Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest

3. Cours de circuit

3. Cours de circuit

Jusqu'à présent, les thèmes relatifs aux cours de circuit se sont manifestés avec beaucoup plus de régularité que les autres.

3.1. Qualité du service à la clientèle

La principale caractéristique des cours de circuit qui influe sur la prestation de services de l'aide juridique est la rapidité du déroulement des procédures. Les avocats parlent de rôles de 20 à 30 causes dans les petites localités, dont beaucoup avec procès, qui doivent être traitées en une journée. Étant donné ce calendrier très comprimé, les avocats ont moins de temps pour parler avec leurs clients et préparer leurs dossiers. Certains répondants estiment que cette situation nuit sérieusement à la qualité de la représentation et, pour la majorité d'entre eux, les clients bénéficient de moins de soutien et d'explications au sujet du processus et leur expérience leur donne souvent un sentiment d'aliénation et leur fait perdre confiance dans un système qu'ils ne comprennent pas. Cette situation peut être exacerbée par l'impression que l'avocat de l'aide juridique et le conseiller parajudiciaire, qui arrivent dans la localité en même temps que le reste de la cour, font tout simplement partie du même système étranger et n'a pas leurs intérêts à cœur.

Selon un répondant, la confiance dans le système juridique grandirait s'il y avait plus de représentants autochtones au sein du système (avocats ou juges), mais dans la plupart des cas, les conseillers parajudiciaires et les traducteurs assurent le lien entre les clients autochtones et le système de prestation non autochtone. Cependant, la plupart des répondants estiment que le manque de confiance dans le système juridique tient surtout au peu de temps que ses représentants passent dans les localités. Comme le souligne l'un d'eux, passer du temps dans la localité ce n'est " pas simplement être à la cour, c'est aussi créer une certaine familiarité avec la cour afin de la faire respecter ".

Un juge de paix souligne aussi que les conseillers parajudiciaires et les avocats de l'aide juridique doivent se préparer préalablement afin de rendre la séance aussi discrète et agréable que possible pour toutes les parties : " La gêne est la principale raison pour laquelle les faits ne sont pas transmis à la cour. Quand tout le monde est préparé, à l'heure et à l'aise les uns avec les autres, beaucoup plus d'informations sont communiquées à la cour et des situations accusatoires sont évitées et les solutions concernant la sentence sont satisfaisantes pour tous. " Parallèlement, certains répondants font remarquer que, même si le conseiller parajudiciaire ou l'avocat arrivent tôt, le client n'est pas toujours disponible. Il n'est pas inhabituel pour les clients de simplement se présenter au tribunal à la date prévue, sans avoir essayé de communiquer avec l'avocat ou le conseiller parajudiciaire après avoir été accusés.

Les conseillers parajudiciaires jouent un rôle important pour ce qui est de trouver et de rencontrer l'accusé et les témoins et de transmettre les explications que les avocats n'ont pas le temps de donner. Cependant, ils ont aussi des contraintes de temps très importantes. Sur la route, ils n'ont souvent aucune intimité pour rencontrer les clients et, dans certains cas, ils utilisent leur chambre d'hôtel lorsque c'est possible. Par ailleurs, les cours de circuit sont plus faciles pour les conseillers parajudiciaires parce qu'ils n'ont pas à faire autant de travail en cour pour le client, puisqu'un avocat est toujours présent.

Les principales recommandations pour régler le problème des horaires serrés sont les suivantes :

  • Faire en sorte que les conseillers parajudiciaires et les avocats arrivent sur place une journée avant la cour.
  • Avoir un conseiller parajudiciaire résident à temps partiel dans certaines des petites localités.
  • Ajouter un deuxième avocat dans les cours de circuit.

La mise en œuvre de ces recommandations entraînerait des dépenses accrues pour l'aide juridique. Le transport en avion des avocats ou des conseillers parajudiciaires dans une localité une journée plus tôt pose aussi des problèmes d'ordre logistique, si la cour de circuit couvre plusieurs localités pendant des journées consécutives et qu'elle ne compte qu'un avocat. Autrement dit, l'avocat ne pourrait arriver une journée plus tôt que dans la première localité. De plus, la plupart des déplacements se font par des vols nolisés qui transportent toute la cour. Il serait très coûteux d'affréter un avion pour une seule personne. Il est arrivé, cependant, que la Commission des services juridiques envoie un avocat dans une petite localité avec une journée d'avance afin qu'il puisse se préparer pour une affaire importante. Dans un cas, explique le répondant, " Cela a coûté 1 000 $ de plus, mais cela a évité un juge agacé, un client mal servi et un ou plusieurs ajournements ".

La qualité du service pourrait être supérieure, en un sens, dans les cours de circuit. L'information est généralement communiquée à l'avance à la défense dans le cas des cours de circuit, alors que dans celui des cours résidentes elle ne l'obtient habituellement que peu de temps avant la première comparution.

Dans plusieurs groupes, un petit nombre de répondants expliquent que certains avocats du secteur privé " utilisent le système " en demandant des ajournements (inutiles) et/ou en facturant le maximum des honoraires, même s'ils n'ont pas utilisé tout le temps. Manifestement, si de telles pratiques existent, les clients bénéficient d'un service de moindre qualité.

3.2 Retards

En général, d'après les répondants, les retards ne représentent pas un facteur important dans les affaires des cours de circuit. Même si, lorsque les clients plaident non coupable devant une cour de circuit, la cause est habituellement ajournée à la prochaine séance de la cour, la plupart des répondants estiment que la politique de la cour est de réduire les ajournements. En fait, cette politique peut aussi pousser les avocats et les conseillers parajudiciaires à régler l'affaire en une séance (ou lorsqu'il s'agit d'un procès, en deux). Les répondants ne disent pas que cela pourrait aussi inciter l'accusé à plaider coupable. D'après plusieurs avocats, les conseillers parajudiciaires hésitent à représenter des clients dans le contexte tendu des cours de circuit à cause de ce que certains qualifient d'impatience de la part de quelques juges à leur égard. Cette attitude semble tenir au désir du juge d'éviter des ajournements dans les localités desservies par les cours de circuit.

D'après la plupart des répondants, il y a plus d'ajournements et de comparutions dans les cours résidentes, tout simplement parce que cela y a moins d'incidence sur les délais (p. ex., quelques jours ou une semaine) que dans les cours de circuit (six ou sept semaines).

Le tableau 9 corrobore ces points de vue, notamment en ce qui a trait aux causes de la Cour territoriale concernant des adultes. Il montre ceci :

  • Les causes concernant des adultes dans les cours de circuit sont généralement réglées plus rapidement que les causes dans les cours résidentes et le délai moyen est toujours plus court qu'à la cour résidente de Yellowknife.  
  • En général, les causes concernant des jeunes prennent un peu plus de temps dans les cours de circuit que dans les cours résidentes (jusqu'à 20 % de plus pendant l'année courante). Cette situation tient probablement à la nécessité de présenter des rapports prédécisionnels pour les jeunes dans certains cas, ce qui retarde la détermination de la peine jusqu'à la prochaine visite de la cour de circuit.  
  • Dans le cas des affaires portées devant la Cour suprême, le problème de retard est plus important dans les affaires des cours de circuit qu'à la Cour territoriale. En 2000, les causes des cours de circuit prenaient généralement deux jours de plus que celles des cours résidentes, mais en 2001, elles demandaient 41 jours de plus et en 2002, 16 jours de plus.

Tableau 9 : Délai moyen de l'ouverture du dossier à la décision finale de la Cour territoriale et de la Cour suprême : cours résidentes c. cours de circuit

3.3. Continuité des dossiers

En général, la continuité de la représentation semble être satisfaisante dans les dispositions actuelles. Autrement dit, l'avocat interne assure la défense dans les cours de circuit définies ou des avocats du secteur privé sont engagés sous contrat pour une période prolongée. Si un deuxième avocat est nécessaire à cause d'un conflit ou du volume d'affaires, la continuité est moindre.

La continuité de la représentation est considérée bénéfique pour les collectivités et les clients, car l'avocat de la défense finit par connaître les localités, les problèmes locaux, les familles et même les clients. Une petite minorité de répondants estime que cette connaissance peut aussi engendrer un certain cynisme à cause de la fréquence des récidives.

3.4. Autres questions

Les répondants mentionnent aussi les points suivants à l'occasion :

  • La GRC exerce une influence de manière subtile, par exemple, en allant chercher la cour à l'avion. Dans un cas, elle a refusé de ramener l'avocat de la défense à l'avion à cause de la dynamique à la cour.  
  • Des coûts supplémentaires peuvent être engagés, par exemple, si une personne est incarcérée à Yellowknife et doit être ramenée en avion dans une localité desservie par la cour de circuit afin d'inscrire un plaidoyer pour une deuxième infraction.
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