Évaluation d'aide juridique Ontario du projet pilote relatif à la planification des procès devant les tribunaux pour adolescents (youth court action planning pilot project)

6.0 Conclusions de l'évaluation

Le PPPTA avait plusieurs objectifs, notamment :

  1. Réduction du recours aux tribunaux pour adolescents, s’agissant en particulier des infractions les moins graves;
  2. Réduction du recours à la détention avant le procès;
  3. Réduction du recours aux peines de placement sous garde.

En outre, on a fixé les objectifs suivants à l’AJO :

  1. Faire fond sur les ressources existantes de l’AJO en dotant les tribunaux pour adolescents d’avocats de service chevronnés et bien informés capables de travailler de concert avec les organismes communautaires afin de profiter au maximum des possibilités de déjudiciarisation et des solutions de rechange au placement sous garde des jeunes;
  2. Améliorer les services juridiques aux jeunes pour en faire des services de haute qualité, en favorisant l’approche communautaire et l’établissement de relations entre les avocats de la défense, les différents partenaires du système judiciaire et les organismes communautaires fournissant des services aux jeunes.

Réduction du recours aux tribunaux pour adolescents 

En ce qui concerne la réduction du recours aux tribunaux pour adolescents, notamment dans le cas des infractions les moins graves, l’évaluation montre que le PPPTA a permis d’atteindre les objectifs. Les données sur la réduction du nombre moyen de comparutions devant les tribunaux suffisent à le démontrer, tant en matière de planification visant à obtenir des libérations conditionnelles que de planification du déroulement des peines. Pour démontrer que l’on a atteint les résultats concernant les sanctions extrajudiciaires, il est nécessaire qu’une réduction du nombre moyen des comparutions devant les tribunaux se soit produite; mais il l’est tout autant de montrer que lorsque de telles sanctions sont infligées, elles sont exécutées et les accusations sont retirées ou les procédures, arrêtées.

Au total, le module du programme portant sur la planification visant à obtenir des sanctions extrajudiciaires a concerné 225 jeunes. Il incombe au procureur de sélectionner les jeunes qui participeront aux programmes officiels relatifs aux sanctions extrajudiciaires administrés par les services de probation qui appliquent les critères établis par le ministère du Procureur général (Ontario). Le procureur avait refusé d’infliger des sanctions extrajudiciaires aux 225 jeunes intégrés par la suite à ce module du PPPTA. Son refus s’appuyait sur des critères d’admissibilité tels que la catégorie de l’accusation. Deux cent dix-huit des 225 jeunes avaient été déclarés inadmissibles au programme, ce qui les privait de la possibilité qu’on élabore des plans les concernant, sur le fondement du refus du procureur de les intégrer au programme relatif aux sanctions extrajudiciaires et de leur volonté de s’impliquer dans le PPPTA et de collaborer. Un plan avait été présenté pour 200 jeunes au total. On dispose d’informations sur les résultats pour 139 d’entre eux. Dans 125 dossiers (89,93 %), soit les accusations contre le jeune ont été retirées, soit les procédures ont été suspendues lorsqu’une seule accusation avait été portée, et lorsque plusieurs accusations pesaient contre le jeune, les deux mesures ont été prises en parallèle, la décision dépendant des accusations (2 sur 125). Dans 14 dossiers sur 139 (10,07 %), le jeune a été soumis à une période de probation. Les données montrent que ce module du programme a permis d’éviter aux jeunes d’autres formes de sanctions dans près de 90 % des affaires qui ont abouti. Ainsi, le module relatif aux sanctions extrajudiciaires atteint les résultats escomptés en ce qui concerne la réduction du recours au système judiciaire et l’application aux jeunes de sanctions extrajudiciaires.

Le nombre moyen de comparutions devant les tribunaux pour adolescents de l’Ontario est de sept (exercice 2003-2004). D’après les résultats, si l’on ne tient pas compte du genre de plan appliqué au client, en moyenne, ceux qui participent au PPPTA comparaissent moins souvent devant les tribunaux que ceux de l’Ontario prise dans son ensemble. Les comparaisons les plus fiables concernent les personnes engagées dans un module de planification des peines. En moyenne, les clients du PPPTA ont comparu 2,5 fois contre 7 fois pour ceux renvoyés devant les tribunaux pour adolescents de l’Ontario. Dans les affaires de libération sous condition, la moyenne des comparutions était de 1,7. Enfin, les clients du module portant sur la planification visant à obtenir des sanctions extrajudiciaires ont comparu 2,8 fois en moyenne.

Réduction du recours à la détention avant le procès 

Pour démontrer que le PPPTA aboutit à une réduction du recours à la détention avant le procès, il faut préciser que, dans une grande partie des dossiers où le plan visant à obtenir une libération conditionnelle dans le cadre du PPPTA a été suivi jusqu’au bout, ladite libération a finalement été accordée et que, dans une proportion appréciable de ces dossiers, le procureur avait demandé l’incarcération.

Au total, dans 318 dossiers, un plan a été élaboré et présenté au tribunal, puis une demande de libération sous conditions présentée. Dans deux cent soixante-douze (85,5 %) d’entre eux, celle-ci a été accordée, tandis que dans 46 (14,5 %), l’incarcération a été imposée.

L’avis du procureur sur la libération sous conditions figurait dans le mémoire qu’il présentait au juge après avoir été informé oralement ou par écrit du plan élaboré pour les clients du PPPTA. Dans 93 dossiers sur 272 (34,2 %) la libération sous conditions a été accordée alors que le procureur demandait l’incarcération. Il est intéressant de souligner que le procureur n’aurait accepté une libération dans aucun des dossiers où la libération sous conditions a été refusée.

Ces données, qui s’appuient sur le nombre de dossiers dans lesquels la libération sous conditions est accordée et la proportion de ceux où le procureur aurait demandé l’incarcération, permettent de conclure que le PPPTA réduit réellement le recours à la détention avant le procès.

Réduction du recours aux peines de placement sous garde 

Pour jauger l’efficacité du PPPTA en matière de réduction du recours aux peines d’emprisonnement, il faut examiner :

  • Le type de peines infligées aux clients de la planification des peines du PPPTA;
  • S’il s’agissait d’une peine de placement sous garde, la durée de celle-ci;
  • L’avis du procureur sur la détermination de la peine en fonction du type de peine prononcée.

L’examen de l’avis du procureur a les mêmes limites que dans le cas des plans visant à obtenir une libération sous conditions, et il faut en tenir compte.

Au total, dans 56 (93,3 %) dossiers sur 60 où un plan de déroulement de la peine a été déposé, la peine prononcée n’a pas été le placement sous garde. Dans quatre dossiers où une peine de ce genre a été infligée sur 60, le niveau de sécurité ou la durée de la garde ont été modifiés; ces dossiers se répartissaient ainsi : un au 311, rue Jarvis, un à Kenora et deux à Metro West. Si l’on examine les décisions non assorties d’une peine de placement sous garde et celles où le type de garde où sa durée ont été modifiés, on constate que, dans 100 % des cas, il s’agit de dossiers où le déroulement de la peine a été planifié.

Dans 50 des 56 dossiers (89,3 %) où la peine prononcée n’était pas assortie d’un placement sous garde, le procureur était d’avis qu’il fallait demander cette peine sous une forme ou une autre. Dans les autres dossiers, le procureur et l’avocat de la défense ont présenté des observations conjointes après avoir pris connaissance du plan du PPPTA prévu pour le jeune.

Dans trois des quatre dossiers où une peine de placement sous garde a été prononcée, le procureur était d’avis qu’une peine de ce genre était indispensable; le quatrième ne contenait aucune information relative à son avis.

Conclusion :

L’évaluation permet de conclure que les résultats escomptés ont été atteints. Le PPPTA entraîne, d’une part, une réduction véritable du recours aux tribunaux pour adolescents et, d’autre part, une réduction du nombre des peines de placement sous garde et de détention avant le procès, infligées aux clients engagés dans le programme : ces constatations se vérifient dans tous les tribunaux.

Quant à AJO, elle a réussi à atteindre ses objectifs propres comme le montrent les résultats de l’évaluation du processus. Les avocats de service et ceux de la défense, qui travaillent dans tous les tribunaux où le projet pilote a été mis en oeuvre, ont reçu une formation qui leur a donné la capacité de coordonner leur travail avec celui du personnel du PPPTA et de se conformer à la LSJPA. Cette formation leur a permis d’accroître les possibilités pour les clients du PPPTA d’être déjudiciarisés ou de se voir appliquer une solution de rechange au placement sous garde.

En outre, grâce aux travailleurs sociaux s’occupant des jeunes dans le cadre du PPPTA, l’approche communautaire et l’établissement de relations entre les avocats de la défense, les intervenants du système judiciaire et les organismes communautaires fournissant des services aux jeunes se sont déroulés avec succès.

7.0 Recommandations

Les résultats nous permettent de formuler les recommandations Page suivantes :

Instauration d’un système de financement durable :

Le PPPTA a permis d’atteindre les résultats prévus par le programme, lesquels sont utiles, d’une part, au client et à sa famille, et, d’autre part, au système judiciaire par la réduction des coûts qu’entraîne la limitation du recours aux tribunaux, à la détention avant le procès et aux peines de placement sous garde. La réduction des coûts associés aux services fournis par les avocats est bénéfique pour Aide juridique Ontario, compte tenu qu’un grand nombre de ses clients n’ont plus à comparaître aussi souvent. Ces résultats se dégagent pour toutes les catégories de services de planification. En outre, ils ont été atteints sans exception dans tous les tribunaux où le programme est appliqué. Étant donné les différences qui existent entre les communautés, certaines tireront meilleur parti de services de planification que d’autres (p. ex. Kenora tire mieux parti de la planification de la détention avant le procès que de la planification du déroulement de la peine).

Extension du PPPTA :

Étant donné le succès remporté par le PPPTA dans tous les tribunaux où il a été expérimenté, il faut maintenant envisager de l’étendre, en tenant compte des efforts réalisables et des ressources communautaires disponibles dans les nouvelles collectivités où le programme sera implanté. Pour pouvoir effectuer des interventions planifiées et valables, répondant aux besoins des clients, le personnel du PPPTA a besoin d’un accès immédiat aux ressources et aux services communautaires. Comme Kenora et Newmarket disposaient de moins de ressources que les autres tribunaux, aussi celles-ci étaient davantage sollicitées. Dans un cas comme dans l’autre, les travailleurs sociaux s’occupant des jeunes collaboraient avec les divers membres de la collectivité pour essayer de remédier au problème des ressources par la mise en place de services et de ressources communautaires. Il sera important de doter les collectivités dont les ressources et les services sont limités de travailleurs sociaux s’occupant des jeunes, expérimentés et capables de prendre en charge le développement de la collectivité.

Si l’on implante le PPPTA dans des collectivités où les ressources sont rares, on pourrait aussi envisager d’élargir le rôle du travailleur social afin qu’il puisse fournir aux clients du PPPTA quelques menus services indispensables, comme donner des cours sur la maîtrise de la colère. Si l’on ajoute à la description du poste que le travailleur social s’occupant des jeunes doit fournir directement des services, il faudra que cet ajout cadre avec la mission et les objectifs de toutes les organisations finançant le PPPTA.

Documents de promotion du PPPTA :

Bien que le personnel rattaché au PPPTA ait réalisé un excellent travail de promotion du projet, les personnes travaillant pour le système judiciaire qui ont été interrogées ont indiqué qu’il leur aurait été utile d’avoir à leur disposition des documents décrivant d’une part les catégories de dossiers concernant des personnes susceptibles de tirer profit d’un quelconque service de planification et, d’autre part, quel sorte d’avantage elles en tireraient. Si l’on poursuit le PPPTA, il faudra mettre au point de tels documents promotionnels.

Promotion du PPPTA dans d’autres régions du Canada :

Le PPPTA a été financé par l’entremise de l’Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes. Il ressort de l’évaluation que le programme a permis de réduire le recours aux tribunaux pour adolescents, à la détention avant le procès et aux peines de placement sous garde concernant des jeunes qui, sinon, auraient été jugés par des tribunaux pour adolescents et auraient risqué la détention et le placement sous garde. La Direction de la justice pour les jeunes du ministère de la Justice devra s’efforcer de faire connaître l’efficacité du PPPTA aux autres administrations dans tout le Canada et, si nécessaire, de les inciter à mettre en œuvre le programme.

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