Points de vue des juges des tribunaux pour adolescents sur le système de justice pour les jeunes : les résultats d'une enquête

Service communautaire

Seulement 9 % des répondants, environ, ont déclaré qu’il leur arrivait « fréquemment » de vouloir rendre une ordonnance de service communautaire (OSC) sans pouvoir le faire parce qu’il n’y avait pas de travail adéquat pour le jeune contrevenant [39]. Aucune variation significative n’a été relevée entre les provinces ou les régions en ce qui concerne ces résultats.

Arrive-t-il que le juge ne rende pas d'OSC parce qu'il n'y a pas de travail adéquat pour le jeune?
  Fréquence Pourcentage valide Pourcentage cumulatif
Valide Fréquemment 21 9 9
À l’occasion 60 25,6 34,6
Rarement 34 14,5 49,1
Non 119 50,9 100
Total 234 100  
Données manquantes 4    
Total 238    

Les juges ont mentionné divers éléments faisant obstacle à l’imposition d’une peine de service communautaire, notamment les suivants :

  • l’opposition des syndicats municipaux et les problèmes avec les commissions responsables de l’indemnisation des accidentés du travail;
  • les problèmes posés par le placement de jeunes ayant commis des actes de violence;
  • les difficultés rencontrées par les parents des régions rurales lorsqu’il s’agit d’assurer le transport des jeunes jusqu’au lieu de travail;
  • les problèmes liés au placement des très jeunes contrevenants.

Nous l’avons mentionné précédemment, de nombreux juges ne reçoivent pas automatiquement de l’information sur l’exécution de leurs décisions. En effet, la plupart des juges ne savent pas quel type de travail le jeune contrevenant faisant l’objet d’une ordonnance de service communautaire finit par accomplir, comme on le constate en examinant le tableau qui suit [40].

Le juge sait-il quel genre de travail le jeune accomplit dans le cadre de l'OSC
  Fréquence Pourcentage valide Pourcentage cumulatif
Valide Toujours, presque toujours 4 1,7 1,7
La plupart du temps 17 7,2 8,9
Environ la moitié du temps 3 1,3 10,2
Parfois 39 16,5 26,7
Presque jamais 72 30,5 57,2
Jamais 101 42,8 100
Total 236 100  
Données manquantes 2    
Total 238    

On a relevé des différences marquées entre les régions dans les réponses à la question de savoir si l’on informait automatiquement les juges au sujet de l’exécution des ordonnances de service communautaire (OSC) [41]. Mis à part ceux du Québec, la plupart des juges ont indiqué qu’on ne leur fournissait pas toujours cette information.

Informe-t-on automatiquement les juges au sujet de l'exécution des OSC qu'ils rendent?
  Juge automatiquement informé quant à l’exécution des OSC qu’il rendent? Total
Oui Non
Région Atlantique Nombre
Pourcen-
tages de ligne
11
36,7 %
19
63,3 %
30
100 %
Québec Nombre
Pourcen-
tages de ligne
13
54,2 %
11
45,8 %
24
100 %
Ontario Nombre
Pourcen-
tages de ligne
17
25 %
51
75 %
68
100 %
Prairies Nombre
Pourcen-
tages de ligne
6
10,9 %
49
89,1 %
55
100 %
C.-B. Nombre
Pourcen-
tages de ligne
7
13,2 %
46
86,8 %
53
100 %
Territoires Nombre
Pourcen-
tages de ligne
2
50 %
2
50 %
4
100 %
Total Nombre
Pourcen-
tages de ligne
56
23,9 %
178
76,1 %
234
100 %

Si l’on exclut les territoires, chi carré = 23,52, dl=4, p < 0,001.

À la question de savoir si leurs ordonnances de service communautaire étaient exécutées, la plupart des juges ont répondu qu’elles l’étaient dans « la plupart » des cas ou dans « tous/presque tous » les cas [42]. En Colombie‑Britannique et dans la région des Prairies, on note une plus forte proportion de juges estimant que seulement la moitié ou moins de ces ordonnances sont exécutées. Deux commentaires formulés par des répondants nous permettent de mettre les résultats en perspective. L’un d’eux souligne la distinction à faire entre la conviction selon laquelle le travail communautaire est vraiment accompli par le jeune contrevenant et la réalité, mentionnant qu’il ne faut pas oublier cette différence. Dans l’autre commentaire, le répondant disait tenir pour acquis que le jeune faisait effectivement le travail communautaire prévu à moins qu’il ne soit accusé de ne pas se conformer à une décision. Or, dans un tel cas, on ne sait pas vraiment si le juge qui a imposé la peine sera également celui qui instruira cette nouvelle affaire. En outre, ce répondant suppose – à tort ou à raison – que toute personne qui ne se conforme pas à une ordonnance de service communautaire fait nécessairement l’objet d’une telle accusation.

En revanche, un autre juge a déclaré recevoir un rapport sur toutes les ordonnances de service communautaire qu’il rendait, ajoutant que les jeunes font le travail communautaire imposé parce qu’ils sont au courant de ce fait. En outre, l’un des juges expliquait qu’il existait dans sa région un système permettant de surveiller la façon dont les choses progressaient (ou la conformité à l’ordonnance), ce qui aidait à assurer l’exécution des ordonnances. Un autre précisait que les jeunes visés par des ordonnances de service communautaire devaient automatiquement se présenter devant le tribunal à des fins d’examen. Toutefois, il semble que bon nombre de juges se fient aux accusations de défaut de conformité ou aux nouvelles accusations pour savoir si leurs ordonnances sont exécutées. Dans un tel contexte, on peut conclure que personne n’est intéressé à vérifier si les ordonnances de service communautaire sont vraiment exécutées comme il se doit.

Opinion des juges quant à l'exécution des OSC qu'ils rendent
  Opinion des juges quant aux cas où l’ordonnance de service communautaire est dûment exécutée Total
Tous/presque tous La plupart La moitié ou moins/ne sait pas
Région Atlantique Nombre
Pourcen-
tages de ligne
7
23,3%
19
63,3 %
4
13,3 %
30
100 %
Québec Nombre
Pourcen-
tages de ligne
9
37,5 %
15
62,5 %
  24
100 %
Ontario Nombre
Pourcen-
tages de ligne
23
33,8 %
29
42,6 %
16
23,5 %
68
100 %
Prairies Nombre
Pourcen-
tages de ligne
9
16,4 %
28
50,9 %
18
32,7 %
55
100 %
C.-B. Nombre
Pourcen-
tages de ligne
9
17 %
25
47,2 %
19
35,8 %
53
100 %
Territoires Nombre
Pourcen-
tages de ligne
1
25 %
1
25 %
2
50 %
4
100 %
Total Nombre
Pourcen-
tages de ligne
58
24,8 %
117
50 %
59
25,2 %
234
100 %

Si l’on exclut les territoires, chi carré = 20,92, dl=8, p<0,01

La plupart des juges (89 %) ont déclaré qu’ils aimeraient savoir si les jeunes contrevenants accomplissaient ou non le travail communautaire imposé [43]. Cela est particulièrement vrai chez les juges ayant indiqué qu’on les informait automatiquement au sujet de l’exécution des ordonnances de service communautaire qu’ils rendaient.

Juge automatiquement informé quant à l'exécution des OSC qu'il rend? * Juge veut savoir si les OSC qu'il rend sont dûment exécutées?
  Juge veut savoir si les OSC qu’il rend sont dûment exécutées? Total
Certaine-
ment
Peut-être Non
Juge automatiquement informé quant à l’exécution des OSC qu’il rend? Oui Nombre
Pourcen-
tages de ligne
49
90,7 %
4
7,4 %
1
1,9 %
54
100 %
Non Nombre
Pourcen-
tages de ligne
94
51,9%
62
34,3 %
25
13,8 %
181
100 %
Total Nombre
Pourcen-
tages de ligne
143
60,9 %
66
28,1 %
26
11,1 %
235
100 %

Chi carré = 26,345, dl=2, p<0,01

Les commentaires des juges témoignent d’un appui généralisé à la mise en place d’un mécanisme permettant de vérifier si les ordonnances de service communautaire sont dûment exécutées. Selon plusieurs répondants, ceux qui, pour le savoir, se fient au fait que les jeunes qui ne se conforment pas aux ordonnances comparaîtront à nouveau en justice présument que ce sont eux qui entendront la cause dans un tel cas, ce qui n’est pas toujours vrai. D’autres ont mentionné qu’un rapport statistique global serait aussi utile (voire plus utile) que les renseignements fournis au cas par cas. En revanche, l’un des juges estimait qu’il serait plus important de recevoir de l’information concernant l’utilité de ces ordonnances (pour les jeunes ou la collectivité).

Très peu de juges exigent que les victimes soient informées de l’exécution des ordonnances de service communautaire rendues dans les affaires qui les concerne[44]. On n’a observé aucune variation provinciale ou régionale dans les réponses à la question sur ce sujet.

Arrive-t-il aux juges d'exiger que le jeune contrevenant informe la victime au sujet de l'exécution d'une OSC?
  Fréquence Pourcentage valide Pourcentage cumulatif
Valide Toujours, presque toujours 2 0,8 0,8
La plupart du temps 2 0,8 1,7
La moitié du temps 1 0,4 2,1
À l’occasion 19 8 10,1
Presque jamais 27 11,4 21,5
Jamais 186 78,5 100
Total 237 100  
Données manquantes 1    
Total 238    

Un certain nombre de juges ont précisé que si la victime devait être informée, il faudrait que ce soit par l’agent de probation. Par ailleurs, quelques‑uns ont suggéré que des excuses soient également présentées.


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