Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest

1. Introduction

1. Introduction

Le présent document est le rapport final d'une étude des besoins du système d'aide juridique dans les Territoires du Nord-Ouest. Il porte non seulement sur les besoins de prestation de services d'aide juridique en tant que tels (c.-à-d. la représentation par avocat et les avocats de service), mais aussi sur les services de conseillers parajudiciaires et les activités de vulgarisation juridique. Ces trois éléments du système global sont financés dans le cadre de l'Entente sur l'accès à la justice conclue entre le ministère de la Justice fédéral et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. (G.T. N.-O.).

1.1 Contexte

Le ministère de la Justice fédéral a lancé toute une série de projets de recherche afin de déterminer les besoins en matière d'aide juridique dans l'ensemble du pays. Le processus de renouvellement des accords sur l'aide juridique signés avec les provinces et des ententes sur l'accès à la justice conclues avec les trois territoires du Nord s'appuiera sur ces travaux. Pendant la réunion d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial, au début de 2001, les représentants des territoires ont demandé que chacun des territoires fasse l'objet d'une étude sur des thèmes propres à la situation locale en ce qui concerne la prestation des services d'aide juridique. À la suite de cette demande, une rencontre de deux jours a été organisée en juillet 2001 et les représentants des territoires y ont proposé dix thèmes à examiner pour décrire la dynamique, les mécanismes et les besoins dans chaque territoire.

Le contrat de recherche a ensuite été attribué par appel d'offres, et l'étude réalisée dans les Territoires du Nord-Ouest entre mars et août 2002 portait sur les 10 thèmes retenus. Ces thèmes sont énumérés ci-dessous, avec le numéro de la section correspondant dans le présent rapport :

  • Examiner les liens entre la structure des tribunaux, la géographie et la culture dans le territoire, et voir comment ces éléments influent sur la demande de services juridiques, ainsi que sur les modalités de prestation des services et la qualité de ces services (section 2).
  • Décrire l'incidence des cours de circuit et des cours résidentes sur les clients dans les Territoires du Nord-Ouest (section 3).
  • Étudier les besoins non satisfaits en ce qui concerne la représentation des accusés devant les cours des juges de paix (section 4).
  • Décrire les rôles des conseillers parajudiciaires dans le système judiciaire, les besoins supplémentaires qui en résultent sur le plan de la capacité et la meilleure façon de répondre à ces besoins (section 5).
  • Cerner les besoins non satisfaits dans la prestation de services en matière de droit civil (section 6).
  • Cerner les besoins non satisfaits avant la première comparution en ce qui concerne la représentation ou l'assistance dont les accusés ont besoin (section 7).
  • Étudier les liens entre les affaires civiles et pénales dans la création de besoins juridiques (section 8).
  • Évaluer les besoins en matière de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) dans le territoire (section 9).
  • Décrire les facteurs qui influent sur le coût de la représentation par avocat dans le territoire (section 10).
  • Analyser l'incidence des principales lois et politiques fédérales, ainsi que de l'affectation de ressources sur les coûts de l'aide juridique et sur la répartition de ces ressources de celle-ci dans le territoire (section 11).

1.2. Méthodologie

Les participants à la réunion de juillet 2001 reconnaissaient qu'il n'y aurait pas beaucoup de statistiques disponibles sur les thèmes énoncés ci-dessus, ce qu'a confirmé une analyse des besoins en information et des données existantes réalisée en mars et avril 2002. C'est pourquoi l'accent est mis sur les méthodes qualitatives. Quatre méthodes de collecte de données sont décrites ci-dessous.

1.2.1. Entrevues avec des répondants clés

La principale méthode adoptée consistait à réaliser 87 entrevues avec divers répondants clés participant à la prestation de services d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de VIJ, ainsi qu'avec d'autres intervenants de la justice pénale et des organismes de services sociaux des collectivités qui avaient des contacts directs avec les services d'aide juridique, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de clients, et qui étaient donc en mesure de faire des commentaires sur les divers aspects du système d'aide juridique à l'étude. La répartition des répondants était la suivante :

Tableau 1 : Répondants aux entrevues

Des questionnaires distincts ont été préparés pour huit de ces groupes : avocats, juges, GRC, juges de paix, conseillers parajudiciaires, intervenants des services juridiques communautaires, avocats de la Couronne et organismes sociaux. Pour les autres, des guides d'entrevue proposant des questions précises sur le rôle du répondant ou son aptitude à parler de certains sujets ont été utilisés. Dans leur immense majorité, les entrevues se sont faites individuellement, par téléphone, et elles ont duré d'une demi-heure à deux heures et demie.

Les questionnaires ont été triangulés, ce qui signifie que les mêmes questions étaient souvent posées à plusieurs groupes de répondants, afin de pouvoir tenir compte de multiples points de vue. Les questions avaient été revues par le directeur général de la Commission des services juridiques et par le ministère de la Justice fédéral avant les entrevues, qui ont été réalisées par quatre membres de l'équipe de recherche entre mai et août 2002.

1.2.2. Données statistiques

À l'étape de l'analyse des besoins en information, plusieurs sources de données statistiques ont été examinées, dont la base de données de la Commission des services juridiques, la base de données de la Ligne juridique, des rapports relatifs à l'Entente sur l'accès à la justice, des données des Services judiciaires et des données sur les contributions du gouvernement fédéral. Les données provenant de ces sources sont reprises dans les tableaux du présent rapport. Le plus souvent, elles ont été des indicateurs généraux utiles des besoins et de la demande, plus qu'elles n'ont apporté de réponse précise aux questions de l'étude. Dans bien des cas, il a fallu les compiler manuellement (p. ex., à partir de fiches statistiques mensuelles ou de listes de données) ou les condenser à partir d'ensembles de données plus importants.

1.2.3. Analyse documentaire

Un certain nombre de documents internes de la Commission des services juridiques ont été examinés pour mieux comprendre les mécanismes pertinents à la recherche.

1.2.4. Groupes de réflexion

Un groupe de réflexion s'est aussi réuni le 12 août 2002 afin de réfléchir à l'ordre de priorité, à la justification et aux stratégies en ce qui concerne les besoins définis jusque-là. Le rapport de ce groupe est reproduit à l'annexe 1, et les stratégies proposées pour répondre aux besoins figurent également dans les sections 2 à 11 du présent rapport.

1.3. Contraintes méthodologiques

Les deux principales contraintes méthodologiques de l'étude sont les suivantes :

  • La contrainte inhérente aux données statistiques
    • Comme nous l'avons déjà fait remarquer, rares sont les cas où il existe des données quantitatives pour répondre à des questions précises sur le plan de la recherche. Dans certains cas, les ensembles de données étaient incomplets. Les Services judiciaires n'avaient de données qu'à partir de janvier 2000, tant à cause d'un nouveau système de données que de la nécessité de séparer les données des T. N. O. de celles du Nunavut. Les données de la Commission des services juridiques pour 1999 et 2000 comprenaient inévitablement des données sur le Nunavut.
  • L'absence d'entrevues directes avec les clients
    • On savait qu'il n'y avait pas suffisamment de fonds pour procéder à des entrevues directes des clients. Donc, la principale façon de tenir compte de l'opinion de ces derniers a été d'interviewer des répondants clés dans des organismes sociaux et des organisations autochtones qui défendaient sans doute les intérêts de clients ou leur servaient d'intermédiaires. Néanmoins, en l'absence d'entrevues directes avec les clients, il a été plus difficile d'étudier en détail les problèmes autochtones ou les questions sexospécifiques.

Il est à noter que l'étude visait à examiner les besoins non satisfaits et les principales sources de tension, plus qu'à évaluer systématiquement les atouts et les faiblesses du système même. La première conséquence de cette orientation est que, même si ce rapport fait nombre d'observations positives sur le système d'aide juridique, il ne traite pas uniformément l'opinion des répondants sur ce que les avocats de l'aide juridique ou les conseillers parajudiciaires font bien.

Date de modification :