PROFIL INSTANTANÉ D'UNE JOURNÉE DES JEUNES AUTOCHTONES SOUS GARDE AU CANADA

Annexe A : Recensement des jeunes Autochtones sous garde

Formulaire de renseignements relatifs à l'établissement

(À compléter par chaque établissement participant) 

Instructions : Nous vous prions de compléter ce formulaire de renseignements relatifs à l'établissement et de nous le retourner accompagné du formulaire de collecte des données. Chacun des établissements participants doit compléter un seul formulaire de renseignements relatifs à l'établissement. Veuillez inscrire vos réponses en majuscules dans les cases et cocher les cercles appropriés.

  • 1. Nom de l'établissement
  • 2. Lieu où se trouve l'établissement
    1. Ville ou village
    2. Province (utiliser l'abréviation de deux lettres de la province)
  • 3. Description de l'établissement : (cocher la case décrivant le mieux votre établissement)
    • checkbox foyer de groupe
    • checkbox centre résidentiel communautaire
    • checkbox famille/foyer d'accueil
    • checkbox centre fermé
    • checkbox centre de formation
    • checkbox centre traitement
    • checkbox Camp de type militaire
    • checkbox Forêt et milieu sauvage
    • checkbox Ranch
    • checkbox Camp adapté à la culture autochtone
    • checkbox Établissement d'aide à l'enfance
    • checkbox Autre (spécifier)
  • 4. Types de garde offerte (cocher toutes celles qui s'appliquent)
    • checkbox garde en milieu fermé
    • checkbox garde en milieu ouvert
    • checkbox détention provisoire
    • checkbox autre (spécifier)
  • 5. Jeunes dans l'établissementle jour du recensement
    • checkbox garçons seulement
    • checkbox filles seulement
    • checkbox garçons et filles (mixte)
  • 6. S'il s'agit d'un établissement mixte , spécifier le nombre de chambres
    • nombre d'unités pour garçons 
    • nombre d'unités pour filles 
    • nombre d'unités pour garçons et filles (mixtes) 
  • 7. Capacité de l'établissement (nombre de lits permanents dans l'établissement)

Recensement des jeunes Autochtones sous garde
Formulaire de collecte de données

(À compléter pour chaque jeune Autochtone sous garde dans un établissement participant)

Instructions: Veuillez compléter un formulaire de collecte des données pour chacun des jeunes Autochtones se trouvant dans votre établissement. Veuille inscrire vos réponses en majuscules dans les cases ou cocher les cercles appropriés.

Nom de l'établissement

Province

Renseignements généraux sur le jeune

  • 1. Dans quelle ville, village ou réserve le jeune a-t-il passé la plupart de son temps au cours des deux années précédant son admission actuelle? (hormis le temps passé sous garde)
    1. Nom de l'endroit :
    2. Province (utiliser l'abréviation de deux lettres de la province) :
    3. Si possible, spécifier s'il s'agit de
      • checkbox communauté inuit
      • checkbox réserve autochtone
      • checkbox village
      • checkbox ville
      • checkbox autre (spécifiez)
      • checkbox ne sais pas
  • 2. Dans quelle ville, village ou réserve le jeune a-t-il ou aurait-il commis l'infraction qui a mené à la présente admission? Si le jeune a plus d'une accusation ou d'une condamnation, veuillez indiquer où a eu lieu l'accusation ou la condamnation la plus grave (consulter l'index sur la gravité des infractions ci-joint).
    1. Endroit :
    2. Province (utiliser l'abréviation de deux lettres de la province) :
    3. Si possible, spécifier s'il s'agit de
      • checkbox communauté inuit
      • checkbox réserve autochtone
      • checkbox village
      • checkbox ville
      • checkbox autre (spécifiez)
      • checkbox ne sais pas
  • 3. Dans quelle ville, village ou réserve le jeune prévoit-il s'établir après sa libération?
    1. Endroit :
    2. Province (utiliser l'abréviation de deux lettres de la province) :
    3. Si possible, spécifier s'il s'agit de
      • checkbox communauté inuit
      • checkbox réserve autochtone
      • checkbox village
      • checkbox ville
      • checkbox autre (spécifiez)
      • checkbox ne sais pas

Renseignements personnels

  • 4. Âge au moment du recensement (âge le jour de l'enquête)
  • 5. Sexe
    • checkbox masculin
    • checkbox feminin
  • 6. Origine autochtones si possible
    • checkbox Premières nations ou Autochtone d'Amérique du Nord
    • checkbox Métis(se)
    • checkbox Inuit(e)
    • checkbox Innu(e)
    • checkbox Inuvialuit(e)
    • checkbox inconnu
    • checkbox autre (spécifiez)
  • 7. Si membre des Premières nations , spécifier la nation en question, si possible
  • 8. Si membre des Premières nations Statut d'Autochtone si possible
    • checkbox Indien(ne) non-inscrit(e)
    • checkbox Indien(ne) inscrit(e)
    • checkbox ne sais pas
  • 9. Langues parlées (si possible cocher toutes celles parlées)
    • checkbox anglais
    • checkbox français
    • checkbox langue autochtone
    • checkbox autre
    • checkbox ne sais pas
  • 10. Si c'est une langue autochtone , spécifier laquelle, si possible
  • 11. Situation juridique (cocher les deux, s'il y a lieu)
    • checkbox détention provisoire
    • checkbox peine en milieu ouvert
    • checkbox peine en milieu fermé
  • 12. Accusation ou infraction la plus grave. Veuillez consulter l'index relatif à la gravité ci-joint (Annexe A) afin de déterminer l'accusation ou l'infraction la plus grave et inscrire le code de trois chiffres qui correspond à l'accusation ou l'infraction la plus grave. Pour le jeune en détention provisoire, veuillez inscrire l'accusation la plus grave. Pour les jeunes purgeant une peine, inscrire l'infraction la plus grave. Si le jeune est en détention provisoire et purge une peine, veuillez inscrire l'accusation la plus grave et l'infraction la plus grave.
    • Accusation la plus grave
    • Infraction la plus grave
  • 13. Date de l'admission actuelle
  • 14. Durée de la peine de garde, s'il y a lieu (nombre de jours sous garde)

Si vous avez des questions concernant cette enquête, veuillez contacter Tina Hattem ou Steven Bittle au Ministère de la Justice Canada, Division de la recherche et de la statistique, entre 9 h et 18 h, heure d'Ottawa. Merci de votre collaboration.

Annexe A - Index sur la gravité

La liste suivante est fondée sur celles utilisées par le Centre Canadien de la Statistique juridique pour la DUC et pour le Sondage sur les mesures de rechange. La gravité de l'infraction est classée selon le type d'infraction et ses conséquences possibles pour la personne. Les infractions sont classées par ordre décroissant de gravité.

Veuillez choisir la plus grave accusation ou infraction pour chaque jeune relativement à sa période de garde actuelle ou à sa détention provisoire. S'il n'y a qu'une seule infraction, celle-ci est évidemment aussi la plus grave. S'il y a plus d'une infraction, alors la plus grave est déterminée par l'échelle de gravité des infractions suivante. Par exemple, si un jeune commet trois introductions par effraction et quatre vols de moins de 1 000 $, l'infraction la plus grave serait l'introduction par effraction. Il y aurait donc lieu d'inscrire le code numérique 031 comme étant celui de l'accusation ou l'infraction la plus grave.

Infractions contre la personne

  • 001 – Meurtre, premier degré
  • 002 – Meurtre, deuxième degré
  • 003 – Homicide involontaire coupable
  • 004 – Négligence criminelle causant la mort
  • 005 – Autres infractions (connexes) causant la mort
  • 006 – Tentative de meurtre
  • 007 – Complot en vue de commettre un meurtre
  • 008 – Agression sexuelle grave
  • 009 – Enlèvement
  • 010 – Prise d'otages
  • 011 – Vol qualifié
  • 012 – Extorsion
  • 013 – Autres crimes de violence
  • 014 – Agression sexuelle armée
  • 015 – Voies de fait graves – niveau 3
  • 016 – Décharger une arme à feu avec l'intention
  • 017 – Agression sexuelle
  • 018 – Agression armée ou infliction de lésions corporelles – niveau 2
  • 019 – Infliction illégale de lésions corporelles
  • 020 – Négligence criminelle causant des lésions corporelles
  • 021 – Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans
  • 022 – Enlèvement en contravention d'une ordonnance de garde
  • 023 – Enlèvement en l'absence d'une ordonnance de garde
  • 024 – Infanticide
  • 025 – Voies de fait – niveau 1
  • 026 – Voies de fait contre un agent de la paix
  • 027 – Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans
  • 028 – Autres crimes d'ordre sexuel
  • 029 – Autres voies de fait
  • 030 – Harcèlement criminel

Introduction par effraction

  • 031 – Introduction par infraction

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

  • 032 – Trafic d'héroïne
  • 033 – Trafic de cocaïne
  • 034 – Trafic d'autres substances
  • 035 – Trafic de cannabis
  • 036 – Importation d'héroïne
  • 037 – Importation de cocaïne
  • 038 – Importation de d'autres substances
  • 039 – Importation de cannabis
  • 040 – Trafic de drogues contrôlées
  • 041 – Trafic de drogues restreintes
  • 042 – Possession d'héroïne
  • 043 – Possession de cocaïne
  • 044 – Possession de d'autres substances
  • 045 – Possession de cannabis
  • 046 – Culture de cannabis
  • 047 – Possession de drogue d'usage restreint

Autres infractions au Code criminel

  • 048 – Armes offensives – explosifs

Infractions de circulation au Code criminel

  • 049 – Conduite dangereuse causant la mort
  • 050 – Conduite avec facultés affaiblies/infractions de circulation connexes causant la mort

Infraction contre les biens

  • 051 – Crime d'incendie

Autres infractions au Code criminel

  • 052 – Monnaie contrefaite
  • 053 – Armes à feu et autres armes offensives (partie III C.cr. )
  • 054 – Infractions relatives à la monnaie (partie XII C.cr. )

Infractions de circulation au Code criminel

  • 055 – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
  • 056 – Conduite avec capacités affaiblies/infractions de circulation connexes causant des lésions corporellesr

Infractions contre les biens

  • 057 – Vol de plus de 1 000 $
  • 058 – Fraude
  • 059 – Recel
  • 060 – Méfait – Dommage matériel 

Autres infractions au Code criminel

  • 061 – Infractions contre l'ordre public (partie II C.cr. )
  • 062 – Prostitution – proxénétisme
  • 063 – Infractions contre les droit de propriété (partie IX C.cr. ) 

Autres infractions au Code criminel

  • 064 – Armes offensives prohibées
  • 065 – Armes offensives à autorisation restreinte
  • 066 – Armes offensives – cession d'armes à feu/numéros de série
  • 067 – Autres armes offensives
  • 068 – Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (partie IV C.cr. )
  • 069 – Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (partie X C.cr. )
  • 070 – Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie XI C.cr. )
  • 071 – Tentatives – complots – complices (partie XIII C.cr. ) 

Infractions de circulation au Code criminel

  • 072 – Conduite dangereuse
  • 073 – Capacité de conduite affaiblie par un taux d'alcoolémie dépassant 80 mg d'alcool/100 ml de sang
  • 074 – Défaut de fournir un échantillon d'haleine
  • 075 – Défaut de fournir un échantillon de sang
  • 076 – Autres infractions au Code criminel 

Autres infractions aux lois fédérales

  • 077 – Loi sur la marine marchande du Canada
  • 078 – Loi de l'impôt sur le revenu
  • 079 – Loi sur les douanes
  • 080 – Loi sur la concurrence
  • 081 – Loi sur l'immigration
  • 082 – Loi sur la faillite et l'insolvabilité 

Autres infractions au Code criminel

  • 083 – Prostitution – maison de débauche
  • 084 – Jeux et paris – autres infractions de jeux et paris
  • 085 – Infraction aux lois de cautionnement
  • 086 – Évasion d'une garde légale
  • 087 – Actes contraires aux bonnes moeurs
  • 088 – Infractions relatives aux agents de la paix
  • 089 – Prisonnier illégalement en liberté
  • 090 – Défaut de comparaître
  • 091 – Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite (partie V C.cr. )
  • 092 – Atteintes à la vie privée (partie VI C.cr. )
  • 093 – Infractions contre la personne et contre la réputation (partie VIII C.cr. )

Infractions de circulation au Code criminel

  • 094 – Délit de fuite
  • 095 – Conduite pendant une période d'interdiction

Autres infractions aux lois fédérales

  • 096 – Loi sur l'accise
  • 097 – Loi sur les jeunes contrevenants

Autres infractions au Code criminel

  • 098 – Prostitution – autre prostitution
  • 099 – Jeux et paris – maison de paris
  • 100 – Jeux et paris – maison de jeux
  • 101 – Troubler la paix
  • 102 – Actions indécentes
  • 103 – Intrusion de nuit
  • 104 – Manquement aux conditions de la probation
  • 105 – Appels téléphoniques de menace ou harcèlement par téléphone
  • 106 – Maisons de désordre, jeux et paris (partie VII C.cr. )
  • 107 – Toutes les autres infractions au Code criminel (notamment la partie XII.2 C.cr. )

Autres lois fédérales

  • 108 – Autres lois fédérales

Violations de lois provinciales

  • 109 – Autres violations de lois provinciales
  • 110 – Loi sur les valeurs mobilières
  • 111 – Loi sur les boissons alcoolisées
  • 112 – Code de la route (ou l'équivalent)
  • 113 – Délit de fuite
  • 114 – Conduite dangereuse
  • 115 – Conduire alors que le permis est retiré ou suspendu
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