Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest

12. Conclusions

D'une part, on peut dire que, malgré des ressources très limitées, la Commission des services juridiques fait un travail admirable pour ce qui est de répondre aux besoins juridiques fondamentaux dans les T. N. O. Elle fournit des services juridiques aux citoyens dans 32 localités disséminées sur un vaste territoire, grâce à des avocats internes de l'aide juridique, à des avocats du secteur privé sous contrat ou percevant des honoraires, à des conseillers parajudiciaires et à la Ligne juridique. La clinique Beaufort-Delta permet aux clients du Nord un bien meilleur accès, tandis que le système d'admissibilité présumée assure au moins l'aide initiale à presque tous les citoyens du territoire qui font face à des accusations pénales.

D'autre part, le système d'aide juridique est en crise. Les principales failles sont surtout évidentes dans trois secteurs. Du côté civil, il y a un délai de huit mois pour les affaires familiales et un manque sérieux d'avocats du secteur privé prêts à accepter des affaires de droit familial ou capables de le faire. Du côté pénal, des pressions importantes sont exercées sur les conseillers parajudiciaires afin qu'ils travaillent dans les cours des juges de paix, qui sont de plus en plus actives; la profession juridique est divisée quant à savoir si ces conseillers peuvent ou doivent effectuer ce travail; et une grande initiative de formation soutenue s'impose. La CSJ est incapable aussi de consacrer le temps et les ressources nécessaires à l'organisation d'activités importantes de VIJ au-delà de l'offre limitée (mais utile) du service de la Ligne juridique, deux soirs par semaine.

Ces trois secteurs ont des conséquences particulières pour les femmes et les Autochtones. Les femmes représentent une plus grande part des affaires familiales et, comme l'explique la section 9.1, elles constituent la majorité des personnes qui appellent la Ligne juridique. Dans la mesure où les cours des juges de paix sont un mécanisme qui permet l'accès à de petites localités, la qualité de la justice dans ces cours a des conséquences directes sur la vie des Autochtones en particulier parce qu'ils forment la majorité de la population dans ces localités. Pour les mêmes raisons, les pressions limitant le temps qui peut être passé avec les clients dans les petites localités desservies par les cours de circuit ont une incidence surtout sur les clients autochtones. De même, l'immense majorité des clients des conseillers parajudiciaires sont des Autochtones qui sont directement touchés par la qualité de la formation de ces conseillers. Des considérations sexospécifiques et autochtones interviennent dans la recommandation aux termes de laquelle les services concernant le droit familial et le droit civil à Yellowknife devraient être dispensés dans le cadre d'une clinique locale ou par des organismes communautaires. Ce mode de prestation convient mieux pour les personnes qui ne sont pas automatiquement " livrées " au système d'aide juridique par la nécessité d'une comparution en cour et qui, pour des raisons de culture, de langue, de relations de pouvoir ou de connaissance des systèmes, peuvent hésiter à demander de l'aide, par gêne ou par crainte. Un service de VIJ plus dynamique peut aussi aider ces personnes à acquérir des connaissances élémentaires et à se sentir suffisamment à l'aise pour s'adresser au système d'aide juridique.

Il est peu probable que la CSJ puisse régler ces questions primordiales sans une réelle injection de fonds des gouvernements territorial ou fédéral. Les éléments de coût de la prestation des services juridiques dans les T. N. O. sont décrits aux sections 10 et 11 du présent rapport. Nous n'avons pu consulter pour cette étude l'analyse de rentabilisation effectuée par le ministère de la Justice fédéral pour justifier les augmentations de personnel et de ressources, mais il est probable qu'elle a considéré bon nombre des mêmes réalités.

Pour utiliser au mieux tous fonds supplémentaires, la CSJ devra travailler plus activement avec d'autres services ou organismes dont les objectifs sont complémentaires. Des exemples ont été notés, comme celui d'une clinique locale qui regrouperait des travailleurs sociaux, du personnel de l'aide juridique, des conseillers parajudiciaires et/ou du personnel d'organismes. On a parlé aussi du renforcement des capacités technologiques, comme les installations de vidéoconférence dans l'ensemble du territoire, et de la poursuite de la VIJ en collaboration avec des prestataires de services sociaux. De même, la formation des conseillers parajudiciaires pourrait être envisagée en association avec des volets de la formation des juges de paix. Avec des moyens financiers limités, des solutions novatrices faisant intervenir divers partenaires et des ressources communes peuvent optimiser la qualité de la prestation de services.

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