Comprendre la violence familiale et les agressions sexuelles dans les territoires, les Premières Nations, les Métis et les Inuits

Annexe : Questionnaire pour l’examen des dossiers des procureurs de la Couronne

Veuillez écrire lisiblement les réponses pour chacune des questions dans les encadrés.  (F ou S) (nombre)

NUMÉRO DE LA FEUILLE DE CODAGE-

PARTIE 1 : DÉTERMINATION DU CODEUR

  • 01
  • 02
  • 03

PARTIE 2 : IDENTIFICATEURS DE CAS

  • 2.1 Numéro de dossier du procureur de la Couronne

  • 2.2 Numéro du CIPC (Centre d’information de la police canadienne).  En l’absence d’un numéro, veuillez ne rien écrire.

PARTIE 3 : RENSEIGNEMENTS SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES DE L’ACCUSÉ

  • 3.1 Date de naissance Année  Mois  Jour

  • 3.2 Sexe

    • 01 Masculin 02 Féminin
  • 3.3 Groupe ethnique

    • 01 Inuit (comme le détermine le nom)
    • 02 Inuit (comme le détermine le dossier)
    • 03  Autre collectivité autochtone (comme le  détermine le dossier)
    • 04 Caucasien
    • 05 Autre :
    • 99 Ne sais pas
  • 3.4 Situation de famille au moment de l’infraction immédiate[12]

    • 01 Célibataire
    • 02 Conjoint de fait[13]
    • 03 Marié
    • 04 Divorcé
    • 05 Séparé
    • 06 Veuf
    • 99 Ne sais pas
  • 3.5 Conditions de logement au moment de l’infraction immédiate

    • 01 Seul
    • 02 Avec le conjoint/conjoint de fait
    • 03 Avec le conjoint légal/conjoint de fait et les enfants (ou les enfants du conjoint)
    • 04 Avec les enfants(ou les enfants du conjoint) uniquement
    • 05 Avec les parents
    • 06  Avec d’autres membres de la famille. Veuillez préciser :
    • 07 Avec des amis
    • 08 Personne de passage[14] 
    • 09 Autre :
    • 99 Ne sais pas
  • 3.6 Collectivité de naissance de l’accusé

    Territoires du Nord-Ouest À l’extérieur des T.N.-O.

    • 01 Aklavik
    • 02 Colville Lake
    • 03 Deline
    • 04 Fort Good Hope
    • 05 Fort McPherson
    • 06 Holman
    • 07 Inuvik
    • 08 Norman Wells
    • 09 Paulatuk
    • 10 Sachs Harbour
    • 11 Tssigehtchic
    • 12 Tuktoyaktuk
    • 13 Tulita
    • 14 Ford Liard
    • 15 Fort Providence
    • 16 Jean Marie River
    • 17 Kakisa Lake
    • 18 Fort Simpson
    • 19 Nahanni Butte
    • 20 Wrigley
    • 21 Trout Lake
    • 22 Rae Edzo
    • 23 Gameti
    • 24 Wha Ti
    • 25 Wekweto (Snare Lakes)
    • 26 Enterprise
    • 27 Hay River Reserve[15]
    • 28 Hay River
    • 29  Fort Resolution 
    • 30 Lutselk’e
    • 31 Fort Smith
    • 32 Yellowknife
    • 33 T.N.-O., mais communauté inconnue
    • À l'extérieur des T.N-O.
      34 Nunavut
    • 35 Yukon
    • 36 Autres (Canada)
    • 37 Extérieur du Canada
    • 99 Unknown
  • 3.7 Collectivité au sein de laquelle l’infraction immédiate a été commise

     Territoires du Nord-OuestÀ l’extérieur des T.N.-O.

    • 01 Aklavik 
    • 02 Colville Lake
    • 03 Deline   
    • 04 Fort Good Hope
    • 05 Fort McPherson
    • 06 Holman
    • 07 Inuvik
    • 08 Norman Wells
    • 09 Paulatuk
    • 10 Sachs Harbour
    • 11 Tssigehtchic
    • 12 Tuktoyaktuk
    • 13 Tulita
    • 14 Ford Liard
    • 15 Fort Providence
    • 16 Jean Marie River
    • 17 Kakisa Lake
    • 18 Fort Simpson
    • 19 Nahanni Butte 
    • 20 Wrigley
    • 21 Trout Lake
    • 22 Rae Edzo
    • 23 Gameti
    • 24 Wha Ti
    • 25 Wekweto (Snare Lakes)
    • 26 Enterprise
    • 27 Hay River Reserve[16]
    • 28 Hay River 
    • 29 Fort Resolution
    • 30 Lutselk’e
    • 31 Fort Smith
    • 32& Yellowknife
    • 33 T.N.-O., mais communauté inconnue
    • 34 Multiples collectivités. Veuillez préciser lesquelles :
    • À l'extérieur des T.N.-O.
      35 Nunavut
    • 36 Yukon 
    • 37 Autres (Canada)
    • 38 Extérieur du Canada
    • 99 Ne sais pas
  • 3.8 Situation relative à l’emploi au moment de l’infraction immédiate

    • 01 Activité traditionnelle seulement, comme la chasse, la pêche, l’artisanat, autre
    • 02 Travail rémunéré et activité traditionnelle
    • 03 Travail rémunéré à temps plein
    • 04 Travail rémunéré à temps partiel ou saisonnier
    • 05 Travail rémunéré, sans savoir si à temps plein ou partiel 
    • 06 Sans emploi
    • 07 Étudiant
    • 08 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 3.9 Plus haut niveau de scolarité atteint au moment de l’infraction immédiate

    • 01 Analphabète ou aucune scolarité
    • 02 École primaire
    • 03 Écolesecondaire
    • 04 Diplôme d’études secondaires
    • 05 Formation collégiale
    • 06 Diplôme collégial
    • 07 Formation universitaire
    • 08 Diplôme universitaire
    • 09 Diplôme d’études supérieures
    • 99 Ne sais pas

PARTIE 4 : ANTÉCÉDENTS PERSONNELS DE L’ACCUSÉ

  • 4.1 Victimisation connue de l’accusé [17]  (Cochez tous les cercles appropriés.)

    • 01 Aucune victimisation
    • 02 Oui, victimisation physique
    • 03 Oui, victimisation psychologique
    • 04 Oui,victimisation sexuelle
    • 99 Ne sais pas
  • 4.2  L’accusé a-t-il déjà tenté de se suicider ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 4.2 (b) L’accusé a-t-il déjà eu des idées suicidaires ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 4.3  L’accusé a-t-il des antécédents de violence ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 4.4  Qui a élevé l’accusé ?  (Cochez tous les cercles appropriés.)

    • 01 Parents
    • 02 Parents adoptifs ou de famille d’accueil
    • 03 Grands-parents
    • 04 Autres membres de la famille
    • 05 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 4.5  L’accusé a-t-il des antécédent (antérieurs ou jusqu’à l’infraction immédiate) d’abus d’alcool ou d’autres drogues.  (Cochez tous les cercles appropriés.)

    • 01 Non  (Passez à la partie 5)
    • 02 Oui,alcool/alcool artisanal
    • 03 Oui, drogues ou autres substances
    • 04 Oui, mais impossible de déterminer de quelle substance il s’agit
    • 99 Ne sais pas  (Passez à la partie 5)
  • 4.6 L’accusé a-t-il des antécédents en matière de drogues, veuillez préciser lesquelles.  (Cochez tous les cercles appropriés.)

    • 01 Cannabis
    • 02 Hachisch
    • 03 Colle
    • 04 Essence
    • 05 Cocaïne
    • 06 Héroïne
    • 07 Ecstasy
    • 08 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 4.7 Si l’accusé a des antécédents en matière d’abus d’alcool ou d’autres drogues, quelle était la fréquence de sa consommation ?

    • 01 Occasionnellement
    • 02 Occasionnellement, mais en grande quantité
    • 03 Régulièrement, c.-à-d. plus d’une fois par semaine (peu importe la quantité)
    • 99  Ne sais pas
  • 4.8  L’accusé a-t-il été traité pour abus d’alcool ou d’autres drogues ?

    • 01 Oui, seulement une fois
    • 02 Oui, plus d’une fois
    • 03 Oui, sans savoir dans quelle mesure
    • 04 Non
    • 99 Ne sais pas

PARTIE 5 : DÉTAILS DES ACCUSATIONS/CONDAMNATIONS ACTUELLES

  • 5.1 Accusation[18] no1  5.1 a) En cas du retrait de l’accusation initiale pour une accusation moins grave, indiquez le code de cette dernière

  • 5.2  Date no 1 (De) année mois jour (à) année mois jour 

  • 5.3 Plaidoyer no 1 (contrevenant) 5.4 Décision/ordonnance no 1 (juge/jury)

    • 01 Accusation retirée ou suspendue 01  Non coupable/acquitté
    • 02 Plaide non coupable à la première comparution, puis coupable à une étape ultérieure 
    • 02 Engagement de ne pas troubler l’ordre public
    • 03 Plaide non coupable, mais la Couronne retire ou suspend l’accusation à une étape ultérieure. 
    • 03 Arrêt des procédures (par le juge) Motif :
    • 04 Retrait par l’avocat de la Couronne
    • 04 Non coupable 05 Coupable
    • 05 Coupable 06 Non criminellement responsable
    • 99 Ne sais pas 07 Inapte à subir un procès
    • 08 Autre. Veuillez préciser :
    • 09  Arrêt des procédures par la Couronne
    • 99  Ne sais pas
  • 5.5  Date du dépôt de la plainte par la victime  OU  5.5 a)  Date de la confession du contrevenant

    • année mois jour année mois jour 
  • 5.6  Date de l’arrestation de l’accusé  année mois jour

  • 5.7  Date de la décision/ordonnance  no 1

    • année mois jour
  • 5.8  Date du prononcé de la peine no 1

    • année mois jour
  • 5. 9  Quelle a été la peine pour l’infraction no 1 ? (Cochez tous les cercles appropriés.)

    • 01 Absolution inconditionnelle
    • 02 Absolution sous conditions et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 03 Sursis au prononcé de la peine et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 04 Peine d’emprisonnement avec sursis. Veuillez inscrire le nombre de jours :
    • 05 Amende/dédommagement. Veuillez inscrire le montant de l’amende ou du dédommagement :
    • 06 Services personnels. Veuillez préciser :
    • 07 Ordonnance d’indemnisation. Veuillez préciser :
    • 08 Travail communautaire. Veuillez préciser le type de travail communautaire :
    • 09 Obligation de suivre un programme. Veuillez préciser le type de programme :
    • 10 Probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 11 Détention préventive. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention préventive purgés avant la détermination de la peine :
    • 12 Détention. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention :
    • 13Garde discontinue. Veuillez inscrire le nombre de jours de garde discontinue :
    • 14 Autre. Veuillez préciser :
    • 99  Ne sais pas
  • 5.10  Accusation no 2  5.10 a)  En cas du retrait de l’accusation initiale pour une accusation moins grave, indiquez le code de cette dernière  

  • 5.11 Date no 2 (De) année  mois  jour (à) année mois  jour  

  • 5.12 Plaidoyer no 2 (contrevenant) 5.13 Décision/ordonnance no 2 (juge/jury)

    • 01  Accusation retirée ou suspendue 01 Non coupable/acquitté
    • 02 Plaide non coupable à la première comparution, puis coupable à une étape ultérieure   
    • 02 Engagement de ne pas troubler l’ordre public
    • 03 Plaide non coupable, mais la Couronne retire ou suspend l’accusation à une étape ultérieure. 
    • 03 Arrêt des procédures (par le juge) Motif :
    • 04  Retrait par l’avocat de la Couronne
    • 04  Non coupable 05 Coupable
    • 05  Coupable 06 Non criminellement responsable
    • 99 Ne sais pas 07 Inapte à subir un procès
    • 08 Autre. Veuillez préciser :  
    • 09 Arrêt des procédures par la Couronne
    • 99  Ne sais pas
  • 5.14  Date du dépôt de la plainte par la victime  OU  5.14 a)  Date de la confession du contrevenant

    • année  mois  jour année mois  jour  
  • 5.15  Date de l’arrestation de l’accusé  année  mois  jour

  • 5.16  Date de la décision/ordonnance  no 2  année  mois  jour

  • 5.17  Date du prononcé de la peine no 2 année  mois  jour

     5. 18  Quelle a été la peine pour l’infraction no 2 ? (Cochez tous les cercles appropriés.)

    • 01Absolution inconditionnelle
    • 02Absolution sous conditions et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 03Sursis au prononcé de la peine et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 04Peine d’emprisonnement avec sursis. Veuillez inscrire le nombre de jours :
    • 05Amende/dédommagement. Veuillez inscrire le montant de l’amende ou du dédommagement :
    • 06 Services personnels. Veuillez préciser :
    • 07Ordonnance d’indemnisation. Veuillez préciser :
    • 08Travail communautaire. Veuillez préciser le type de travail communautaire :
    • 09Obligation de suivre un programme. Veuillez préciser le type de programme :
    • 10 Probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 11Détention préventive. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention préventive purgés avant la détermination de la peine :
    • 12Détention. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention :
    • 13Garde discontinue. Veuillez inscrire le nombre de jours de garde discontinue :
    • 14Autre. Veuillez préciser :

      99
      Ne sais pas
  • 5.19  Accusation no 3   5.19 a)  En cas du retrait de l’accusation initiale pour une accusation moins grave, indiquez le code de cette dernière  

  • 5.20 Date no 3 (De) année  mois  jour (à) année mois  jour  

  • 5.21 Plaidoyer no 3 (contrevenant) 5.22 Décision/ordonnance no3 (juge/jury)

    • 01  Accusation retirée ou suspendue 01  Non coupable/acquitté
    • 02 Plaide non coupable à la première comparution, puis coupable à une étape ultérieure  
    • 02 Engagement de ne pas troubler l’ordre public
    • 03 Plaide non coupable, mais la Couronne retire ou suspend l’accusation à une étape ultérieure. 
    • 03 Arrêt des procédures (par le juge) Motif :
    • 04  Retrait par l’avocat de la Couronne
    • 04  Non coupable 05 Coupable
    • 05  Coupable  06 Non criminellement responsable
    • 99 Ne sais pas 07 Inapte à subir un procès
    • 08 Autre. Veuillez préciser :
    • 09  Arrêt des procédures par la Couronne
    • 99  Ne sais pas
  • 5.23  Date du dépôt de la plainte par la victime  OU  5.23 a)  Date de la confession du contrevenant

    • année  mois  jour année mois  jour 
  • 5.24  Date de l’arrestation de l’accusé année mois  jour 

    5.25  Date de la décision/ordonnance  no 3 année mois  jour 

    5.26  Date du prononcé de la peine no 3

    • année  mois  jour
  • 5.27 Quelle a été la peine pour l’infraction no 3 ? (Cochez tous les cercles appropriés.)

    • 01 Absolution inconditionnelle
    • 02 Absolution sous conditions et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 03 Sursis au prononcé de la peine et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 04 Peine d’emprisonnement avec sursis. Veuillez inscrire le nombre de jours :
    • 05 Amende/dédommagement. Veuillez inscrire le montant de l’amende ou du dédommagement :
    • 06 Services personnels. Veuillez préciser :
    • 07 Ordonnance d’indemnisation. Veuillez préciser :
    • 08 Travail communautaire. Veuillez préciser le type de travail communautaire :
    • 09 Obligation de suivre un programme. Veuillez préciser le type de programme :
    • 10 Probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 11 Détention préventive. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention préventive purgés avant la détermination de la peine :
    • 12 Détention. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention :
    • 13 Garde discontinue. Veuillez inscrire le nombre de jours de garde discontinue :
    • 14 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas  
  • 5.28  Accusation no 4  5.28 a) En cas du retrait de l’accusation initiale pour une accusation moins grave, indiquez le code de cette dernière

  • 5.29 Date no 4 (De) année  mois  jour (à) année mois  jour  

  • 5.30 Plaidoyer no 4 (contrevenant)

  • 5.31 Décision/ordonnance no 4 (juge/jury)

    • 01  Accusation retirée ou suspendue 01  Non coupable/acquitté
    • 02 Plaide non coupable à la première comparution, puis coupable à une étape ultérieure  
    • 02 Engagement de ne pas troubler l’ordre public
    • 03 Plaide non coupable, mais la Couronne retire ou suspend l’accusation à une étape ultérieure. 
    • 03 Arrêt des procédures (par le juge) Motif :
    • 04 Retrait par l’avocat de la Couronne
    • 04 Non coupable 05 Coupable
    • 05 Coupable 06 Non criminellement responsable
    • 99 Ne sais pas 07 Inapte à subir un procès
    • 08 Autre. Veuillez préciser :
    • 09 Arrêt des procédures par la Couronne
    • 99  Ne sais pas
  • 5.32  Date du dépôt de la plainte par la victime  OU  5.32 a)  Date de la confession du contrevenant

    • année  mois  jour année mois  jour 
  • 5.33  Date de l’arrestation de l’accusé  année mois  jour 

  • 5.34  Date de la décision/ordonnance  no 4   année mois  jour 

  • 5.35  Date du prononcé de la peine noannée  mois  jour 

  • 5.36 Quelle a été la peine pour l’infraction no 4 ? (Cochez tous les cercles appropriés.)

    • 01 Absolution inconditionnelle
    • 02 Absolution sous conditions et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 03 Sursis au prononcé de la peine et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 04 Peine d’emprisonnement avec sursis. Veuillez inscrire le nombre de jours :
    • 05 Amende/dédommagement. Veuillez inscrire le montant de l’amende ou du dédommagement :
    • 06 Services personnels. Veuillez préciser :
    • 07 Ordonnance d’indemnisation. Veuillez préciser :
    • 08 Travail communautaire. Veuillez préciser le type de travail communautaire :
    • 09 Obligation de suivre un programme. Veuillez préciser le type de programme :
    • 10 Probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 11 Détention préventive. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention préventive purgés avant la détermination de la peine :
    • 12 Détention. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention :
    • 13 Garde discontinue. Veuillez inscrire le nombre de jours de garde discontinue :
    • 14 Autre. Veuillez préciser :
    • 99Ne sais pas  
  • 5.37  Accusation no 5  5.37a) En cas du retrait de l’accusation initiale pour une accusation moins grave, indiquez le code de cette dernière

    5.38 Date no 5 (De) année mois jour (à) année mois jour  

  • 5.39 Plaidoyer no 5 (contrevenant) 5.40 Décision/ordonnance no 5 (juge/jury)

    • 01 Accusation retirée ou suspendue
    • 01  Non coupable/acquitté
    • 02 Plaide non coupable à la première comparution, puis coupable à une étape ultérieure&
    • 02Engagement de ne pas troubler l’ordre public
    • 03 Plaide non coupable, mais la Couronne retire ou suspend l’accusation à une étape ultérieure. 
    • 03Arrêt des procédures (par le juge) Motif :
    • 04 Retrait par l’avocat de la Couronne
    • 04 Non coupable 05 Coupable 
    • 06Non criminellement responsable
    • 99 Ne sais pas
    • 07Inapte à subir un procès
    • 08Autre. Veuillezpréciser :
    • 09Arrêt des procédures par laCouronne
    • 99 Ne sais pas
  • 5.41  Datedu dépôt de la plainte par la victime OU  5.41 a)  Date de la confession du contrevenant

    • année mois jour année mois jour 
  • 5.42  Date de l’arrestation de l’accusé   année mois jour

  • 5.43  Date de la décision/ordonnance  no 5 année mois jour

  • 5.44  Date du prononcé de la peine no 5  année mois jour

  • 5.45 Quelle a été la peine pour l’infraction no 5 ? (Cochez tous les cercles appropriés.)

    • 01Absolution inconditionnelle
    • 02Absolution sous conditions et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 03Sursis au prononcé de la peine et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 04Peine d’emprisonnement avec sursis. Veuillez inscrire le nombre de jours :
    • 05Amende/dédommagement. Veuillez inscrire le montant de l’amende ou du dédommagement :
    • 06Services personnels. Veuillez préciser :
    • 07Ordonnance d’indemnisation. Veuillez préciser :
    • 08Travail communautaire. Veuillez préciser le type de travail communautaire :
    • 09Obligation de suivre un programme. Veuillez préciser le type de programme :
    • 10Probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 11Détention préventive. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention préventive purgés avant la détermination de la peine :
    • 12Détention. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention :
    • 13Garde discontinue. Veuillez inscrire le nombre de jours de garde discontinue :
    • 14Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas  
  • 5.46 Y a-t-il d’autres accusations ?

    • 01 Non
    • 02 Oui.  Veuillez en préciser le nombre :  Veuillez remplir un formulaire pour chacune des accusations supplémentaires et le joindre au présent document.

SI LE CONTREVANT EST DÉCLARÉ COUPABLE DE L’ACCUSATION ACTUELLE S’il n’est pas déclaré coupable, passez à la partie 7

PARTIE 6 : DAVANTAGE DE DÉTAILS AU SUJET DES PEINES

  • 6.1 Y a-t-il eu une demande pour bannir l’accusé de la collectivité ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 6.2 Y avait-il une interdiction relative aux armes à feu ou aux autres armes ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 6.3 Si l’accusé est détenu pour agression sexuelle ou violence conjugale, la garde est-elle concurrente ou consécutive ?

    • 01 Ni concurrente ni consécutive parce qu’il s’agit d’une seule ordonnance
    • 02 Concurrente
    • 03 Consécutive
    • 98 S/O
    • 99 Ne sais pas
  • 6.4 Si l’accusé est détenu pour agression sexuelle ou violence conjugale (seulement en vertu de la LSJPA[19]), la garde est-elleouverte ou fermée ou les deux ?

    • 01 Ouverte
    • 02 Fermée
    • 03 Ouverte et fermée.  Nombre de jours pour ouverte :
      Nombre de jours pour fermée 
    • 98 S/O
    • 99 Ne sais pas
  • 6.5 S’il s’agit d’une probation, veuillez cocher les conditions.  (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 98 Sans objet
    • 99 Les conditions ne se trouvent pas au dossier.
    • 01 Vous devez ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite.
    • 02 Vous devez aviser rapidement le tribunal ou votre agent de probation ou de surveillance de vos changements d’emploi ou d’occupation.
    • 03 Vous devez répondre aux convocations du tribunal.
    • 04 Vous devez prévenir le tribunal ou votre agent de probation de vos changements de nom ou d’adresse.
    • 05 Vous devez vous présenter au tribunal le jour de , (année) à aux fins de .
    • 06 Vous devez vous présenter devant un agent de probation le et par la suite selon les directives vous serez sous la surveillance de cette personne. 
    • 07  Vous devez rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou par l’agent de probation ou  de surveillance.
    • 08 Vous devez demeurez à jusqu’à nouvel ordre de ce tribunal, et vous respecterez les règles de cette résidence OU demeurerez dans une résidence ou un endroit que vous aura assigné votre agent de probation.
    • 09 Vous devez respecter une heure de rentrée et ne pas sortir de votre résidence entre p.m. et a.m. chaque jour à moins d’avoir reçu l’autorisation écrite de quitter votre résidence par vos parents, votre agent de probation ou la GRC.  
    • 10 Vous ne devez pas vous approcher à moins de (nombre) de mètres de la résidence ou du lieu de travail des victimes.
    • 11 Vous devez absolument vous abstenir de posséder ou de consommer toute substance intoxicante (y compris de l’alcool) à moins qu’un médecin vous l’ait légalement prescrite.
    • 12 Vous ne devez pas vous trouver dans une résidence ou un établissement où de l’alcool est servi.
    • 13 Vous ne devez pas être sous l’influence de l’alcool dans un endroit public.
    • 14 Vous devez chercher ou conserver un emploi en plus de fournir un rapport mensuel à votre agent de probation concernant vos efforts en la matière.
    • 15 Vous devez fréquenter l’école régulièrement.
    • 16 Vous devez participer aux programmes éducatifs ou récréatifs comme vous l’aura indiqué votre agent de probation et ne vous en absenterez pas sans sa permission.
    • 17 Vous devez subir une évaluation (p. ex. psychologique ou relative à l’alcool).  Veuillez décrire :
    • 18   Vous devez participer à des séances de consultation (p. ex. sur la famille, la gestion de la colère, les dépendances, la consommation d’alcool) que vous aura indiquées votre agent de probation. Veuillez décrire :
    • 19  Vous devez suivre un programme de traitement. Veuillez en préciser le genre
    • 20  Vous devez effectuer  heures de travaux communautaires quand votre agent de probation (ou son désigné légitime) vous l’indiquera, et à sa satisfaction, qui devront être exécutés d’ici .
    • 21  Vous devez verser une réparation s’élevant à  $ à payer en totalité d’ici .
    • 22  Vous devez effectuer  heures de travaux au profit de (si la victime y a consenti par écrit) et à la satisfaction de votre agent de probation, qui devront être complétés d’ici .
    • 23  Vous devez déployer les efforts raisonnables en vue de prendre soin de et de subvenir à ses besoins.
    • 24  Vous ne devez pas entrer en contact, directement ou indirectement avec (la victime).
    • 25 Si (la victime) tente d’entrer en contact avec vous, vous devez immédiatement en aviser votre agent de probation.
    • 26 Vous ne devez pas cohabiter avec la victime à nouveau.
    • 27 Vous ne pouvez pas côtoyer d’enfants de moins de  ans sans la présence d’un adulte raisonnable.
    • 28 Vous ne pouvez pas avoir en votre possession ni transporter une arme à feu ou des munitions au sein de quelconque communauté des T.N-O. Vous pouvez utiliser un fusil uniquement pour la chasse sur la terre (en compagnie d’un adulte responsable).
    • 29 Vous devez rencontrer le comité de justice suivant les instructions de votre agent de probation aux fins de counselling traditionnel ou pour vous excuser auprès de la victime en personne.
    • 30 Vous devez immédiatement quitter lorsque cette personne ou la GRC vous le demande, et vous ne pouvez contacter cette personne au cours des vingt-quatre heures suivant une telle demande.
    • 31 Autre condition. Veuillez décrire :
  • 6.6 S’il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis, veuillez cocher les conditions. (Cochez tous les cercles appropriés.)

    • 98 Sans objet
    • 99 Les conditions ne se trouvent pas au dossier.
    • 01 Vous devez ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite.
    • 02 Vous devez aviser rapidement le tribunal ou votre agent de probation ou de surveillance de vos changements d’emploi ou d’occupation.
    • 03 Vous devez répondre aux convocations du tribunal.
    • 04 Vous devez prévenir le tribunal ou votre agent de probation de vos changements de nom ou d’adresse.
    • 05 Vous devez vous présenter au tribunal le jour de , (année) à aux fins de .
    • 06 Vous devez vous présenter devant un agent de probation le et par la suite selon les directives vous serez sous la surveillance de cette personne. 
    • 07  Vous devez rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou par l’agent de probation ou  de surveillance.
    • 08 Vous devez demeurez à jusqu’à nouvel ordre de ce tribunal, et vous respecterez les règles de cette résidence OU demeurerez dans une résidence ou un endroit que vous aura assigné votre agent de probation.
    • 09 Vous devez respecter une heure de rentrée et ne pas sortir de votre résidence entre p.m. et a.m. chaque jour à moins d’avoir reçu l’autorisation écrite de quitter votre résidence par vos parents, votre agent de probation ou la GRC.  
    • 10 Vous ne devez pas vous approcher à moins de (nombre) de mètres de la résidence ou du lieu de travail des victimes.
    • 11 Vous devez absolument vous abstenir de posséder ou de consommer toute substance intoxicante (y compris de l’alcool) à moins qu’un médecin vous l’ait légalement prescrite.
    • 12 Vous ne devez pas vous trouver dans une résidence ou un établissement où de l’alcool est servi.
    • 13  Vous ne devez pas être sous l’influence de l’alcool dans un endroit public.
    • 14 Vous devez chercher ou conserver un emploi en plus de fournir un rapport mensuel à votre agent de probation concernant vos efforts en la matière.
    • 15 Vous devez fréquenter l’école régulièrement.
    • 16 Vous devez participer aux programmes éducatifs ou récréatifs comme vous l’aura indiqué votre agent de probation et ne vous en absenterez pas sans sa permission.
    • 17  Vous devez subir une évaluation (p. ex. psychologique ou relative à l’alcool).  Veuillez décrire :
    • 18  Vous devez participer à des séances de consultation (p. ex. sur la famille, la gestion de la colère, les dépendances, la consommation d’alcool) que vous aura indiquées votre agent de probation. Veuillez décrire : .
    • 19   Vous devez suivre un programme de traitement. Veuillez en préciser le genre : .
    • 20  Vous devez effectuer  heures de travaux communautaires quand votre agent de probation (ou son désigné légitime) vous l’indiquera, et à sa satisfaction, qui devront être exécutés d’ici .
    • 21  Vous devez verser une réparation s’élevant à  $ à payer en totalité d’ici .
    • 22  Vous devez effectuer  heures de travaux au profit de (si la victime y a consenti par écrit) et à la satisfaction de votre agent de probation, qui devront être exécutés d’ici .
    • 23  Vous devez déployer les efforts raisonnables en vue de prendre soin de et de subvenir à ses besoins.
    • 24  Vous ne devez pas entrer en contact, directement ou indirectement avec (la victime).
    • 25  Si (la victime) tente d’entrer en contact avec vous, vous devez immédiatement en aviser votre agent de probation.
    • 26 Vous ne devez pas cohabiter avec la victime à nouveau.
    • 27 Vous ne pouvez pas côtoyer d’enfants de moins de  ans sans la présence d’un adulte raisonnable.
    • 28 Vous ne pouvez pas avoir en votre possession ni transporter une arme à feu ou des munitions au sein de quelconque communauté des T.N-O. Vous pouvez utiliser un fusil uniquement pour la chasse sur la terre (en compagnie d’un adulte responsable).
    • 29 Vous devez rencontrer le comité de justice suivant les instructions de votre agent e probation aux fins de counselling traditionnel ou pour vous excuser auprès de la victime en personne.
    • 30 Vous devez immédiatement quitter les lieux en présence de lorsque cette personne ou la GRC vous le demande, et vous ne pouvez contacter cette personne au cours des vingt-quatre heures suivant une telle demande.
    • 31 Autre condition. Veuillez décrire :

PARTIE 7 : INFORMATION AU MOMENT DE LA MISE EN ACCUSATION, DE LA DÉTENTION ET DU PROCÈS

  • 7.1 De quel dossier proviennent les infractions actuelles ?

    • 01 Dossier de jeune (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents)
    • 02 Dossier d’adulte (Code criminel)
    • 03 Dossiers de jeune et d’adulte
    • 99 Ne sais pas
  • 7.2 L’accusé était-il en probation au moment de la mise en accusation ?

    • 01 Oui   
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 7.3 L’accusé était-il en liberté conditionnelle au moment de la mise en accusation ?

    • 01Oui  
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 7.4 D’autres accusations avaient-elles été portées contre l’accusé lorsqu’il a été arrêté ? Veuillez inscrire le code des quatre plus graves accusations (Voir l’annexe B pour l’indice de gravité)

    • 01 Oui. Accusation no1 Accusation no2
      Accusation no3 Accusation no4
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 7.5 L’accusé a-t-il été détenu ?

    • 01 Non, jamais
    • 02 Oui, par la police après une arrestation
    • 03 Oui, par un juge de paix, après une enquête sur le cautionnement
    • 04 Oui, dans le cadre du traitement du dossier après que le mandat a été délivré
    • 05 Oui, dans le cadre du traitement du dossier relativement à une autre accusation
    • 06 Oui, par le tribunal dans le cadre du traitement du dossier pour un autre motif. Veuillez préciser :
    • 07 Oui, nombreuses détentions à la suite d’une arrestation
    • 08  Oui, autre (p. ex. oui, il a été détenu, mais le nombre de fois (2, 3 ou 4) est inconnu; en détention en tout temps)
    • 99 Ne sais pas
  • 7.6 L’accusé était-il représenté par un avocat devant le tribunal ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas  
  • 7.7 Dans l’affirmative, s’agissait-il d’un avocat de l’aide juridique ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas  
  • 7.8 L’accusé a-t-il été dirigé vers un programme de déjudiciarisation ?

    • 01 Non
    • 02 Oui. L’accusé a été renvoyé à la justice communautaire (comité de la justice communautaire).
    • 03 Oui. L’accusé a été renvoyé à un autre programme. Veuillez préciser :
    • 04  Un programme de déjudiciarisation ou communautaire a été suggéré mais n’était pas disponible.
    • 99 Ne sais pas
  • 7.9  Date de la première comparution  

    •    année mois jour
  • 7.10  Date de la dernière comparution (ou date de clôture du dossier) ?

    •    année mois jour
  • 7.11  Nombre d’audiences

    •   
  • 7.12  L’accusé montre-t-il un manque de compréhension de l’anglais lorsqu’il est devant le tribunal ?

    • 01 Oui. Veuillez expliquer :
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas 
  • 7.13 La date du procès a-t-elle été fixée pour l’infraction immédiate ?

    • 01 Oui
    • 02 Non  (passez à la question 7.15)
    • 99 Ne sais pas
  • 7.14   Dans l’affirmative, y a-t-il eu procès ?

    • 01 Oui  (passez à la question 7.16)
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 7.15 Dans la négative, pour quelle raison ?

    • 01 L’accusé a plaidé coupable dès le début.
    • 02 L’accusé a changé son plaidoyer.
    • 03Négociation de plaidoyer en vue de plaider coupable à une accusation moins grave.
    • 04 La Couronne n’a pas pu continuer le procès en raison de problèmes de preuves, de témoins, etc.
    • 05 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 7.16 Date du premier procès

    • année mois jour
  • 7.17 Le procès est-il présidé par un juge seul ou devant jury ?

    • 01 Juge seul
    • 02 Juge avec jury
    • 99 Ne sais pas
  • 7.18 Le verdict a-t-il fait l’objet d’un appel ? 

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 03 Non. La demande a été rejetée.
    • 99 Ne sais pas
  • 7.19 Si le cas a été porté en appel, quelle était l’accusation ? (Veuillez inscrire le code)

    • Accusation no 1
    • Accusation no 2
    • Accusation no 3
    • Accusation no 4
  • 7.20  L’appel a-t-il été accueilli ?

    • 01 Oui, relativement au verdict seulement.
    • 02 Oui, relativement à la peine seulement.
    • 03 Oui, relativement au verdict et à la peine.
    • 04 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 7.21 Quelle a été la nouvelle peine ? Veuillez écrire la peine relative à chaque accusation

    • Accusation no 1:
    • Accusation no 2:
    • Accusation no 3:
    • Accusation no 4:

PARTIE 8: CARACTÉRISTIQUES DE L’INFRACTION IMMÉDIATE[20]

  • 8.1 Consommation d’alcool ou de drogue par l’accusé avant ou dans le cadre de l’incident le plus grave d’agression sexuelle ou de violence conjugale ?

    • 01 Non (passez à la question 8.3)
    • 02 Oui, alcool seulement 
    • 03 Oui, drogue seulement
    • 04 Oui, alcool et drogue
    • 05 Oui, alcool ou drogue consommés avant l’incident, mais les substances sont inconnues
    • 06 Oui, certaines autres substances comme la colle ou l’essence
    • 99 Ne sais pas
  • 8.2 Quel type de substance l’accusé a-t-il consommé au moment de l’infraction ? (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Cannabis
    • 02  Hachisch
    • 03 Colle
    • 04 Essence  
    • 05 Cocaïne  
    • 06 Héroïne 
    • 07 Ecstasy
    • 08 Autre.  Veuillez préciser :
    •  99 Ne sais pas 
  • 8.3 L’infraction a-t-elle été commise à l’aide d’une arme ?

    • 01 Oui
    • 02 Non (passez à 8.5)
    • 99 Ne sais pas (passez à 8.5)
  • 8.4 Dans l’affirmative, de quel type d’arme s’agit-il ? (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Instrument contondant, p. ex.  objet lourd ou dur comme une chaise, un bâton de baseball, une bouteille de bière intacte, bâton  de bois.
    • 02 Couteau 
    • 03 Autre instrument perçant ou coupant, p. ex. hache, lame de rasoir, bouteille cassée. Veuillez préciser :
    • 04 Arme de type arme à feu, sans en être une (arme à balles BB, imitation de fusil, pistolet de départ, pistolet à plomb, etc.). Veuillez préciser :
    • 05 Arme à feu (carabine, fusil de chasse, arme de poing). Veuillez préciser :
    • 06 Autre. Veuillez préciser :
    •  99  Ne sais pas
  • 8.5 Est-il présumé que l’accusé a eu l’aide d’une autre personne pour commettre son crime ?

    • 01 Non
    • 02 Oui
    • 99 Ne sais pas
  • 8.6 Dans l’affirmative, quel est le nombre de personnes ?

  • 8.7 Dans l’affirmative, quel était le nombre de coaccusés[21] ? 

PARTIE 9 : VICTIMES

  • 9.1 Nombre de victimes blessées

  • 9.2 Âge de la première victime

  • 9.3 Sexe de la première victime

    • 01 Homme
    • 02 Femme
  • 9.4 La première victime a-t-elle présenté une déclaration de la victime ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
  • 9.5 Nature des blessures physiques[22] les plus graves de la première victime

    • 01 Aucune blessure.
    • 02 Blessure physique mineure : blessure qui n’a nécessité aucun traitement médical professionnel, ou uniquement des premiers soins, p. ex. égratignures, ecchymoses, coupures, écorchures.
    • 03 Blessure physique importante : blessure de nature non négligeable et non transitoire, et qui nécessite des soins médicaux  professionnels sur les lieux ou un transport vers l’urgence d’un centre hospitalier ou des services de consultation externes d’urgence, p. ex. points de suture, fracture des os. 
    • 04 Autre. Veuillez préciser :  
    • 99  Ne sais pas
  • 9.6 Nature du traumatisme émotif subi par la première victime (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Aucun traumatisme émotif connu
    • 02 Peur
    • 03 Colère
    • 04 Modification du comportement (p. ex. ne peut sortir de la maison). Veuillez préciser :
    • 05 Détresse
    • 06 Instabilité émotive. Veuillez préciser :
    • 07 Dépression
    • 08 Pensées ou tentatives suicidaires
    • 09 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 9.6 a )  La première victime était-elle sous l’influence de la drogue ou de l’alcool lorsque l’incident s’est produit ?

    • 01 Oui. Veuillez préciser le type de substance :
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 9.6 b)  Le contrevenant était-il sous l’influence de la drogue ou de l’alcool lorsqu’il a agressé la première victime ?

    • 01 Oui.  Veuillez préciser le type de substance :
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 9.7 Quelle est la relation entre l’accusé et la première victime ? (La première victime est ….. de l’accusé.)

    • 01 Conjoint(e) légal(e)
    • 02 Conjoint(e) de fait
    • 03 Mari/femme séparé(e)
    • 04 Mari/femme divorcé(e) Étudiant(e)
    • 05 Partenaire de même sexe;
    • 06 Ami(e) de coeur
    • 07 Amant(e) 
    • 08 Fils/fille
    • 09 Enfant du conjoint
    • 10 Petit-fils/petite-fille
    • 11 Nièce/neveu
    • 12 Frère/soeur
    • 13 Ami(e)
    • 14 Voisin(e) 
    • 15 Connaissance
    • 16 Étranger/étrangère
    • 17 Autre 
    • 99 Ne sais pas
  • 9.7 a) La première victime a-t-elle refusé que l'on porte des accusations ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 9.7 b) La première victime a-t-elle accepté de témoigner à l’audience ?

    • 01 Oui
    • 02 Non. La première victime était un témoin réticent (ne voulait pas témoigner dès le tout début)
    • 03 Non. La première victime est un témoin qui s’est rétracté (qui voulait d’abord témoigner et qui a changé d’idée par la suite)
    • 99 Ne sais pas
  • 9.8 Âge de la deuxième victime 

  • 9.9 Sexe de la deuxième victime

    • 01 Homme
    • 02 Femme
  • 9.10 La deuxième victime a-t-elle présenté une déclaration de la victime ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
  • 9.11 Nature des blessures physiques les plus graves de la deuxième victime

    • 01 Aucune blessure.
    • 02 Blessure physique mineure : blessure qui n’a nécessité aucun traitement médical professionnel, ou uniquement des premiers soins, p. ex. égratignures, ecchymoses, coupures, écorchures.
    • 03 Blessure physique importante : blessure de nature non négligeable et non transitoire, et qui nécessite des soins médicaux professionnels sur les lieux ou un transport vers l’urgence d’un centre hospitalier ou des services de consultation externes d’urgence, p. ex. points de suture, fracture des os. 
    • 04 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 9.12 Nature du traumatisme émotif subi par la deuxième victime (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Aucun traumatisme émotif connu
    • 02 Peur
    • 03 Colère
    • 04 Modification du comportement (p. ex. ne peut sortir de la maison). Veuillez préciser :
    • 05 Détresse
    • 06 Instabilité émotive. Veuillez préciser :
    • 07 Dépression
    • 08 Pensées ou tentatives suicidaires
    • 09 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 9.12 a ) La deuxième victime était-elle sous l’influence de la drogue ou de l’alcool lorsque l’incident s’est produit ?

    • 01 Oui. Veuillez préciser le type de substance :
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 9.12 b)  Le contrevenant était-il sous l’influence de la drogue ou de l’alcool lorsqu’il a agressé la deuxième victime ?

    • 01 Oui. Veuillez préciser le type de substance :
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 9.13 Quelle est la relation entre l’accusé et la deuxième victime ? (La deuxième victime est ….. de l’accusé.)

    • 01 Conjoint(e) légal(e);
    • 02 Conjoint(e) de fait
    • 03 Mari/femme séparé(e)_
    • 04 Mari/femme divorcé(e)
    • 05 Partenaire de même sexe
    • 06 Ami(e) de coeur
    • 07 Amant(e) 
    • 08 Fils/fille
    • 09 Enfant du conjoint
    • 10 Petit-fils/petite-fille
    • 11 Nièce/neveu
    • 12 Frère/soeur
    • 13 Ami(e)
    • 14 Voisin(e)
    • 15 Connaissance
    • 16 Étranger/étrangère
    • 17 Autre :
    • 18 Étudiant(e)
    • 99 Ne sais pas
  • 9.13 a)  La deuxième victime a-t-elle refusé que l'on porte des accusations ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 9.13 b)   La deuxième victime a-t-elle accepté de témoigner à l’audience ?

    • 01 Oui
    • 02 Non. La deuxièmevictime était un témoin réticent (ne voulait pas témoigner dès le début)
    • 03 Non. La deuxièmevictime est un témoin qui s’est rétracté (qui voulait d’abord témoigner et qui a changé d’idée par la suite)
    • 99 Ne sais pas
  • 9.14 Âge de la troisième victime 

  • 9.15 Sexe de la troisième victime

    • 01 Homme 
    • 02 Femme
  • 9.16 La troisième victime a-t-elle présenté une déclaration de la victime (DV) ?

    • 01 Oui 
    • 02 Non
  • 9.17 Nature des blessures physiques les plus graves de la troisième victime

    • 01 Aucune blessure.
    • 02 Blessure physique mineure : blessure qui n’a nécessité aucun traitement médical professionnel, ou uniquement des premiers soins, p. ex. égratignures, ecchymoses, coupures, écorchures.
    • 03 Blessure physique importante : blessure de nature non négligeable et non transitoire, et qui nécessite des soins médicaux  professionnels sur les lieux ou un transport vers l’urgence d’un centre hospitalier ou des services de consultation externes d’urgence, p. ex. points de suture, fracture des os. 
    • 04  Autre.  Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 9.18 Nature du traumatisme émotif subi par la troisième victime (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Aucun traumatisme émotif connu
    • 02 Peur
    • 03 Colère
    • 04 Modification du comportement (p. ex. ne peut sortir de la maison). Veuillez préciser :
    • 05 Détresse
    • 06 Instabilité émotive. Veuillez préciser :
    • 07 Dépression
    • 08 Pensées ou tentatives suicidaires
    • 09 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 9.18 a )  La troisième victime était-elle sous l’influence de la drogue ou de l’alcool lorsque l’incident s’est produit ?

    • 01 Oui. Veuillez préciser le type de substance :
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 9.18 b)  Le contrevenant était-il sous l’influence de la drogue ou de l’alcool lorsqu’il a agressé la troisième victime ?

    • 01 Oui.  Veuillez préciser le type de sub stance :
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 9.19 Quelle est la relation entre l’accusé et la troisième victime ? (La troisièmevictime est ….. de l’accusé.)

    • 01 Conjoint(e) légal(e)
    • 02 Conjoint(e) de fait
    • 03 Mari/femme séparé(e)
    • 04 Mari/femme divorcé(e)
    • 05 Partenaire de même sexe
    • 06 Ami(e) de coeur
    • 07 Amant(e) 
    • 08 Fils/fille  
    • 09 Enfant du conjoint 
    • 10 Petit-fils/petite-fille 
    • 11 Nièce/neveu 
    • 12 Frère/soeur 
    • 13 Ami(e)
    • 14 Voisin(e) 
    • 15 Connaissance 
    • 16 Étranger/étrangère
    • 17 Autre :
    • 18 Étudiant(e)
    • 99 Ne sais pas
  • 9.19 a) La troisième victime a-t-elle refusé de porter des accusations ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 9.19 b) La troisième victime a-t-elle accepté de témoigner à l’audience ?

    • 01 Oui
    • 02 Non. La troisièmevictime était un témoin réticent (ne voulait pas témoigner dès le tout début)
    • 03 Non. La troisièmevictime est un témoin qui s’est rétracté (qui voulait d’abord témoigner et qui a changé d’idée par la suite)
    • 99 Ne sais pas

PARTIE 10 : Formulaire d’évaluation des risques pour la victime

  • 10.1 Le formulaire d’évaluation des risques pour la victime a-t-il été complété ?

    • 01 Oui.  Veuillez en faire une copie et la joindre au présent questionnaire
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas

PARTIE 11 : Rapport prédécisionnel

PARTIE 12 : Indicateurs psychologiques ou psychiatriques

  • 12.1 Le tribunal s’est-il vu transmettre un rapport psychologique ou psychiatrique ?

    • 01  Oui, un rapport psychiatrique a été transmis.
    • 02 Oui, un rapport psychologique a été transmis.
    • 03 Oui, un rapport psychologique et un rapport psychiatrique ont été transmis.
    • 99 Aucun rapport psychiatrique ni psychologique au dossier.
  • 12.2 Troubles[23] ou incapacités connus au moment de l’infraction immédiate (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Aucun trouble connu
    • 02 Retard de développement/fonctionnement de bas niveau
    • 03 Incapacité mentale
    • 04 Trouble des conduites
    • 05 Trouble déficitaire de l’attention
    • 06 Syndrome de stress post-traumatique
    • 07 Hyperactivité
    • 08 Dépression mineure
    • 09 Dépression majeure
    • 10 Trouble de la personnalité limite
    • 11 Toxicomanie
    • 12 Pédophilie
    • 13 Trouble sexuel.  Veuillez le décrire (p. ex. paraphilie[24]):
    • 14 Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale (EFA/E.A.F./TNDLA)
    • 15 Déficience physique/problèmes de santé physique Veuillez décrire :
    • 16 Autre. Veuillez décrire :
    • 99 Ne sais pas
  • 12.3 Le rapport psychologique/psychiatrique présentait-il une recommandation de peine ou de traitement ? (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Aucune recommandation évidente
    • 02 Recommandation de garde ouverte
    • 03 Recommandation de garde fermée
    • 04 Recommandation de garde, mais rien n’indique si elle doit être ouverte ou fermée
    • 05 Recommandation de peine communautaire
    • 06 Recommandation de traitement. Veuillez préciser :
    • 07 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 12.4 Le contrevenant éprouve-t-il du remords quant à l’infraction ? Cet élément de remords doit être clairement mentionné dans le rapport.

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 12.5 Le contrevenant accepte-il la responsabilité de ses actes ?  Cet élément de responsabilité doit être clairement mentionné dans le rapport.

    • 01 Oui, le contrevenant accepte la responsabilité. Veuillez préciser s’il accepte l’entièreresponsabilité ou une partie de la responsabilité :
    • 02 Non, le contrevenant n’accepte pas la responsabilité.
    • 99 Ne sais pas
  • 12.6 Le contrevenant a-t-il présenté ses excuses aux victimes ? Le rapport doit clairement mentionner que le contrevenant s’est excusé.

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas

PARTIE 13 : EN CAS D’AGRESSION SEXUELLE[25]

  • 13.1   Une ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique a-t-elle été demandée ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 13.2 Une trousse d’examen consécutif à une agression sexuelle a-t-elle été utilisée ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99  Ne sais pas
  • 13.3  La victime était-elle sous l’influence de la drogue ou de l’alcool au moment de l’agression sexuelle ?

    • 01 Oui. Veuillez préciser le type de substance :
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 13.4 À quel endroit la victime a-t-elle été agressée sexuellement ? (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Chez elle
    •  02 Chez le contrevenant
    • 03 À la maison du contrevenant et de la victime (lorsqu’ils vivaient ensemble)
    • 04 À une fête
    • 05 À l’intérieur d’un lieu public. Veuillez préciser :
    • 06 À l’extérieur, quelque part dans la collectivité. Veuillez préciser :
    • 07 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 13.5 Y a-t-il des témoins ?

    • 01 Oui.  Combien ?  ou au moins :  personne(s)
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 13.6 Dans l’affirmative, qui sont-ils ? (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Enfant(s) du contrevenant
    • 02 Entant(s) de la victime
    • 03 Enfant(s) du contrevenant et de la victime
    • 04 Autre(s) enfant(s)
    • 05 Ami(s) du contrevenant
    • 06 Ami(s) de la victime
    • 07 Membre(s) de la famille du contrevenant
    • 08 Membre(s) de la famille de la victime
    • 09 Autre(s) adulte(s)
    • 10 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 13.7 S’il y avait des témoins, ont-ils tenté d’empêcher l’agression sexuelle ?

    • 01 Oui. Veuillez préciser :
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 13.8   Si la victime a été agressée sexuellement par son conjoint ou ami de cœur, a-t-elle repris la relation après l’agression ?

    • 01 Oui. Veuillez préciser la raison (du point de vue de la victime) 
    • 02 Non
    • 03 Non. La victime voulait reprendre la relation, mais il n’en n’a pas été ainsi pour la raison suivante[26]
    • 99 Ne sais pas
  • 13.9   Si la victime habitait avec le contrevenant, ont-ils continué de cohabiter après l’agression sexuelle ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 03 Non. La victime voulait cohabiter avec le contrevenant, mais il n’en n’a pas été ainsi pour la raison suivante[27]
    • 99 Ne sais pas

PARTIE 14 : EN CAS DE VIOLENCE CONJUGALE[28]

  • 14.1  Quelle a été la justification du contrevenant pour expliquer l’agression de la victime ?  

  • 14.2  Le contrevenant a-t-il une forte tendance à la violence ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 14.3  Depuis combien de temps durait la relation entre le contrevenant et la victime lorsque l’agression s’est produite, ou combien de temps avait-elle duré ?

    • jours
  • 14.4  Le couple a-t-il des enfants ?

    • 01 Oui. Veuillez préciser le nombre d’enfants qui habitant avec le couple :
      Parmi eux, combien sont des enfants biologiques
      [29] :
      des enfants non biologiques :
      des enfants adoptés :
      des enfants adoptés selon les coutumes indiennes :
      des enfants en famille d’accueil :
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 14.4 a)  La victime était-elle enceinte au moment de l’agression ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 14.4 b) La victime a-t-elle agressé le contrevenant en premier ?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 14.4 c) Dans l’affirmative, s’est-elle servie d’une arme ?

    • 01 Oui. Veuillez préciser le type d’arme :
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 14.5  Combien de fois le contrevenant a-t-il agressé la victime avant l’infraction immédiate ?

    • 01 Le contrevenant n’avait jamais agressé la victime auparavant
    • 02 Le contrevenant a agressé la victime de une à cinq fois auparavant
    • 03 Le contrevenant a agressé la victime plus de cinq fois auparavant
    • 04 Le contrevenant a agressé la victime auparavant, mais le nombre de fois est inconnu
    • 99 Ne sais pas
  • 14.6 À quel endroit la victime a-t-elle été agressée? (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Chez elle
    •  02 Chez le contrevenant
    • 03 À la maison du contrevenant et de la victime (lorsqu’ils vivaient ensemble)
    • 04 À une fête
    • 05 À l’intérieur d’un lieu public. Veuillez préciser :
    • 06 À l’extérieur, dans la collectivité. Veuillez préciser :
    • 07 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 14.7  Y a-t-il des témoins?

    • 01 Oui.  Combien ? ou au moins : personne(s)
    • 02 Oui, mais leur nombre est inconnu.
    • 03 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 14.8   Dans l’affirmative, qui sont-ils? (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Enfant(s) du contrevenant
    • 02 Entant(s) de la victime
    • 03 Enfant(s) biologique(s) du contrevenant et de la victime
    • 04 Autre(s) enfant(s)
    • 05 Ami(s) du contrevenant
    • 06 Ami(s) de la victime
    • 07 Connaissance(s) du contrevenant
    • 08 Connaissance(s) de la victime
    • 09 Membre(s) de la famille du contrevenant
    • 10  Membre(s) de la famille de la victime
    • 11 Étranger(s)
    • 12 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 14.9   S’il y avait des témoins, ont-ils tenté d’empêcher l’agression?

    • 01 Oui. Veuillez préciser :
    • 02 Non
    • 99 Ne sais pas
  • 14.10  La victime a-t-elle repris la relation avec le contrevenant après l’agression?

    • 01 Oui. Veuillez préciser la raison (du point de vue de la victime) 
    • 03 Non. La victime voulait reprendre la relation, mais il n’en n’a pas été ainsi pour la raison suivante : 
    • 99 Ne sais pas
  • 14.11   Si la victime habitait avec le contrevenant, ont-ils continué de cohabiter après l’agression?

    • 01 Oui
    • 02 Non
    • 03 Non. La victime voulait cohabiter avec le contrevenant, mais il n’en n’a pas été ainsi pour la raison suivante : 
    • 99 Ne sais pas

PARTIE 15 : CASIER JUDICIAIRE[30] DE L’ACCUSÉ AU MOMENT DE L’INFRACTION IMMÉDIATE

  • 15.1 L’accusé a-t-il eu affaire au système judiciaire par le passé? Comprend les accusations portées mais pour lesquelles des poursuites judiciaires n’ont pas été intentées, les mises en garde de la Couronne, les déclarations de non culpabilité antérieures, les rejets, les mesures de rechange et les déclarations de culpabilité.

    • 01 Non
    • 02 Oui 
    • 99 Ne sais pas
  • 15.2  Déclarations de culpabilité antérieures ?

    • 01 Non
    • 02 Oui 
    • 99 Ne sais pas
  • 15.3  Dans l’affirmative, quel est le nombre total de déclarations de culpabilité antérieures (sans compter l’infraction immédiate)

  • 15.4  Quelle a été l’infraction la plus grave? Veuillez vous servir des codes de l’annexe A.

  • 15.5  Quel est le nombre de chefs d’accusation associés à cette infraction ? 

  • 15.6  Date de l’infraction la plus grave. Si plusieurs dates s’appliquent à l’infraction la plus grave, veuillez inscrire la plus récente

    • Année  Mois  Jour
  • 15.7  Y a-t-il eu condamnation antérieure pour agression sexuelle? Veuillez ne pas tenir compte de l’infraction immédiate

    • 01 Non
    • 02 Oui. Combien :
    • 99 Ne sais pas
  • 15.8  Y a-t-il eu condamnation antérieure pour voies de fait? Veuillez ne pas tenir compte de l’infraction immédiate

    • 01 Non
    • 02 Oui. Combien :
    • 99 Ne sais pas
  • 15.9  Y a-t-il des indicateurs de condamnation antérieure pour violence familiale ?

    • 01 Non
    • 02 Oui. Combien 
    • 99 Ne sais pas

    S’il y a eu agression sexuelle ou voies de fait, veuillez inscrire le code correspondant à chaque infraction, la date de condamnation et la peine :

  • 15.10  code no 1

  • 15.11 Année  Mois  Jour

  • 15.12  Quelle a été la peine : (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Absolution inconditionnelle
    • 02 Absolution sous conditions et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 03 Sursis au prononcé de la peine et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 04 Peine d’emprisonnement avec sursis. Veuillez inscrire le nombre de jours :
    • 05 Amende/dédommagement. Veuillez inscrire le montant de l’amende ou du dédommagement :
    • 06 Significations à personne. Veuillez préciser :
    • 07 Ordonnance d’indemnisation. Veuillez préciser :
    • 08 Travail communautaire. Veuillez préciser le type de travail communautaire :
    • 09 Obligation de suivre un programme. Veuillez préciser le type de programme :
    • 10 Probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 11 Détention préventive. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention préventive purgés avant la détermination  de la peine :
    • 12 Détention. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention :
    • 13 Garde discontinue. Veuillez inscrire le nombre de jours de garde discontinue :
    • 14 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 15.13  code no 2

  • 15.14 Année  Mois  Jour

  • 15.15  Quelle a été la peine : (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Absolution inconditionnelle
    • 02 Absolution sous conditions et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 03 Sursis au prononcé de la peine et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 04 Peine d’emprisonnement avec sursis. Veuillez inscrire le nombre de jours :
    • 05 Amende/dédommagement. Veuillez inscrire le montant de l’amende ou du dédommagement :
    • 06 Significations à personne. Veuillez préciser :
    • 07 Ordonnance d’indemnisation. Veuillez préciser :
    • 08 Travail communautaire. Veuillez préciser le type de travail communautaire :
    • 09 Obligation de suivre un programme. Veuillez préciser le type de programme :
    • 10 Probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 11 Détention préventive. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention préventive purgés avant la détermination de la peine :
    • 12 Détention. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention :
    • 13 Garde discontinue. Veuillez inscrire le nombre de jours de garde discontinue :
    • 14 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas  
  • 15.16  code no 3

  • 15.17 Année  Mois  Jour

  • 15.18 Quelle a été la peine : (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Absolution inconditionnelle
    • 02 Absolution sous conditions et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 03 Sursis au prononcé de la peine et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 04 Peine d’emprisonnement avec sursis. Veuillez inscrire le nombre de jours :
    • 05 Amende/dédommagement. Veuillez inscrire le montant de l’amende ou du dédommagement :
    • 06 Significations à personne. Veuillez préciser :
    • 07 Ordonnance d’indemnisation. Veuillez préciser :
    • 08 Travail communautaire. Veuillez préciser le type de travail communautaire :
    • 09 Obligation de suivre un programme. Veuillez préciser le type de programme :
    • 10 Probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 11 Détention préventive. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention préventive purgés avant la détermination de la peine :
    • 12 Détention. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention :
    • 13 Garde discontinue. Veuillez inscrire le nombre de jours de garde discontinue :
    • 14 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 15.19  code no 4

  • 15.20  Année  Mois  Jour

  • 15.21  Quelle a été la peine : (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Absolution inconditionnelle
    • 02 Absolution sous conditions et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 03 Sursis au prononcé de la peine et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 04 Peine d’emprisonnement avec sursis. Veuillez inscrire le nombre de jours :
    • 05 Amende/dédommagement. Veuillez inscrire le montant de l’amende ou du dédommagement :
    • 06 Significations à personne. Veuillez préciser :
    • 07 Ordonnance d’indemnisation. Veuillez préciser :
    • 08 Travail communautaire. Veuillez préciser le type de travail communautaire :
    • 09 Obligation de suivre un programme. Veuillez préciser le type de programme :
    • 10 Probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 11 Détention préventive. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention préventive purgés avant la détermination de la peine :
    • 12 Détention. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention :
    • 13 Garde discontinue. Veuillez inscrire le nombre de jours de garde discontinue :
    • 14 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas
  • 15.22  code 5

  • 15.23 Année  Mois  Jour

  • 15.24  Quelle a été la peine : (Cochez tous les cercles appropriés)

    • 01 Absolution inconditionnelle
    • 02 Absolution sous conditions et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de  probation :
    • 03 Sursis au prononcé de la peine et probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 04 Peine d’emprisonnement avec sursis. Veuillez inscrire le nombre de jours :
    • 05 Amende/dédommagement. Veuillez inscrire le montant de l’amende ou du dédommagement :
    • 06 Significations à personne. Veuillez préciser :
    • 07 Ordonnance d’indemnisation. Veuillez préciser :
    • 08 Travail communautaire. Veuillez préciser le type de travail communautaire :
    • 09 Obligation de suivre un programme. Veuillez préciser le type de programme :
    • 10 Probation. Veuillez inscrire le nombre de jours de probation :
    • 11 Détention préventive. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention préventive purgés avant la détermination de la peine :
    • 12 Détention. Veuillez inscrire le nombre de jours de détention :
    • 13 Garde discontinue. Veuillez inscrire le nombre de jours de garde discontinue :
    • 14 Autre. Veuillez préciser :
    • 99 Ne sais pas

Fin de la fiche de codage


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