Évaluation d'aide juridique Ontario du projet pilote relatif à la planification des procès devant les tribunaux pour adolescents (youth court action planning pilot project)

1.0 Introduction

La Direction de la justice pour les jeunes du ministère de la Justice du Canada demande une évaluation d’Aide juridique Ontario du programme relatif à la planification des procès devant les tribunaux pour les adolescents, projet pilote financé sous l’égide de Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes.

Le principal objectif de cette évaluation est d’examiner dans quelle mesure les objectifs du projet pilote ont été atteints :

  1. réduction du recours aux tribunaux pour adolescents;
  2. réduction du recours à la détention avant le procès;
  3. réduction du recours aux peines de placement sous garde.

2.0 Aide juridique Ontario du projet relatif à la planification des procès devant les tribunaux pour adolescents

Aide juridique Ontario (AJO) a mis en œuvre un projet pilote destiné à mettre des travailleurs sociaux s’occupant des jeunes à la disposition des avocats de service et des procureurs dans plusieurs tribunaux de Toronto, notamment dans celui situé au 311, rue Jarvis, ainsi que ceux de North York et d’Etobicoke. Il a aussi été mis en œuvre dans deux autres endroits, à l’extérieur de Toronto : Newmarket et Kenora. En septembre 2004, les tribunaux de North York et de Etobicoke ont été regroupés au même endroit.

Objectifs du projet pilote :

Le programme a été conçu pour atteindre trois grands objectifs cadrant avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) :

  1. Réduction du recours aux tribunaux pour adolescents, s’agissant en particulier des infractions les moins graves;
  2. Réduction du recours à la détention avant le procès;
  3. Réduction du recours aux peines de placement sous garde.

En outre, AJO a fixé les objectifs suivants :

  1. Faire fond sur les ressources existantes d’AJO en dotant les tribunaux pour adolescents d’avocats de service chevronnés et bien informés capables de travailler de concert avec les organismes communautaires afin de profiter au maximum des possibilités de déjudiciarisation et des solutions de rechange au placement sous garde des jeunes;
  2. Améliorer les services juridiques aux jeunes pour en faire des services de haute qualité, en favorisant l’approche communautaire et l’établissement de relations entre les avocats de la défense, les différents partenaires du système judiciaire et les organismes communautaires fournissant des services aux jeunes.

3.0 Objectif de l'évaluation

L’objectif de l’évaluation est d’examiner dans quelle mesure on a atteint les objectifs du projet relatif à la planification des procès devant les tribunaux pour adolescents (PPPTA).

4.0 Structure de l'évaluation

Processus d’évaluation et résultats :

L’évaluation comportait deux volets : l’évaluation du processus et celle des résultats. Toutefois, l’examen des résultats obtenus pour chacun des objectifs du projet pilote a constitué son volet le plus important.

L’évaluation du processus a été brève et a porté sur : la manière dont le programme a été mis en œuvre; les modifications apportées au plan de mise en œuvre, les raisons pour lesquelles elles ont été faites et leur conséquences; les structures et l’administration du programme; le niveau d’utilisation du programme; les types de services fournis; les niveaux d’utilisation. Il importe de souligner que les données sur l’utilisation des services sont indispensables pour comprendre les données sur les résultats, en ayant à l’esprit la catégorie de clients servis dans le cadre du PPPTA.

Pour évaluer les résultats, on a essayé de repérer ceux obtenus grâce au programme et dans quelle mesure on avait atteint les objectifs clés du programme.

Méthodes de collecte des données :

Les données proviennent : de bases de données relatives à chacun des éléments du PPPTA (c'est-à-dire les plans visant à obtenir des sanctions extrajudiciaires, des libérations conditionnelles et les plans de déroulement de la peine); d’entretiens avec le personnel et la direction du PPPTA, ainsi qu’avec des intervenants clés de la communauté, des employés du système judiciaire (magistrats, procureurs, avocats de service, avocats de la défense), des clients du programme et leurs parents.

5.0 Limites de l'évaluation

L’évaluation a révélé bon nombre de contraintes, notamment :

Le taux de participation des parents et des clients aux entretiens :

Le taux de participation des parents et des clients aux entretiens était relativement bas. Bien que la participation de ces personnes aux entretiens n’affecte pas l’analyse des données du programme permettant de déterminer dans quelle mesure les objectifs du programme ont été atteints, elle limite toutefois le nombre de données qualitatives provenant des parents et des clients que l’on peut intégrer aux résultats. En général, les renseignements fournis par les clients et leurs parents apportent des informations qui permettent de comprendre parfaitement pourquoi on a atteint les résultats. Par conséquent, dans cette étude, les données provenant des entretiens avec les parents et les clients ne permettent de comprendre les résultats que de façon limitée.

Données comparatives :

Nous n’avons pas pu obtenir de données directement du ministère du Procureur général. Celles que nous avons réussi à recueillir sur l’Ontario provenaient du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), mais étaient enregistrées sous un format incompatible avec les données recueillies à partir du programme. Ainsi, les données du CCSJ ne permettaient qu’une étude comparative limitée.

Résultats :

Les résultats du PPPTA recensés correspondent à ceux inscrits dans la LSJPA pour le moyen terme. Signalons que le programme ne vise pas des résultats à long terme, comme la réduction du taux de récidivisme ou le changement de mode de vie opéré par les jeunes (et leurs parents) grâce à leur participation au programme. Les résultats sont d’ordre purement administratif (réduction du recours aux tribunaux, aux détentions avant le procès et aux peines de placement sous garde). Entre autres répercussions de la LSJPA recensées, on présume qu’il y a un rapport entre la réduction de ces facteurs et de leur incidence sur les jeunes, en termes de comportement criminel et de mode de vie, et la possibilité qu’ils soient inculpés à l’avenir. Toutefois, la présente étude n’a pas été conçue dans le but d’examiner ces relations théoriques : elle n’est donc pas censée apporter la preuve que les résultats prévus par la Loi sur le long terme seront atteints. Pour analyser ces relations, il faudrait étudier les clients pendant une période bien plus longue et recueillir des données supplémentaires sur les changements intervenus sur le plan personnel, leur mode de vie et les conséquences sur leur casier judiciaire.

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