Examen du Programme de justice communautaire du Nunavut : Rapport final

6. Sommaire des entrevues menées auprès de membres clés des collectvités

6. SOMMAIRE DES ENTREVUES MENÉES AUPRÈS DE MEMBRES CLÉS DES COLLECTIVITÉS

La présente section résume les conclusions tirées des entrevues menées au Nunavut, combinées aux résultats des consultations communautaires, des examens de documents et d'autres entrevues, laquelle a servi à la rédaction du sommaire des conclusions qui figure plus loin dans le présent rapport.

6.1 Administration centrale du ministère de la Justice du Nunavut

Les employés de l'administration centrale du ministère de la Justice du Nunavut ont dit croire aux possibilités du Programme de justice communautaire. Cependant, ils ont aussi formulé des préoccupations, qui sont résumées ci-dessous.

On craint que le Programme ne soit pas financé de façon adéquate. Les personnes interrogées de l'administration centrale du ministère de la Justice du Nunavut ont tiré des conclusions semblables à celles des quatre collectivités examinées et ont aussi fait remarquer qu'un financement supplémentaire doit être affecté aux salaires des coordonnateurs, à la formation de ces derniers et des membres du comité, ainsi qu'à des locaux pour les réunions et les séances de counseling. Cependant, on craint aussi que les fonds existants ne soient pas affectés de la façon la plus efficace. L'actuelle méthode d'affectation par habitant est probablement inadéquate puisque certains comités de justice communautaire n'utilisent pas leurs fonds aussi efficacement qu'ils le devraient, tandis que d'autres comités sont efficaces, mais auraient besoin de fonds supplémentaires. En outre, les employés de l'administration centrale croient que certaines collectivités n'utilisent probablement pas les fonds aux fins prévues. On craint que certains hameaux n'aient utilisé des fonds destinés à la justice communautaire pour combler d'autres besoins. On croit aussi que certains hameaux ne collaborent pas totalement en ne fournissant pas toutes les informations financières aux coordonnateurs, aux comités et à l'administration centrale.

Le personnel de l'administration centrale reconnaît que, comme le Programme est une mesure territoriale, on doit effectuer une planification, établir des normes territoriales, ainsi qu'élaborer et mettre en œuvre des mécanismes permettant de mesurer les résultats du Programme.

L'administration centrale craint que de nombreuses collectivités ne connaissent ou ne soutiennent pas bien les comités de justice communautaire et que l'absence de bénévolat au sein des collectivités présente un défi pour les comités existants et les responsables du Programme en général.

En ce qui concerne le rôle de la GRC, l'administration centrale perçoit une certaine différence d'opinion entre les comités de justice, les détachements de la GRC et l'administration centrale de la GRC en ce qui a trait à l'approche appropriée à l'égard de la justice communautaire (particulièrement au chapitre de la participation des victimes). Cela pourrait entraîner des problèmes pour l'ensemble du Programme. Pour ce qui est des comités, la reddition de compte à la GRC et au procureur de la Couronne doit être régulière et efficace.

6.2 Spécialistes régionales de la justice communautaire

Les cinq spécialistes ont été interrogées séparément. Voici les principaux points soulevés durant les entrevues.

Selon les spécialistes, le QI constitue un important principe pour tous les comités de justice communautaire. Il offre une certaine souplesse aux comités, puisqu'il leur permet d'exercer des activités de counseling traditionnel, qui n'exigent habituellement pas la participation de la victime, ou de justice réparatrice (telle que définie par la GRC), auxquelles la victime participe.

Les spécialistes ont aussi indiqué que de nombreuses collectivités sont très peu au courant des activités du comité de justice communautaire. Dans ces collectivités, le soutien du comité est aussi peu élevé.

Les spécialistes soutiennent que le financement est inadéquat et qu'il ne permet pas aux comités de renforcer leurs capacités et d'assumer leur rôle aussi efficacement que possible. Par exemple, même si la formation des membres des comités de justice et des coordonnateurs est essentielle, le nombre de séances de formation est limité en raison des frais de déplacement élevés et des rares ressources financières.

Les spécialistes ont exprimé des préoccupations à propos de la planification et de la gestion financières relatives au Programme. Elles ont suggéré que l'administration centrale élabore de nouveaux critères concernant la répartition des fonds. À l'heure actuelle, cette répartition s'effectue selon le nombre d'habitants; cependant, les collectivités n'utilisent pas tout leurs fonds efficacement pour réaliser leurs objectifs. En outre, les spécialistes croient que l'administration centrale doit demander activement un financement supplémentaire du Programme, protéger le financement du Programme, élaborer des budgets complets et maintenir des pratiques de comptabilité et de présentation de rapports efficientes.

Les spécialistes aident les comités de diverses façons : formation, organisation de la formation par d'autres professionnels, liaison avec la GRC et d'autres intervenants, préparation de propositions de financement, etc. Elles consacrent aussi beaucoup de temps à la préparation des livres financiers afin que les hameaux puissent procéder à des vérifications. Cependant, cette tâche relève des coordonnateurs. Selon les spécialistes, de nombreux coordonnateurs n'ont pas la capacité d'assumer leurs fonctions, et ce grave problème doit être réglé. Les spécialistes croient que les coordonnateurs devraient occuper un poste à temps plein, rémunéré de façon adéquate, et répondre à des critères d'embauche raisonnables. D'ici là, il sera fort difficile d'attirer et (ou) de maintenir en poste des personnes qualifiées, et les spécialistes seront obligées d'assumer certaines des responsabilités des coordonnateurs.

De l'avis des spécialistes, le processus de nomination des comités présente des problèmes dans certains hameaux. Dans la plupart des cas, ce processus est essentiellement contrôlé par le hameau. On est en train d'élaborer des critères relatifs à la nomination des membres des comités et à l'embauche des coordonnateurs, dont les spécialistes discuteront dans un proche avenir avant qu'ils ne soient transmis à l'administration centrale et aux comités. La viabilité constitue un défi au sein des collectivités. Lorsque leurs membres changent, les comités, plutôt que d'atteindre un plateau après une certaine période d'activités, se retrouvent souvent au bas de la courbe d'apprentissage.

Il est important de normaliser la reddition de comptes des comités à la GRC, aux procureurs de la Couronne et à l'administration centrale du ministère de la Justice du Nunavut. Le Formulaire d'entente de justice communautaire au Nunavut a récemment été mis en œuvre et devrait être utile à cet égard. (Le formulaire est joint au présent rapport, à l'annexe 5.) Les spécialistes conviennent aussi que les résultats du Programme doivent être mesurés et que la tenue de dossiers constituera un élément essentiel de cet exercice.

Les spécialistes ont récemment terminé un exercice de planification quinquennal. Cependant, les comités doivent effectuer un exercice semblable. Cette tâche exige un soutien financier et la contribution d'un professionnel.

6.3 Coordonnateurs des comités de justice communautaire

Les coordonnateurs jouent un rôle différent selon la collectivité. Parmi leurs responsabilités, mentionnons l'organisation de réunions pour les comités, la rédaction de procès-verbaux, la traduction de documents s'il y a lieu, la transmission des renseignements financiers aux hameaux et des activités de liaison avec la GRC, les procureurs de la Couronne et les spécialistes. En outre, on peut s'attendre à ce qu'un coordonnateur explique aux délinquants, aux victimes et à leurs parents les façons dont le comité de justice fonctionne. Cette tâche peut comprendre une description des conférences des familles, ou du counseling traditionnel, ainsi que des objectifs du processus.

Malgré les fonctions énumérées ci-dessus, les responsabilités des coordonnateurs sont imprécises. Dans la plupart des cas, ces derniers ne disposent pas d'une description de travail, et leur comité ne leur a jamais expliqué clairement ses besoins et attentes. Il semble qu'il s'agit là d'un problème à régler. Même s'il devrait exister des normes territoriales, les coordonnateurs de chacun des comités peuvent avoir des besoins particuliers supplémentaires.

Les coordonnateurs relèvent du comité de justice communautaire, même si cette relation hiérarchique semble officieuse. Ils rendent aussi des comptes à leurs spécialistes régionales en leur présentant un rapport semestriel. Cependant, les communications entre les coordonnateurs et les spécialistes sont plus fréquentes puisque, dans la plupart des cas, ils échangent régulièrement par téléphone et par courriel.

Les relations entre les coordonnateurs et les hameaux sont généralement bonnes; cependant, dans la plupart des cas, les hameaux sont peu disposés à fournir des états financiers lorsqu'il le faut.

Les coordonnateurs ont différents points de vue en ce qui concerne leur rémunération et leur statut d'employé. Comme il s'agit de travailleurs occasionnels qui occupent un poste à temps partiel, ils touchent un salaire horaire et n'ont pas droit aux avantages sociaux. Certains coordonnateurs, particulièrement les mères qui ont des enfants d'âge scolaire se satisfont d'un emploi à temps partiel. D'autres, par contre, croient que le statut d'employé à temps partiel ne leur procure pas suffisamment de temps pour assumer leurs tâches efficacement, ni un revenu satisfaisant. Le salaire horaire des coordonnateurs est établi par chaque comité de justice communautaire. Il varie de 18 $ à 25 $ l'heure. Voilà un élément que l'administration centrale du ministère de la Justice du Nunavut devrait normaliser pour tous les comités.

En général, les coordonnateurs croient avoir besoin d'une formation supplémentaire, notamment sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les conférences des familles. Bon nombre d'entre eux croient qu'une seule séance de formation n'est pas suffisante. Les coordonnateurs suggèrent de leur dispenser la formation en même temps qu'à d'autres membres du comité.

6.4 Fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la Justice du Nunavut

Aux fins du présent rapport, la catégorie des membres communautaires consultés comprend la juge en chef de la Cour de justice du Nunavut, le coordonnateur-juge de paix, un juge de paix à Arviat et un travailleur social auprès du tribunal de Pangnirtung.

La juge en chef croit que certains succès sont attribuables au Programme de justice communautaire; par exemple, à Arviat, le nombre de cas présentés au tribunal a diminué de façon considérable au cours des deux dernières années. Par conséquent, l'objectif du Programme est réalisé, du moins dans certaines collectivités. La juge en chef est d'avis que, dans les collectivités oà le Programme est fructueux, les comités de justice communautaire pourraient faire face à un taux moins élevé d'agression sexuelle et de violence conjugale, à condition que le comité soit compétent et que toutes les parties s'entendent. La juge en chef estime que ces cas ne devraient pas être traités par les tribunaux, puisque lorsque tel est le cas, ils créent des conflits entre les membres de la collectivité. Les comités de justice communautaire, par contre, mettent l'accent sur la réconciliation et le soutien.

Dans de nombreuses collectivités, la juge en chef collabore avec des Aînés pour déterminer la peine. Cette méthode fonctionne bien. Souvent, les Aînés sont membres du comité de justice communautaire, même si le mandat de ce dernier ne comprend pas cette activité. À Arviat et à Iqaluit, la juge en chef a aussi formé des comités de jeunes qui contribuent à la détermination de la peine.

Sur le plan du perfectionnement, la juge en chef a insisté sur le fait que le Programme doit être financé davantage afin que l'on puisse embaucher des coordonnateurs à temps plein et leur offrir une rémunération raisonnable. En outre, les comités de justice communautaire pourraient dispenser davantage de formation sur les moyens de composer avec les victimes, comme les conférences des familles. La juge en chef s'est aussi dite d'avis que les principales affaires criminelles devraient faire l'objet d'une médiation victime-délinquant. Avec la formation appropriée, des comités de justice communautaire stables pourraient assumer ce rôle.

En général, les juges de paix se disent d'accord avec la déjudiciarisation en faveur des comités de justice communautaire. Cependant, bon nombre d'entre eux ne déféreront pas leurs cas à un comité parce qu'ils ne savent pas trop comment ce dernier fonctionne. Il semble donc qu'on devrait améliorer les communications entre les juges de paix et les comités de justice. Certains juges de paix collaborent avec la police, l'école et les services sociaux pour prendre des décisions concernant la déjudiciarisation des crimes commis par les jeunes avant leur mise en accusation.

Le coordonnateur-juge de paix croit que les juges de paix pourraient jouer un rôle plus actif dans la justice communautaire en déférant des cas aux comités de justice (conformément aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents), en dispensant aux comités une formation sur les affaires juridiques et en siégeant comme membres des comités. Selon lui, les juges de paix pourraient aider les comités en animant des réunions (particulièrement lorsque le coordonnateur exerce cette tâche de façon moins efficace) et en assurant le suivi d'un cas une fois la sanction déterminée (p. ex. lorsqu'on a imposé à un jeune des travaux communautaires).

Les fonctionnaires des tribunaux conviennent que tous les comités de justice communautaire devraient utiliser des mesures de résultats normalisées. À l'heure actuelle, la seule mesure d'efficacité est le taux de récidive, bien qu'il ne soit pas consigné de façon adéquate par les comités de justice communautaire. Les juges et juges de paix veulent savoir si le Programme a un impact sur les taux de délinquance, les taux de mise en accusation et le nombre de comparutions devant le tribunal[17].

Le coordonnateur-juge de paix s'est dit d'avis que le processus de nomination des membres des comités par les hameaux est problématique, comme le dénotent les taux de roulement élevés et l'inefficacité généralisée de certains comités. Pour remédier à ce problème, les juges du Nunavut pourraient désigner des membres possibles, dont la nomination serait ensuite confirmée par le hameau.

6.5 Procureurs de la Couronne

Les procureurs de la Couronne exercent leurs activités à partir du bureau régional du ministère de la Justice du Canada à Iqaluit. Ils déjudiciarisent de plus en plus les cas qui ont fait l'objet d'une mise en accusation en les déférant aux comités de justice communautaire. Cependant, ils conviennent que la déjudiciarisation avant la mise en accusation est plus efficace, surtout parce que cette approche est plus opportune. À l'heure actuelle, le comité de justice, la GRC, le ministère fédéral de la Justice et le ministère de la Justice du Nunavut sont en train d'élaborer un protocole d'entente à propos de la déjudiciarisation (voir annexe 4). Les procureurs de la Couronne croient que la version préliminaire de ce protocole est un bon document, qui contribuera à préciser le processus de déjudiciarisation pour toutes les parties.

Les critères relatifs à la déjudiciarisation après la mise en accusation sont mentionnés dans le Guide du Service fédéral des poursuites. Ces « conditions préalables à la déjudiciarisation » (section 14.2.2) se retrouvent dans la version préliminaire du protocole d'entente. Les procureurs de la Couronne du Nunavut affirment respecter les critères à la lettre. En général, ils déjudiciarisent les infractions contre les biens et les cas de violence mineurs. On a fait remarquer que les procureurs de la Couronne ne peuvent déjudiciariser les affaires de violence conjugale, même si, dans de nombreux cas, il serait logique de le faire[18] . Il ne semble pas que les affaires de violence conjugale soient déjudiciarisées au Nunavut, ni par les procureurs de la Couronne, ni par la GRC. Il est aussi à noter que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents oblige le procureur de la Couronne à déjudiciariser, dans la mesure du possible, les affaires qui concernent les jeunes.

Des retards caractérisent souvent le modèle de déjudiciarisation après la mise en accusation, ce qui suscite d'importantes préoccupations. Habituellement, il faut attendre de deux à trois mois après l'incident avant qu'une affaire ne soit présentée au tribunal. Pendant ce temps, les problèmes ou conflits qui ont entraîné l'incident se sont souvent dissipés ou ont été oubliés. De nombreuses raisons expliquent ces retards, dont la plupart ne dépendent pas de la volonté des tribunaux. Le fait que le représentant du tribunal doive se rendre par avion dans les collectivités après avoir survolé un vaste territoire présente naturellement des problèmes, particulièrement en raison des conditions météorologiques, qui sont souvent difficiles. Les comités de justice communautaire font aussi face à ce problème, ce qui rend leur travail d'autant plus difficile.

Les procureurs de la Couronne ont indiqué qu'ils ne sont pas inflexibles à propos de la participation des victimes au processus de justice communautaire, même s'ils préféreraient que cette contribution s'applique à des cas appropriés (p. ex. les crimes qui font des victimes). Les procureurs de la Couronne essaient de consulter la victime avant de recommander la déjudiciarisation.

En ce qui concerne les orientations futures, les procureurs de la Couronne aimeraient que les comités interviennent davantage auprès des jeunes grâce à des activités de counseling postérieures à la condamnation. L'un d'eux a demandé au représentant de l'un des plus solides comités de justice communautaire si ce comité serait disposé à offrir des services de counseling après la condamnation imposée par ordonnance de probation. On lui a répondu que le comité en avait déjà plein les bras. Voilà une question qui pourrait être examinée à l'avenir : les comités peuvent-ils acquérir la capacité d'exercer de telles activités de counseling? Selon les observations en cours faites par le chercheur en 2000, au moins un juge a précisé des activités de counseling postérieures à la condamnation dans ses ordonnances de probation. Au moins un comité ne possédait pas les capacités à cet égard, et les conditions de ces ordonnances de probation particulières n'ont pas été entièrement respectées. Même si ce problème a été corrigé, il montre la nécessité pour les juges de communiquer plus efficacement avec les comités de justice communautaire.

Les procureurs de la Couronne constatent que la capacité des comités est limitée. Ces derniers doivent disposer d'un coordonnateur à temps plein bien rémunéré. Les coordonnateurs et membres des comités doivent recevoir une formation, notamment sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. En outre, les procureurs de la Couronne craignent que les comités de justice communautaire n'aient pas assez de visibilité ni de soutien au sein de leur collectivité. Cela constitue un obstacle important à leur réussite.

En général, les procureurs de la Couronne et les comités communiquent bien entre eux et tiennent des réunions devant le tribunal afin de discuter des mesures de déjudiciarisation possibles. Ces discussions ont lieu dans la collectivité, le soir qui précède la journée du procès, ou par téléphone, durant la semaine précédant le procès.

6.6 Avocats de la défense (aide juridique)

Il existe une société d'aide juridique dans chaque région (Kitikmeot, Kivalliq, nord de Baffin, sud de Baffin/Iqaluit). Les avocats de l'aide juridique et les travailleurs sociaux auprès des tribunaux relèvent de ces organismes. Le financement provient de la Commission des services juridiques du Nunavut.

Les avocats de l'aide juridique n'entretiennent pas beaucoup de relations avec les comités de justice communautaire, même s'ils soutiennent les cas qui leur sont déférés. Ils estiment que l'efficacité des comités diffère selon la collectivité, tout comme les résultats des affaires qui leur sont aiguillées. Les avocats de l'aide juridique sont aussi préoccupés par le fait que les juges ne rendent habituellement pas visite aux membres des comités de justice communautaire et qu'ils ne cherchent pas à mieux connaître les collectivités.

Certains avocats de la défense croient que la politique de la GRC, selon laquelle les cas de violence conjugale ne devraient pas être déférés, doit être révisée. Ils soutiennent que bon nombre des cas de première infraction en matière de violence conjugale pourraient être déférés de façon appropriée aux comités de justice communautaire, puisque ces derniers ont la capacité de gérer ces cas relativement mineurs.

6.7 La GRC

Il semble que le processus de déjudiciarisation en faveur des comités de justice communautaire varie considérablement d'un détachement à l'autre. En outre, les points de vue des quartiers généraux divisionnaires par rapport à ceux des détachements sont quelque peu imprécis en ce qui concerne la politique et les pratiques de justice réparatrice. Certains des principaux points qui ont fait l'objet de discussions avec des agents de la GRC situés dans des détachements et dans des quartiers généraux divisionnaires sont mentionnés ci-dessous.

Certains détachements déjudiciarisent régulièrement des cas qui concernent des jeunes et des adultes en les déférant aux comités de justice communautaire. Dans d'autres collectivités, la police hésite à déférer des cas ou ne le fait que de façon très limitée. Diverses raisons expliquent ces différences. Dans certaines collectivités, le comité n'a pas la capacité de gérer les renvois et la police est naturellement réticente à envisager la déjudiciarisation. Dans d'autres collectivités, même si le comité possède la capacité de gérer les cas qui lui sont aiguillés, le commandant n'est pas en faveur de la justice communautaire.

L'approche adoptée par chacun des comités à l'égard des renvois constitue un autre facteur qui a un impact sur les décisions relatives à l'aiguillage des cas. En particulier, de nombreux comités exercent des activités de counseling traditionnelles et, par conséquent, ne font pas toujours participer la victime au processus. Certains membres de la GRC considèrent qu'il s'agit là d'une raison pour ne pas déférer des cas, tandis que d'autres acceptent l'orientation du comité et leur défèrent quand même des cas.

L'agent de la GRC responsable de la justice communautaire du Nunavut a affirmé que la position des quartiers généraux de la Division « V » est la suivante : la justice communautaire doit être définie comme une « justice réparatrice »; autrement dit, dans tous les cas, la victime doit participer au processus. Il semble que les quartiers généraux de la division « V » ont de plus en plus l'intention d'inciter les détachements à adopter cette approche et à éviter les renvois à moins qu'il n'y ait une participation directe de la victime, peu importe si cette dernière approuve le counseling traditionnel même si elle n'y participe pas. L'agent responsable a aussi indiqué que les quartiers généraux de la division « V » ont été informés par l'administration centrale, à Ottawa, que la participation obligatoire de la victime est la position définitive de la GRC. Cette position reflète le fait que les membres de la GRC ne reçoivent une formation que sur la justice réparatrice telle que définie par cet organisme. La définition de la justice gérée par la collectivité est une question cruciale qui fait l'objet d'une analyse plus approfondie dans la dernière section du présent rapport.

Dans trois des collectivités auxquelles nous avons rendu visite dans le cadre de la présente étude - Pangnirtung, Rankin Inlet et Arviat - la police défère régulièrement des cas aux comités de justice communautaire et respecte les approches adoptées par les comités à condition que ces derniers aient recours au counseling traditionnel. À Iqaluit, la police commence à déférer de simples cas à la Iqaluit Restorative Justice Society après avoir perdu confiance en la capacité de l'ancien comité de gérer les renvois.

Dans les collectivités oà la police défère régulièrement des cas aux comités de justice communautaire, les relations sont excellentes, en raison de la volonté de la police de déjudiciariser les cas et du volume régulier de communications entre la police, d'une part, et les comités et les coordonnateurs, d'autre part.

6.8 Représentants des hameaux

Les fonctionnaires du ministère de la Justice du Nunavut, notamment les spécialistes, ont indiqué que les relations entre les hameaux et les comités de justice communautaire et leurs coordonnateurs ne sont pas toujours bonnes. Cependant, dans trois collectivités visitées dans le cadre de la présente étude (Pangnirtung, Rankin Inlet et Arviat), les relations sont excellentes. Iqaluit est un cas unique, puisque la Iqaluit Restorative Justice Society, récemment établie, est un organisme enregistré et financé directement par le gouvernement du Nunavut plutôt que par la municipalité.

Dans les collectivités oà les relations entre le hameau et le comité de justice communautaire sont bonnes, la municipalité considère que les travaux du comité améliorent la santé de la collectivité. Les coordonnateurs de ces collectivités transmettent de façon efficiente les informations financières aux agents des finances municipaux, qui, à leur tour, préparent avec efficience des états financiers pour l'administration centrale du ministère de la Justice du Nunavut.

Dans bon nombre des autres collectivités, les conseils de hameaux ne connaissent pas bien les travaux des comités. Les représentants des hameaux aimeraient donc que les comités de justice communautaire présentent aux conseils des exposés concernant les travaux qu'ils effectuent.

On observe des différences entre les hameaux en ce qui concerne l'accessibilité de bureaux et de salles de réunion pour les comités. Voilà une question qui devrait être examinée dans toutes les collectivités, puisque les comités se retrouvent souvent dans des situations difficiles pour tenir leurs réunions, de même que leurs séances de counseling ou de médiation.

L'exercice 2003-2004 s'est révélé problématique pour certaines municipalités puisque les ministères de la Justice du Nunavut et de Justice Canada ont conclu tardivement une entente concernant le financement de la Stratégie de justice autochtone. Par conséquent, la part fédérale du financement de la justice communautaire a été versée en retard au ministère de la Justice du Nunavut, puis aux collectivités. Dans plusieurs cas, la municipalité a fait en sorte de dépenser les fonds prévus destinés aux comités de justice communautaire, mais, ce faisant, a contracté une dette pour une période considérable. Les fonctionnaires fédéraux et territoriaux s'assureront que le problème ne se répète pas.

Les hameaux sont chargés de recommander au ministre la nomination de nouveaux membres du comité de justice communautaire. En général, ces personnes sont repérées après avoir répondu à une publicité locale. Si le candidat est un citoyen responsable qui ne possède aucun casier judiciaire, sa nomination est habituellement recommandée. Certains représentants de hameaux admettent que cette méthode peut entraîner des nominations inappropriées, parfois fondées sur des relations familiales. L'une des spécialistes a pris l'initiative d'élaborer un ensemble normalisé de critères concernant la sélection et la nomination des membres des comités.


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