Les décisions prises par le ministère public en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L'activité des tribunaux

1. La charge de travail des tribunaux

Au cours de la cueillette des données, la charge de travail des tribunaux était nettement en dessous du niveau normal en ce qui concerne la LJC . En raison de ce facteur, on a demandé aux procureurs de la Couronne et aux avocats de la défense quels avaient été les délais habituels avant la proclamation de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents . Les retards indus attribuables aux lourdes charges de travail n'ont pas été mentionnés. Les dates des procès étaient fixées largement dans les limites habituelles. La date du procès était fixée entre trois et quatre mois à l'avance dans un tribunal de la Saskatchewan et environ quatre semaines lorsque l'intéressé était en détention préventive. Dans le deuxième tribunal, la date du procès était fixée environ deux à trois mois à l'avance. Dans les trois tribunaux de la Colombie-Britannique [4], il a été estimé que la date des procès était fixée dans les deux ou trois mois suivants, et dans le mois lorsque l'intéressé était en détention. Dans un tribunal, pour les affaires prioritaires, comme les voies de fait, la date du procès pouvait être fixée dans les six à huit semaines.

À l'exception d'un tribunal, les répondants ont déclaré qu'il y avait suffisamment de procureurs de la Couronne et de magistrats par rapport à la charge de travail, même avant la mise en œuvre de la Loi. Seuls quelques procureurs de la Couronne ont parlé d'une lourde charge de travail.

Dans la plupart des tribunaux, la charge de travail était raisonnable, il n'y avait pas de dossiers en souffrance, les dates des procès étaient fixées dans des délais raisonnables, et les intervenants du système judiciaire n'étaient pas surchargés de travail.

2. Les autorités chargées de la mise en accusation

En Saskatchewan, la police est chargée de porter les accusations [5]; cependant, dans les affaires complexes, il arrive que le ministère public soit consulté. Les procureurs de la Couronne ont recours aux critères suivants lorsqu'ils doivent décider s'il y a lieu de poursuivre : y a –t-il une probabilité « raisonnable » d'obtenir une condamnation, et est-il dans l'intérêt public d'exercer des poursuites?

En Colombie-Britannique, la police renvoie toutes les affaires au ministère public, qui décide s'il y a lieu de poursuivre. [6] Dans cette province, la norme applicable à l'exercice des poursuites est la « forte probabilité » d'obtenir une condamnation, qui constitue une norme plus exigeante que celle de la probabilité raisonnable. Comme en Saskatchewan, l'intérêt public constitue le deuxième critère. Dans les affaires où le contrevenant est violent et à haut risque ou dangereux, le ministère public peut quand même engager des poursuites, même si les critères mentionnés ci-dessus ne sont pas satisfaits; en consultation avec l'avocat régional de la Couronne, ou son substitut, le ministère public peut exercer des poursuites si le critère de perspective raisonnable de condamnation est satisfait.

3. Les intervenants clefs

Les juges

Quatre des cinq tribunaux pour adolescents étaient situés dans les mêmes locaux que les tribunaux pour adultes, et où siégeaient les mêmes magistrats que pour les tribunaux pénaux pour adultes. Le cinquième tribunal, au centre-ville de Vancouver, est un tribunal de la famille qui entend les causes relevant des petites créances et du code de la route provincial.

À Regina, la tendance était qu'un juge entendait la plupart des causes concernant les adolescents. À Saskatoon, il y avait deux juges qui étaient chargés de ces causes, deux semaines chaque mois; d'autres juges siégeant aux tribunaux pour adultes assuraient la rotation dans le tribunal pour adolescents le reste du temps. Environ une douzaine de juges siégeaient au tribunal du centre-ville de Vancouver. À Surrey, où la charge de travail est du même ordre qu'à Vancouver, deux juges de la Cour provinciale ont entendu un bon nombre des dossiers de jeunes délinquants, même si ces causes pouvaient être entendues par n'importe quel magistrat. À Victoria, en général, deux juges siègent au tribunal pour adolescents.

Les procureurs de la Couronne

Les affectations à court et à moyen terme aux tribunaux pour adolescents constituaient la norme au sein de ceux qui ont fait l'objet de cette étude, à l'exception du centre-ville de Vancouver et de Victoria. En d'autres termes, les procureurs de la Couronne n'étaient pas exclusivement affectés aux tribunaux pour adolescents mais, lorsqu'ils l'étaient – souvent pour des périodes allant de six à douze mois à la fois – ils consacraient la plupart de leurs activités quotidiennes à des dossiers de jeunes délinquants.

À Regina, un procureur de la Couronne était chargé de la plupart des activités de routine, comme les enquêtes sur le cautionnement et les questions de détermination de la peine lorsque l'accusé avait inscrit un plaidoyer de culpabilité. En ce qui concerne l'organisation des procès, il y avait rotation entre les différents poursuivants; un certain nombre de procureurs de la Couronne pouvaient être affectés à des procès relatifs à des adolescents et aussi se consacrer à d'autres affaires. À Saskatoon, deux procureurs consacraient la majeure partie de leurs temps aux affaires d'adolescents et une salle d'audience était affectée à celles-ci. Les procureurs étaient souvent dans cette seule salle d'audience – un poursuivant s'occupait des nouvelles arrestations et le deuxième s'occupait des ajournements et questions de détermination de la peine. À Regina et à Saskatoon, il y avait une rotation des procureurs de la Couronne, à des intervalles raisonnablement longs.

Au tribunal de la famille de Vancouver, il y a 12 procureurs de la Couronne qui poursuivent aussi les auteurs d'infractions au code provincial de la route; sept procureurs de la Couronne ont consacré la presque totalité de leur temps à des affaires d'adolescents, et deux autres ont donné leur aide, au besoin. À Surrey, un procureur de la Couronne administratif et un ou deux autres procureurs de la Couronne ont été chargés de la plupart des affaires d'adolescents, et les autres ont plaidé lors des procès. La fonction de procureur de la Couronne administratif est attribuée par rotation, pour un an (parfois plus). À Victoria, il y a un procureur qui est principalement chargé des affaires dont est saisi le tribunal pour adolescents, sauf en cas de conflit d'horaire.

En moyenne, les procureurs de la Couronne interrogés dans les cinq collectivités comptaient plus d'une douzaine d'années d'expérience depuis leur assermentation au barreau, et la situation était la même en Saskatchewan et en Colombie-Britannique.

Les avocats de la défense

Dans les tribunaux étudiés, tous les adolescents (ou presque) étaient représentés par un avocat en pratique privée ou par un avocat de garde, à chaque étape de l'instance, notamment lors des enquêtes sur la mise en liberté sous caution, de la détermination de la peine et des procès. Les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense ont estimé qu'entre 99 et 100 pourcent des adolescents étaient représentés par un avocat. Un certain nombre d'entre eux ont signalé que les juges n'étaient pas disposés à instruire l'affaire sans la présence de l'avocat de la défense.

La plupart des avocats de l'aide juridique ou en pratique privée sont des pénalistes qui partagent leurs activités entre le tribunal pour adolescents et le tribunal pénal pour adultes. En Saskatchewan, dans la plupart des cas, la représentation est assurée par des avocats de l'aide juridique, qui agissent aussi en qualité d'avocats de garde [7]. Les avocats en pratique privée désignés en vertu de l'article 25 de la LSJPA représentent des adolescents lorsque les avocats de l'aide juridique n'ont pas le temps de le faire. En Colombie-Britannique, la plupart des avocats de la défense étaient en pratique privée et leurs services avaient été retenus au moyen d'un certificat d'aide juridique; les avocats de garde étaient embauchés de cabinets, de semaine en semaine, sur une base contractuelle. Les pupilles de l'organisme de protection de l'enfance étaient représentés par un avocat d'expérience sous contrat avec le ministère de l'enfance et du développement de la famille de la Colombie-Britannique. Dans tous les tribunaux, très peu d'adolescents étaient représentés par des avocats de la défense embauchés et rémunérés par les accusés eux-mêmes. Dans un tribunal en Saskatchewan, un avocat de la défense en pratique privée estimait que dans 5 à 10 pour cent des affaires au maximum l'intéressé embauchait son propre avocat, et les estimations étaient du même ordre ailleurs.

Les avocats de la défense comptaient moins d'années d'expérience en C.-B. qu'en Saskatchewan. En Colombie-Britannique, en moyenne, les avocats de la défense comptaient huit années d'expérience depuis leur assermentation au barreau. En Saskatchewan, ce chiffre était de plus de 20 ans. La raison en est probablement que, en Saskatchewan, la plupart des avocats de la défense interrogés étaient employés par le régime d'aide juridique provincial, tandis qu'en C.B., les avocats étaient en pratique privée et intervenaient habituellement en vertu d'un certificat d'aide juridique. D'ordinaire, les avocats chevronnés en pratique privée n'acceptent pas de certificats d'aide juridique.

Les autres intervenants du système

En Saskatchewan, les agents de probation et les travailleurs des services à la jeunesse et le personnel chargé de la mise en liberté provisoire sont, la plupart du temps, dans la salle d'audience, ou à proximité, lorsque le tribunal siège. Les procureurs de la Couronne ont fait des observations sur les avantages de cette pratique – ces travailleurs ont souvent une connaissance personnelle de l'accusé. Certains avocats de la défense étaient moins enthousiastes car cette connaissance personnelle pouvait être au désavantage de leurs clients.

À Vancouver, le personnel de la John Howard Society est disponible pour expliquer les procédures judiciaires aux adolescents et à leurs parents. À Surrey et à Victoria, des travailleurs des services à la jeunesse sont présents dans les tribunaux pour adolescents afin de suivre les instances et aider le ministère public en lui donnant des renseignements concernant les adolescents, les programmes auxquels ils ont participé et la disponibilité d'autres ressources.



Date de modification :