L’incidence de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sur les pratiques policières de mise en accusation des jeunes : Évaluation statistique préliminaire

3.0 Constatations (suite)

3.4 Réduction importante du taux d’accusation dans les cas d’incidents associés à des infractions mineures; réduction limitée du nombre d’incidents associés à des infractions graves

Le tableau 2 résume l’évolution en 2003 du taux par habitant de jeunes accusés et de jeunes pouvant être accusés pour différents types d’infractions. En général, les résultats correspondent à ce qu’on est en droit d’attendre des dispositions de la LSJPA : importante réduction du taux d’accusation pour des infractions mineures et faible réduction du taux d’accusation pour des infractions graves. Contrairement à ce qu’on prévoyait, on n’a observé qu’une très faible réduction du taux d’accusation pour des infractions à l’administration de la justice, c’est-à-dire la violation des conditions de la liberté sous caution (incluant le défaut de comparaître) et la violation des conditions de la probation.

Dans la présente section, nous examinons les tendances en ce qui concerne l’accusation pour chaque catégorie principale d’infractions, prise séparément. Dans le cadre de la Déclaration uniforme de la criminalité, les jeunes qui sont appréhendés ou accusés sont classés dans la catégorie de l’infraction alléguée la plus grave. Par exemple, un jeune qui a été appréhendé ou accusé pour une introduction par effraction ou une violation des conditions de la liberté sous condition serait classé dans la DUC uniquement dans la catégorie de l’infraction la plus grave (introduction par effraction). Ainsi, les données dont on dispose sous évaluent le nombre de jeunes ayant commis des infractions mineures. Par contre, cela ne nuit pas à l’analyse actuelle des changements ayant touché les accusations en 2003, étant donné que la sous-estimation du nombre d’infractions mineures correspond à la période à l’étude.

Tableau 2. Évolution entre 2002 et 2003 du taux annuel de jeunes accusés et pouvant être accusés, par catégorie d’infraction principale, Canada

Catégories d'infractions pour lesquelles on sait que la LSJPA a influé sur la réduction du taux d'accusation
Évolution du taux de jeunes accusés Évolution du taux de jeunes pouvant être accusés Conclusion
Drogue - 35% - 8% Très forte baisse du taux d'accusation, peut-être due en partie au Projet de loi sur la réforme concernant le cannabis
Vol de 5 000 $ ou moins - 34% + 6% Très forte réduction du taux d'accusation; léger accroissement éventuel du recours par la police aux mesures extrajudiciaires ou de la consignation de celles-ci
Méfait de 5 000 $ ou moins - 22% + 16% Forte réduction du taux d'accusation; également preuve d'un accroissement du recours par la police aux mesures extrajudiciaires ou de la consignation de celles-ci
Voies de fait simples - 19% + 4% Forte réduction du taux d'accusation
Recel - 13% + 2% Réduction du taux d'accusation
Autres infractions au Code criminel (sans victime) - 12% + 7% Réduction du taux d'accusation; également preuve d'un léger accroissement du recours par la police aux mesures extrajudiciaires ou de la consignation de celles-ci

Catégories d'infractions pour lesquelles les preuves sont équivoques
Évolution du taux de jeunes accusés Évolution du taux de jeunes pouvant être accusés Conclusion
Acte criminel contre un bien - 5% + 2% Faible réduction du taux d'accusation; peut marquer la poursuite d'une tendance déjà amorcée
Acte contre une personne (sauf les voies de fait simples) - 3% + 2% Très faible réduction du taux d'accusation; peut marquer la poursuite d'une tendance déjà amorcée
Violation des conditions de la liberté sous caution et défaut de comparaître - 2% + 1% Très faible réduction du taux d'accusation; peut marquer la poursuite d'une tendance déjà amorcée
Fraude - 19% - 2% Forte réduction du taux d'accusation; peut marquer la poursuite d'une tendance déjà amorcée
Violation des conditions de la probation - 13% - 1% Réduction par rapport à 2002, mais aucun changement du taux d'accusation entre 1999 et 2001

Source : annexe, tableaux A.3 et A.6.

La figure 13 (ci-dessous) illustre le taux de jeunes qui ont été accusés, qui pouvaient être accusés et qui ont fait l’objet de mesures extrajudiciaires, en raison d’incidents pour lesquels l’infraction alléguée la plus grave était liée aux drogues [46]. Le taux d’accusation a très fortement diminué (35 %), passant de 338 par tranche de 100 000 jeunes en 2002 à 219 en 2003. Le taux de jeunes visés par des mesures extrajudiciaires a augmenté un peu plus (figure 13a), ce qui fait que le taux total de jeunes pouvant être accusés pour des infractions relatives à la drogue a diminué de 8 % (figure 13b). La baisse du taux d’accusation a été importante durant les quatre trimestres de 2003, mais plus marquée au cours des trois derniers (figure 13c). L’accroissement du recours aux mesures extrajudiciaires n’a été observé qu’aux deuxième et quatrième trimestres (figure 13d)[47].

Figure 13. Taux de jeunes accusés, non accusés (mesures extrajudiciaires) et pouvant être accusés, relatives à la drogue, Canada, 1986-2003

Le Projet de loi sur la réforme concernant le cannabis (voir Santé Canada, 2003) a été déposé au Parlement en mai 2003, mais n’a pas été adopté. Si l’on en croit le Centre canadien de la statistique juridique (2004, 77), en raison de l’incertitude relative à l’issue des amendements proposés, un grand nombre de services de police ont continué à recenser les cas de possession de petites quantités de cannabis, mais cessé de porter des accusations dans pareils cas. Étant donné que le projet de loi a été déposé le trimestre où la LSJPA est entrée en vigueur, nous n’avons pas pu faire la distinction entre l’impact de la LSJPA et celui du projet de loi sur les pratiques policières de mise en accusation.

La figure 14 illustre le taux de jeunes qui ont été accusés, pouvaient être accusés et ont fait l’objet de mesures extrajudiciaires en raison d’incidents lors desquels l’infraction la plus grave était un vol de 5 000 $ ou moins [48]. Le taux d’accusation a très fortement baissé (de 34 %), passant de 739 par tranche de 100 000 jeunes en 2002 à 486 en 2003 (figure 14a), principalement durant les trois derniers trimestres (figure 14c). Le taux de jeunes visés par des mesures extrajudiciaires a augmenté légèrement plus, également durant les trois derniers trimestres de 2003 (figure 14d). Le taux total de jeunes pouvant être accusés pour vol de 5 000 $ ou moins a augmenté de 6 % (figure 14b). L’augmentation soudaine, durant le deuxième trimestre de 2003, du taux de jeunes ayant été appréhendés pour vol de 5 000 $ ou moins et ayant fait l’objet de mesures extrajudiciaires (figure 14d) n’est fort probablement pas imputable à une soudaine augmentation de ce type de crime chez les jeunes, mais révèle plutôt un léger accroissement du recours aux mesures extrajudiciaires ou de leur consignation.

Figure 14. Taux de jeunes accusés, non accusés (mesures extrajudiciaires) et pouvant être accusés, vol de 5 000 $ ou moins, Canada, 1986-2003

La figure 15 illustre le taux de jeunes qui ont été accusés, pouvaient être accusés et ont fait l’objet de mesures extrajudiciaires en raison d’incidents lors desquels l’infraction la plus grave était un méfait de 5 000 $ ou moins [49]. Le taux d’accusation a fortement baissé (de 22 %), passant de 266 par tranche de 100 000 jeunes en 2002 à 207 en 2003, principalement durant les trois derniers trimestres (figures 15 et 15c). Le taux de jeunes visés par des mesures extrajudiciaires a augmenté beaucoup plus, également durant les trois derniers trimestres (figure 15d). Ainsi, le taux total de jeunes pouvant être accusés pour méfait de 5 000 $ ou moins a augmenté de 16 % (figure 15b). L’augmentation soudaine, durant le deuxième trimestre de 2003, du taux de jeunes ayant été appréhendés pour méfait de 5 000 $ ou moins et ayant fait l’objet de mesures extrajudiciaires (ainsi que la soudaine baisse du taux d’accusation) ne sont fort probablement pas imputables à une soudaine augmentation de ce type de crime chez les jeunes, mais révèlent plutôt un accroissement du recours aux mesures extrajudiciaires ou de leur consignation.

Figure 15. Taux de jeunes accusés, non accusés (mesures extrajudiciaires) et pouvant être accusés, méfait de 5 000 $ ou moins, Canada, 1986-2003

Les figures 16 à 18 donnent les mêmes renseignements à propos des incidents pour lesquels les infractions alléguées les plus graves étaient des voies de fait simples, le recel et d’autres infractions au Code criminel (sans victime) [50]. Dans chaque cas, on a observé une forte baisse du taux d’accusation et un accroissement correspondant du recours aux mesures extrajudiciaires, surtout durant les trois derniers trimestres de 2003; et une augmentation limitée, voire nulle du taux de jeunes pouvant être accusés. Même si le taux de jeunes accusés pour d’autres infractions au Code criminel a diminué en 2002, la forte intensification en 2003 du recours aux mesures extrajudiciaires, et la concentration des changements durant les trois derniers trimestres, révèlent que ces changements ont été imputables à l’entrée en vigueur de la LSJPA, et non à la poursuite d’une tendance déjà amorcée. Il convient de noter que, même si les voies de fait simples sont généralement considérées comme un crime « avec violence », il semble que la police ait réagi aux dispositions de la LSJPA en traitant cette infraction de la même façon qu’une relative à la drogue, une infraction mineure contre les biens ou une infraction sans victime.

Figure 16. Taux de jeunes accusés, non accusés (mesures extrajudiciaires) et pouvant être accusés, voies de fait simples, Canada, 1986-2003


  • [46] Les infractions en matière de drogue comprennent les infractions visées par la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
  • [47] La baisse du taux de jeunes ayant fait l’objet de mesures extrajudiciaires au troisième trimestre (des trois années) est peut-être due aux vacances scolaires d’été, durant lesquelles les jeunes ne risquent pas de se faire surprendre par le personnel scolaire en possession de drogues.
  • [48] Entre 1986 et 1994, on parlait de vols de 1 000 $ ou moins ou de plus de 1 000 $; par la suite, cette valeur minimale est passée à 5 000 $.
  • [49] Entre 1986 et 1994, on parlait de méfaits de 1 000 $ ou moins ou de plus de 1 000 $; par la suite, cette valeur minimale est passée à 5 000 $.
  • [50] Les notes du tableau A.3 de l’annexe contiennent une liste des principales infractions regroupées dans la catégories « autres infractions au Code criminel (sans victime).
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