La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescent : Toile de Fond

Partie A : Recours aux tribunaux pour adolescents

On observe une variation considérable entre les provinces dans le taux d'affaires [2] portées devant les tribunaux pour adolescents. La figure A1 indique le taux (pour 1 000 jeunes de 12 à 17 ans) d'affaires soumises à un tel tribunal, à la fois pour ce qui est du Canada dans son ensemble et en ce qui concerne chaque province. Par exemple, le Québec affiche un taux de 20,1 affaires pour 1 000 jeunes, alors que le taux est de 45 affaires par tranche de 1 000 jeunes en Ontario.

Figure A1 : Taux d'affaires portées devant les tribunaux pour adolescents

Figure A1: Taux d'affaires portées devant les tribunaux pour adolescents

Description

Le tableau A1 fournit les chiffres exacts en ce qui concerne le nombre total d'affaires portées devant les tribunaux pour adolescents et le taux (pour 1 000 jeunes) de ces mêmes affaires. Cependant, on peut également évaluer cet aspect en calculant le nombre de jeunes pour chaque affaire soumise à un tribunal pour adolescents. C'est ce nombre qui figure dans la dernière colonne du tableau A1. Par exemple, au Québec, le rapport est d'une affaire pour 50 jeunes, alors qu'il est d'une affaire pour 22 jeunes en Ontario.

Tableau A1 : Variation entre les provinces dans le recours aux tribunaux pour adolescents (1998-1999)
  Nombre total d'affaires portées devant les tribunaux pour adolescents Taux d'affaires pour 1 000 jeunes au sein de la population 1 affaire pour jeunes
Canada 106 665 43,5 23
Terre Neuve 2 142 43,2 23
Île du Prince Édouard 324 26,8 37
Nouvelle Écosse 3 158 41,9 24
Nouveau Brunswick 1 999 32,3 31
Québec 11 297 20,1 50
Ontario 40 697 45,0 22
Manitoba 8 477 87,1 11
Saskatchewan 8 127 84,1 12
Alberta 17 510 67,1 15
Colombie Britannique 11 764 36,9 27

Source : Statistique Canada. Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse 1998 1999, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2000 (tableaux 3 et 3a).

La figure A2 montre les types d'infractions en cause dans les affaires portées devant les tribunaux pour adolescents au Canada en 1998 1999. Il s'agit dans la majorité des cas (43 %) d'infractions contre les biens. Viennent ensuite les infractions avec violence (22 %) et les autres infractions au Code criminel (18 %).

Figure A2 : Types d'infractions jugées par les tribunaux pour adolescents

Types d'infractions jugées par les tribunaux pour adolescents

Description

Les provinces ont recours aux tribunaux pour adolescents de manière très inégale. Cependant, on note moins de variations lorsqu'on examine les types d'infractions jugées par ces tribunaux. On trouve dans le tableau A2 la proportion d'infractions avec violence, d'infractions contre les biens, d'autres infractions au Code criminel, d'infractions à la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) ainsi que d'infractions liées aux drogues et d'infractions à d'autres lois fédérales qui sont en cause dans les affaires portées devant le tribunal pour adolescents dans chaque province et territoire. De façon générale, les infractions avec violence forment entre 15 % (Saskatchewan) et 26 % (Ontario) des infractions jugées, et les infractions contre les biens représentent entre 41 % (C. B.) et 57 % (T. N.) de ces dernières. Dans les provinces qui enregistrent un taux relativement élevé d'affaires portées devant le tribunal pour adolescents, à savoir le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, le taux d'infractions graves ne semble pas plus important. En fait, la proportion d'infractions avec violence y est en générale moindre (19 %, 15 % et 16 %, respectivement), alors que celles des autres infractions au Code criminel et des infractions à la LJC y sont relativement élevées.

Tableau A2 : Types d'infractions (selon l'accusation principale[3]) jugées par les tribunaux pour adolescents (1998-1999)
  Ensemble des
infrac-
tions avec violence
Ensemble des
infrac-
tions contre les biens
Autres infrac-
tions au Code
criminel[4]
Infrac-
tions à la LJC[5]
Infrac-
tions
liées aux
drogues
/autres
infrac-
tions à
une loi
fédérale
Total
Canada 22 % 43 % 18 % 12 % 5 % 100 %
Terre Neuve 18 % 57 % 15 % 8 % 3 % 100 %
Î. P. É. 19 % 53 % 10 % 14 % 3 % 100 %
Nouvelle Écosse 21 % 50 % 12 % 12 % 4 % 100 %
Nouveau Brunswick 20 % 45 % 14 % 14 % 7 % 100 %
Québec 25 % 40 % 12 % 11 % 11 % 100 %
Ontario 26 % 42 % 18 % 9 % 5 % 100 %
Manitoba 19 % 41 % 24 % 14 % 2 % 100 %
Saskatchewan 15 % 46 % 27 % 10 % 2 % 100 %
Alberta 16 % 42 % 21 % 18 % 3 % 100 %
Colombie-
Britannique
22 % 41 % 14 % 19 % 4 % 100 %
Yukon 14 % 47 % 16 % 21 % 1 % 100 %
T. N. O. 21 % 52 % 14 % 10 % 3 % 100 %

Source : Statistique Canada. Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse 1998 1999, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2000 (tableaux 3 et 3a).

S'il est vrai que les infractions avec violence constituent 22 % de tous les cas de violence au Canada (tableau A2), un examen plus approfondi des données révèle que près de la moitié de ces infractions sont des voies de fait simples. Le tableau A3 présente une répartition par type des infractions avec violence commises au Canada et montre que les infractions avec violence forment 2 % de l'ensemble des infractions avec violence jugées par les tribunaux pour adolescents, alors que les agressions armées en représentent 19 %, les vols qualifiés, 14 %, et les voies de fait simples, 45 %. Dans la dernière colonne du tableau, on indique le pourcentage d'infractions jugées par les tribunaux pour adolescents représenté par chaque catégorie d'infractions avec violence. De façon globale, on note que les infractions graves avec violence sont en cause dans 0,5 % des affaires portées devant les tribunaux pour adolescents, les agressions armées, dans 4,3 %, les vols qualifiés, dans 3,1 %, les voies de fait simples, dans 9,9 %, et les autres infractions avec violence, dans 4,4 %.

Tableau A3 : Nombre et pourcentage d'infractions avec violence (selon l'accusation principale) jugées par les tribunaux pour adolescents (Canada, 1998-1999)
  Nombre Pourcentage des infractions avec violence Pourcentage des infractions avec violence par rapport à l'ensemble des affaires jugées par les tribunaux pour adolescents (106 665 affaires)
Infractions graves avec violence* 550 2 % 0,5 %
Agressions armées 4 540 19 % 4,3 %
Vols qualifiés 3 263 14 % 3,1 %
Voies de fait simples 10 545 45 % 9,9 %
Autres infractions avec violence 4666 20 % 4,4 %
Total des infractions avec violence 23 564 100 % 22 %

*Les infractions graves avec violence englobent le meurtre, l'homicide involontaire coupable, la tentative de meurtre, l'agression sexuelle grave et les voies de fait graves. Toutes ces infractions entraînent habituellement une peine applicable aux adultes.
Source : Statistique Canada. Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse 1998 1999, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2000 (tableau 3).

En réalité, la majorité des infractions jugées par les tribunaux pour adolescents sont des infractions mineures. On trouve dans le tableau A4 les huit catégories d'infractions qui, ensemble, forment environ 74 % des affaires soumises à ces tribunaux. Le vol de moins de 5 000 $ est en cause dans 15 % des affaires portées devant ces derniers, le recel, dans 5 %, le défaut de comparaître, dans 11 % et le défaut de se conformer à une décision, dans 12 %. Au total, ces quatre types d'infractions représentent 43 % des affaires dont les tribunaux pour adolescents sont saisis. Conjugués aux autres catégories, à savoir les autres vols, les méfaits et les dommages, les introductions par effraction et les voies de fait simples, ils constituent 74 % de toutes les affaires portées devant les tribunaux pour adolescents au Canada.

Tableau A4 : Infractions en cause (accusation principale) dans la majorité des affaires jugées par les tribunaux pour adolescents (Canada, 1998-1999)
  Nombre total d'affaires Pourcentage
Vol de moins de 5 000 $ 15 801 15 %
Recel 5 208 5 %
Défaut de comparaître 11 597 11 %
Défaut de se conformer à une décision 13 072 12 %
Sous total 45 678 43 %
Autres vols 4 975 5 %
Méfait/dommage 5 336 5 %
Introduction par effraction 12 251 11 %
Voies de fait simples 10 545 10 %
Total : somme pour les huit infractions 78 785 74 %
Ensemble des affaires 106 665 100 %

Source : Statistique Canada. Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse 1998 1999, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2000 (tableau 3).


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