Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest

8. Interaction entre affaires pénales et civiles

Il s'agissait à l'origine de savoir s'il existe un lien entre les affaires pénales et civiles, et si une meilleure couverture ou une intervention plus rapide dans un de ces domaines permettrait de ne pas avoir à couvrir des dossiers ou à intervenir dans l'autre domaine. L'analyse des dossiers ne se révélait cependant pas utile pour connaître les conséquences de l'absence de couverture dans un domaine ou dans l'autre parce que, par définition, s'il n'y a pas eu de couverture, il n'y a pas de dossier à analyser. Cependant, les répondants décrivent les tendances suivantes de manière anecdotique :

  • Un avocat estime que 20 % des clients obtiennent une aide juridique pour des questions familiales/civiles et pénales. Plusieurs autres avocats déclarent que le lien est " prévisible " ou " habituel "
  • Deux tendances prédominantes de chevauchement sont nommées :  
    • La violence conjugale menant à une demande de garde et/ou à une aide en matière de droit de visite. En l'occurrence, l'aide juridique existe habituellement pour les deux affaires.
    • Les affaires familiales (garde, droit de visite) sont très longues à régler et dégénèrent en infractions pénales telles que les méfaits, la conduite en état d'ébriété ou l'enlèvement. Ces infractions secondaires sont considérées comme des actes de frustration, de désespoir ou même des tentatives peu judicieuses visant à attirer l'attention sur l'affaire familiale. Il arrive aussi que des problèmes familiaux dégénèrent en affaires pénales en sautant des générations. Autrement dit, des enfants traumatisés se tournent vers les drogues et l'alcool pour atténuer leur peine.  
  • Les approches considérées comme les plus utiles pour traiter ces situations sont les suivantes :  
    • Un accès plus rapide à l'aide juridique et aux tribunaux pour résoudre les problèmes de garde et de droit de visite.
    • Une approche plus globale comprenant l'accès au traitement ou au counselling intensif en ce qui a trait à la violence familiale et/ou aux relations familiales.
    • L'orientation vers un traitement ou un counselling pour alcoolisme, dans lequel plusieurs répondants voient un lien commun entre les problèmes familiaux et les actes criminels.
    • La reconnaissance que, plus que dans les affaires pénales, la représentation juridique dans les affaires familiales peut jouer un rôle préventif en établissant une certaine stabilité dans les relations familiales.  
  • La violence conjugale et le dysfonctionnement familial, l'alcool et les questions relatives à la protection de l'enfance, les questions non réglées au travail et les questions d'ordre familial ou les infractions mineures sont d'autres liens décrits. Le premier point souligne encore une fois le besoin d'approches plus globales comprenant l'orientation vers un traitement ou un counselling. Le deuxième pourrait être réglé en élargissant le champ d'application de l'aide juridique à certaines questions se rapportant au lieu de travail.
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