Comparaison : Dossiers traités sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants et dossiers traités pendant les six premiers mois d'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Questions relatives à la recherche : comparaison entre les premières données de contrôle (2003) et les données de référence (1999-2000)

Affaires dont ont été saisis les tribunaux pour adolescents

  • Y a-t-il eu des changements dans les divers types d’infractions portées devant les tribunaux pour adolescents, en terme de nombres ou de proportions? * (Répondue en partie.)
  • A-t-on constaté une diminution, devant les tribunaux pour adolescents, des types suivants d’accusations : infractions contre l’administration de la justice, vol d’une valeur ne dépassant pas […], possession de biens d’une valeur ne dépassant pas […], méfait, agression sans gravité? * (Répondue en partie.)
  • A-t-on constaté une diminution, devant les tribunaux pour adolescents, du nombre de délinquants primaires (délinquants sans condamnation antérieure)? * (Répondue.)
  • A-t-on constaté une diminution de la proportion des affaires qui ont donné lieu à une déclaration de culpabilité? (Répondue.)

Détention avant le procès - police

  • A-t-on constaté une diminution du nombre de jeunes détenus par la police? * (Répondue.)
  • A-t-on constaté une diminution du nombre de jeunes mis en liberté inconditionnelle par la police? (Répondue.)
  • A-t-on constaté une diminution du nombre de jeunes détenus par la police dans les cas suivants : jeunes ayant commis une infraction sans violence; jeunes qui n’ont pas manqué aux conditions de la peine en milieu ouvert qui leur avait été imposée ou jeunes qui ne comptent pas trois infractions antérieures à leur dossier? (Réponse plus ou moins complète.)
  • Pendant combien de temps les jeunes étaient-ils détenus par la police avant la tenue, le cas échéant, de l’enquête sur le cautionnement? (Impossible de répondre vu l’état des données de contrôle.)

Détention avant le procès – tribunal

  • A-t-on constaté une diminution du nombre de jeunes détenus à la suite d’une décision par le tribunal? * (Répondue.)
  • A-t-on constaté une diminution du nombre de jeunes mis en liberté sans conditions par le tribunal? * (Répondue.)
  • A-t-on constaté une diminution du nombre de jeunes détenus en vertu d’une ordonnance du tribunal dans les cas suivants : des infractions sans violence, jeunes qui n’ont pas fait défaut de respecter la peine en milieu ouvert qui leur avait été imposée ou jeunes qui ne comptent pas trois infractions antérieures à leur dossier? * (Répondue.)
  • Le nombre et les types de conditions de mise en liberté imposées par le tribunal ont-ils changé? * (Répondue.)
  • Le pourcentage des violations aux conditions de la mise en liberté sous caution a-t-il changé? (Répondue, en quelque sorte, dans la partie portant sur les infractions.)
  • Y a-t-il eu des changements dans les types de conditions ayant fait l’objet de violation? (Non répondue.)

Plaidoyers de non-culpabilité

  • Quelles ont été les proportions de plaidoyers de culpabilité par rapport aux plaidoyers de non-culpabilité? Combien y a-t-il eu de plaidoyers de non-culpabilité ayant débouché sur une déclaration de culpabilité? Nous cherchons à établir ce qui se passe sous le régime de la LSJPA; il n’est pas nécessaire, aux fins de cette analyse, d’établir de comparaison entre la LJC et la LSJPA. (Non répondue car les données de contrôle ne contiennent rien au sujet des plaidoyers.)

Détermination de la peine

  • A-t-on constaté une diminution du nombre et de la proportion des peines de placement sous garde? * (Répondue.)
  • Y a-t-il eu des changements dans les types d’infractions ayant entraîné une condamnation au placement sous garde? * (Répondue en partie.)
  • Y a-t-il eu des changements dans le nombre d’infractions antérieures commises par des adolescents condamnés au placement sous garde? (Répondue.)
  • Les peines de placement sous garde sont-elles plus longues, plus courtes ou de même durée en ce qui concerne un type d’infraction donné? (Impossible de répondre en raison des lacunes des données de contrôle.)
  • Dans quelle mesure a-t-on recours aux nouvelles peines offertes (réprimande, participation à un programme dans un centre de fréquentation obligatoire, assistance et surveillance intensives, ordonnance différée de placement et enfin, placement et surveillance à des fins de réadaptation intensive)? (Répondue.)
  • Des ordonnances de probation sont-elles rendues à l’égard d’infractions plus graves? * (Répondue.)
  • Y a-t-il eu des changements dans la durée des périodes de probation imposée? * (Non répondue.)
  • Y a-t-il eu des changements dans le nombre et les types de conditions de probation? * (Répondue.)
  • Le pourcentage de violation des conditions de l’ordonnance de probation a-t-il changé? (Répondue uniquement en rapport avec la répartition des infractions – on ne disposait pas du temps nécessaire pour assurer le suivi des ordonnances de probation se rapportant aux infractions de départ.)
  • Les types de conditions de probation, non respectées, ont-ils changé? (Non répondue.)
  • Les peines imposées sont-elles plus proportionnelles à la gravité de l’infraction? (Non répondue et peut-être impossible à répondre étant donné la propension des tribunaux à imposer des peines « globales » relatives à toutes les infractions.

Peines applicables aux adultes (aucune)

  • Combien de peines pour adultes ont été imposées? Ce nombre est-il moins élevé que celui des renvois devant les tribunaux pour adultes au cours de l’année de référence?

Surveillance communautaire/conditionnelle : Il a été impossible de procéder à cette analyse puisque les données de contrôle ne comprenaient rien sur le placement sous garde et que, dans la mesure où cela pouvait être déterminé, aucune distinction n’était faite entre les manquements aux conditions de l’ordonnance de surveillance communautaire et les manquements aux conditions de la probation.

  • Quelles sont les conditions dont sont assorties les ordonnances de placement sous garde et de surveillance communautaire ou les ordonnances de placement et de surveillance conditionnelle?
  • Quelles conditions ne sont pas respectées?
  • Quel est le pourcentage de conditions spécifiques qui n’ont pas été respectées?
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