Examen du Programme de justice communautaire du Nunavut : Rapport final

7. Financement du programme et reddition de comptes

7. FINANCEMENT DU PROGRAMME ET REDDITION DE COMPTES

Le Programme de justice communautaire du Nunavut est financé par le ministère de la Justice du Nunavut et diverses sources du gouvernement fédéral. Certains fonds fédéraux doivent faire l'objet d'un partage des coûts, et d'autres, non. Les fonds sont décrits ci-dessous.

7.1 Le ministère de la Justice du Nunavut et la Stratégie de justice autochtone

Les comités de justice communautaire sont financés de façon distincte, souvent par diverses sources. Le ministère de la Justice du Nunavut et la Stratégie de justice autochtone du ministère de la Justice du Canada sont leurs principales sources de fonds. Avant l'exercice 2003-2004, les collectivités avaient conclu des ententes de contribution distinctes avec le ministère de la Justice du Nunavut et la Stratégie de justice autochtone. Cela posait un problème puisque le ministère de la Justice du Nunavut ne pouvait être certain que la part fédérale des fonds communautaires était consacrée aux priorités du Nunavut en matière de justice communautaire. Le ministère de la Justice du Nunavut avait l'impression que le ministère fédéral n'était pas nécessairement intéressé à promouvoir le point de vue du Nunavut en matière de justice communautaire et que les projets financés par le gouvernement fédéral ne correspondaient donc pas à la vision du Nunavut. En outre, la double reddition de comptes était difficile à assumer pour les comités. En 2003-2004, le gouvernement fédéral a commencé à transférer sa part des fonds directement au ministère de la Justice du Nunavut, conformément à une entente de contribution. Aujourd'hui, chaque hameau ne signe qu'une seule entente de contribution avec le ministère de la Justice du Nunavut.

Le tableau 1 illustre les contributions du gouvernement du Nunavut (GN) et de la Stratégie de justice autochtone (SJA), par collectivité et région, pour l'exercice 2004 2005.

Tableau 1 : Financement des collectivités par le gouvernement du Nunavut (GN) et la Stratégie de justice autochtone (SJA) pour 2004-2005 [19]
Collectivité et nombre d'habitants (selon le recensement de 2001) Fonds engagés par le GN Fonds engagés par la SJA Financement total
Cambridge Bay (1 351) 30 500 $ 25 500 $ 56 000 $
Gjoa Haven (879) 22 000 $ - 22 000 $
Kugluktuk (1 201) 27 000 $ - 27 000 $
Kugaaruk (605) 16 000 $ - 16 000 $
Taloyoak (648) 19 000 $ - 19 000 $
Kitikmeot Total (4 684) 114 500 $ 25 500 $ 140 000 $
Arviat (1 559) 30 500 $ 4 400 $ 34 900 $
Baker Lake (1 385) 30 500 $ 4 000 $ 34 500 $
Chesterfield Inlet (337) 13 000 $ - 13 000 $
Coral Harbour (669) 19 000 $ 19 000 $ 38 000 $
Rankin Inlet (2 058) 36 000 $ 25 000 $ 61 000 $
Pullarvik (Pelly Bay) (496) - - -
Repulse Bay (612) 16 000 $ 5 000 $ 21 000 $
Whale Cove (301) 13 000 $ - 13 000 $
Kivalliq Total (7 417) 158 000 $ 57 400 $ 215 400 $
Cape Dorset (1 118) 27 000 $ 27 000 $ 54 000 $
Clyde River (708) 19 000 $ 10 000 $ 29 000 $
Qikiqtarjuaq (488) 16 000 $ - 16 000 $
Kimmirut (397) 16 000 $ 5 000 $ 21 000 $
Pangnirtung (1 243) 30 500 $ 30 500 $ 61 000 $
Sanikiluaq (631) 16 000 $ 10 000 $ 26 000 $
Sud de Baffin, Total (4 585) 124 500 $ 82 500 $ 207 000 $
Arctic Bay (639) 16 000 $ - 16 000 $
Grise Fiord (148) 10 000 $ - 10 000 $
Hall Beach (543) 16 000 $ - 16 000 $
Igloolik (1 174) 27 000 $ - 27 000 $
Pond Inlet (1 154) 27 000 $ 22 000 $ 49 000 $
Resolute Bay (270) 13 000 $ - 13 000 $
Nord de Baffin, Total (3 928) 109 000 $ 22 000 $ 131 000 $
Iqaluit (4 220) 45 000 $ - 45 000 $
Nunavut Total (24 834) 551 000 $ 187 400 $ 738 400 $

Les fonds de contribution du GN et de la SJA visent à couvrir les activités de base des comités de justice communautaire : location de locaux, honoraires des membres des comités, salaires des coordonnateurs et fournitures de bureau. Les fonds de formation sont destinés spécifiquement à une séance de formation particulière et peuvent provenir de diverses sources, y compris le GN, la SJA et le Fonds des subventions et des contributions du ministère fédéral de la Justice.

Les fonds sont versés selon une formule par habitant aux collectivités à peu près chaque année par le ministère de la Justice du Nunavut. Avec l'aide de leurs coordonnateurs et des services financiers des hameaux, les comités doivent soumettre deux fois par année des rapports accompagnés d'états financiers vérifiés à l'administration centrale du ministère de la Justice du Nunavut. Ce n'est que si les rapports sont satisfaisants que les hameaux (et les comités) reçoivent le prochain versement de leur financement annuel. Cette procédure a pour but de veiller à ce que les hameaux gèrent adéquatement leurs fonds et à ce que les comités entreprennent des activités conformes à la politique du ministère de la Justice du Nunavut. Un problème est survenu à cet égard en 2003-2004. Durant cet exercice, les 8 000 $ affectés initialement par le ministère de la Justice du Nunavut à Qikiqtarjuaq ont été distribués à Pangnirtung. Le ministère de la Justice du Nunavut estimait que Qikiqtarjuaq n'utilisait pas la totalité de ses fonds à bonne fin, tandis que Pangnirtung avait besoin de fonds supplémentaires. La contribution totale de Pangnirtung a donc augmenté de 8 000 $ en 2003-2004. Cependant, comme l'illustre le tableau ci-dessus, le ministère de la Justice du Nunavut est convaincu que, en 2004-2005, Qikiqtarjuaq pourra utiliser ses fonds efficacement et a affecté 16 000 $ à cette collectivité.

La présentation de rapports semestriels vise aussi à alléger le fardeau que représente la préparation de rapports pour les hameaux et comités. Toutefois, les difficultés demeurent. Les spécialistes et coordonnateurs ont indiqué que certains agents financiers ne fournissent pas en temps opportun des états financiers vérifiés. Cette lacune a un impact sur la présentation efficiente de rapports semestriels à l'administration centrale et le calendrier des paiements. Selon les spécialistes, certains coordonnateurs ne sont pas efficients durant l'étape préliminaire qui consiste à fournir des informations financières aux agents financiers des hameaux. Le cas échéant, les spécialistes aident les coordonnateurs dans leur tâche, même si cette responsabilité incombe clairement à ces derniers. (La question des capacités des coordonnateurs est analysée ailleurs dans le présent rapport.)

7.2 Stratégie nationale pour la prévention du crime

La Stratégie nationale pour la prévention du crime, programme fédéral dont la responsabilité a récemment été transférée au nouveau ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, est aussi une source possible de fonds. Les hameaux et les organismes communautaires peuvent demander des fonds dans le cadre de cette stratégie. Le Fonds de mobilisation communautaire est le volet financement de la Stratégie nationale pour la prévention du crime le plus pertinent pour les collectivités relativement petites et leurs projets. Le montant maximal affecté à chaque communauté peut varier d'une année à l'autre. En 2003 2004, le montant maximal admissible s'élevait à 50 000 $, tandis qu'en 2004 2005, il se chiffre à 25 000 $. En 2002-2003, le Fonds de mobilisation communautaire a soutenu sept projets au Nunavut, pour un montant total de 211 260 $, et en 2003-2004, neuf projets, pour un total de 212 930 $. Pour le Nunavut, l'affectation totale du Fonds de mobilisation communautaire s'élève à 280 000 $.

En 2001, le comité de justice communautaire de Cape Dorset avait reçu du Fonds de mobilisation communautaire un montant pour bâtir un programme d'activités traditionnelles destiné aux jeunes. En 2003-2004, il semble que le comité de justice communautaire de Pangnirtung (par l'intermédiaire du hameau) était le seul comité qui avait réussi à obtenir un financement dans le cadre du programme. Il a reçu 25 000 $ en 2003-2004 pour son Youth and Adult Summer Land Program. Le comité de Pangnirtung a l'intention de demander un financement aux mêmes fins en 2004-2005.

Les subventions versées par l'entremise du Fonds de mobilisation communautaire ne font pas l'objet d'un partage des coûts avec le ministère de la Justice du Nunavut, et l'organisme qui les reçoit n'est pas obligé de présenter des rapports (même si, selon la Stratégie nationale pour la prévention du crime, la plupart des organismes soumettent un rapport final de leur propre initiative).

Des projets du Nunavut sont également financés par d'autres volets de la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Cependant, il s'agit de grands projets qui ne sont habituellement pas examinés par les comités de justice communautaire. À ce jour, les montants les plus élevés ont été affectés à Pauktuutit pour un programme de prévention des agressions (300 000 $ sur trois ans), à la Société John Howard, à Iqaluit, pour un programme d'action des entreprises pour la sensibilisation des jeunes à l'égard du vol à l'étalage (64 520 $), et à l'école intermédiaire d'Iqaluit, pour un système de soutien des personnes dont le comportement est inadapté (69 650 $). Les hameaux et les comités de justice communautaire n'ont pas reçu de financement pour ces projets.

7.3 Fonds des subventions et des contributions, Justice Canada

Depuis 1997-1998, la Direction générale des programmes du ministère de la Justice du Canada finance plusieurs projets à l'aide de contributions, dont certaines représentent des montants considérables, même si, en général, elles ne sont pas versées directement aux comités de justice communautaire ni aux hameaux. Cependant, les comités de justice communautaire tirent profit des contributions, qui sont souvent destinées à des ateliers sur le financement et à des séances de formation, ainsi qu'aux déplacements associés à ces séances. Par exemple, la Direction générale des programmes a récemment financé le ministère de la Justice du Nunavut pour qu'il organise un atelier sur le développement communautaire et le renforcement des capacités à l'intention des coordonnateurs de la justice communautaire du nord et du sud de Baffin. La contribution s'élevait à environ 80 000 $. Le Programme de consultation sur la violence conjugale de Rankin Inlet a aussi été financé dans le cadre de cette mesure durant sa phase pilote de trois ans.

7.4 Fonds d'aide aux victimes

Le gouvernement fédéral a créé le Fonds d'aide aux victimes en vertu d'une loi fédérale. De là, le ministère fédéral de la Justice emploie quatre coordonnateurs des témoins de la Couronne, qui travaillent auprès des témoins des victimes engagés dans des poursuites judiciaires au Nunavut. De plus, le Fonds est accessible aux groupes communautaires qui veulent travailler auprès des victimes.

Le ministre de la Justice pour le Nunavut a approuvé un montant d'un peu plus de 35 000 $ pour répondre aux besoins ou aux préoccupations des victimes. Le ministère de la Justice du Nunavut a récemment envoyé des appels d'offres avec concours. Les offres reçues concernaient la prestation de services de counseling traditionnel, de prévention de la violence et de ressourcement à l'aide d'une approche axée sur le soutien familial. Elles mettent l'accent sur l'élaboration de documents de sensibilisation du public fondés sur les principes directeurs du Qaujimatuqangit inuit et les croyances traditionnelles associées aux relations saines, et sur la formation d'un groupe de membres de la collectivité victimes d'agression ou d'un traumatisme et qui participent à un processus de guérison.

7.5 Financement visant à mettre en œuvre la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Durant l'exercice 2003-2004, le ministère de la Justice du Nunavut a reçu 75 700 $ par l'entremise du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes, qui fait partie de la stratégie fédérale de mise en œuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ce montant n'a pas été versé directement aux comités de justice communautaire, puisqu'il était destiné aux activités que gère habituellement l'administration centrale du ministère (p. ex. ateliers sur la Loi, une publication, transfert technologique). Durant l'exercice 2004-2005, le ministère de la Justice du Nunavut a reçu des fonds de 90 140 $ pour élaborer et mettre en œuvre un programme permettant de soutenir la réintégration de jeunes placés en garde fermée dans la collectivité. Une autre somme de 37 500 $ a été répartie théoriquement en vertu du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes dans le but de mettre en œuvre la Loi. Le ministère de la Justice du Nunavut a accès à ces fonds.

Les comités de justice communautaire sont censés jouer un rôle important dans la nouvelle approche à l'égard de la justice pour les jeunes et ont indiqué être en mesure d'utiliser des ressources pour perfectionner cette capacité. On a commencé à dispenser une formation sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à certains membres des comités et à des coordonnateurs. Des représentants de la Politique sur la justice pour les jeunes, au ministère de la Justice du Canada, ont dirigé une séance d'information sur la Loi à Iqaluit. Plusieurs représentants de la collectivité et des juges de paix ont été parrainés par Justice Canada pour assister à la séance. Cependant, plusieurs comités estiment qu'il faudrait dispenser d'autres séances d'information sur la Loi et fournir des fonds pour établir des programmes culturels et des programmes de séjour « dans la nature » à l'intention des jeunes.

7.6 Autre financement

La capacité d'obtenir des fonds diffère d'un comité de justice communautaire à un autre. Le comité de Pangnirtung est exceptionnellement efficace à cet égard. Nous avons déjà mentionné que ce comité a demandé et reçu, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, des fonds pour son programme de séjours « dans la nature ». Ce comité a aussi fait en sorte d'obtenir 13 000 $ de Grandir ensemble, programme de Santé Canada, pour financer des cours d'un an sur le rôle parental et la couture traditionnelle, ainsi que 15 000 $ de la Fondation pour la guérison des Autochtones pour un programme de séjours d'été « dans la nature ». Les succès du comité de Pangnirtung sont en partie attribuables à la stabilité de son groupe de membres et à son expérience acquise par tâtonnements en matière de planification de projets et de préparation de propositions.

L'approche de Pangnirtung à l'égard des campagnes de financement est une réalisation qui devrait être partagée avec d'autres comités. En particulier, le Comité de Pangnirtung semble doué pour concevoir des programmes, dénicher des bailleurs de fonds potentiels et rédiger les propositions pertinentes. Les spécialistes pourraient vouloir intégrer les campagnes de financement aux séances de formation régionales.


[19] Source : Ministère de la Justice du Nunavut.

Date de modification :