Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre - 2011-2015 : Treizième rapport

Introduction

Voici le treizième rapport sur le Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ci-après appelé Programme sur les crimes de guerre. Il permet de résumer les activités menées dans le cadre du Programme du 1er avril 2011 au 31 mars 2015. Le Programme sur les crimes de guerre a pour mandat d’empêcher que le Canada devienne un refuge pour les criminels de guerre et les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou d’en avoir été complices. Il va dans le sens de la priorité du gouvernement qui est d’assurer la sécurité des collectivités en prévoyant un plan d’intervention complet à l’endroit des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou d’en avoir été complices qui tentent d’entrer au Canada ou qui s’y trouvent déjà.

L’exécution du Programme des crimes de guerre est assurée grâce à la collaboration de quatre partenaires : l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC), le ministère de la Justice et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’ASFC applique la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en refusant aux personnes interdites de territoire l’accès au Canada aux points d’entrée, en refusant l’asile à certains demandeurs et en expulsant les interdits de territoire et les personnes exclues du Canada. IRCC applique également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés lorsqu’il détermine l’admissibilité des résidents temporaires et permanents au Canada; IRCC effectue le filtrage préliminaire servant à déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un demandeur a commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou en a été complice, lors du processus d’évaluation aux fins du visa. IRCC est responsable d’enclencher auprès de la Cour fédérale des mesures de révocation de la citoyenneté pour motifs de fraude des personnes qui ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou en ont été complices. En outre, IRCC peut rejeter toute demande de citoyenneté faite aux termes de la Loi sur la citoyenneté lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne peut avoir commis des crimes de guerre ou en avoir été complice.

Aux termes de la Loi sur l’extradition, le ministère de la Justice est chargé au premier chef des cas où il y a extradition depuis des pays étrangers ou remise à des tribunaux internationaux. Il travaille également avec le Service des poursuites pénales du Canada lors des poursuites pénales menées par celui-ci. Les poursuites criminelles découlent d’enquêtes dirigées par la GRC en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Enfin, le ministère de la Justice donne des conseils juridiques à IRCC et à l’ASFC et gère tout litige lié aux décisions portant sur l’admissibilité, l’exclusion et le renvoi.

Les représentants des partenaires se partagent la responsabilité de gérer le Programme sur les crimes de guerre par l’entremise du Comité directeur sur les crimes de guerre (le Comité directeur) et du Comité de coordination et des activités du programme (CCAP) du Programme sur les crimes de guerre. Composé de cadres supérieurs à l’échelon des sous-ministres adjoints ou l’équivalent, le Comité directeur veille à ce que les activités du Programme sur les crimes de guerre menées au sein de chaque partenaire soient conformes à ses objectifs et à la politique générale du gouvernement du Canada. De son côté, le CCAP regroupe des fonctionnaires de chaque partenaire responsable de la gestion globale du Programme. Ses membres exécutent les fonctions suivantes : élaboration de la politique opérationnelle; établissement des priorités; planification intégrée, communications internes communes, communications externes coordonnées et échange de l’information; gestion coordonnée des risques par le ciblage des demandeurs à l’étranger, examen conjoint des dossiers et évaluation des allégations, et reddition de comptes en matière de rendement.

Une évaluation indépendante effectuée en 2008 a conclu que le Programme sur les crimes de guerre est pertinent, nécessaire et apporte une contribution rentable à la capacité du Canada de s’acquitter de ses obligations nationales et internationales en réaction aux criminels de guerre et aux personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou d’en avoir été complices. L’évaluation recommandait aussi que des fonds permanents soient attribués au Programme sur les crimes de guerre; reconnaissant la validité de cette recommandation, le gouvernement du Canada a financé le Programme de façon permanente dans le budget fédéral de 2011. Le Programme sur les crimes de guerre dispose ainsi d’un budget de 15,6 millions de dollars par année.

Cela comprend un engagement annuel de 8,4 millions de dollars, ainsi qu’une somme additionnelle de 7,2 millions de dollars que l’ASFC reçoit tous les ans d’autres sources de financement existantes. Une évaluation de la pertinence, de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie du Programme est en cours. Cette évaluation devrait être terminée en 2016, et le rapport sera publié sur le site Web du ministère de la Justice.

Le Canada est reconnu internationalement en raison de sa collaboration avec d’autres pays et avec les tribunaux internationaux à l’égard des criminels de guerre et des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou d’en avoir été complices. Plus encore, l’approche concertée et l’utilisation de diverses méthodes législatives pour mener son mandat ont fait du Programme sur les crimes de guerre un modèle pour des initiatives semblables dans d’autres pays.

Pour de plus amples renseignements concernant le Programme sur les crimes de guerre, ou pour consulter les précédents rapports annuels et évaluations du programme, rendez-vous à l’adresse http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/cdg-wc/index.html.

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