminelles, il reste que dans la réalité, les services fournis en vertu de l'admissibilité présumée ou du principe de la prestation pratique visent en grande majorité des chefs d'accusation du domaine pénal puisque ceux-ci sont au cœur de la majorité des causes entendues dans les cours de circuit.

Services de droit civil, notamment du droit de la famille

La CSJ et la CSJN ont pour mandat d'offrir des services juridiques dans les domaines du droit de la famille et dans d'autres matières civiles, ainsi qu'en matière pénale, à quelques exceptions près. Toutefois, dans la pratique, les services d'aide juridique assurés en droit de la famille et en droit civil sont extrêmement limités en raison d'un manque de ressources dans de nombreux secteurs du système de justice. Au Yukon, jusqu'en 2001, les services fournis en droit civil et en droit de la famille se limitaient aux procédures touchant la protection de l'enfance, aux procédures provisoires (ou des enfants sont en cause) et aux procédures découlant de la Loi sur la santé mentale. Depuis, la YLSS a commencé à débloquer davantage de fonds, particulièrement dans le secteur du droit de la famille, mais au cas par cas. Nous traitons plus en détail dans la Section 8.0 de l'ampleur des besoins non satisfaits dans le domaine du droit de la famille et dans d'autres secteurs du droit civil.

Le pourcentage de demandes rejetées par la CSJ, la CSJN et la YLSS, ainsi que les raisons du rejet, renseignent un peu aussi sur les limites de la prestation des services juridiques. Les données à cet égard figurent dans le Tableau 3.4. Toutefois, il faut préciser que le nombre de demandes rejetées n'est pas nécessairement un indice sûr de l'ampleur de la demande de services non satisfaite, car les personnes savent probablement que certains services ne sont pas offerts et elles ne présentent donc pas de demande. En particulier, on pense que la demande non satisfaite de services juridiques en droit de la famille et en droit civil est sous-évaluée si l'on s'en tient au nombre de demandes d'aide juridique et au nombre de celles qui sont rejetées.

Tableau 3.4 - Demandes rejetées (Nombre et pourcentage des demandes reçues) et motif principal de rejet (2000-2001)

Droit pénal (adultes)
Domaine de service Territoires du Nord-Ouest Nunavut Yukon*
Demandes rejetées 50 (10 p. 100) 1 (moins de 1 p. 100) 18 (2 p. 100)
Raisons principales du refus Admissibilité financière.

Droit de la famille
Domaine de service Territoires du Nord-Ouest Nunavut Yukon*
Demandes rejetées 316 (47 p. 100) 2 (moins de 1 p. 100) 70 (18 p. 100)
Raisons principales du refus

Autres matières civiles
Domaine de service Territoires du Nord-Ouest Nunavut Yukon*
Demandes rejetées 31 (62 p. 100) 3 (19 p. 100) 70 (18 p. 100)
Raisons principales du refus Type de cas

* À noter que les données statistiques sur les demandes rejetées en droit de la famille et en droit civil au Yukon n'ont pas été ventilées d'après les deux composantes. Les renseignements sont donc les mêmes dans les deux cas.


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