Points de vue des juges des tribunaux pour adolescents sur le système de justice pour les jeunes : les résultats d'une enquête

Appréciation des juges concernant les autres professionnels de la cour

De façon générale, la majorité des juges estimaient que la plupart des procureurs de la Couronne et des avocats de la défense étaient bien préparés à défendre leur cause et qu’ils étaient bien informés au sujet du système de justice pénale pour les adolescents [19]. Cependant, ils avaient davantage tendance à trouver les premiers mieux préparés que les seconds [20]. De plus, la plupart des juges se sont déclarés satisfaits des propositions conjointes qu’on leur soumettait [21]. Une majorité d’entre eux ont également indiqué que la plupart des représentations au moment de la sentence s’avéraient utiles [22]. Dans leurs réponses aux questions à ce sujet, des juges ont précisé qu’il y avait des avocats de la défense et des procureurs de la Couronne consciencieux. Ils considéraient donc apparemment ces derniers comme des professionnels qui connaissent leur métier. En revanche, d’autres juges ont qualifié les avocats de « visiteurs occasionnels » au tribunal pour adolescents, l’un d’entre eux précisant qu’ils étaient mal préparés et paresseux ou encore qu’ils manquaient d’expérience et que, partant, ils s’avéraient incompétents. Malheureusement, nous n’avons pas systématiquement recueilli de renseignements permettant de savoir s’il existe des avocats de la défense et des procureurs de la Couronne expérimentés plaidant régulièrement devant les tribunaux pour adolescents. Nous ne pouvons donc pas déterminer si, en règle générale, les juges considèrent que les avocats qui s’occupent souvent d’affaires soumises à un tel tribunal font mieux leur travail que ceux qui ne s’en occupent qu’à l’occasion.

Fait intéressant, il existe des différences entre les régions dans l’appréciation des juges en ce qui a trait à la préparation des avocats (ceux de la défense et ceux de la Couronne) et aux représentations faites par les avocats de la défense au moment de la sentence. Par contre, aucune différence régionale n’a été observée dans l’évaluation des propositions conjointes, des représentations faites par les procureurs de la Couronne au moment de la sentence et des rapports prédécisionnels [23].

Comme on peut le constater en consultant les deux tableaux qui suivent, les juges du Québec et des Prairies étaient les plus enclins à trouver les avocats de la défense et les procureurs de la Couronne bien préparés et bien informés au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. Ceux de l’Ontario avaient une opinion moins favorable au sujet des deux groupes d’avocats à cet égard.

Proportion d'avocats de la défense bien préparés
  Proportion de cas où l’avocat de la défense est bien préparé Total
Tous, presque tous La plupart La moitié ou moins
Région Atlantique Nombre
Pourcentages de ligne
5
16,7 %
19
63,3 %
6
20 %
30
100 %
Québec Nombre
Pourcentages de ligne
7
29,2 %
16
66,7 %
1
4,2 %
24
100 %
Ontario Nombre
Pourcentages de ligne
10
14,7 %
28
41,2 %
30
44,1 %
68
100 %
Prairies Nombre
Pourcentages de ligne
26
47,3 %
23
41,8 %
6
10,9 %
55
100 %
C.-B. Nombre
Pourcentages de ligne
9
17 %
28
52,8 %
16
30,2 %
53
100 %
Territoires Nombre
Pourcentages de ligne
    4
100 %
4
100 %
Total Nombre
Pourcentages de ligne
57
24,4 %
114
48,7 %
63
26,9 %
234
100 %

Si l’on exclut les territoires, chi carré = 39,43, dl=8, p<0,01.

Proportion de cas où le procureur de la Couronne est bien préparé
  Proportion de cas où le procureur de la Couronne est bien préparé Total
Tous, presque tous La plupart La moitié ou moins
Région Atlantique Nombre
Pourcentages de ligne
9
30 %
17
56,7 %
4
13,3 %
30
100 %
Québec Nombre
Pourcentages de ligne
13
54,2 %
10
41,7 %
1
4,2 %
24
100 %
Ontario Nombre
Pourcentages de ligne
14
20,6 %
35
51,5 %
19
27,9 %
68
100 %
Prairies Nombre
Pourcentages de ligne
26
47,3 %
23
41,8 %
6
10,9 %
55
100 %
C.-B. Nombre
Pourcentages de ligne
14
26,4 %
34
64,2 %
5
9,4 %
53
100 %
Territoires Nombre
Pourcentages de ligne
    4
100 %
4
100 %
Total Nombre
Pourcentages de ligne
76
32,5 %
119
50,9 %
39
16,7 %
234
100 %

Si l’on exclut les territoires, chi carré = 24,90, dl=8, p<0,01, 2, valeurs probables <5, minimum=3,65

Proportion de cas où la proposition conjointe présentée satisfait le juge
  Proportion de cas où la proposition conjointe présentée satisfait le juge Total
Tous, presque tous La plupart La moitié ou moins
Région Atlantique Nombre
Pourcentages de ligne
11
36,7 %
17
56,7 %
2
6,7 %
30
100 %
Québec Nombre
Pourcentages de ligne
4
16,7 %
17
70,8 %
3
12,5 %
24
100 %
Ontario Nombre
Pourcentages de ligne
8
11,8 %
46
67,6 %
14
20,6 %
68
100 %
Prairies Nombre
Pourcentages de ligne
17
31,5 %
27
50 %
10
18,5 %
54
100 %
C.-B. Nombre
Pourcentages de ligne
9
17 %
34
64,2 %
10
18,9 %
53
100 %
Territoires Nombre
Pourcentages de ligne
    4
100 %
4
100 %
Total Nombre
Pourcentages de ligne
49
21 %
141
60,5 %
43
18,5 %
233
100 %

Si l’on exclut les territoires, chi carré = 14,47, dl=8, non significatif (1 valeur probable de 4,09) [24]

Lorsque nous avons demandé l’opinion des juges sur la question particulière des représentations faites par les procureurs de la Couronne et par les avocats de la défense au moment de la sentence, une tendance quelque peu différente se dégageait des réponses. Dans le cas des deux groupes d’avocats, ce sont les juges de l’Ontario et des Prairies qui étaient le plus portées à les qualifier d’utiles.

Proportion de représentations faites par l'avocat de la défense au moment de la sentence et jugées utiles
  Proportion de cas où les représentations faites par l’avocat de la défense au moment de la sentence sont jugées utiles Total
Tous, presque 
tous
La plupart La moitié
ou moins
Région Atlantique Nombre
Pourcentages de ligne
2
6,7 %
13
43,3 %
15
50 %
30
100 %
Québec Nombre
Pourcentages de ligne
2
8,3 %
6
25 %
16
66,7 %
24
100 %
Ontario Nombre
Pourcentages de ligne
17
25 %
30
44,1 %
21
30,9 %
68
100 %
Prairies Nombre
Pourcentages de ligne
16
29,1 %
26
47,3 %
13
23,6 %
55
100 %
C.-B. Nombre
Pourcentages de ligne
5
9,6 %
27
51,9 %
20
38,5 %
52
100 %
Territoires Nombre
Pourcentages de ligne
  2
50 %
2
50 %
4
100 %
Total Nombre
Pourcentages de ligne
42
18 %
104
44,6 %
87
37,3 %
233
100 %

Si l’on exclut les territoires, chi carré = 24,02, dl=8, p<0,01 (1 valeur probable de <5 = 4,40)

Proportion de représentations faites par le procureur de la Couronne au moment de la sentence et jugées tuiles
  Proportion de cas où les reprsentations faites par l’avocat de la défense au moment de la sentence et jugées utiles Total
Tous, presque tous La plupart La moitié ou moins
Région Atlantique Nombre
Pourcentages de ligne
2
6,7 %
15
50 %
13
43,3 %
30
100 %
Québec Nombre
Pourcentages de ligne
2
8,3 %
10
41,7 %
12
50 %
24
100 %
Ontario Nombre
Pourcentages de ligne
15
22,1 %
21
30,9 %
32
47,1 %
68
100 %
Prairies Nombre
Pourcentages de ligne
13
23,6 %
24
43,6 %
18
32,7 %
55
100 %
C.-B. Nombre
Pourcentages de ligne
3
5,7 %
27
50,9 %
23
43,4 %
53
100 %
Territoires Nombre
Pourcentages de ligne
  1
25 %
3
75 %
4
100 %
Total Nombre
Pourcentages de ligne
35
15 %
98
41,9 %
101
43,2 %
234
100 %

Si l’on exclut les territoires, chi carré = 15,41, dl=8, non significatif (2 valeurs probables de <5, minimum=3,65)

Comme le montre le tableau qui suit, on observe que, dans toutes les régions du Canada, la plupart des juges considéraient comme utiles les rapports prédécisionnels.

Proportion de rapports prédécisionnels jugés utiles
  Proportion de cas où
le rapport prédécisionnel est jugé utile
Total
Tous, presque tous La plupart La moitié ou moins
Région Atlantique Nombre
Pourcentages de ligne
14
46,7 %
13
43,3 %
3
10 %
30
100 %
Québec Nombre
Pourcentages de ligne
18
75 %
5
20,8 %
1
4,2 %
24
100 %
Ontario Nombre
Pourcentages de ligne
30
44,1 %
31
45,6 %
7
10,3 %
68
100 %
Prairies Nombre
Pourcentages de ligne
30
54,5 %
20
36,4 %
5
9,1 %
55
100 %
C.-B. Nombre
Pourcentages de ligne
27
50,9 %
22
41,5 %
4
7,5 %
53
100 %
Territoires Nombre
Pourcentages de ligne
3
75 %
1
25 %
  4
100 %
Total Nombre
Pourcentages de ligne
122
52,1 %
92
39,3 %
20
8,5 %
234
100 %

Si l’on exclut les territoires, chi carré = 7,48, dl=8, non significatif


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