Les décisions prises par le ministère public en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Observations de la couronne sur la peine (continué)

5. Facteurs liés aux observations relatives à la détermination de la peine

La variable dépendante est l'observation relative à la peine : la Couronne a-t-elle recommandé une peine ne comportant pas de placement sous garde, une ordonnance différée de placement sous garde ou une ordonnance de placement sous garde et de surveillance?

Caractéristiques sociales de l'adolescent

Trois facteurs sociodémographiques influent sur la recommandation que fera la Couronne en matière de peine. Cependant, il faut examiner ces liens avec prudence; en effet, bon nombre d'entre eux disparaissent quand on procède à une analyse multidimensionnelle. Il est plus probable que la Couronne recommande le placement sous garde et la surveillance quand il s'agit d'adolescents de 16 ans ou plus, qui ne travaillent ni ne fréquentent l'école, et qui ne vivent plus chez leurs parents.

L'état mental de l'adolescent peut avoir une incidence sur les décisions. Dans un cas, par exemple, la Couronne a demandé une plus longue période de probation pour un toxicomane qui mendiait et vivait souvent dans la rue – [ traduction ] « il n'a pas toute sa tête ». Dans un autre cas, la Couronne a recommandé une période d'assistance et de surveillance intensives pour un adolescent souffrant de TSAF. La Couronne s'est longuement entretenue avec le travailleur des services à la jeunesse qui a dit que le placement en établissement donnait de bons résultats, mais qu'ils avaient besoin d'une certaine aide. La Couronne a décrit la peine de PASI comme « visant purement la réadaptation ».

Bien que le rapport prédécisionnel influence grandement la décision de la Couronne, cette dernière ne peut pas toujours suivre la recommandation implicite ou explicite qu'il contient. Dans un cas, même si l'adolescent avait un « groupe de référence exerçant une influence négative » et que le rapport prédécisionnel indiquait que la surveillance dans la collectivité ne donnait guère de bons résultats, la Couronne a demandé une période de probation et travaux communautaires plus longue. [ traduction ] « Il faut voir si on peut l'éloigner des personnes ont une mauvaise influence sur lui et quelles conditions de probation vont l'aider à reprendre la maîtrise de sa vie. Nous demandons l'application de ces conditions de manière à pouvoir réaliser sa réadaptation ».

Caractéristiques juridiques de l'adolescent

L'infraction la plus grave dont l'adolescent a été reconnu coupable a un lien avec une recommandation d'ordonnance de placement sous garde et de surveillance : les actes criminels commis contre la personne et toutes les infractions liées à l'administration de la justice risquaient bien plus d'entraîner une recommandation d'ordonnance de placement sous garde et de surveillance que les autres catégories d'infractions.

Quand on divise le nombre de déclarations antérieures en deux catégories, à savoir « de aucune à deux condamnations antérieures » comparativement à « trois ou plus », on constate que, dans deux cas sur trois, les adolescents qui comptaient trois condamnations ou plus faisaient l'objet d'une recommandation de placement sous garde et de surveillance de la part de la Couronne, comparativement à moins de 10 % des adolescents qui avaient deux condamnations ou moins. Un autre facteur influençait grandement la nature de l'observation de la Couronne : le fait que l'accusé ait ou non déjà été condamné à une peine de garde auparavant. En effet, la Couronne a recommandé une peine de placement sous garde et de surveillance dans 80 % des cas où les adolescents avaient déjà fait l'objet d'un placement sous garde auparavant, mais seulement dans 20 % des cas de ceux qui n'avaient jamais fait l'objet d'une telle peine.

Dans le cas d'un adolescent qui avait été trouvé en possession d'une machette et qui aurait fait partie d'un groupe appelé Surrey Thugs Incorporated , la Couronne a demandé une période de probation assortie de la condition de suivre un programme de violence chez les jeunes. Le procureur a indiqué : [ traduction ] « On espère que le programme parviendra à réaliser sa réadaptation et à protéger les société ». Il a ajouté [ traduction ] « Je ne pouvais justifier une peine d'emprisonnement dans ce dossier ».

Dans une autre affaire de la C.-B., la Couronne a fait valoir que [ traduction ] « la seule conséquence significative serait une autre période d'incarcération ». Il s'agissait d'un adolescent qui avait déjà manqué aux conditions d'ordonnances de probation et de surveillance. Au cours d'une discussion avec l'auteure de la présente recherche, le procureur de la Couronne en question a indiqué que le dossier était [ traduction ] « grave parce qu'il a manqué à une autre condition. Il n'a pas tenu compte de sa dernière période de probation, il a saboté le programme auquel il devait assister; il ne s'agissait pas d'un seul manquement mais d'un sabotage total ». L'adolescent a été condamné à 30 jours de garde en milieu fermé.

Dans une autre affaire de manquement à des conditions, l'adolescent avait été condamné à une période de probation de quinze mois et il en était à son treizième mois. Bien qu'il ait été accusé de manquement aux conditions d'une ordonnance de probation dans le passé, ces accusations avaient toutes été suspendues. La Couronne a demandé une période de travaux communautaires pour le « faire répondre […] de l'infraction ». Le procureur avait pensé à demander une autre période de probation, mais il a jugé cette solution préférable parce qu'une autre ordonnance de probation assortie d'autres conditions aurait pu mener à encore plus de manquements. Il est à remarquer que l'avocat de la défense avait fait valoir qu'il s'agissait d'un bon jeune qui avait tout simplement manqué d'encadrement parce que c'était l'été.

Disponibilité des programmes

En Colombie-Britannique, tout particulièrement, les dispositions prises par les travailleurs à la jeunesse à propos de programmes exercent une certaine influence. (Il y a beaucoup moins de programmes en Saskatchewan). Par exemple, accusé de deux manquements aux conditions d'une probation, un adolescent ayant des problèmes de toxicomanie avait été mis à la porte du programme de traitement parce qu'il avait vendu de la drogue (de la marijuana) à d'autres personnes inscrites au programme. Le procureur de la Couronne a dit : [ traduction ] « Normalement, j'aurais demandé une peine de placement garde, mais je vais demander une ordonnance de probation assortie de la condition qu'il soit envoyé au Camp [x] ».

Autres facteurs

Toute une gamme d'autres considérations influencent les recommandations en matière de peine que font les procureurs de la Couronne.

  • Dans les tribunaux étudiés, le contenu du rapport prédécisionnel – et moins souvent d'un rapport médico-psychologique – a tendance à influencer grandement les décisions prises par les procureurs de la Couronne. Par exemple, l'un d'eux nous a dit que le rapport prédécisionnel positif fait à l'égard de l'adolescent l'empêchait de demander une ordonnance de placement sous garde. Dans le deux tiers des cas où la Couronne a suggéré une ordonnance de placement sous garde, le procureur avait pu consulter un rapport prédécisionnel.
  • Le contenu de la déclaration de la victime peut modifier le point de vue de la Couronne sur le dossier même si les procureurs nous ont dit que [ traduction ] « nous ne pouvons nous fonder sur les souhaits de la victime quant à la peine à infliger au délinquant, souhaits qui sont parfois supprimés de la déclaration ».
  • Les observations des travailleurs à la jeunesse (pour les adolescents qui sont en probation) ont un effet sur les décisions. [ traduction ] « Je demanderai 10 à 15 heures de travaux communautaires à moins que l'agent de probation ne dise autre chose ».
  • Un plaidoyer de culpabilité inscrit tôt est souvent relevé par le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense comme une circonstance atténuante en matière de peine.
  • La Couronne peut considérer une affaire comme plus grave si l'accusé minimise les faits ou refuse de reconnaître sa responsabilité.
  • L'adolescent peut avoir déjà subi des conséquences significatives pour ses actes. Par exemple, la Couronne avait estimé qu'un adolescent ayant manqué aux conditions de sa probation en entrant dans le Skytrain avait été suffisamment puni par son arrestation et son expulsion de la station. L'adolescent a été condamné à une période additionnelle de probation.
  • Une infraction de conduite dangereuse a suscité le commentaire suivant : [ traduction ] « ce genre d'infraction est une véritable épidémie dans le Lower Mainland  » et il faudrait qu'elle tire à conséquences, même si la dissuasion générale n'est pas mentionnée dans la LSJPA . Dans un autre tribunal, le procureur de la Couronne a dit : [ traduction ] « la loi ne dit rien au sujet de la dissuasion – mais il y a beaucoup de vols dans notre ville, plus qu'un par nuit ». Il semble que certains poursuivants aient de la difficulté à laisser de côté les objectifs habituels de la peine.
  • En ce qui concerne les infractions mixtes, le fait que la Couronne ait déjà décidé de procéder par voie sommaire limite sa capacité de demander le placement sous garde.
  • La Couronne peut tenir compte de ce qui attend l'adolescent dans le système de justice pénale. Ainsi, un procureur de la Couronne qui avait recommandé une surveillance intensive a dit : [ traduction ] « sa prochaine infraction lui vaudra un placement sous garde parce qu'il a eu une période d'assistance et de surveillance intensives (PASI); bien souvent nous ne faisons que poser le dossier » en présentant les observations. En d'autres termes, les procureurs de la Couronne peuvent préparer la voie à des peines plus sévères à imposer dans l'avenir.

6. Analyse multidimensionnelle des facteurs influençant les observations sur la peine

Lorsque des variables juridiques sont introduites dans l'équation de régression, l'âge, la race, l'activité et les conditions de résidence n'ont plus d'influence sur la recommandation de garde faite par la Couronne[34]. Le fait que l'accusé ait déjà été placé sous garde dans le passé est statistiquement lié à la décision de recommander la garde. Par ailleurs, la nature de l'infraction en cause et le nombre de condamnations antérieures sont presque statistiquement significatives. Voir le Tableau 6.

Variable Coefficients non normalisés Valeur t Valeur significative
  B Taux d’erreur
Constante -0,023 0,069 0,337 0,739
Infraction la plus grave à l'origine de la peine (autre c. actes criminels contre la personne & infractions liées à l'administration de la justice) 0,191 0,104 1,839 0,073
Aucune condamnation antérieure/autres peines c. peine antérieure comportant la garde 0,481 0,165 2,921 0,006
Nombre de condamnations antérieures 0,028 0,014 1,925 0,061
  • Nombre d'affaires = 44
  • F = 15.068
  • df = 3
  • p = 0.000

7. Lien entre la peine réellement infligée et la peine recommandée

Le Tableau 7 montre le lien qui existe entre les observations sur la peine faites par la Couronne et la peine réellement infligée par le tribunal pour adolescents pour l'infraction la plus grave dont l'adolescent a été déclaré coupable dans la cause. Dans trois affaires, le tribunal pour adolescent s'est écarté de la recommandation de la Couronne : dans un cas, la Couronne avait recommandé une peine ne comportant pas de placement sous garde (assistance et surveillance intensives) en raison du temps que l'adolescent avait déjà passé en détention, mais le tribunal a prononcé une ordonnance différée de placement, se ralliant à la recommandation de l'agent de probation. Dans les deux autres cas, le tribunal a condamné les adolescents à des peines moins sévères que celles qui étaient recommandées : dans un cas, la Couronne avait recommandé une ordonnance différée de placement et le tribunal a prononcé une ordonnance de probation; dans le second, la Couronne avait recommandé une ordonnance différée de placement et le tribunal a demandé l'évaluation prévue à l'article 35, la mise sur pied d'un groupe consultatif et a clairement indiqué qu'il ne prononcerait pas d'ordonnance de placement sous garde à l'endroit de cet adolescent.

  Observation de la Couronne sur la peine  
Peine réellement infligée par le tribunal Autre résultat ne comportant pas le placement sous garde Probation ou PASI Ordonnance de placement sous garde ou ordonnance différée de placement et de surveillance Total
Le tribunal n'a PAS ordonné le placement sous garde ou prononcé une ordonnance différée de garde et de surveillance. 100,0
(13)
94,7
(18)
14,3
(2)
71,7
(33)
Le tribunal a ordonné le placement sous garde ou a prononcé une ordonnance différée de garde et de surveillance. 0 5,3
(1)
85,7
(12)
28,3
(13)
Pourcentage total 100 % 100 % 100 % 100 %
Nombre total 13 19 14 46

Notes : Dans la catégorie appelée « autre résultat ne comportant pas de placement sous garde », on retrouve deux engagements de ne pas troubler l'ordre public ainsi que la mise sur pied d'un groupe consultatif. Il est à peu près certain que le groupe consultatif n'a pas entraîné le prononcé d'une peine de placement sous garde parce que le tribunal avait rejeté la première observation de la Couronne qui demandait une ordonnance différée de garde.

8. Affaires dans lesquelles la Couronne a recommandé une ordonnance de placement sous garde et de surveillance

D'après ce qu'on peut constater, les observations sur la peine faites par les procureurs de la Couronne sont conformes aux critères énoncés dans la Loi. Ce n'est que dans trois cas qu'il n'y avait pas de condamnations antérieures et chaque fois l'infraction pour laquelle l'adolescent était condamné était une infraction avec violence. Dans aucune affaire de la Saskatchewan dans laquelle le tribunal a prononcé une ordonnance de placement, l'infraction la plus grave n'a été un manquement à une ordonnance du tribunal comparativement à cinq affaires en Colombie-Britannique où le placement sous garde était la recommandation de la Couronne. Comme l'a signalé un procureur de la Couronne de cette province :

[ traduction ] Un manquement aux ordonnances du tribunal est très grave. Il porte atteinte à l'autorité du tribunal et il est très fréquent que les gens aillent en prison.

9. Résumé

En chiffres bruts, les observations de la Couronne sur la peine ont tendance à être acceptées par les tribunaux pour adolescents. Cela pourrait signifier que les procureurs de Couronne sont habitués aux pratiques de détermination de la peine du juge saisi, que les tribunaux pour adolescents tendent à être influencés par le point de vue de la Couronne ou que la Couronne et le tribunal utilisent les mêmes critères de détermination de la peine. Les observations sur la peine s'harmonisaient avec les dispositions de la LSJPA.

Les procureurs saisis d'affaires concernant des adolescents ne se fient pas uniquement au rapport de police; ils consultent d'autres intervenants du système de justice pénale, le personnel des services sociaux et parfois les parents ou les tuteurs afin d'obtenir des renseignements sur l'adolescent concerné. Dans 40 % des cas, on trouvait des rapports des intervenants sociaux, plus particulièrement les rapports prédécisionnels, et dans une majorité des cas où la Couronne recommandait une peine de garde, un rapport prédécisionnel avait été rédigé. Dans deux cas sur trois dans cet échantillon, le procureur de la Couronne disposait de deux sources de renseignements ou plus, soit orales soit écrites, en plus du rapport de police et des antécédents judiciaires de l'adolescent.

Les caractéristiques des dossiers et les autres facteurs semblent influencer le contenu des observations formulées par la Couronne sur la peine. Dans le premier cas, l'une des caractéristiques des antécédents de l'adolescent qui avait le plus d'influence était le fait d'avoir déjà été condamné à une peine de placement sous garde. Toutefois, un grand nombre de facteurs non liés aux caractéristiques de chaque affaire ont été mentionnés au cours de l'examen des cas et des entrevues avec les procureurs.


[34] N'est pas présenté sous forme de tableau.

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