Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre - 2011-2015 : Treizième rapport

Recours pour les personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou d’en avoir été complices

Recours

Le terme « recours » utilisé dans le présent rapport renvoie à un certain type de mesure temporaire ou permanente prise à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou d’en avoir été complice. Ces « recours » sont régis par divers textes de loi, dont la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’extradition. Comme précisé dans ce qui suit, les recours peuvent se fonder sur l’immigration ou la justice pénale, et la même personne peut faire l’objet de plusieurs recours. Le Comité d’examen des dossiers, qui relève du CCAP, évalue chaque allégation et, à l’aide des critères établis, détermine le recours à prendre en premier.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés précise les motifs d’interdiction de territoire des personnes ayant pris part à des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, de même qu’elle détaille les procédures à suivre pour leur signalement, l’enclenchement d’une enquête et leur renvoi. Elle permet également d’exclure du processus de détermination du statut de réfugié les personnes impliquées dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Aux termes de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

35(1) Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants :

a) commettre, hors du Canada, une des infractions visées aux articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contrel’humanité et les crimes de guerre;

b) occuper un poste de rang supérieur — au sens du règlement — au sein d’un gouvernement qui, de l’avis du ministre, se livre ou s’est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou commet ou a commis un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

c) être, sauf s’agissant du résident permanent, une personne dont l’entrée ou le séjour au Canada est limité au titre d’une décision, d’une résolution ou d’une mesure d’une organisation internationale d’États ou une association d’États dont le Canada est membre et qui impose des sanctions à l’égard d’un pays contre lequel le Canada a imposé — ou s’est engagé à imposer — des sanctions de concert avec cette organisation ou association.

La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre énonce que toute personne qui se trouve au Canada peut être poursuivie pour une infraction prévue dans la Loi, peu importe l’endroit où cette infraction a été commise.

Dans le contexte des crimes de guerre, la Loi sur la citoyenneté prévoit le refus d’une demande de citoyenneté présentée par une personne qui fait l’objet d’une enquête relativement à une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, qui est inculpée pour une telle infraction, qui subit un procès, va en appel ou est mise en cause dans un appel à ce sujet ou qui est déclarée coupable d’une telle infraction. La section qui suit offre d’autres détails. La Loi sur la citoyenneté prévoit également la révocation de la citoyenneté des personnes  qui ont obtenu ce statut par la fraude ou une fausse déclaration en cachant leur participation à des crimes contre l’humanité et à des crimes de guerre. Les dernières modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté ont grandement transformé le processus de révocation. Consultez la section portant sur la révocation pour obtenir plus de précisions. 

Recours en matière d’immigration

Refus de visa pour des personnes à l’étranger

Le refus de visa à l’étranger est la façon la plus rentable d’empêcher d’entrer au Canada les personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou d’en avoir été complices. Ce recours est prévu dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les agents d’immigration d’IRCC constituent la première ligne de défense servant à empêcher de telles personnes de se rendre au Canada en s’assurant que les demandeurs de résidence permanente et temporaire ne sont pas interdits de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le cadre du processus d’évaluation aux fins du visa.

Les partenaires du Programme sur les crimes de guerre offrent de la formation, des outils de filtrage, des données issues du renseignement et de la recherche, ainsi que du soutien analytique aux représentants d’IRCC et de l’ASFC, qui se servent de cette information pour aider à identifier les personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou d’en avoir été complices. Dans certains cas, le ministre de la Sécurité publique désigne des régimes qui ont commis des crimes de guerre. La liste des régimes désignés en vertu de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés se trouve à l’annexe 4. L’ASFC fournit une évaluation de la participation ou de la complicité d’un demandeur dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide aux agents d’immigration qui le lui demandent. La décision de délivrer ou de refuser un visa revient au représentant d’IRCC. Un visa permet à une personne de se présenter au point d’entrée pour examen. Le pouvoir ultime d’autoriser ou non l’entrée revient à l’agent de l’ASFC.

Enquête et refus

Enquête

Lorsqu’il est allégué qu’une personne souhaitant entrer au Canada ou s’y trouvant déjà a commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou en a été complice, le cas est renvoyé par l’ASFC ou IRCC en vue d’une enquête à la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Si la personne est un demandeur d’asile, la demande est suspendue en attendant le résultat de l’enquête.

Ayant obtenu la sanction royale le 19 juin 2013, la Loi sur le renvoi accéléré des criminels étrangers (projet de loi C-43) a permis l’entrée en vigueur de modifications venant limiter l’accès aux mécanismes d’exception prévus à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces modifications sont venues appuyer la politique d’exclusion du gouvernement en faisant en sorte que les étrangers qui sont interdits de territoire pour des motifs de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux (y compris les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou le génocide) ou d’activités de criminalité organisée ne puissent plus demander le statut de résident permanent pour des motifs d’ordre humanitaire. Ainsi, une personne jugée interdite de territoire pour crimes de guerre, ayant commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou en ayant été complice, n’aurait pas le droit d’invoquer des motifs d’ordre humanitaire pour rester au Canada de façon permanente.

Statistiques sur les enquêtes
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Enquêtes menées sur des personnes qui ne sont pas demandeurs d’asile 2 5 4 2
Enquêtes menées sur des demandeurs d’asile 9 7 6 6
Personnes ne demandant pas l’asile qui sont jugées interdites de territoire au Canada et visées par une mesure de renvoi parce qu’il existe des motifs de croire qu’elles ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou en ont été complices 0 4 0 2
Demandeurs d’asile qui sont jugés interdits de territoire au Canada et visés par une mesure de renvoi parce qu’il existe des motifs de croire qu’ils ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou en ont été complices 5 8 7 3
Personnes ne demandant pas l’asile qui sont jugées admissibles au Canada après une enquête de la CISR concernant des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide 1 1 4 3
Demandeurs d’asile qui sont jugés admissibles au Canada après une enquête de la CISR concernant des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide 5 2 1 2
Cas de personnes ne demandant pas l’asile qui font toujours l’objet d’une enquête au 31 mars de l’année financièreNote de bas de la page 1 33 37 54 41
Cas de demandeurs d’asile qui font toujours l’objet d’une enquête au 31 mars de l’année financièreNote de bas de la page 1 232 105 80 35
Refus

Au cours du processus de traitement des demandes d’asile, les demandes qui soulèvent des préoccupations quant à la participation possible à des crimes de guerre, à des crimes contre l’humanité ou à un génocide sont renvoyées à l’ASFC en vue d’une enquête plus approfondie. Si le résultat de l’enquête révèle qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a commis de tels crimes ou en a été complice, l’ASFC demandera à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR de refuser l’asile au demandeur concerné. Selon l’article 1F de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951, une personne ne peut être un réfugié au sens de la Convention si elle a commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de droit commun graves à l’extérieur du Canada, des crimes contre la paix et des actes contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Statistiques sur les refus
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Demandes d’asile ayant fait l’objet d’une enquête par l’ASFC parce que le demandeur était soupçonné d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou d’en avoir été complice 602 503 365 445
Demandes présentées par l’ASFC à la SPR de la CISR en vue du refus de l’asile en raison de motifs raisonnables de croire que le demandeur a commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou en a été complice 103 59 77 41
Cas de refus de l’asile par la SPR de la CISR en raison de motifs raisonnables de croire que le demandeur a commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou en a été complice 37 34 8 5
Cas de refus de l’asile par la SPR de la CISR pour des motifs autres que des motifs raisonnables de croire que le demandeur a commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou en a été complice, lorsqu’une demande en faveur du refus de l’asile a été présentée 15 31 38 10
Cas d’octroi de l’asile par la SPR de la CISR lorsqu’une demande de refus de l’asile a été présentée 11 18 13 3
Demandes d’asile retirées ou abandonnées par le demandeur 22 13 15 5

Conséquences possibles d’une décision rendue par la Cour suprême pour le Programme sur les crimes de guerre

Le 19 juillet 2013, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CSC 40, [2013] 2 RCS 678; cette décision est venue préciser le droit en matière de complicité lorsqu’il s’agit de déterminer s’il faut refuser l’asile aux termes de l’article 1F de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. La Cour suprême du Canada a établi un nouveau critère axé sur la contribution, lequel nécessite des raisons sérieuses de penser qu’une personne a volontairement contribué de manière significative et consciente aux crimes internationaux ou au dessein criminel d’une organisation. Cette décision a eu des répercussions sur les programmes de l’ASFC et d’IRCC en ce qui concerne directement les décisions d’interdiction de territoire prises aux termes de l’alinéa 35(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et les décisions de refus prises aux termes de l’article 1F.

Perte ou annulation du statut de réfugié

Dans certains cas, une personne peut se faire retirer son statut de réfugié. Ainsi, une personne peut perdre son statut de réfugié si, par exemple, elle se réclame de nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ou si elle obtient la protection d’un autre pays (citoyenneté). Elle peut voir son statut annulé si l’octroi de ce statut résulte, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait.

Avis de danger

Une personne protégée ou un réfugié au sens de la Convention qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion ne peut être renvoyé en raison du principe de non-refoulement. Le non-refoulement est un principe de droit international qui interdit de rendre une victime de persécution à son persécuteur. Dans le contexte de l’immigration, cela signifie qu’une personne ne peut être retournée dans un pays où, selon des éléments de preuve, la vie ou les libertés de cette personne sont menacées. Les personnes qui sont interdites de territoire au Canada, mais dont le statut de personne protégée ou de réfugié au sens de la Convention n’a pas été annulé ni révoqué, ne peuvent être renvoyées, à moins que l’ASFC obtienne un avis de danger du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté avant le renvoi. Un avis de danger permet de déterminer si une personne présente un risque tellement grand pour la population canadienne qu’elle doit être renvoyée en dépit de son statut de personne protégée. De plus, l’alinéa 115(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés énonce qu’une personne peut être renvoyée si elle est jugée interdite de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou criminalité organisée si, selon le ministre, cette personne ne devrait pas être présente au Canada en raison soit de la nature et de la gravité de ses actes passés, soit du danger qu’elle constitue pour la sécurité du Canada.

Renvoi

Les personnes dont la demande d’asile est refusée, dont le statut de réfugié ou de personne protégée a été annulé, ou qui l’ont perdu, ou qui sont jugées interdites de territoire au Canada pour d’autres motifs peuvent être renvoyées lorsque tous les autres recours juridiques ont été épuisés. Consultez les sections qui suivent pour des renseignements détaillés sur les renvois. 

Enquête et renvoi du Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 

Enquête

Les allégations concernant la participation d’une personne à des crimes de guerre, à des crimes contre l’humanité ou à un génocide sont reçues de diverses façons. Elles peuvent provenir de témoins, de gouvernements étrangers, de groupes communautaires, d’organismes non gouvernementaux, de procédures en matière d’immigration ou de renseignements obtenus de sources ouvertes. Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un résident permanent ou un étranger qui souhaite entrer au Canada ou qui s’y trouve déjà est interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux, un agent de l’ASFC ou un représentant d’IRCC peut rédiger un rapport établissant les faits pertinents et l’acheminer à un délégué du ministre. Le délégué du ministre qui estime que le rapport est bien fondé peut le soumettre à la Section de l’immigration de la CISR qui mènera une enquête pour déterminer le bien-fondé des allégations d’interdiction de territoire et prendre la mesure de renvoi qui s’impose, le cas échéant.

Renvoi

Les personnes à qui est refusé l’asile ou qui sont autrement jugées interdites de territoire au Canada peuvent être renvoyées une fois tous les recours juridiques épuisés et au terme d’un examen des risques avant le renvoi (ERAR). Les personnes dont la citoyenneté a été révoquée et qui sont visées par une mesure de renvoi peuvent aussi faire l’objet d’un renvoi.

Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, un agent peut lancer un mandat pour l’arrestation et la détention d’un résident permanent, d’une personne protégée ou d’un étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire en vertu d’une disposition de la Loi et qu’il constitue un danger pour le public ou qu’il se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le délégué du ministre d’une mesure de renvoi. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permet également l’arrestation et la détention des étrangers sans mandat. Tout mandat de l’Immigration est considéré comme exécuté lorsque la personne est arrêtée.

Statistiques sur les renvois
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Personnes renvoyées du Canada après une conclusion d’interdiction de territoire parce qu’elles ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou en ont été complices 24 41 17 17
Répertoire de mesures de renvoi exécutoires de l’ASFC en ce qui concerne les demandeurs d’asile jugés interdits de territoire au Canada parce qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou en ont été complices 38 123 102 74
Mesures de renvoi qui n’ont pu être exécutées en raison d’empêchementsNote de bas de la page 2 96 57 49 71
Mesures de renvoi attendant l’ERAR 52 56 55 27
Mandats de l’Immigration lancés 11 9 9 8
Mandats de l’Immigration exécutés 12 13 4 4
Répertoire des mandats de l’Immigration non exécutés à la fin de l’année financière, y compris les mandats non exécutés des années précédentes 176 172 177 181

Recours en matière de citoyenneté

Interdiction en vertu de la Loi sur la citoyenneté

La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre renferme des modifications corrélatives à la Loi sur la citoyenneté afin d’interdire explicitement aux personnes reconnues coupables ou inculpées aux termes de cette loi d’obtenir la citoyenneté. Ces dispositions se lisent comme suit :

22(1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté;

c) tant qu’il fait l’objet d’une enquête menée par le ministre de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service canadien du renseignement de sécurité, relativement à une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ou tant qu’il est inculpé pour une telle infraction et ce, jusqu’à la date d’épuisement des voies de recours;

d) s’il a été déclaré coupable d’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Révocation de la citoyenneté

Les partenaires du Programme sur les crimes de guerre continuent à évaluer et à examiner les allégations à l’égard des citoyens canadiens qui sont soupçonnés d’avoir commis des crimes de guerre remontant à la Seconde Guerre mondiale ou d’en avoir été complices; or, la majorité des cas liés à la Seconde Guerre mondiale sont clos. Les cas de révocation de la citoyenneté qui seront portés à l’attention des responsables du Programme sur les crimes de guerre à l’avenir sont plus susceptibles d’être liés à de tels crimes perpétrés dans l’ère contemporaine (voir l’annexe 2). Le ministère de la Justice, l’ASFC, la GRC et IRCC travaillent ensemble à enquêter sur les allégations et à évaluer les cas pouvant mener à une révocation de la citoyenneté. Ces cas nécessitent la collecte de renseignements et d’éléments de preuve auprès de sources nationales et internationales et prennent beaucoup de temps à évaluer.

Le 19 juin 2014, le projet de loi C-24 a reçu la sanction royale, et la Loi renforçant la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur. Cette réforme législative visait notamment à améliorer l’efficacité du programme de citoyenneté, à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne, à renforcer l’intégrité du programme et à combattre la fraude, ainsi qu’à protéger et à promouvoir les intérêts et les valeurs du Canada.

Les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté afin de simplifier le processus de révocation en vigueur sont pertinentes pour le Programme sur les crimes de guerre. La Cour fédérale tranchera les cas d’allégations de fausse déclaration, de fraude ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels en ce qui concerne les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. Un nouveau motif de révocation simplifié a été créé pour juger des cas relevant de cette catégorie. Le paragraphe 10.1(1) de la Loi sur la citoyenneté se lit comme suit :

10.1(1) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels — concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésautre qu’un fait également visé à l’un des alinéas 36(1)a) et b) et (2)a) et b) de cette loi —, la citoyenneté ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

Le processus décisionnel actuel concernant la révocation de la citoyenneté devrait simplifier la procédure de révocation en prévoyant un pouvoir décisionnel concurrent pour le renvoi du Canada. IRCC voit à intenter une action en justice pour obtenir de la Cour fédérale une déclaration voulant que la personne visée ait obtenu sa citoyenneté par une fausse déclaration, une fraude ou une dissimulation intentionnelle de faits essentiels. La déclaration de la Cour fédérale révoque automatiquement la citoyenneté de la personne. La Cour peut également être invitée à déclarer que la personne est interdite de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est partie à la poursuite. Cette déclaration de la Cour fédérale voulant que la personne soit interdite de territoire constitue une mesure de renvoi qui entre en vigueur dès qu’elle est prononcée. Ce processus simplifié permet une meilleure harmonisation avec les autres recours. La décision de demander à ce que la personne soit déclarée interdite de territoire relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Un demandeur peut en appeler de la décision de la Cour fédérale devant la Cour d’appel fédérale, si la Cour fédérale certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale. Un demandeur peut également demander l’autorisation d’en appeler de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale devant la Cour suprême du Canada.

Les dispositions transitoires prévues dans la Loi sur la citoyenneté indiquent que toute procédure judiciaire pendante devant la Cour fédérale tout juste avant la date d’entrée en vigueur se poursuivra aux termes du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur la citoyenneté.

L’entrée en vigueur des divers éléments de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne permettra d’améliorer le fonctionnement du Programme sur les crimes de guerre puisque cette loi met de nouveau l’accent sur la lutte contre la fraude.

Recours en matière pénale

Enquête criminelle et poursuites

La GRC est responsable de toute enquête criminelle menée aux termes de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sur les personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou d’en avoir été complices. Il est important de noter qu’une enquête administrative menée sur un cas est différente d’une enquête criminelle. Le pouvoir de prendre des recours administratifs, comme le refus de visa, le refus de l’asile ou la révocation de la citoyenneté découle de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté. Le niveau de preuve nécessaire dans le cadre d’une enquête administrative diffère également de celui d’une enquête criminelle et des poursuites qui s’ensuivent. Pour justifier une enquête criminelle et des poursuites, les allégations doivent notamment porter sur la participation personnelle de la personne visée ou sur le fait qu’elle a assumé des responsabilités de commandement, et les éléments de preuve ayant trait à l’allégation doivent être corroborés et accessibles de façon rapide et raisonnable, entre autres facteurs. Une enquête criminelle menée à la suite d’une allégation de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou de génocide soulève des défis et nécessite beaucoup de ressources; des voyages et des négociations avec des gouvernements étrangers sont souvent nécessaires et des barrières linguistiques doivent souvent être surmontées, tandis que des témoins peuvent être difficiles à trouver et réticents à faire une déposition aux enquêteurs.

La GRC interroge des témoins et voit à enquêter sur les allégations. Le ministère de la Justice aide ensuite la GRC à analyser les résultats de l’enquête et lui donne des avis juridiques sur certains aspects d’ordre légal du dossier. Il faut obtenir le consentement du procureur général du Canada ou du sous-procureur général du Canada avant d’intenter des poursuites pour des infractions prévues à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. S’il est recommandé d’entamer des poursuites, l’affaire est soumise à l’examen du Service des poursuites pénales du Canada. Si ce dernier décide de porter des accusations, le ministère de la Justice lui fournit des experts en la matière et un soutien logistique tout au long du procès.

Extradition vers un autre pays ou remise à une cour ou à un tribunal pénal international sur demande

La procédure d’extradition permet à un pays de remettre une personne à un autre pays en vue de porter des accusations contre elle, de lui imposer une sentence criminelle ou de faire appliquer une sentence criminelle déjà rendue. Aux termes de la Loi sur l’extradition du Canada et des traités connexes, les États avec qui le Canada a conclu un accord d’extradition, ou les entités qui sont désignées dans l’annexe de la Loi sur l’extradition (y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et la Cour pénale internationale), peuvent demander à ce que le Canada arrête et leur remette une personne recherchée pour être poursuivie ou recevoir une sentence qui se trouve en territoire canadien et qui a eu une conduite passible d’extradition.

Le ministre de la Justice est responsable de l’administration de la Loi sur l’extradition et de la mise en œuvre des traités ou conventions d’extradition auxquels le Canada a adhéré. Lorsque les exigences de la Loi sur l’extradition et de tout traité ou convention applicable sont satisfaites, le ministre de la Justice peut autoriser l’enclenchement des procédures d’extradition devant la cour supérieure de la province ou du territoire dans lequel se trouve la personne recherchée. La cour doit déterminer s’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’incarcération de la personne en vue de son extradition. Dans tous les cas, la conduite pour laquelle l’extradition de la personne est demandée doit être considérée comme criminelle au regard de la législation du pays et du Canada. Ce principe est connu sous le nom de « double incrimination ».

Lorsque la personne est incarcérée en vue de son extradition par la cour supérieure, le ministre de la Justice doit décider personnellement s’il convient d’ordonner l’extradition de la personne vers l’État étranger et s’il faut imposer des conditions à cette ordonnance d’extradition. Le Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice est autorisé à agir au nom du ministre de la Justice dans toute affaire relevant de la Loi sur l’extradition, sauf pour prendre la décision quant à l’extradition.

Les demandes d’extradition constituent des communications confidentielles jusqu’à ce que l’affaire soit rendue publique dans le cadre des instances judiciaires.

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