Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada
Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon

9. ACTIVITÉS PRÉCÉDANT LA PREMIÈRE COMPARUTION

9. ACTIVITÉS PRÉCÉDANT LA PREMIÈRE COMPARUTION

La méthode de prestation des services aux clients avant la première comparution varie dans selon les territoires. Toutefois, dans chacun d'eux, on a exprimé des préoccupations sur l'accès à la représentation avant la première comparution et sur la prestation de services par téléphone.

9.1 Méthode de prestation des services avant la première comparution

Les méthodes de prestation des services avant la première comparution varient considérablement d'un territoire à l'autre.

Territoires du Nord-Ouest

L'avocat de la CSJ fournit la plus grande partie des services avant la première comparution. Les conseillers parajudiciaires signalent qu'on leur demande très rarement d'assurer des services dans ce domaine.

Yukon

L'avocat financé par la YLSS fournit la plus grande partie des services avant la première comparution, mais les conseillers parajudiciaires assurent aussi des services dans les cas où l'accusé ne peut pas ou ne veut pas consulter un avocat. En règle générale, les services précédant la première comparution sont fournis par l'avocat de service.

Nunavut

Ce sont surtout les conseillers parajudiciaires qui fournissent les services antérieurs à la première comparution. Ils sont offerts très occasionnellement par l'avocat de la CSJN.

9.2 Préoccupations concernant la prestation des services avant la première comparution

9.2.1 Accès aux conseils juridiques

Les répondants des trois territoires ont exprimé des inquiétudes concernant l'accès à la représentation avant la première comparution.

Territoires du Nord Ouest

La majorité des clients ne communiquent pas avec l'avocat avant la première comparution. D'après certains répondants, la GRC ne fournit pas à l'accusé les renseignements dont il a besoin pour communiquer avec l'avocat. La GRC mentionne qu'il est très difficile de communiquer avec l'avocat le soir ou la nuit, périodes où la demande est la plus forte.

Yukon

Les services avant la première comparution sont généralement fournis par l'avocat de service. Au Yukon, les répondants ont aussi dit qu'il était difficile de communiquer avec l'avocat de service pour obtenir son concours avant la première comparution pendant la journée (car il est normalement au tribunal).

Nunavut

Nous avons obtenu des opinions contradictoires concernant l'accès aux conseils juridiques avant la première comparution. D'après les juges de paix, la grande majorité des accusés ont effectivement accès aux conseils juridiques, sauf s'ils en décident autrement. Toutefois, selon la CSJN et les conseillers parajudiciaires, certains accusés ne sont pas représentés, faute de pouvoir accéder à un avocat ou à un conseiller parajudiciaire. L'établissement de détention provisoire du Nunavut (le Centre correctionnel Baffin, à Iqaluit) abrite habituellement une trentaine de personnes (il est construit pour en accueillir 15); le manque d'accès à un avocat, d'après les répondants, est le facteur le plus important influant sur le nombre de personnes en détention provisoire.

9.2.2 Prestation de services par téléphone

Les répondants, dans les trois territoires, ont soulevé des préoccupations analogues concernant la prestation de services juridiques par téléphone avant la première comparution. Ils étaient d'avis que les communications par téléphone sont insuffisantes pour permettre aux avocats ou aux conseillers parajudiciaires de représenter convenablement le client et ce, pour diverses raisons : barrières linguistiques, la difficulté d'évaluer le degré de compréhension du client, problèmes de divulgation et préoccupations concernant l'interaction entre la GRC et le JP (p. ex., transmission de messages écrits dont l'avocat ou le conseiller parajudiciaire n'est pas au courant).

Les difficultés inhérentes à la prestation de services par téléphone sont suffisamment importantes pour influer sur la qualité de ceux-ci et engendrer un besoin auquel le système ne satisfait pas. Par conséquent, nombre d'avocats refusent d'offrir le service par téléphone avant la première comparution. Toutefois, dans les cas où l'avocat ou le conseiller parajudiciaire local ne peuvent fournir personnellement les services, le refus de les offrir par téléphone donne aussi lieu à besoin auquel le système ne répond pas.

9.3 Besoins auxquels le système ne répond pas avant la première comparution

Nous résumons dans le Tableau 9.1 l'ampleur et la nature des besoins auxquels le système ne répond pas avant la première comparution dans les trois territoires du Nord.

Tableau 9.1 - Besoins auxquels le système ne répond pas avant la première comparution
Territoire Besoins auxquels le système ne répond pas
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Yukon

Date de modification :