Examen du Programme de justice communautaire du Nunavut : Rapport final

4. Structure et fonctionnement du programme

4. STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME

La présente section du rapport décrit la structure du Programme et ses divers éléments, ainsi que le fonctionnement de ces éléments et la manière dont ils sont censés interagir.

4.1 Structure du Programme de justice communautaire

Le diagramme ci-dessous indique les éléments structurels du ministère de la Justice du Nunavut qui s'intéressent à la justice communautaire.

Ministère de la Justice du Nunavut - Division de la justice communautaire

  • Sous-ministre
    • Directeur, Services correctionnels, Justice communautaire
      • Directeur adjoint, Justice communautaire
        • Spécialiste régionale de la justice communautaire - Kivalliq
        • Spécialiste régionale de la communauté - Kitikmeot
        • Spécialiste régionale de la communauté - Nord de Baffin
        • Spécialiste régionale de la communauté - Sud de Baffin
        • Spécialiste régionale de la communauté - Iqaluit

Chacune des spécialistes régionales de la justice communautaire[10] est responsable des comités de justice communautaire de sa région[11]. Voici un relevé des localités dans quelques régions :

  • Région de Kivalliq
    • Arviat
    • Baker Lake
    • Chesterfield Inlet
    • Coral Harbour
    • Rankin Inlet
    • Repulse Bay
    • Whale Cove
  • Région de Kitikmeot
    • Cambridge Bay
    • Gjoa Haven
    • Kugaaruk
    • Kugluktuk
    • Taloyoak
  • Baffin Nord
    • Arctic Bay
    • Grise Fiord
    • Hall Beach
    • Igloolik
    • Pond Inlet
    • Resolute Bay
  • Baffin Sud[12]
    • Cape Dorset
    • Clyde River
    • Kimmirut
    • Pangnirtung
    • Qikiqtarjuaq
    • Sanikiluaq
  • Iqaluit
    • Iqaluit

4.2 Rôles et liens hiérarchiques

Au chapitre de la reddition de comptes, chacune des spécialistes relève du directeur adjoint, Justice communautaire. Les coordonnateurs des comités de justice communautaire[13] relèvent de leur comité de justice communautaire respectif, et soumettent deux rapports d'étape par année à leur spécialiste. Chaque comité est doté d'un président sélectionné par les membres du comité. Il ne semble pas y avoir de limites sur la durée du mandat du président.

Spécialiste régional de la justice communautaire

Le rôle des spécialistes consiste principalement à faciliter le travail des comités et des coordonnateurs en assurant une diversité de fonctions, y compris la formation et la planification du Programme, et en assurant la liaison entre le ministère de la Justice du Nunavut et les collectivités, et entre les programmes fédéraux et les collectivités. Le travail des spécialistes auprès des programmes fédéraux concerne essentiellement l'obtention de financement. Les spécialistes aident également les coordonnateurs et leurs collectivités à l'égard de tâches administratives, comme la tenue des livres, au besoin.

De façon plus spécifique, la description de poste des spécialistes énonce les responsabilités suivantes[14] :

  • Assurer une liaison auprès de divers intervenants communautaires, régionaux et gouvernementaux et de divers groupes, et leur fournir de l'aide à l'égard de questions touchant les programmes de justice communautaire destinés aux adultes et aux jeunes.
  • Dispenser des services d'orientation, de consultation et d'aide au personnel du ministère de la Justice [du Nunavut] dans le cadre de la conception et de l'exécution de programmes et de services de justice communautaire aux adultes et aux jeunes délinquants.
  • Dispenser des services d'orientation et d'aide aux entrepreneurs et au personnel du ministère de la Justice [du Nunavut] à l'égard de la prestation de services confiés à des sous-traitants.
  • Orienter, superviser et former au moins un travailleur de la justice communautaire ou au moins un stagiaire en justice communautaire.
  • Contrôler et évaluer les programmes de justice communautaire et les services de garde en milieu ouvert afin d'en assurer l'efficacité et l'efficience.
  • Soumettre des projets de services et contribuer à la formulation des prévisions financières.
  • Fournir de l'aide à l'égard d'autres domaines de programmes ministériels, à la demande du directeur adjoint, Justice communautaire.

Coordonnateurs des comités de justice communautaire

En général, les coordonnateurs ne sont pas visés par une description de poste. Toutefois, l'une des spécialistes a rédigé une description de poste et la faisait circuler au moment de la rédaction du présent rapport. La description de poste proposée décrit les tâches suivantes, qui sont directement liées aux réunions des comités ou qui doivent avoir lieu entre les réunions :

  • Prévoir le lieu et le moment de la réunion.
  • Rédiger le procès-verbal et fournir des services d'interprétation au besoin.
  • Dactylographier le procès-verbal et le transmettre aux membres et à la spécialiste de la justice communautaire, en anglais, en inuktitut ou dans les deux langues.
  • Collaborer avec le président et la spécialiste de la justice communautaire à l'égard de tâches qui doivent être effectuées entre les réunions.
  • Collaborer avec le hameau à l'égard des travaux à faire (factures d'honoraires, bons de commande liés aux dépenses du comité).
  • Soutenir et faciliter le travail de déjudiciarisation, tel que convenu par le comité et la personne visée par le renvoi.
  • Travailler avec la GRC afin de veiller à ce que tous les travaux d'écriture liés à la déjudiciarisation soient effectués.
  • Travailler avec le président afin de veiller à ce que tous les éléments nécessaires au travail du comité soient prêts.
  • Possiblement- rédiger des propositions relatives au financement pour le comité.
  • Possiblement- assurer la supervision du personnel de projet pour le comité.

Le rôle et la capacité des coordonnateurs font l'objet d'une analyse approfondie dans la section 6.3 du présent rapport, plus bas.

Présidents des comités

On a également fait circuler dans les comités un projet de description de poste pour les présidents de comité. Cette description énonce les responsabilités suivantes :

  • Veiller à ce que les réunions aient lieu régulièrement, et à ce que le travail du comité soit fait (collaborer avec le coordonnateur à cet égard).
  • Travailler avec la spécialiste de la justice communautaire à l'égard de questions qui préoccupent le comité.
  • Signer les factures pour le comité.
  • Assurer la présidence des réunions.

Comités de justice communautaire

La composition des comités de justice communautaire change souvent dans un grand nombre de collectivités (voir la section portant sur la composition des comités et la durabilité, plus loin). De façon très générale, toutefois, on peut raisonnablement affirmer que la majorité des membres des comités sont des Aînés, et que les comités sont composés d'hommes et de femmes (les femmes étant majoritaires). Certains comités, comme ceux d'Arviat et d'Iqaluit, sont en passe d'affecter un jeune au comité, à titre de membre régulier.

Il n'existe aucun document décrivant clairement les responsabilités des comités de justice communautaire, de sorte que chaque comité décide lui-même de ses tâches, de ses approches et de l'ampleur de sa participation au système judiciaire. Essentiellement, le rôle des comités consiste à fournir une solution de rechange culturellement adaptée aux aspects de l'appareil judiciaire qui supposent le dépôt d'accusations, la tenue d'un procès et l'imposition d'une peine. La principale activité des comités à cette fin est l'acceptation de renvois de la GRC (déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations) et du tribunal (déjudiciarisation après la mise en accusation). Au moment de définir sa position sur l'acceptation de renvois, chaque comité doit se prononcer sur chacun des facteurs suivants :

  • le type de renvoi à accepter - avant ou après la mise en accusation, ou les deux;
  • le nombre de renvois à accepter;
  • les types d'infraction à l'égard desquels le renvoi sera accepté - parmi les facteurs envisagés mentionnons l'âge du délinquant (jeune ou adulte), la nature du crime (p. ex.: dommages aux biens ou à la personne) et la gravité de l'infraction;
  • la méthode que le comité utilisera pour traiter un renvoi donné.

Les décisions relatives à l'acceptation de renvois varient considérablement d'un comité à l'autre. Par exemple, certains comités n'acceptent que les renvois concernant des jeunes impliqués dans une affaire de dommages aux biens, alors que d'autres peuvent se montrer disposés à accepter des renvois concernant des voies de fait entre adultes. Même si la position à l'égard des renvois peut varier d'un comité à l'autre, elle semble fondée sur des critères décisionnels communs[15] . Il semble que les comités appliquent couramment les critères suivants au moment de prendre une décision à l'égard d'un renvoi donné :

  • la charge de travail que doit déjà assumer le comité;
  • la perception du comité en ce qui concerne sa capacité de traiter un type de dossier donné - par exemple, certains comités ne se sentent pas compétents à l'égard de dossiers de violence interpersonnelle, en particulier chez les adultes;
  • l'étendue de la formation dont jouissent les membres du comité à l'égard des méthodes de travail, comme les conférences avec des groupes de familles;
  • la volonté de la victime de prendre part au processus de justice communautaire (dans les cas des jeunes, on tient également compte de la volonté des parents ou d'autres personnes responsables à participer);
  • la perception du comité en ce qui concerne le choix des candidats pour les interventions en justice communautaire - est-il probable que la justice communautaire donne les résultats escomptés avec la personne visée par le renvoi?

En raison des variations que l'on constate d'une collectivité à l'autre, un nombre relativement modeste de collectivités, comme celles de Pangnirtung et de Cape Dorset, acceptent des renvois concernant des dossiers relativement graves. Le détachement local de la GRC à Pangnirtung, par exemple, peut confier au comité local des affaires de voies de fait entre adultes et, à de rares occasions, des cas de voies de fait causant des lésions corporelles. D'autres comités, pour leur part, choisiront plutôt de limiter leurs interventions à des dossiers mettant en cause des jeunes accusés d'infractions contre les biens.

4.3 Types d'intervention

Les quatre approches principales suivantes sont susceptibles d'être employées par des comités dans le cadre d'interventions de déjudiciarisation : le counseling traditionnel; les séjours " dans la nature " et autres programmes culturels; les conférences avec des groupes de familles; et le processus de justice communautaire (médiation). Le type d'intervention retenu varie d'un comité à l'autre.

Counseling traditionnel

Le counseling traditionnel, approche associée le plus étroitement au QI, est peut-être celui que les Aînés des comités ont le plus tendance à privilégier. En général, on recourt au counseling traditionnel lorsqu'une victime consent à l'intervention en justice communautaire, mais choisit de ne pas y prendre part directement. Les Aînés membres du comité (leur nombre peut varier) rencontrent le délinquant et lui parlent. Cette approche ne vise ni à confronter ni à accuser le délinquant, mais bien à le soutenir, et à lui permettre de bénéficier des sages conseils d'Aînés. Il est également vrai qu'un délinquant peut d'abord être réprimandé par les Aînés pour le crime qu'il a commis et, de façon plus générale, pour son mode de vie. Le délinquant est presque toujours soumis à un ensemble de conditions à remplir dans le cadre du processus de counseling traditionnel. Les conditions varient en fonction de la situation et de l'âge (jeune ou adulte) du délinquant; toutefois, le délinquant sera généralement appelé à s'excuser auprès de la victime, à offrir un dédommagement à l'égard des dommages contre les biens et à effectuer des travaux communautaires (p. ex. : déneigement pour les Aînés).

Programmes de séjour

Les comités de justice communautaire de certaines collectivités, comme Pangnirtung et Rankin Inlet, exécutent des programmes de séjour. Ces programmes, auxquels peuvent participer des jeunes ou des adultes, peuvent avoir lieu en été ou en hiver. Dans le cadre de tels programmes, un petit groupe de délinquants (généralement de sexe masculin) effectue un séjour de durée variable (de quelques jours ou de quelques semaines) dans la nature en vue de se consacrer à des activités traditionnelles (p. ex.: camping, chasse et fabrication d'équipement). Ces activités ont lieu sous la responsabilité d'au moins un chasseur d'expérience, bien souvent un Aîné. L'exercice vise à placer le délinquant dans un environnement propice à l'éloignement du stress de la vie familiale et communautaire, à la création de situations oà le délinquant peut relever des défis, et à l'apprentissage de valeurs culturelles et de métiers traditionnels. Les programmes de séjour du Nunavut n'ont pas fait l'objet d'une évaluation, mais les membres du comité de Pangnirtung estiment que ces programmes sont très efficaces pour ce qui est de la réadaptation des délinquants, en particulier les jeunes. Cependant, les programmes de séjour ont besoin de financement pour exercer leurs activités, et peu de comités possèdent la capacité dont ils ont besoin pour élaborer les plans et projets nécessaires à l'obtention d'un soutien financier. Cette question est abordée plus en détail dans une section subséquente du présent rapport.

Puisque les programmes de séjour s'adressent aux hommes, les délinquantes ont accès à moins d'occasions. Certains comités de justice communautaire (p. ex. ceux d'Arviat et de Pangnirtung) organisent des programmes culturels dirigés par des Aînés, comme des cours de couture traditionnelle pour les jeunes femmes aux prises avec des problèmes judiciaires. Cependant, il semble que les cours de couture soient relativement peu fréquents, même si on estime qu'ils peuvent contribuer efficacement à la réadaptation.

Conférence avec des groupes de familles

La conférence avec des groupes de familles est une méthode conçue et enseignée par la GRC à l'échelle du Canada. De nombreux membres de comités de justice communautaire au Nunavut ont assisté à des séances de formation. Les répondants qui ont bénéficié d'une telle formation s'entendent pour dire que cette méthode est un moyen efficace de traiter les dossiers de justice communautaire auxquels participent le délinquant et la victime. L'ensemble des membres de comités consultés dans le cadre du présent examen affirment qu'ils veulent recevoir une formation initiale ou une formation approfondie à l'égard des conférences avec des groupes de familles. Cette méthode est généralement utilisée dans le cadre d'affaires impliquant des jeunes. Cela suppose la rencontre d'un groupe relativement modeste de personnes, en général les suivantes : le délinquant et un aidant adulte (souvent un parent); la victime et un aidant adulte, et de un à trois membres du comité de justice communautaire. Le consentement de la victime est essentiel à la tenue d'une conférence.

Les membres du comité travaillent à favoriser la compréhension entre le délinquant et la victime, de façon que le délinquant puisse en venir à s'excuser sincèrement auprès de la victime, et que la victime puisse envisager la possibilité de pardonner au délinquant. Les membres du comité peuvent encourager le délinquant à améliorer son comportement. De plus, toutes les parties concernées cherchent à s'entendre sur une sanction raisonnable pour le délinquant. Bien souvent, cela suppose que le délinquant s'excuse auprès de la victime, fournisse un dédommagement (lorsqu'il s'agit d'infraction contre les biens) et fasse des travaux communautaires. Les travaux communautaires, contrôlés par le coordonnateur, consistent souvent à travailler pour le hameau.

Processus de justice communautaire

Le processus de justice communautaire met l'accent sur la médiation. Cette méthode, enseignée par la GRC, n'a été ni enseignée ni utilisée largement au Nunavut jusqu'ici. Comme c'est le cas pour les conférences avec des groupes de familles, cette approche suppose la participation du délinquant et de la victime, et ne peut être utilisée qu'avec le consentement de la victime. Un médiateur dûment formé anime la séance et cherche à favoriser l'entente et la réconciliation entre le délinquant et la victime. Au Nunavut, cette approche de justice communautaire axée sur la médiation n'est appliquée de façon régulière qu'à Iqaluit. On l'utilise dans le contexte du Programme de justice communautaire depuis novembre 2003, c'est-à-dire depuis la création de l'Iqaluit Restorative Justice Society. Cet organisme peut recourir aux services d'environ 20 médiateurs compétents dans la ville, dont certains sont membres de l'organisme.

4.4 Le rôle de la victime

Les comités de justice communautaire, parfois par l'entremise de leur coordonnateur, invitent les victimes à participer au processus de justice communautaire dans le cadre d'interventions de déjudiciarisation avant et après la mise en accusation. La GRC et les procureurs de la Couronne communiqueront également avec la victime afin de confirmer qu'elle consent au renvoi et au processus de justice communautaire. Dans certains cas, la victime peut consentir à la déjudiciarisation, mais choisir de ne pas y prendre part. Dans ce cas, le comité décide généralement d'accepter le dossier et de dispenser des services de counseling traditionnel au délinquant.

La Section 8.3 du document intitulé Protocole et entente de déjudiciarisation (Annexe 4) prévoit que « la sécurité et les intérêts de la victime passent en premier dans la décision de déjudiciariser des affaires ». Toutefois, la question de la participation de la victime est source de préoccupations au Nunavut. Il semble que la GRC s'apprête à adopter une position de principe stricte selon laquelle elle ne permettra pas le renvoi de dossiers là oà la victime ne participe pas au processus de justice communautaire, même si elle consent à ce que le processus aille de l'avant sans qu'elle y participe directement. Cette question fait l'objet d'une analyse approfondie dans les sections subséquentes du présent rapport.

D'autres questions s'imposent en ce qui concerne le rôle de la victime. Par exemple :

  • Quelle est l'étendue de la participation de la victime au processus de justice communautaire? (Bien que cette question s'inscrive dans la portée de l'examen, nous n'avons pas été en mesure d'obtenir des données fiables.)
  • Quel est le degré de satisfaction de la victime à l'égard du processus de justice communautaire, qu'elle y participe directement ou non? Quelles sont les raisons de sa satisfaction ou de son insatisfaction? Le degré de satisfaction varie-t-il selon que la victime est un jeune ou un adulte, un homme ou une femme?
  • Que prévoit le QI en ce qui concerne le rôle de la victime et le soutien aux victimes?
  • Y a-t-il d'autres moyens de soutenir les victimes dans leur collectivité?
  • Quelle formation ou quelles ressources sont nécessaires pour fournir un soutien accru aux victimes, tout en respectant le QI?

Même si nombre des questions qui précèdent échappent à la portée de l'examen, il s'agit de questions importantes qui devraient être abordées dans le cadre de recherches approfondies dans les collectivités.


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