Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest

10. Éléments de coût

10.1 Facteurs

10. Éléments de coût

La présente section porte sur les facteurs qui influent sur le coût de l'aide juridique dans les Territoires du Nord-Ouest. Un de ces facteurs - les lois et politiques fédérales et territoriales - est cependant traité séparément à la section 11.

10.1 Facteurs

Les répondants citent souvent les facteurs suivants. Sauf indication contraire, presque tous les facteurs sont uniques aux Territoires du Nord-Ouest ou les touchent de manière disproportionnée par rapport aux régions du sud.

Géographie

La prestation des services concerne Yellowknife et 31 petites localités dispersées dans une région couvrant environ le huitième du Canada. Comme la politique de la Cour territoriale et de la Cour suprême est d'apporter la justice et les tribunaux dans les localités, les frais généraux de déplacement et d'hébergement sont énormes. Ainsi, les dépenses autres que les honoraires pour les cours de circuit seulement représentaient 18 % du budget global de l'aide juridique pour l'exercice 1999-2000. Les témoins aux procès doivent parfois être transportés en avion depuis des localités éloignées des Territoires du Nord-Ouest et les témoins médicaux ou experts peuvent venir de l'extérieur de la région.

Consommation et abus d'alcool

Les répondants nomment immanquablement l'abus d'alcool comme facteur important influant sur la criminalité et les coûts de la justice pénale. Dans un communiqué publié en mars 2000, Santé et services sociaux du G.T.N.-O. cite une étude sur l'alcool et les drogues réalisée en 1996 par le Bureau de la statistique du G.T.N.-O. d'après laquelle un indicateur de consommation d'alcool est trois fois supérieur dans les Territoires du Nord-Ouest à ce qu'il est pour l'ensemble du Canada.

D'après deux indicateurs clés de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes réalisée entre septembre 2000 et novembre 2001, les habitants des T. N. O. sont les plus grands consommateurs d'alcool du Canada. La consommation moyenne des Canadiens est de 0,52 verre par jour. La moyenne dans les T. N. O. est de 0,70, soit 133,8 % de la moyenne canadienne. Le nombre moyen de verres consommés au Canada dans la semaine précédent l'enquête était de 3,88. Dans les T. N. O., cette moyenne était de 5,03, soit 129,7 % de la moyenne canadienne.

De manière anecdotique, l'incidence du syndrome d'alcoolisme fœtal ou des effets de l'alcoolisme fœtal est considérée très élevée. Un avocat estime que l'alcool est la cause de 95 % des affaires pénales; un autre, que dans la moitié des audiences, on retrouve des gens qui souffrent du syndrome d'alcoolisme fœtal ou des effets de l'alcoolisme fœtal. Dans une entrevue accordée à la CBC le 11 avril 2002, un sergent-chef de la GRC déclarait que rien qu'à Yellowknife, la GRC a affaire toutes les nuits à 100 personnes en état d'ébriété. On estime à 40 % la proportion de la population adulte qui présente des symptômes du syndrome d'alcoolisme fœtal. Ce pourcentage passe à 65 % parmi les détenus dans le système correctionnel.

Autres facteurs sociaux

Le syndrome des internats est également considéré comme un facteur à l'origine du taux de violence et de dysfonctionnement élevé dans les familles.

Le besoin d'aide financière parmi les personnes accusées de crimes est extrêmement élevé. Ce fait explique en partie l'adoption du système d'admissibilité présumée, en 1996. Le taux d'emploi chez les Autochtones est faible (48 % par rapport à 80 % pour les non-Autochtones en 1999) et il est moins élevé dans les petites localités qu'à Yellowknife. En décembre 2001, le taux de chômage non désaisonnalisé était de 9,4 %, comparé à 7,6 % pour l'ensemble du Canada. Toutefois, il s'est amélioré au printemps et pendant l'été, et il n'était que de 5,7 % en août 2002, contre 7,7 % pour l'ensemble du Canada.

Crime et dépistage

D'après un rapport de la GRC, le taux d'agressions sexuelles en 1999 (49/10 000) est six fois plus élevé que la moyenne nationale (8/10 000).

Les données de Statistique Canada sur le taux de criminalité pour les années 1995 à 2000 (d'après une compilation du Bureau de la statistique du Yukon, mais comprenant toutes les régions du Canada) révèlent que :

  • Les T. N.-O se classent en tête de toutes les régions du Canada pour ce qui est du taux global de crimes signalés, qui va de 24 à 29 incidents par 100 habitants. Le Yukon compte de 20 à 25 incidents, tandis que les provinces les plus proches, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, comptent seulement de 12 à 15 incidents. Le taux d'enquêtes résolues dans les T. N.-O pour ces incidents, qui est d'environ 59 %, était le plus élevé au Canada pour les cinq années. Le taux d'enquêtes résolues au Nunavut pour les deux dernières années seulement n'est qu'un peu plus élevé.
  • Les T. N.-O se classent en tête de toutes les régions du Canada, sauf le Nunavut, pour les taux d'incidents violents signalés (soit environ 5 incidents par 100 habitants contre 1 à 1,7 pour 100 habitants pour les provinces). Le taux moyen d'enquêtes résolues dans les T. N. O. pour ces incidents, qui est de 68 % à 85 %, est comparable à celui de la plupart des provinces et des territoires.
  • Les T. N.-O se classent au troisième rang, derrière le Yukon et la Colombie-Britannique, pour ce qui est des taux d'incidents concernant les biens, qui vont de 5,8 à 7,7 pour 100 habitants, contre moins de 6 pour le reste du pays. Le taux d'enquêtes résolues, qui avoisine les 36 % en moyenne, est généralement plus élevé que dans les autres régions du Canada, sauf le Nunavut.
  • Les T. N.-O se classent au troisième rang, derrière le Yukon et la Saskatchewan pour ce qui est des infractions signalées aux règlements de la circulation prévues au Code criminel, soit d'environ 1,05 pour 100 habitants, contre moins de 0,7 pour le reste du pays.
  • Les T. N.-O se classent en tête de toutes les régions pour ce qui est des taux concernant les " autres incidents prévus au Code criminel ", soit de 10 à 17 incidents pour 100 habitants, contre moins de 5 incidents pour toutes les régions, sauf le Nunavut et le Yukon. Les taux d'enquêtes résolues pour ces incidents sont plus élevés que dans toutes les autres régions.

Si ces taux d'incidents et (dans la plupart des cas) les taux élevés d'enquêtes résolues débouchent sur des accusations et des peines d'emprisonnement éventuelles, l'aide juridique est plus sollicitée. Les répondants estiment que les taux de dépistage et d'enquêtes résolues plus élevés dans les T. N. O. (ainsi qu'au Yukon et au Nunavut) sont dus dans une large mesure au plus grand nombre de policiers par rapport à la population dans les petites localités. D'après un répondant, le taux de roulement des agents de la GRC dans les petites localités influe sur les taux d'accusation, car les agents moins expérimentés ont tendance à accuser plus jusqu'à ce qu'ils connaissent mieux la dynamique de la localité.

Procès devant jury

Comme l'explique la section 2.2, il y a un taux élevé de procès devant jury qui est unique aux Territoires du Nord-Ouest. Les procès devant jury sont plus coûteux pour l'aide juridique que les procès devant un juge parce qu'ils sont plus longs et plus complexes.

Facteurs commerciaux

Un des répondants estime que les coûts d'exploitation d'un cabinet d'avocats dans les Territoires du Nord-Ouest sont de 25 à 30 % supérieurs à ce qu'ils sont dans une région du sud. Il est difficile à un avocat du secteur privé d'exercer surtout dans l'aide juridique sans travailler de la maison. Comme l'explique la section 6.0, il y a une grave pénurie d'avocats en droit de la famille. Les avocats du secteur privé peuvent gagner environ deux fois plus en honoraires privés qu'avec l'aide juridique pour une affaire familiale. Les avocats sont donc plus incités dans les grands cabinets à ne pas accepter les causes de l'aide juridique. Les frais de recrutement sont d'environ 20 000 $ pour sélectionner un futur avocat. La clinique d'Inuvik a essayé à trois reprises de pourvoir un poste, mais celui-ci reste vacant. Ainsi, la Commission des services juridiques est coincée entre le manque relatif de rentabilité pour les affaires rémunérées selon un tarif, la difficulté continue de recruter de nouveaux avocats internes compétents et les pressions constantes exercées par le nombre de dossiers.

Il est important de garder des juristes compétents non seulement pour assurer la qualité de la représentation pour les clients, mais aussi pour limiter les coûts. Les causes sont plus susceptibles d'être portées en appel et de coûter plus cher si la qualité des avocats internes ou du secteur privé laisse à désirer.

Manque d'options en droit de la famille

Plusieurs répondants soulignent que le modèle actuel pour ce qui est de la résolution des questions relevant du droit de la famille dans les Territoires du Nord-Ouest manque de procédures de rechange telles que celles couramment utilisées dans certaines des régions du sud. Un modèle axé sur les litiges est généralement plus onéreux que d'autres modèles.

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