Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada
Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon

7. COURS DES JUGES DE PAIX

7. COURS DES JUGES DE PAIX

Les cours des juges de paix ont un rôle très différent d'un territoire à l'autre, pour ce qui est des types de causes entendues. Le mode de prestation des services juridiques dans les cours des juges de paix diffère aussi en fonction du territoire. Ces deux facteurs se conjuguent et donnent lieu à diverses préoccupations au chapitre des besoins non satisfaits dans les cours des juges de paix des territoires du Nord. Nous résumons dans la Section 7.3 l'ampleur des besoins auxquels les cours des juges de paix ne répondent pas.

7.1 Le rôle des cours des juges de paix

Le rôle des cours des juges de paix n'est pas le même dans les trois territoires du Nord.

Territoires du Nord-Ouest

Le nombre et la complexité des cas entendus dans les cours des juges de paix augmentent. Ainsi, 90 p. 100 des cas qui auraient auparavant été traités par la Couronne par voie de procédure sommaire à la Cour territoriale sont maintenant entendus à la cour des juges de paix. L'augmentation la plus forte concerne les affaires liées à la drogue et à l'alcool, les cas de conduite avec facultés affaiblies et les affaires de voies de fait (32 p. 100 des accusations traitées à la cour des juges de paix entre 2000 et le milieu de 2002 se rapportaient à des infractions contre la personne[17]). Les décisions des juges de paix sont revues par la Couronne et la CSJ.

Yukon

Le nombre des cas entendus dans les cours des juges de paix diminue en dehors de Whitehorse. Dans les cours des juges de paix, on entend surtout les affaires portant sur des infractions de nature territoriale et municipale, sur des infractions touchant l'administration de la justice (p. ex., les manquements, le refus d'obtempérer à une convocation, etc.), et sur la conduite avec facultés affaiblies. Dans l'avenir, on prévoit que le rôle des cours des juges de paix sera élargi en dehors de Whitehorse et qu'elles siégeront plus fréquemment, entre les séances des cours de circuit.

Nunavut

Les cours des juges de paix sont censées traiter un nombre important de cas assez complexes, pour alléger le fardeau de la CJN. Toutefois, jusqu'à maintenant, la formation des juges de paix n'a pas progressé au point où ce transfert de la charge de travail pourrait avoir lieu. Le moment venu, les cours des juges de paix entendront les affaires relevant du droit de la famille et du tribunal de la jeunesse; elles pourraient même s'occuper des audiences préliminaires, en plus d'assumer leurs responsabilités actuelles, qui comprennent les audiences de justification et d'établissement de la caution. Les décisions des juges de paix ne sont révisées ni par la Couronne ni par la CSJN, en raison d'un manque de ressources.

Le fait que la GRC assume le rôle de la poursuite devant les cours des juges de paix est une préoccupation qui a été soulignée dans les trois études. Nombre de répondants ont estimé qu'il ne convient pas que les agents de la GRC jouent ce rôle. De plus, les répondants de la GRC ont exprimé leur malaise à cet égard. Toutefois, on ne sait pas au juste comment les systèmes juridiques réagiraient si la GRC refusait d'être procureur de la Couronne à la cour des juges de paix, car on ne dispose actuellement pas des ressources voulues pour que d'autres puissent assumer cette responsabilité.

7.2 Prestation des services juridiques dans les cours des juges de paix

Il existe entre le Yukon et les deux autres territoires du Nord des différences quant à la méthode de prestation des services juridiques dans les cours des juges de paix.

Au Yukon, l'avocat de service (avocat salarié ou avocat du secteur privé) aide l'accusé dans les cours des juges de paix à Whitehorse. Dans certaines situations, les conseillers parajudiciaires peuvent aider les clients à certains égards : plaidoyer; prendre la parole avant la sentence; à l'occasion, participer aux procès concernant des violations de la Loi sur les véhicules automobiles (LVA) et d'autres infractions territoriales.

Dans les T.N.-O. et au Nunavut, en grande majorité, les clients sont représentés par les CP dans les cours des juges de paix. De façon générale, les conseillers parajudiciaires aident les clients relativement aux plaidoyers et à la sentence et il arrive qu'ils assistent au procès.

7.3 Besoins non satisfaits à cause du fonctionnement des cours des juges de paix

Les observations soulevées concernant l'insatisfaction des besoins due au fonctionnement des cours des juges de paix ont trait à la représentation disponible (au Yukon) et à sa qualité (dans les T.N.-O. et au Nunavut). L'ampleur des besoins non satisfaits dans les cours des juges de paix est de plus liée à la nature et à la complexité des affaires y étant entendues. Les affaires plus complexes rendent la représentation d'autant plus nécessaire et exigent du représentant un degré supérieur de formation pour qu'il puisse bien défendre le client. Ainsi, à mesure que le rôle des cours des juges de paix s'élargira, on s'attend à ce que les besoins non satisfaits augmentent, à moins que des mesures soient prises pour répondre aux besoins de formation des JP et des conseillers parajudiciaires.

Nous résumons dans le Tableau 7.1 l'ampleur et la nature des besoins non satisfaits par les cours des juges de paix dans chacun des trois territoires.

Tableau 7.1 - Besoins non satisfaits à cause du fonctionnement des cours des juges de paix
Territoire Besoin auquel on ne répond pas
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Yukon

17 Tiré du rapport cité pour les Territoires du Nord-Ouest.

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