Examen du Programme de justice communautaire du Nunavut : Rapport final

ANNEXE 5 - FORMULAIRE D'ENTENTE DE JUSTICE COMMUNAUTAIRE AU NUNAVUT

FORMULAIRE D'ENTENTE DE DÉJUDICIARISATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Un exemplaire au Comité de justice, un exemplaireà la personne et un exemplaire au parent si la personne a moins de 18 ans

À REMPLIR PAR LA GRC OU L'AVOCAT DE LA COURONNE

Détachement de la GRC/Avocat de la Couronne
No de fichier
Personne-ressource No de téléphone
Date d'envoi au Comité No de télécopieur

Déjudiciarisation avant la mise en accusation

Déjudiciarisation après la mise en accusation

Date de révision par le tribunal

Nom de la personne DDN
Addresse  No de téléphone

Infraction(s)
Code criminel

Résumé des infractions - Fiche de renseignements à l'usage du procureur incluse

Si le délinquant est un adolescent, le parent ou le tuteur ont été informés à cette date de la déjudiciarisation de cette affaire.

À REMPLIR PAR LE COMITÉ DE JUSTICE

La déjudiciarisation a été :

Accepteé

Date fixée pour la rencontre de la personne
Refusée


Coordonnateur ou président


Date

Comité de justice

Personne-ressource No de téléphone No de télécopieur

Lorsque le Comité de justice décide d'accepter une déjudiciarisation, télécopier la page 1 à la GRC ou à l'avocat de la Couronne.

Un exemplaire au Comité de justice

À REMPLIR PAR LA GRC OU L'AVOCAT DE LA COURONNE

Nom de la personne No de fichier

Infraction(s)

CIRCONSTANCES DE(S) INFRACTION(S) ou joindre les notes 1624 ou la Fiche de renseignements à l'usage du procureur et la Déclaration de la victime, le cas échéant.


Signature de l'agent de la paix


Date

Collectivité

Un exemplaire au Comité de justice, un exemplaire à la personne et un exemplaire au parent, si la personne a moins de 18 ans

À REMPLIR PAR LA GRC OU L'AVOCAT DE LA COURONNE
Nom de la personne No de fichier
Comité de justice Date

ENTENTE
Je reconnais être responsable des infractions qui ont mené à la présente entente de déjudiciarisation. J'ai été averti de mon droit de demander conseil à un avocat. Je comprends les exigences de cette entente et accepte d'y participer de mon plein gré. Je comprends que le Comité de justice fera part de ses conclusions à la GRC et que si je ne termine pas cette procédure de déjudiciarisation, l'affaire pourrait être instruite devant le tribunal.


Personne


Date

******TRADUCTIONS EN INUKTITUT ET EN INUINAQTUUN à venir ******

Un exemplaire au Comité de justice

À REMPLIR PAR LA GRC OU L'AVOCAT DE LA COURONNE

Nom de la personne No de fichier

Comité de justice Date

Détachement de la GRC/Avocat de la Couronne No de télécopieur

À REMPLIR PAR LE COMITÉ DE JUSTICE

Cette déjudiciarisation est :

Achevée

Décrire les événements entourant cette déjudiciarisation.

Inachevée

Commentaires :


Coordonnateur ou président


Date

Une fois le formulaire de déjudiciarisation dûment rempli par le Comité de justice, télécopier la page 4 à la GRC ou à l'avocat de la Couronne.

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