Profil instantané d'une journée des jeunes Autochtones sous garde au Canada : Phase II

ANNEXE A - Formulaire de renseignements sur les adolescents

(Un formulaire distinct doit être rempli pour CHAQUE adolescent sous garde dans votre établissement)

Directives : Veuillez remplir un formulaire de collecte de données pour CHAQUE adolescent sous garde dans votre établissement le jour de l'instantané. Écrivez vos réponses en lettres moulées dans les espaces prévus à cette fin ou cochez la case qui s'applique.

Renseignements sur l'établissement

Renseignements démographiques

Renseignements juridiques

Renseignements sur le statut d'Autochtone

13. Statut d'Autochtone

SI L'ADOLESCENT EST AUTOCHTONE, VEUILLEZ REMPLIR LA SUITE DU PRÉSENT QUESTIONNAIRE (PAGES 4 À 7).

SI L'ADOLESCENT N'EST PAS AUTOCHTONE, ARRÊTEZ-VOUS ICI.

Renseignements sur les jeunes Autochtones seulement

Renseignements géographiques

Si vous avez des questions concernant la façon de remplir ce formulaire, n'hésitez pas à communiquer avec :

Jeff Latimer Agent principal à la recherche Division de la recherche et de la statistique Ministère de la Justice (613) 957-9589 jlatimer@justice.gc.ca

Index de gravité

L'index suivant est employé par le Centre canadien de la statistique juridique pour déterminer l'accusation la plus grave (APG) et l'infraction la plus grave (IPG). La gravité d'une infraction est déterminée en fonction du type d'infraction et de ses conséquences possibles pour la personne. Les infractions sont classées par ordre décroissant de gravité.

Veuillez choisir l'accusation ou l'infraction la plus grave pour chaque adolescent relativement à sa période de garde actuelle ou à sa détention provisoire. S'il n'y a qu'une seule infraction, celle-ci est évidemment l'APG/IPG. S'il y a plus d'une infraction, alors l'APG/IPG est déterminée d'après l'échelle de gravité des infractions suivante. Par exemple, si un adolescent a commis une introduction par effraction et un vol de plus de 1 000 $, l'IPG serait l'introduction par effraction. Il y aurait donc lieu d'inscrire le code numérique 031 dans la case réservée à l'accusation ou à l'infraction la plus grave. Le nombre d'infractions est sans importance. Par exemple, même si un adolescent a commis plusieurs vols de plus de 1 000 $ et une seule introduction par effraction, l'IPG demeure l'introduction par effraction.

Infractions contre la personne

  • 001 - Meurtre, premier degré
  • 002 - Meurtre, deuxième degré
  • 003 - Homicide involontaire coupable
  • 004 - Négligence criminelle causant la mort
  • 005 - Autres infractions (connexes) causant la mort
  • 006 - Tentative de meurtre
  • 007 - Complot en vue de commettre un meurtre
  • 008 - Agression sexuelle grave
  • 009 - Enlèvement
  • 010 - Prise d'otages
  • 011 - Vol qualifié
  • 012 - Extorsion
  • 013 - Autres crimes de violence
  • 014 - Agression sexuelle armée
  • 015 - Voies de fait graves - niveau 3
  • 016 - Décharger une arme à feu avec l'intention
  • 017 - Agression sexuelle
  • 018 - Agression armée ou infliction de lésions corporelles - niveau 2
  • 019 - Infliction illégale de lésions corporelles
  • 020 - Négligence criminelle causant des lésions corporelles
  • 021 - Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans
  • 022 - Enlèvement en contravention d'une ordonnance de garde
  • 023 - Enlèvement en l'absence d'une ordonnance de garde
  • 024 - Infanticide
  • 025 - Voies de fait - niveau 1
  • 026 - Voies de fait contre un agent de la paix
  • 027 - Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans
  • 028 - Autres crimes d'ordre sexuel
  • 029 - Autres voies de fait
  • 030 - Harcèlement criminel

Introduction par effraction

031 - Introduction par effraction

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

  • 032 - Trafic d'héroïne
  • 033 - Trafic de cocaïne
  • 034 - Trafic d'autres substances
  • 035 - Trafic de cannabis
  • 036 - Importation d'héroïne
  • 037 - Importation de cocaïne
  • 038 - Importation de d'autres substances
  • 039 - Importation de cannabis
  • 040 - Trafic de drogues contrôlées
  • 041 - Trafic de drogues restreintes
  • 042 - Possession d'héroïne
  • 043 - Possession de cocaïne
  • 044 - Possession de d'autres substances
  • 045 - Possession de cannabis
  • 046 - Culture de cannabis
  • 047 - Possession de drogue d'usage restreint

Autres infractions au Code criminel

048 - Armes offensives - explosifs

Infractions de circulation au Code criminel

  • 049 - Conduite dangereuse causant la mort
  • 050 - Conduite avec facultés affaiblies/infractions de circulation connexes causant la mort

Infraction contre les biens

051 - Crime d'incendie

Autres infractions au Code criminel

  • 052 - Monnaie contrefaite 053 - Armes à feu et autres armes offensives (partie III C.cr. )
  • 054 - Infractions relatives à la monnaie (partie XII C.cr. )

Infractions de circulation au Code criminel

  • 055 - Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
  • 056 - Conduite avec capacités affaiblies/infractions de circulation connexes causant des lésions corporelles

Infractions contre les biens

  • 057 - Vol de plus de 1 000 $
  • 058 - Fraude
  • 059 - Recel
  • 060 - Méfait - Dommage matériel

Autres infractions au Code criminel

  • 061 - Infractions contre l'ordre public (partie II C.cr. )
  • 062 - Prostitution - proxénétisme
  • 063 - Infractions contre les droit de propriété (partie IX C.cr. )

Autres infractions au Code criminel

  • 064 - Armes offensives prohibées
  • 065 - Armes offensives à autorisation restreinte
  • 066 - Armes offensives - cession d'armes à feu/numéros de série
  • 067 - Autres armes offensives
  • 068 - Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (partie IV C.cr. )
  • 069 - Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (partie X C.cr. )
  • 070 - Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie XI C.cr. )
  • 071 - Tentatives - complots - complices (partie XIII C.cr. )

Infractions de circulation au Code criminel

  • 072 - Conduite dangereuse
  • 073 - Capacité de conduite affaiblie par un taux d'alcoolémie dépassant 80 mg d'alcool/100 ml de sang
  • 074 - Défaut de fournir un échantillon d'haleine
  • 075 - Défaut de fournir un échantillon de sang
  • 076 - Autres infractions au Code criminel

Autres infractions aux lois fédérales

  • 077 - Loi sur la marine marchande du Canada
  • 078 - Loi de l'impôt sur le revenu
  • 079 - Loi sur les douanes
  • 080 - Loi sur la concurrence
  • 081 - Loi sur l'immigration
  • 082 - Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Autres infractions au Code criminel

  • 083 - Prostitution - maison de débauche
  • 084 - Jeux et paris - autres infractions de jeux et paris
  • 085 - Infraction aux lois de cautionnement
  • 086 - Évasion d'une garde légale
  • 087 - Actes contraires aux bonnes mœurs
  • 088 - Infractions relatives aux agents de la paix
  • 089 - Prisonnier illégalement en liberté
  • 090 - Défaut de comparaître
  • 091 - Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite (partie V C.cr. )
  • 092 - Atteintes à la vie privée (partie VI C.cr. )
  • 093 - Infractions contre la personne et contre la réputation (partie VIII C.cr. )

Infractions de circulation au Code criminel

  • 094 - Délit de fuite
  • 095 - Conduite pendant une période d'interdiction Autres infractions aux lois fédérales
  • 096 - Loi sur l'accise
  • 097 - Loi sur les jeunes contrevenants

Autres infractions au Code criminel

  • 098 - Prostitution - autre prostitution
  • 099 - Jeux et paris - maison de paris
  • 100 - Jeux et paris - maison de jeux
  • 101 - Troubler la paix
  • 102 - Actions indécentes
  • 103 - Intrusion de nuit
  • 104 - Manquement aux conditions de la probation
  • 105 - Appels téléphoniques de menace ou harcèlement par téléphone
  • 106 - Maisons de désordre, jeux et paris (partie VII C.cr. )
  • 107 - Toutes les autres infractions au Code criminel (notamment la partie XII.2 C.cr. )

Autres lois fédérales

108 - Autres lois fédérales

Violations de lois provinciales

  • 109 - Autres violations de lois provinciales
  • 110 - Loi sur les valeurs mobilières
  • 111 - Loi sur les boissons alcoolisées
  • 112 - Code de la route (ou l'équivalent)
  • 113 - Délit de fuite
  • 114 - Conduite dangereuse
  • 115 - Conduire alors que le permis est retiré
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