Examen du Programme de justice communautaire du Nunavut : Rapport final

10. RECOMMANDATIONS

  1. Il faudrait revoir la méthode actuellement utilisée pour répartir les fonds aux comités de justice communautaire. La répartition du financement fondée sur la population n'est peut-être pas convenable, car certains comités n'utilisent pas leurs fonds de façon optimale, alors que d'autres utilisent efficacement les fonds, mais en manquent constamment. L'administration centrale du ministère de la Justice du Nunavut, de concert avec les spécialistes, devrait prendre les mesures suivantes : premièrement, chaque spécialiste devrait tenir une séance de planification annuelle avec son comité. Ces séances devraient bénéficier d'un financement adéquat et être animées par un professionnel. Deuxièmement, chaque comité devrait faire l'objet d'une évaluation annuelle de a) ses plans et leur efficience potentielle, et b ) de la capacité du comité de mener son plan à terme. Les fonds seraient ensuite affectés par le ministère de la Justice du Nunavut, à la lumière de cette évaluation. Même si les ressources d'ensemble demeurent limitées, le processus décrit plus haut favoriserait une répartition optimale de ces ressources.
  2. L'administration centrale du ministère de la Justice du Nunavut, de concert avec les spécialistes, devrait veiller à ce que des mesures des résultats du Programme soient élaborées et adoptées à l'échelle du territoire. Subséquemment, le Programme de justice communautaire devrait être évalué, collectivité par collectivité, chaque année. L'exercice n'a pas besoin d'être lourd ou coûteux : on peut miser largement sur les données fournies par les coordonnateurs (voir la troisième recommandation) et sur des entretiens téléphoniques avec les intervenants clés dans la collectivité, comme les policiers, les procureurs de la Couronne et les Aînés.
  3. Les coordonnateurs devraient tenir des dossiers complets et exacts de tous les dossiers confiés aux comités. En particulier, il est essentiel que les coordonnateurs remplissent le Formulaire d'entente de justice communautaire au Nunavut de la façon la plus détaillée possible. De plus, les coordonnateurs devraient consigner dans chaque dossier de renvoi les renseignements suivants concernant le rôle de la victime : a) permission éventuelle de la victime de procéder au renvoi; b) participation éventuelle de la victime au processus; et c) détails du rôle joué par la victime, le cas échéant. Il est également important que les coordonnateurs fournissent des détails sur la nature de l'intervention retenue par le comité. Par exemple : le comité s'est-il contenté de dispenser des services de counseling classique aux délinquants seulement? A-t-il assuré une médiation entre le délinquant et la victime? A-t-il tenu des conférences avec des groupes de familles? Il serait également utile de consigner de l'information détaillée sur l'intervention et sur les personnes qui ont pris part à chaque intervention (p. ex. des parents ou des membres de comités). Enfin, les coordonnateurs devraient indiquer sur le formulaire, ou à tout le moins dans leurs dossiers, la mesure dans laquelle le délinquant et la victime sont satisfaits ou insatisfaits du processus et des résultats obtenus. Les motifs de ces évaluations devraient également être étayés.
  4. Les comités de justice communautaire devraient tenter de faire participer la victime au processus de justice communautaire. Lorsque la victime choisit de ne pas prendre part au processus de justice communautaire, mais qu'elle ne s'y oppose pas, le comité de justice communautaire devrait déterminer, à la lumière de ses propres critères, s'il est indiqué d'offrir du counseling au délinquant. La GRC et les procureurs de la Couronne devraient respecter les décisions des comités, et devraient continuer de leur confier des dossiers oà la victime est susceptible de ne pas participer directement, dans la situation décrite plus haut, et sous les conditions suivantes : a) la victime ne s'oppose pas au processus de justice communautaire dans l'affaire qui l'intéresse; b) le comité a déterminé que la façon de procéder n'accroît pas la vulnérabilité de la victime; et c) il n'y a aucun risque de victimiser de nouveau les victimes en confiant le dossier au comité plutôt qu'à un tribunal.
  5. La GRC et les procureurs de la Couronne devraient respecter les décisions des comités et continuer d'aiguiller des cas même lorsque la victime ne participe pas directement au processus, comme nous venons de le décrire.
  6. Le ministère de la Justice du Nunavut devrait rencontrer la GRC et, au besoin, Sécurité publique et Protection civile Canada et Justice Canada concernant la nouvelle politique de la GRC prévoyant la déjudiciarisation uniquement lorsque la victime prendra part au processus. Afin de respecter les méthodes inuites pour gérer les problèmes dans les collectivités inuites, les comités de justice communautaire devraient être habilités à déterminer si le comité prendra un dossier donné en charge, même si la victime choisit de ne pas prendre part au processus de justice communautaire (dans la mesure oà elle y consent).
  7. Le ministère de la Justice du Nunavut devrait évaluer le besoin de chaque collectivité d'avoir un coordonnateur à temps plein. Dans les collectivités oà la charge de travail justifie l'affectation d'un coordonnateur à temps plein, un financement adéquat devrait être consenti.
  8. Les coordonnateurs devraient toucher un salaire conventionnel correspondant à celui d'autres postes de niveau équivalent dans les collectivités. Les postes de coordonnateur devraient être permanents et donner droit à l'ensemble des avantages offerts aux autres employés du gouvernement du Nunavut.
  9. Les coordonnateurs devraient être visés par une description de poste normalisée susceptible d'être adaptée par chaque comité de justice communautaire en fonction de leurs besoins et méthodes propres. L'administration centrale du ministère de la Justice du Nunavut serait bien placée pour évaluer les modifications et les approuver.
  10. Les coordonnateurs devraient être embauchés à la lumière de critères normalisés. On diffuse actuellement un ensemble de critères préparés par l'une[21] des spécialistes. Des entretiens devraient être menés par les comités de justice communautaire, de concert avec leur spécialiste respective.
  11. Le Programme de justice communautaire devrait s'assortir d'un volet permanent consacré à la formation. Il faut consentir un financement permanent pour veiller à ce que les membres des comités, les coordonnateurs et les spécialistes bénéficient d'une formation pertinente, en temps opportun. Les membres des comités reçoivent une formation relative à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), aux conférences avec les groupes de familles, et, parfois, au processus de justice communautaire. Les coordonnateurs bénéficient d'une formation touchant les méthodes mentionnées plus haut, ainsi que la gestion financière et la comptabilité, la reddition de comptes, la planification et l'établissement des priorités. Les spécialistes et le directeur adjoint, Justice communautaire, doivent aussi se tenir à jour à l'égard de tous ces domaines.
  12. Les comités de justice communautaire doivent disposer de locaux réservés pour leurs activités de counseling et de médiation. Les coordonnateurs ont besoin de locaux réservés leur permettant d'effectuer leurs tâches administratives et d'assurer la confidentialité des dossiers. Les conseils de hameau du ministère de la Justice du Nunavut devront peut-être discuter de la possibilité de fournir des locaux et d'en assumer le loyer.
  13. L'actuel système de nomination des membres des comités de justice communautaire devrait être passé en revue afin qu'on puisse veiller à ce qu'il soit uniforme, juste et équitable à l'échelle du Nunavut, et à ce que les meilleurs candidats soient retenus. Le projet de lignes directrices qu'on fait actuellement circuler devrait être examiné de manière approfondie par tous les comités et hameaux.
  14. Plusieurs comités de justice communautaire ne comprennent pas bien leur collectivité. Par conséquent, ils ne disposent pas du soutien communautaire solide et actif dont ils ont besoin pour fonctionner le plus efficacement possible. Ces comités devraient tenter de combler cette lacune en faisant ce qui suit : a) présenter à leur conseil de hameau un exposé annuel sur leur mandat et les progrès réalisés; et b) entretenir des liens avec la collectivité à l'occasion d'émissions radiophoniques et d'événements sociaux. Les événements communautaires peuvent également être perçus comme des activités de prévention du crime.
  15. Tous les comités de justice communautaire du Nunavut devraient examiner soigneusement le projet de protocole et d'entente de déjudiciarisation actuellement à l'étude, et envisager la possibilité d'y adhérer. Si de légères modifications s'imposent pour adapter le document aux besoins et aux réalités de la collectivité, il serait indiqué de les apporter.
  16. Certains comités sont en mesure de mettre sur pied et de maintenir des programmes de séjour et d'autres programmes culturels (comme des cours de couture) pour les jeunes et, peut-être, les adultes. Lorsqu'un comité se montre intéressé à offrir un programme de séjour ou un programme culturel, que ce comité élabore un plan solide, et que l'administration centrale du ministère de la Justice ainsi que les spécialistes estiment que le comité dispose de la capacité nécessaire pour exécuter un tel programme, l'administration centrale devrait déployer tous les efforts nécessaires pour procurer au comité les fonds dont il a besoin.
  17. Les juges de paix se montrent parfois réticents à confier des dossiers aux comités de justice communautaire, car ils ne comprennent pas bien leur fonctionnement. Dans les collectivités oà les juges de paix ne renvoient pas de dossiers, le comité devrait prendre l'initiative et rencontrer le juge de paix pour lui expliquer le mandat et le fonctionnement du comité. Ensemble, ils devraient convenir de la façon de procéder en ce qui concerne le renvoi de dossiers.
  18. Les coordonnateurs devraient fournir une copie de leurs rapports d'étape les dossiers renvoyés aux procureurs de la Couronne, ainsi qu'aux services de police.
  19. Les comités de justice communautaire, les procureurs de la Couronne, les juges et les spécialistes devraient envisager - à un moment donné - la possibilité d'habiliter les comités à dispenser des services de counseling postérieurs à la condamnation en vertu d'ordonnances de probation. Pour l'instant, à quelques exceptions près, les comités ne disposent pas de la capacité requise pour assumer cette charge.
  20. Le programme de soutien aux victimes de Rankin Inlet a besoin de financement lui permettant de préparer les victimes aux conférences avec des groupes de familles tenues par le comité de justice communautaire.

[21] Pour l'instant, les six spécialistes de la justice communautaire sont des femmes.

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