Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada
Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon

4. EFFETS DE LA STRUCTURE DES TRIBUNAUX, DE LA GÉOGRAPHIE ET DE LA CULTURE SUR LA DEMANDE, LE MODE DE PRESTATION ET LA QUALITÉ DES SERVICES JURIDIQUES

4. EFFETS DE LA STRUCTURE DES TRIBUNAUX, DE LA GÉOGRAPHIE ET DE LA CULTURE SUR LA DEMANDE, LE MODE DE PRESTATION ET LA QUALITÉ DES SERVICES JURIDIQUES

Divers facteurs, notamment la structure des tribunaux, la géographie et la culture, influent sur la demande de services juridiques, sur le mode de prestation et sur la qualité des services fournis dans les territoires du Nord. Nous analysons ici les points communs aux territoires et les différences en ce qui a trait à la géographie et à la culture. Nous examinons les effets de la structure des tribunaux dans les Parties 5.0 (Cours de circuit) et 7.0 (Cours des juges de paix). À la fin de la Partie, dans la Section 4.3, nous donnons un tableau résumant les principaux aspects des besoins non satisfaits dus à ces facteurs.

4.1 Effets de la géographie

L'effet de la géographie sur la prestation des services semble lié à la difficulté d'accéder aux collectivités. Par conséquent, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont signalé que la géographie avait une incidence importante sur la prestation des services, contrairement au Yukon; le Nunavut a fait état de difficultés plus grandes liées à la géographie que les Territoires du Nord-Ouest. Dans ces territoires, la géographie touche surtout la qualité des services fournis. Les distances, les conditions météorologiques parfois hostiles et le manque ou l'absence de vols réguliers à destination de certaines collectivités ont diverses conséquences :

  • Temps de préparation insuffisant.
  • Horaires serrés et charge de travail lourde pendant les séjours dans les collectivités.
  • Difficulté d'accès à certaines collectivités (localités à destination desquelles il n'y a pas de vols réguliers ou qui sont souvent inaccessibles en raison du mauvais temps).
  • Manque d'infrastructures de soutien, par exemple, le téléphone et Internet.
  • Manque d'accès à des installations de détention provisoire appropriées. (Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, l'accusé est souvent mis en détention provisoire à Yellowknife ou à Iqaluit, faute d'installations suffisantes dans sa collectivité d'origine, ce qui risque d'inciter l'accusé à plaider coupable " pour en finir ", plutôt que d'être loin de sa collectivité d'origine et du soutien qu'il peut y trouver.)
  • Manque d'accès à d'autres ressources, par exemple les huissiers, les shérifs et les témoins experts.
  • Manque de programmes et de services locaux (par exemple, services de médiation ou de counselling pour les cas d'alcoolisme et de toxicomanie) qui pourraient réduire la demande de services juridiques.

Il faut aussi signaler que la géographie a une forte incidence sur le coût de la prestation des services (voir la Partie 12.0) et sur les difficultés liées à la structure des cours de circuit (voir notre analyse dans la Partie 5.0).

4.2 Effets de la culture

Les effets de la culture, notamment de la langue, sont assez différents d'un territoire à l'autre. Leur ampleur semble liée à la composition de la population : en effet, les différences culturelles ont des incidences plus accentuées dans les territoires où une plus forte proportion de la population est autochtone. Voilà pourquoi c'est au Nunavut qu'on signale les effets les plus marqués dus à la culture; viennent ensuite les Territoires du Nord-Ouest, tandis qu'au Yukon, il ne semble pas que la culture ait des effets importants. La culture a des incidences sur le mode de prestation des services, sur la qualité de cette prestation et sur la demande de services.

Mode de prestation des services

Au Nunavut, la culture et la langue ont des effets importants sur le mode de prestation des services. Les conseillers parajudiciaires jouent un grand rôle dans la prestation des services afin de combler l'écart culturel et linguistique entre l'avocat et l'accusé. De plus, dans les tribunaux, on a recours à des interprètes, et les documents du PVIJ sont offerts dans plusieurs langues. La création de trois bureaux régionaux des services juridiques, chacun étant dirigé par une commission contrôlée par des Inuits, résulte elle aussi des différences culturelles entre le Nunavut et les deux autres territoires. Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, les conseillers parajudiciaires jouent aussi un rôle important de liaison, tout comme les interprètes.

Qualité de la prestation des services

On croit que les difficultés de communication interculturelle ont une incidence sur la qualité des services fournis. Le système juridique repose sur des principes qui, dans une large mesure, sont étrangers aux cultures inuite et autochtone. Par conséquent, le système de justice n'est pas nécessairement bien compris par les accusés d'origine autochtone, outre qu'il est très difficile de traduire les termes juridiques dans les langues autochtones. Dans certains cas, les difficultés de communication interculturelle ont pour résultat que le niveau et la qualité de la communication entre l'accusé et l'avocat risquent d'être limités au point que l'accusé est effectivement sous-représenté.

Demande de services

Dans certains cas, la culture peut influer sur la demande de services. Cela a été signalé tout particulièrement au Nunavut relativement à la demande de services juridiques en droit de la famille et pour en droit civil. Bon nombre de répondants ont mentionné que les Inuits ne règlent pas les problèmes de ce genre au moyen d'un processus accusatoire et que, par conséquent, la demande de ces services pourrait être faible. Selon d'autres répondants, les personnes susceptibles de demander une aide juridique, particulièrement dans les affaires relevant du droit de la famille, risquent de faire l'objet de pressions de la part des membres de la collectivité au point qu'elles renonceront à le faire. Il s'agit donc d'un domaine où la demande ne reflète pas nécessairement l'ampleur du besoin non satisfait parce que clients éventuels pourraient décider que les services offerts sont impropres. Si les modes de prestation des services étaient plus adaptés aux dimensions culturelles de la collectivité, il y aurait sans doute une augmentation de la demande, car les clients seraient plus disposés à y recourir dans les affaires de droit civil, notamment en droit de la famille.

Il faut ajouter que la culture et la langue ont un effet sur le coût de prestation des services (voir la Partie 12.0).

4.3 Besoins non satisfaits en raison de la géographie et de la culture

Nous résumons dans le Tableau 4.1 l'ampleur et la nature des besoins non satisfaits en raison de la géographie et de la culture dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon.

Tableau 4.1 - Besoins non satisfaits en raison de la géographie et de la culture
Territoire Géographie Culture

Territoires du Nord-Ouest

Les contraintes relatives à l'accès et aux délais réduisent la qualité de la prestation du service

Des obstacles culturels et linguistiques importants à la communication et à la compréhension réduisent la qualité de la prestation des services
Nunavut Les contraintes relatives à l'accès et aux délais réduisent la qualité de la prestation du service  Des obstacles culturels et linguistiques importants à la communication et à la compréhension réduisent la qualité de la prestation des services
Yukon Les contraintes relatives à l'accès et aux délais réduisent la qualité de la prestation du service, mais dans une moindre mesure que dans les T.N.-O. et au Nunavut, puisque la route permet d'accéder à la plupart des collectivités Aucun effet important signalé

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