Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre - 2011-2015 : Treizième rapport

Annexe 1 : Cas types

Révocation de la citoyenneté

Oberlander, Helmut

Helmut Oberlander a omis de déclarer qu’il avait joué un rôle auprès des forces nazies pendant la Seconde Guerre mondiale, d’abord comme interprète et ensuite comme soldat d’infanterie, quand il a demandé et obtenu le statut de résident permanent en 1954, puis la citoyenneté en 1960.

En février 2000, la Cour fédérale a statué que M. Oberlander avait obtenu la citoyenneté canadienne par tromperie, c’est-à-dire en taisant son affiliation à Einsatzkommando 10a, une unité qui procédait systématiquement à des exécutions massives de civils, surtout des Juifs, dans l’Union soviétique occupée.

Le gouverneur en conseil a révoqué la citoyenneté canadienne de M. Oberlander en juillet 2001. En mai 2004, la Cour d’appel fédérale a cassé cette décision : le rapport du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration sur lequel le gouverneur en conseil s’était fondé pour prendre sa décision ne précisait pas si le cas de M. Oberlander était assujetti à la politique du gouvernement du Canada sur la révocation de la citoyenneté pour les cas liés à la Seconde Guerre mondiale, et ne soupesait pas l’intérêt personnel de l’intéressé et l’intérêt public.

En mai 2007, le gouverneur en conseil a de nouveau révoqué la citoyenneté de M. Oberlander. Ce dernier a demandé un contrôle judiciaire de cette décision, mais la demande a été rejetée par la Cour fédérale. Devant la Cour d’appel fédérale, M. Oberlander a soulevé pour la première fois le motif de la contrainte comme justification de sa complicité dans les atrocités commises par les nazis. En novembre 2009, la Cour d’appel fédérale a renvoyé la question au gouverneur en conseil pour examen du motif de la contrainte.

En septembre 2012, le gouverneur en conseil a révoqué une troisième fois la citoyenneté de M. Oberlander. Ce dernier a demandé un contrôle judiciaire de la décision du gouverneur en conseil en novembre 2012, demande qui a été rejetée en janvier 2015.

M. Oberlander a déposé un avis d’appel auprès de la Cour d’appel fédérale le 11 février 2015. La Cour d’appel fédérale a instruit l’appel le 1er février 2016, puis l’a accueilli, avec frais, le 15 février 2016. Elle a renvoyé les questions de la complicité et de la contrainte au gouverneur en conseil pour un nouvel examen conformément à la loi.

Le procureur général du Canada a déposé une requête en autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada le 14 avril 2016, laquelle a été rejetée le 7 juillet 2016. En vertu de la décision de la Cour d’appel fédérale, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut renvoyer le cas de M. Oberlander au gouverneur en conseil afin que ce dernier procède à un nouvel examen des questions de la complicité et de la contrainte conformément à la loi.

Rogan, Branko

Il s’agit du tout premier cas de révocation de la citoyenneté mettant en cause une question liée à des crimes de guerre contemporains. En août 2007, un avis d’intention de révoquer la citoyenneté a été signifié à M. Rogan, conformément à l’article 18 de la Loi sur la citoyenneté. En août 2011, la Cour fédérale a statué que M. Rogan a fourni des renseignements trompeurs ou faux lorsqu’il a demandé l’autorisation de venir au Canada en 1994, notamment sur son travail comme policier et gardien de réserve dans des installations de détention de la municipalité de Bileca en Bosnie-Herzégovine, ainsi que sur sa complicité personnelle et volontaire dans la perpétration de crimes contre l’humanité, à savoir la persécution et d’« autres actes inhumains ». Plus précisément, elle a conclu que M. Rogan a participé, directement et indirectement, au mauvais traitement de prisonniers musulmans dans des installations de détention à Bileca.

La Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a annulé le statut de réfugié de M. Rogan le 8 octobre 2014, et l’ASFC a pris une mesure d’expulsion contre lui le même jour. M. Rogan a demandé une autorisation d’interjeter appel et un contrôle judiciaire des décisions liées à l’annulation de son statut et à la mesure d’expulsion le 22 octobre 2014; la Cour fédérale a rejeté ces deux demandes le 28 janvier et le 3 février 2015, respectivement.

Halindintwali, Celestin

Celestin Halindintwali a quitté le Rwanda pour immigrer au Canada en juillet 1997, après avoir obtenu un visa à titre de réfugié au sens de la Convention; il a obtenu la citoyenneté canadienne en juin 2001. Selon les allégations, M. Halindintwali aurait eu recours à de nombreuses fausses déclarations et dissimulé intentionnellement des faits essentiels concernant son affiliation à des organisations politiques et groupes de milice, ainsi que sa participation active aux violations des droits humains commises par les autorités civiles et militaires, la milice Interahamwe et l’organisation d’autodéfense civile, durant le génocide de 1994 survenu au Rwanda.

Le 6 juin 2013, le ministre a remis à M. Halindintwali un avis d’intention de révoquer sa citoyenneté. M. Halindintwali a demandé à ce que l’affaire soit portée devant la Cour fédérale. La déclaration a été déposée le 27 novembre et signifiée au défendeur le 4 décembre 2013. Aucun mémoire en défense n’a été déposé ou signifié. Le ministre a donc déposé une requête pour jugement par défaut, laquelle a été instruite le 13 janvier 2015.

Le 27 mars 2015, la juge Bédard de la Cour fédérale a accueilli la requête pour jugement par défaut et déclaré que M. Halindintwali a obtenu sa citoyenneté par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. La Cour a rejeté la preuve concernant la participation de M. Halindintwali au génocide, en concluant que la déposition sur la foi d’autrui ne répondait pas au critère de fiabilité et de nécessité. Selon la décision de la Cour fédérale, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut soumettre le cas de M. Halindintali au gouverneur en conseil en vue d’une décision sur la révocation de la citoyenneté.

Rubuga, Maurice

Maurice Rubuga (alias Gervais Ndahayo), citoyen rwandais d’ethnie hutue, a demandé le  statut de réfugié le 2 juillet 1998. La Section de la protection des réfugiés de la CISR lui a accordé ce statut le 13 octobre 1999. Le 13 décembre de la même année, il a présenté une demande de résidence permanente, qui lui a été accordée le 31 mai 2001. Il a ensuite demandé la citoyenneté canadienne, qu’il a obtenue le 13 septembre 2004.

M. Rubuga est soupçonné d’avoir obtenu son statut de réfugié et de résident permanent, ainsi que sa citoyenneté canadienne, en faisant de fausses déclarations ou en taisant sciemment des faits essentiels. Il est soupçonné d’avoir falsifié des renseignements sur son identité, ses antécédents scolaires et professionnels, son poste au sein des Forces armées rwandaises (FAR), sa participation à l’entraînement de la milice et les prétendus mauvais traitements que lui auraient infligés les autorités rwandaises.

Le 28 mars 2014, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a signifié à M. Rubuga un avis d’intention de révoquer sa citoyenneté. Le 7 avril 2014, M. Rubuga a demandé à ce que l’affaire soit renvoyée à la Cour fédérale. La déclaration a été déposée le 26 août 2014 et signifiée à l’avocat de M. Rubuga. Le 10 octobre 2014, l’avocat a informé le ministre qu’aucun mémoire en défense ne serait présenté. Le ministre a donc déposé une requête pour jugement par défaut le 16 février 2015, laquelle a été instruite le 14 avril de la même année. Le cas de M. Rubuga relevait des dispositions transitoires de la Loi sur la citoyenneté, qui énoncent que toute procédure judiciaire pendante devant la Cour fédérale tout juste avant la date d’entrée en vigueur se poursuivra aux termes du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur la citoyenneté.

Le 14 septembre 2015, la juge Gleason de la Cour fédérale a accueilli la requête pour jugement par défaut et déclaré que M. Rubuga a obtenu sa citoyenneté canadienne par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, au sens du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur la citoyenneté, en ce qui concerne son identité, sa scolarité, sa situation de famille et ses antécédents professionnels et qu’il a caché le fait qu’il a occupé le poste de sous-lieutenant au sein des FAR. Cette déclaration a eu pour effet de révoquer la citoyenneté canadienne de M. Rubuga.

M. Rubuga a donc retrouvé son statut de ressortissant étranger aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le cas relève maintenant de l’ASFC, qui doit déterminer les mesures à prendre.

Enquête criminelle et poursuites

Munyaneza, Désiré

Le 19 octobre 2005, M. Munyaneza, ressortissant du Rwanda, a été arrêté à Toronto pour de présumées activités liées au génocide survenu au Rwanda en 1994. Il a été accusé sous deux chefs de génocide, deux chefs de crimes contre l’humanité et trois chefs de crimes de guerre, conformément à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Après une commission rogatoire à Kigali (Rwanda) et un procès devant la Cour supérieure du Québec, M. Munyaneza a été reconnu coupable sous les sept chefs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide le 22 mai 2009. En octobre de la même année, il a été condamné à une peine d’emprisonnement à vie sans libération conditionnelle avant 25 ans. Les appels qu’a présentés M. Munyaneza de sa condamnation et  de sa sentence ont été rejetés par la Cour d’appel du Québec le 7 mai 2014. Le 5 août 2014, M. Munyaneza a demandé une autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, demande qui a été rejetée le 18 décembre 2014.

Mungwarere, Jacques

Le 6 novembre 2009, après une enquête de la GRC, le Service des poursuites pénales du Canada a entamé des procédures au criminel contre M. Jacques Mungwarere devant la Cour de justice supérieure de l’Ontario, à Ottawa. M. Mungwarere a été accusé de crimes contre l’humanité et de génocide relativement au génocide survenu au Rwanda en 1994. C’était la deuxième poursuite menée au Canada en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre depuis l’adoption de cette loi en 2000. Le procès a commencé à la fin du printemps de 2012 et s’est terminé le 21 mars 2013. Au cours de ces 26 semaines de procès, la plupart des témoins ont comparu par lien vidéo à partir de Kigali (Rwanda). Le 5 juillet 2013, la juge Charbonneau a déclaré M. Mungwarere non coupable.

Le 24 juin 2013, l’ASFC a remis à M. Mungwarere un avis d’intention d’annuler son statut de réfugié, ce que  la Section de la protection des réfugiés de la CISR a fait le 18 septembre 2014. M. Mungwarere a présenté  une demande d’autorisation de contrôle judiciaire de la décision à la Cour fédérale; la demande a été rejetée le 10 janvier 2015. Le cas relève maintenant de l’ASFC, qui doit déterminer les mesures à prendre.

Détermination de l’admissibilité, de la recevabilité de la demande et du statut de réfugié, puis enquête et renvoi du Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 

Un citoyen de Serbie et de Hongrie a fait partie de l’Armée yougoslave en 1998 et 1999, en tant que soldat posté  à Peć (Kosovo). Des rapports bien documentés confirment que l’Armée yougoslave a pris part à une opération systématique de grande envergure visant la déportation forcée et le nettoyage ethnique des Kosovars albanais, y compris dans la ville de Peć (Kosovo).

En mars 2012, l’individu est arrivé à l’aéroport international Pearson avec sa femme et son enfant. L’ASFC l’a soumis à un examen au point d’entrée en raison de sa participation soupçonnée à des crimes contre l’humanité. Après s’être vu refuser l’entrée en tant que visiteur, l’individu a fait une demande d’asile et a été détenu en vue d’un examen plus poussé.

En mars 2012, l’individu a été jugé interdit de territoire au Canada aux termes de l’alinéa 35(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et renvoyé à la Section de l’immigration de la CISR en vue d’une enquête.

L’individu a nié avoir été témoin d’atrocités de la part de l’Armée yougoslave ou d’y avoir pris part. Il a également nié avoir été en contact avec des civils.

En juin 2012, l’individu a été jugé interdit de territoire au Canada aux termes de l’alinéa 35(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et visé par une mesure d’expulsion. La Section de l’immigration a indiqué que la conclusion d’interdiction de territoire reposait « lourdement sur une question de crédibilité dans ce cas ». Elle a également conclu qu’elle n’était pas prête à accepter les déclarations d’ignorance du non-respect des droits humains faites à l’audience.

À la suite de la conclusion d’interdiction de territoire, la demande d’asile de l’individu a été jugée non recevable. En juillet 2012, l’individu a été renvoyé du Canada vers la Hongrie.

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