Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada
Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon

8. AIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE CIVILE

8. AIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE CIVILE

La mesure dans laquelle les affaires civiles, notamment en droit de la famille, sont couvertes varie selon le territoire (voir notre analyse à la Section 3.2.3). Néanmoins, dans les trois territoires, les répondants ont mentionné leurs préoccupations concernant la prestation des services juridiques dans ces domaines et ils ont fait état d'importants besoins non satisfaits à cet égard.

8.1 Préoccupations sur la prestation des services juridiques en matière civile

Les répondants ont soulevé un certain nombre de préoccupations concernant la prestation des services juridiques en droit civil, notamment en droit de la famille, dans les trois territoires; ils ont notamment évoqué la pénurie d'avocats spécialisés en droit de la famille et dans d'autres domaines du droit civil dans le secteur privé, les limites d'ordre pratique liées à la prestation des services, le risque que les affaires relevant du droit de la famille et d'autres volets du droit civil engendrent des affaires criminelles, le manque de solutions de rechange par rapport au système de justice en ce qui concerne les affaires relevant du droit civil et du droit de la famille, ainsi que les exigences propres aux affaires en droit de la famille.

8.1.1 Pénurie d'avocats du secteur privé spécialisés en droit civil, notamment en droit de la famille

Dans les trois territoires, on a mentionné une grave pénurie d'avocats du secteur privé spécialisés en droit civil, notamment en droit de la famille. Ce facteur limite beaucoup la prestation des services juridiques dans ce domaine, car les deux parties au litige doivent être représentées et les bureaux de services juridiques ne peuvent en représenter qu'une.

Dans les T.N.-O. et au Yukon, les répondants ont mentionné que le manque d'avocats du secteur privé est amplifié en raison des tarifs faibles offerts par la CSJ et la YLSS, respectivement, à l'égard des cas d'aide juridique. Le tarif est égal à environ la moitié des tarifs versés en pratique privée, ce qui décourage les quelques avocats du secteur privé qui sont là actuellement d'accepter des dossiers de l'aide juridique. Au Nunavut, les très peu nombreux avocats du secteur privé ne peuvent répondre aux besoins de la population.

8.1.2 Limites pratiques gênant la prestation des services

Les répondants du Nunavut ont fait état d'un certain nombre de limites pratiques liées à la prestation des services dans la sphère du droit civil, notamment en droit de la famille, au-delà de la pénurie d'avocats du secteur privé. Ainsi, il est extrêmement difficile de trouver quelqu'un de sûr qui assumera le rôle de commissaire à l'assermentation ou de huissier. Les obstacles linguistiques et culturels qui existent au Nunavut relativement à la prestation de tous les services amplifient encore les difficultés dans les dossiers délicats, notamment dans ceux qui relèvent du droit de la famille.

8.1.3 Risque d'aggravation

Les répondants des trois territoires estimaient que les affaires relevant du droit civil et en particulier du droit de la famille risquent facilement de dégénérer en affaires pénales si elles ne sont pas réglées. Nous analysons ce point plus à fond dans la Section 10.0.

8.1.4 Pénurie de solutions de rechange par rapport au système juridique

Tant dans les Territoires du Nord-Ouest qu'au Nunavut, les répondants ont mentionné une pénurie de solutions de rechange par rapport au système juridique dans les affaires relevant du droit civil et du droit de la famille. Le problème le plus fréquemment évoqué à cet égard était le manque de services de médiation. Cette lacune n'a pas été expressément mentionnée au Yukon, mais il est probable qu'il y manque aussi de solutions de rechange en dehors du système juridique.

Il faut rappeler que certains répondants ont également fait part de leurs inquiétudes concernant l'utilisation de solutions de rechange dans les affaires relevant du droit de la famille. Selon eux, le déséquilibre qui peut exister entre le pouvoir de l'homme et celui de la femme concernés risque de compromettre les résultats de la médiation. Selon ces répondants, il devrait toujours être possible de s'adresser aux tribunaux, même si les services de médiation deviennent plus courants.

8.1.5 Exigences propres aux affaires relevant du droit de la famille

Dans les trois territoires, les répondants ont aussi mentionné un certain nombre de caractéristiques défavorables qui sont propres aux affaires relevant du droit de la famille et qui rendent celles-ci moins intéressantes pour les avocats du secteur privé et plus fastidieuses pour les fournisseurs de services juridiques. Ainsi, on estime que les affaires relevant du droit de la famille traînent en longueur et sont compliquées, comparativement aux affaires de droit pénal; le fardeau administratif lié à ces affaires est plus lourd, et les cas sont davantage empreints, par nature, d'émotions et d'agressivité; ce sont là des facteurs particulièrement difficiles à gérer dans les petites collectivités juridiques telles que celles existant dans les trois territoires.

8.2 Besoins non satisfaits en matière civile, notamment en droit de la famille

Dans les trois territoires, on a désigné des domaines importants où l'on ne répond pas aux besoins en matière civile et surtout en droit de la famille. Nous résumons dans le Tableau 8.1 l'ampleur et la nature de ces besoins dans les trois territoires, dans les affaires relevant du droit civil et, notamment, du droit de la famille.

Tableau 8.1 - Besoins auxquels le système ne répond pas en droit civil et, notamment, en droit de la famille
Territoire Droit civil Droit de la famille
Territoires du Nord-Ouest Rien de précisé dans le rapport d'origine.
Nunavut
Yukon
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