Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest

4. Cours des juges de paix

4. Cours des juges de paix

4.1. Données statistiques

Les tableaux 10 à 13 présentent des données documentaires sur les plaidoyers, les décisions et les peines dans les cours des juges de paix. Ce contexte est nécessaire pour comprendre le rôle des conseillers parajudiciaires qui, comme il sera expliqué à la section 5.2, sont la principale ressource dans les cours des juges de paix où ils sont présents.

Le tableau 10 montre qu'il existe une différence considérable entre les taux de plaidoyers de culpabilité. Au greffe de la cour du juge de paix de Yellowknife, le taux varie de 67 % à 44 %, alors qu'à Inuvik et à Hay River, il se situe entre 88 % et 100 %. Paradoxalement, le taux général de condamnation (non illustré dans le tableau) est similaire dans les trois greffes. Autrement dit, le taux de plaidoyers de culpabilité à Yellowknife n'entraîne pas une proportion beaucoup plus élevée d'acquittements. Cette situation donne à penser que les conseillers parajudiciaires aident sans doute plus leurs clients à déterminer la raison du plaidoyer, le type de preuve requis et le résultat probable. Manifestement, il ne s'agit pas d'encourager plus de plaidoyers de culpabilité mais de fournir plus d'information aux clients sur les conséquences et la vraisemblance d'un plaidoyer particulier.

Tableau 10 : Plaidoyers dans les cours des juges de paix, par greffe

Le tableau 11 montre que la majorité des infractions pour lesquelles le taux de plaidoyer de non-culpabilité est élevé concernent une loi territoriale (le tableau n'inclut pas les infractions à une loi territoriale reposant sur les renseignements sur les contraventions). Cependant, le tableau 12 montre que le taux de condamnation pour ces infractions est parmi les plus élevés (83 %) dans les catégories répertoriées. Là encore, cela donne à penser que les conseillers parajudiciaires peuvent aider les clients à comprendre les fondements d'un plaidoyer. Il est à noter aussi que 32 % des accusations traitées dans les cours des juges de paix (c.-à-d. 1 198 sur 3 695) dans les deux ans et demi visés concernaient des infractions contre la personne. Toutefois, il n'a pas été possible de ventiler davantage cette catégorie pour évaluer la gravité des infractions.

Le tableau 13 montre les peines prononcées par les cours des juges de paix. Plusieurs statistiques dérivées de ce tableau peuvent être considérées comme des indicateurs du sérieux des conséquences sur les vies individuelles :

  • Environ 11 % des décisions prévoyaient des peines d'emprisonnement, la majorité de 2 jours à 4 mois.
  • Environ 8 % des décisions prévoyaient une peine de probation, la majorité de 4 mois ou plus.
  • Environ 30 % des décisions prévoyaient une amende (les amendes municipales étant exclues). Il n'existe pas de données sur le montant des amendes.

Tableau 13 : Peines déterminées par les cours des juges de paix

Les données de ces quatre tableaux donnent une idée préliminaire du sérieux des affaires, mais elles soulèvent aussi des questions qui pourraient faire l'objet d'une étude plus ciblée sur les cours des juges de paix. Par exemple :

  • Quelles sont les conséquences de ce type de peines pour la vie des contrevenants?
  • Quels sont les facteurs qui influencent les taux de plaidoyers de culpabilité?
  • Quels facteurs entraînent un taux élevé de condamnations ex parte (voir les remarques aux tableaux 10 et 11)?
  • Dans quel pourcentage des causes représentées par le tableau 13 la personne accusée a-t-elle bénéficié d'une aide?

Les juges de paix eux-mêmes sont une autre source de données documentaires sur le fonctionnement de la cour. En général, ils déclarent que le volume et le type des causes présentées devant leur cour varient d'une localité à une autre, selon l'activité de la GRC, la situation économique et diverses circonstances locales. Un juge de paix dans une petite localité précise que les accusations sont 10 fois plus nombreuses qu'il y a 12 ans. Un autre, dans un plus grand centre, explique que le temps passé à présider les séances a quintuplé au cours des 8 à 10 dernières années, dans une large mesure parce que 90 % des causes pour lesquelles les avocats de la couronne auraient normalement procédé sommairement devant la Cour territoriale sont maintenant instruites dans les cours des juges de paix. Les augmentations mentionnées le plus souvent pour les cours des juges de paix concernaient les affaires mettant en cause des stupéfiants et de l'alcool (y compris la contrebande d'alcool), la conduite en état d'ébriété et les voies de fait.

4.2. Incidences sur les conseillers parajudiciaires

Les incidences de l'augmentation de l'activité des cours des juges de paix sur les conseillers parajudiciaires sont examinées aux sections 5.2 et 5.3.

4.3. Évaluation de la pertinence de la représentation dans les cours des juges de paix

La majorité des répondants de la GRC estiment que les conseillers parajudiciaires font du bon travail pour leurs clients. Cependant, d'après certains, les lacunes dans leurs compétences sont extrêmement sérieuses et un des répondants préconise la présence d'avocats dans les cours des juges de paix.

En général, les avocats se déclarent plus préoccupés que les autres répondants par la bonne représentation des personnes accusées dans les cours des juges de paix. Cela tient en partie au fait que, dans l'immense majorité des cas, les avocats de l'aide juridique représentent les clients dans les cours des juges de paix seulement pour les audiences de justification [1] . Pour toutes les autres affaires, y compris le plaidoyer parfois, la détermination de la peine et les procès occasionnels, seuls les conseillers parajudiciaires sont disponibles pour assister l'accusé. Deux répondants déclarent que, comme les conseillers parajudiciaires ne peuvent pas toujours se présenter dans les cours des juges de paix de leur localité, les personnes accusées se retrouvent parfois sans soutien. D'après un répondant, un conseiller juridique avait été affecté à une cour de juge de paix pour les affaires pénales pendant une brève période. Plusieurs avocats parlent de la difficulté de trouver des juges de paix pour les audiences de justification.

L'inquiétude des avocats en ce qui concerne la capacité des conseillers parajudiciaires de bien représenter les clients dans les cours des juges de paix est liée à leur confiance dans les compétences des juges de paix. Si les juges de paix sont considérés comme compétents - certains même sont considérés comme extrêmement compétents -, ils sont un peu moins inquiets quant à la performance des conseillers parajudiciaires. Quand les juges de paix et les conseillers parajudiciaires semblent incompétents, les avocats se déclarent très inquiets pour la justice rendue dans la cour en question et la capacité des conseillers parajudiciaires de protéger les droits des personnes accusées. Même les répondants conviennent que la couronne et la Commission des services juridiques revoient les décisions des juges de paix, ils craignent que cette mesure de protection ne soit pas suffisante en elle-même[2] . En règle générale, les avocats considèrent que la nature sérieuse de certaines affaires pénales instruites dans les cours des juges de paix mérite qu'on se préoccupe de la capacité des conseillers parajudiciaires de protéger convenablement les clients. Ils estiment ainsi que :

  • Les conseillers parajudiciaires peuvent ne pas prévoir les conséquences d'un plaidoyer de culpabilité (p. ex., dans une affaire de conduite en état d'ébriété) pour la peine en cas de récidive future. Certains répondants estiment que les personnes accusées plaident parfois coupable dans les cours des juges de paix juste « pour que ça finisse » et parce que c'est « plus rapide et plus facile », même si elles auraient dû être représentées;
  • Les conseillers parajudiciaires peuvent ne pas déceler de conflit d'intérêts pour un juge de paix;
  • Les conseillers parajudiciaires peuvent ne pas comprendre la notion de doute raisonnable;
  • Les conseillers parajudiciaires peuvent ne pas faire objection si les règles de preuve ne sont pas respectées;
  • Les conseillers parajudiciaires peuvent ne pas être conscients qu'une peine est trop sévère. Un répondant estime que, souvent, les peines prononcées par les juges de paix dans les petites localités isolées sont trop sévères. Dans certaines localités, des comités de justice (ou ce qu'une localité appelle un « sénat » d'aînés) font des recommandations pour la détermination de la peine dans les cours des juges de paix, et cette dynamique communautaire rend le rôle du conseiller parajudiciaire plus complexe.

Certains avocats sont assez inquiets pour recommander que des avocats soient utilisés dans les cours des juges de paix. En règle générale, ils estiment que les conseillers parajudiciaires devaient avoir une formation beaucoup plus poussée afin de pouvoir passer de leur rôle traditionnel de ressource pour les avocats à celui de représentant des clients et de traiter des questions juridiques de fond.


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