Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest

6. Besoins non satisfaits dans les affaires familiales et autres affaires civiles

6. Besoins non satisfaits dans les affaires familiales et autres affaires civiles

6.1. Champ d'application historique et actuel de l'aide juridique en matière civile et familiale

Depuis juin 1996, la Commission des services juridiques assiste les personnes admissibles sur le plan financier pour toute affaire civile ou familiale, sauf dans les cas suivants :

  • Diffamation, testaments, successions, constitutions en société, transactions immobilières, actions de courtiers en immobilier ou de représentants, arbitrage ou conciliation et procédures se rapportant aux élections.
  • Affaires familiales pour lesquelles un avocat ne fournit pas une opinion écrite indiquant qu'il est raisonnable de donner suite dans les circonstances.
  • Divorce et/ou partage des biens, si aucune question de pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint, de garde ou de droit de visite n'intervient.
  • Congédiement injustifié.
  • Réclamations pour blessures ou dommages, sauf pour les frais déboursés lorsqu'ils sont approuvés par le directeur administratif.  
  • Réclamations pour blessures ou dommages lorsque le recouvrement prévu est inférieur à 2 000 $.

6.2. Données statistiques

Le tableau 15 présente les données sur les cas d'aide juridique approuvés en matière de droit civil et familial, tandis que le tableau 16 résume les affaires civiles et familiales devant la Cour territoriale et la Cour suprême. Les tableaux ne peuvent être comparés que de manière superficielle, car les catégories de cas sont différentes, les affaires de la CSJ pouvant inclure plus d'une demande par la même personne et les données de la cour reposant sur le calendrier civil et sur deux ans et demi, alors que les données de l'aide juridique reposent sur trois exercices financiers. Cependant, on peut faire les observations générales suivantes :

  • Les affaires civiles (par opposition aux affaires familiales) ne représentent que de 4 % à 5 % des affaires de droit civil ou familial de l'aide juridique, tandis qu'à la Cour territoriale, elles représentent de 45 % à 65 % et à la Cour suprême de 20% à 25 % de ces affaires. Cette proportion réduite d'affaires civiles tient à des politiques limitatives décrites à la section 6.1.
  • Il semble que l'aide juridique intervienne dans la grande majorité des affaires relatives à la protection de l'enfance dont les tribunaux sont saisis.
  • Même si les catégories d'affaires familiales sont extrêmement difficiles à comparer, une estimation très approximative donne à penser que l'aide juridique traite de 50 % à 75 % des cas de garde, de pension alimentaire pour enfants et de droit de visite dont est saisie la Cour suprême.

Tableau 15 : Clients de l'aide juridique en matière civile et familiale, par type d'affaire

6.3. Limites pratiques de la prestation des services d'aide juridique en matière civile et familiale

Le consensus général est que, dans les Territoires du Nord-Ouest, il manque cruellement d'avocats prêts à se spécialiser en droit de la famille. Quelques avocats en droit de la famille vivent et pratiquent à Yellowknife, sauf pour un avocat salarié à Inuvik. Cette pénurie d'avocats spécialistes du droit de la famille a des répercussions dans tout le système et nuit sérieusement à la qualité du service. Cette pénurie est générale dans le système judiciaire des Territoires du Nord-Ouest et n'est pas particulière au système d'aide juridique. Cependant, étant donné les honoraires nettement inférieurs que la Commission des services juridiques peut se permettre de payer (environ la moitié de ce que demandent les avocats du secteur privé), le système d'aide juridique souffre de façon disproportionnée de cette pénurie.

Tableau 16 : Affaires civiles et familiales, par an, dans les toutes cours des T. N. O.

Une grande majorité des répondants appartenant à la profession juridique déclarent que le droit de la famille est considéré comme une pratique non gratifiante dans les Territoires du Nord-Ouest à cause de la nature émotive, difficile et acrimonieuse des cas qui non seulement touchent les parties elles-mêmes mais qui menacent les relations entre les avocats et même entre le juge et les avocats. Cette dynamique existe peut-être aussi dans une certaine mesure dans les régions du sud, mais une petite communauté juridique comme celle de Yellowknife en ressent encore plus les conséquences.

Le fait que les questions familiales reposent sur des affidavits et des demandes fait augmenter les frais généraux en personnel de traitement de texte et, par conséquent, en bureaux. Contrairement aux avocats du secteur privé qui peuvent pratiquer le droit pénal à partir d'un bureau à la maison en embauchant une secrétaire à temps partiel, les avocats spécialistes du droit de la famille ont généralement besoin d'une secrétaire à plein temps et de bureaux distincts. Dans les affaires de l'aide juridique, le droit pénal est donc plus payant pour les avocats du secteur privé que le droit civil.

Souvent, les clients ne gardent pas les dossiers nécessaires à leur affaire et l'avocat a donc besoin de plus de temps tout simplement pour réunir l'information. De plus, les communications avec les clients sont souvent compliquées. La langue des affidavits et des autres documents utilisés dans les affaires familiales est souvent difficile à comprendre pour les clients et il faut plus de temps aux avocats pour l'expliquer.

Le fait que les affaires familiales reposent sur des affidavits et des demandes a aussi tendance à prolonger les affaires qui relèvent du droit de la famille, surtout dans les localités desservies par les cours de circuit. Les clients doivent signer des documents, ce qui est souvent retardé jusqu'à ce que l'avocat soit en ville avec la cour. Pour certains documents, il y a des périodes d'attente (p. ex., un avis introductif d'instance pour la pension alimentaire pour enfants exige un préavis de 30 jours). Si la période d'attente requise ne coïncide pas avec les dates de passage de la cour de circuit, les délais sont prolongés.

6.4. Besoins non satisfaits en conséquence

Les principaux résultats de ces limites pratiques sont apparemment les suivants :

  • Délais importants pour les clients pour trouver un avocat, s'ils en trouvent un. Les conséquences connexes de cette situation sont diverses. Par exemple, les répondants des maisons de transition affirment ne pas pouvoir offrir de soutien aux clients pour leur cause parce que, souvent, le client n'a pas encore vu d'avocat quand son séjour maximal de six semaines se termine. Plusieurs exemples de plaideurs comparaissant en cour sans représentation parce qu'ils n'avaient pu trouver d'avocat en droit de la famille après plus de 20 tentatives, ont été donné. Dans les cas de protection de l'enfance, il arrive souvent que les clients autochtones abandonnent tout simplement parce qu'ils ne croient pas pouvoir obtenir de l'aide. Nombre de répondants déclarent que les conséquences pour la vie des gens dans les affaires civiles vont jusqu'à une incarcération potentielle dans les affaires pénales, mais que le système est beaucoup moins réceptif.
  • Le retard actuel en ce qui concerne les affaires familiales traitées par la Commission des services juridiques à Yellowknife est estimé à huit mois. Dans le groupe de réflexion, la nécessité de résorber ce retard arrive en tête des priorités.
  • Beaucoup de clients pensent que les avocats ne se préoccupent pas de leur cas ou qu'ils n'ont pas vraiment leurs intérêts à cœur. Cette impression est généralement mentionnée par les intervenants auprès des clients des bureaux d'assistance sociale. Nombre de répondants reconnaissent que le système d'aide juridique en matière civile manque sérieusement de ressources et que les avocats sont donc surmenés. Par conséquent, ils ne reprochent pas leur attitude aux avocats mais considèrent qu'à cause de leur charge de travail, ils sont moins sensibles à la situation des clients, qu'ils ne disposent pas du temps voulu pour préparer leurs dossiers ou pour écouter le client et qu'ils hésitent à entreprendre des contestations difficiles dans des affaires de protection de l'enfance ou de garde des enfants. Cette situation peut avoir des conséquences particulières pour les femmes, dans la mesure où elles sont les gardiennes et les parties principales dans ces cas.

6.5. Stratégies pour répondre aux besoins

Les répondants proposent plusieurs stratégies, les deux premières n'étant pas du ressort de la Commission des services juridiques :

  • Étudier plus avant la possibilité de recourir à une approche concertée en droit de la famille. Un atelier organisé sur ce sujet à Yellowknife dernièrement a suscité un certain intérêt. Hormis les mérites intrinsèques d'une telle approche pour les clients, certains répondants estiment qu'elle pourrait rendre le droit de la famille plus intéressant pour les avocats et, donc, permettre d'élargir le groupe d'avocats disponibles pour l'aide juridique en matière civile. D'autres répondants proposent tout simplement l'approche de la médiation. Deux répondants déclarent que les clients autochtones sont plus orientés, de par leur culture, vers les droits collectifs que vers les droits individuels et qu'ils sont moins susceptibles de porter une affaire familiale en justice pour en obtenir la résolution. Même s'ils ne font pas de lien particulier entre cette observation et le droit de la famille concerté, cette orientation pourrait être mieux adaptée aux clients autochtones pour régler des questions relevant du droit de la famille. Toutes les approches faisant appel à la collaboration ou à la médiation devraient absolument tenir compte des relations de pouvoir entre les parties.
  • Créer un tribunal de la famille. Ce tribunal (1) aiderait à s'assurer que les affaires familiales reçoivent une attention immédiate et complète et qu'elles ne seront pas mises de côté pour des affaires pénales, (2) créerait des compétences chez les juges, les avocats de la couronne et les avocats de la défense et (3) entraînerait probablement la mise au point de formulaires, de procédures et d'innovations qui traiteraient plus efficacement le contexte explosif et émotif des affaires familiales.
  • Plus de services communautaires pour aider les clients. Les affaires pénales mènent obligatoirement les clients en cour et les portent à l'attention de l'aide juridique. Les affaires civiles et familiales dépendent en grande partie des connaissances et de l'initiative du client et donc du fait qu'il se sent assez confiant ou pas pour entreprendre les premières démarches. Nombre des répondants des bureaux d'assistance sociale estiment que le service pourrait être plus efficace dans un cadre moins intimidant que dans l'immeuble imposant où est installée la Commission des services juridiques. Tant pour les Autochtones que pour les non-Autochtones, le cadre des services sociaux pourrait permettre d'informer les clients dans les affaires civiles et familiales. D'après un autre répondant, le bureau de Yellowknife devrait déménager dans un local moins intimidant pour les clients autochtones. Deux répondants font remarquer que les clients autochtones ne se mettent généralement pas en colère et "ne cherchent pas la bagarre" quand leurs enfants leur sont retirés au nom de la protection de l'enfance et qu'un lieu accessible est donc essentiel pour leur offrir une zone de confort où ils peuvent commencer à réfléchir et à faire valoir leurs droits.
  • Dans le groupe de réflexion, on a souligné que, pour avoir un rayonnement communautaire efficace, la CSJ devrait peut-être jouer un rôle plus militant pour encourager les dispositions concertées avec d'autres services du gouvernement ou organisations communautaires. Par exemple, une approche clinique des questions relatives au droit de la famille pourrait amener des travailleurs sociaux ou des travailleurs sociaux parajudiciaires travaillant ensemble avec des conseillers parajudiciaires ou des avocats de l'aide juridique à collaborer.
  • Augmenter le tarif pour les affaires familiales.
  • Engager un avocat supplémentaire.
  • Simplifier les procédures de facturation pour les affaires familiales, car certains répondants les trouvent trop bureaucratiques et longues, comparé à la facturation des affaires pénales.
  • Augmenter la VIJ ciblée sur les affaires familiales.
  • Engager sous contrat des avocats spécialistes du droit de la famille extérieurs aux T. N. O. La CSJ le fait maintenant à titre d'essai.
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