Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre - 2011-2015 : Treizième rapport

Activités du Programme sur les crimes de guerre du 1er avril 2011 au 31 mars 2015

Le Canada emploie une approche globale à l’égard des personnes qu’il croit avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou en avoir été complices. Le Programme sur les crimes de guerre a plusieurs recours législatifs à sa disposition, que ce soit dans les domaines de la justice pénale, de l’immigration ou de la citoyenneté. Dans certains cas, les trois recours sont utilisés. Le premier recours en matière d’immigration, le refus du visa à l’étranger, vise à empêcher les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou d’en avoir été complices d’entrer au Canada. Toutefois, aucun système de prévention n’atteint son but à tout coup; malgré des mesures diligentes de filtrage, certaines de ces personnes sont encore trouvées au Canada. Ainsi, lorsqu’une personne arrive à un point d’entrée au Canada, toute allégation voulant qu’elle soit interdite de territoire entraînerait son signalement et son renvoi à une enquête; en cas de conclusion d’interdiction de territoire, il y aurait prise d’une mesure de renvoi, et la personne serait interdite d’entrée au pays. Cependant, des renseignements portant sur la participation d’une personne à des crimes de guerre peuvent faire surface après que l’admission au Canada lui a déjà été accordée. En règle générale, une conclusion d’interdiction de territoire à la demande d’entrer au Canada ou d’irrecevabilité de la demande d’asile sont des exemples de recours en matière d’immigration et de citoyenneté qui sont pris au point d’entrée au Canada et à l’étranger. La révocation de la citoyenneté, le refus des demandes de citoyenneté aux termes de la Loi sur la citoyenneté, ainsi que les rapports d’interdiction de territoire et les mesures de renvoi prises aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont d’autres exemples de recours en matière d’immigration. Les enquêtes criminelles sont enclenchées par la GRC et peuvent mener à des poursuites au Canada. Le Canada peut également recevoir des demandes d’extradition des autres pays ou d’une cour ou d’un tribunal pénal international en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne en vue de poursuites ou de l’imposition d’une peine.

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