La prostitution chez les jeunes : analyse documentaire et bibliographie annotée

2.  Historique de la législation et interventions (suite)

2.  Historique de la législation et intervention (suite)

2.11 L’avènement des soins de protection

La stratégie d’orientation la plus récente en matière de prostitution considère la prostitution chez les jeunes comme étant de «la violence sexuelle à l’endroit des enfants». Cette stratégie a permis aux fonctionnaires de réexaminer leur rôle dans le domaine du commerce du sexe chez les jeunes : au lieu de punir, ils protègent.

En mai 1996, le gouvernement de l’Alberta a créé le Task Force on Children Involved in Prostitution (qui a produit le Rapport Forsyth en 1977) pour répondre aux préoccupations croissantes à l’égard des enfants et des jeunes qui se livrent au commerce du sexe. Ce groupe de travail s’est vu confier le mandat d’examiner les recommandations de rapports et de groupes de travail antérieurs, d’examiner les programmes efficaces concernant la prostitution chez les jeunes et de recommander des mesures à prendre au ministre de la Famille et des Services sociaux de l’Alberta.

Les travaux de base du groupe de travail ont confirmé qu’on reconnaît de plus en plus que les jeunes prostitués sont victimes de la violence sexuelle à l’endroit des enfants :

[Traduction] Le Groupe de travail croit que ces enfants (jeunes prostitués) devraient être considérés comme des victimes de violence. S’ils ne subissent pas de violence dans leur milieu familial, ces enfants sont certainement victimes de violence sexuelle lorsqu’un souteneur ou un client se sert d’eux. C’est dans cet esprit que le Groupe de travail a formulé ses recommandations (1997, p. 3).

Cette suggestion du Groupe de travail avait un corollaire : la prostitution n’est pas un «…choix que les enfants font d’un point de vue sain» (1997, p. 3).

Le Groupe de travail a formulé plusieurs recommandations pour aborder l’«exploitation sexuelle» des enfants qui se livrent à la prostitution, notamment :

  • la nécessité de collaborer en matière de gestion des cas;
  • porter plus d’accusations aux termes du paragraphe 212(4) du Code criminel;
  • une campagne médiatique pour accroître la sensibilisation, et des techniques de prévention et d’intervention améliorées;
  • une «loi sur la prostitution chez les enfants» pour offrir un continuum de services à l’intention des enfants qui se livrent à la prostitution. Cette loi définirait les jeunes prostitués comme étant des «victimes de violence sexuelle», permettrait d’offrir un continuum de services aux jeunes désireux de quitter la prostitution et à ceux qui ne souhaitent pas le faire et d’envisager des pénalités applicables aux souteneurs et aux clients.

En réponse au Rapport Forsyth, le gouvernement de l’Alberta a présenté la Protection of Children Involved in Prostitution Act (PCHIP Act), qui permet de «….protéger les enfants qui se livrent à la prostitution et de les aider à y mettre fin» (Deis et al., 2000, p. 1). La nouvelle loi définit les enfants qui se livrent à la prostitution comme des «victimes de violence sexuelle» et qui doivent donc bénéficier des services de protection des victimes et de soutien. Cette loi confère à la police et aux responsables des organismes de protection de la jeunesse le pouvoir de détenir les enfants «…dont la sécurité est en danger, mais qui ne cessent pas volontairement de se livrer à la prostitution » (Gouvernement de l'Alberta, communiqué de presse, mars 1999). Les enfants sont gardés en isolement protecteur pour une #233;valuation de 72 heures, où ils reçoivent des soins et des traitements d’urgence. La loi confère également à la police le pouvoir d’arrêter les souteneurs et les clients qui achètent les services sexuels d’un jeune. La loi PCHIP est entrée en vigueur le 1er février 1999.

La constitutionnalité de cette loi a été contestée peu de temps après sa présentation. En septembre 1999, deux jeunes ont été détenus aux termes de la Loi PCHIP après que la police eut découvert qu’ils travaillaient dans une maison de passe. Au cours de l’enquête concernant la libération provisoire, l’avocat de la défense a fait savoir qu’il demanderait d’« attaquer la validité constitutionnelle de la loi» (pour plus de détails, voir Alberta c. K.B. et M.J. [2000] A.J. No. 876 Prov. Ct.). L’argument constitutionnel a été entendu le 15 novembre 1999; le juge Jordan a décidé que la loi était inconstitutionnelle en raison de l’absence de mesures procédurales, «…qui permettraient à tous les enfants de comparaître devant un juge avec l’aide d’un avocat, de participer à un processus accusatoire où ils pourraient contester les preuves du directeur [responsable de la protection de l’enfance] et présenter leur propre preuve » (Alberta c. K.B. et M.J. [2000] A.J. No. 876 Prov. Ct, paragraphe 57).

En réponse à la décision rendue dans l’affaire Alberta c. K.B. et M.J., le gouvernement de l’Alberta a présenté des modifications à la loi PCHIP pour «…protéger les droits des enfants et leur permettre de recevoir un soutien et des soins supplémentaires » (Gouvernement de l'Alberta, communiqué de presse, novembre 2001). En plus de porter la période d’isolement de trois à cinq jours, les modifications confèrent aux responsables de la protection de l’enfance le pouvoir de demander au plus deux périodes d’isolement supplémentaires d’une durée maximale de 21 jours chacune. Selon le communiqué annonçant les modifications, «cette période supplémentaire permettra aux travailleurs sociaux de stabiliser l’enfant, d’aider à mettre fin au cycle de violence et de commencer le processus de récupération dans un milieu sûr et sécuritaire » (Gouvernement de l’Alberta, novembre 2001)[10].

Au moment où l’Alberta élaborait sa politique, la Colombie-Britannique a amorcé un processus semblable concernant le recours aux soins de protection. En 1998, en réponse aux préoccupations du public au sujet des jeunes qui risquaient de subir des préjudices, le Ministre des Enfants et de la Famille de la Colombie-Britannique a créé un groupe de travail chargé de décider si le gouvernement provincial devrait « élaborer des options pour assurer le traitement sûr des enfants et des jeunes à risque élevé » (Secure Care Working Group – SCWG, 1998). Le SCWG a fait remarquer qu’intervenir dans la vie des enfants et des jeunes consiste à établir un difficile équilibre entre des « effets positifs et négatifs ». Néanmoins, le SCWG croyait que l’État devait trouver des façons de protéger les enfants et les jeunes contre la violence. Les parents et les prestataires de services ont exprimé leur frustration au sujet de l’incapacité d’intervenir dans la vie des jeunes, d’autant plus qu’il y avait un manque de services (p. ex., services de désintoxication) et de programmes d’éducation. Le SCWG a préconisé une stratégie de «soins de protection» qui permettrait aux fonctionnaires de détenir un jeune pour procéder à des évaluations, offrir des services et élaborer des plans de soins (p. ex., stratégies de prévention des préjudices). Le SCWG a présenté les arguments suivants :

[Traduction] Détenir des enfants et des jeunes contre leur volonté n’est pas une perspective réjouissante pour quiconque. Par ailleurs, on ne saurait tolérer les préjudices causés aux enfants et aux jeunes par suite de l’abus d’alcool et d’autres drogues et de l’exploitation sexuelle. Le groupe de travail convient qu’il faut corriger les problèmes des enfants et des jeunes à risque élevé (SCWG, 1998, p. 6).

En réponse au rapport du SCWG, la Colombie-Britannique a présenté la Secure Care Act pour «…conférer aux parents et aux autorités le pouvoir d’obtenir de l’aide pour les enfants et les jeunes à risque élevé qui ne peuvent pas ou ne veulent pas s’aider». La loi ne se limite pas à la prostitution chez les jeunes; elle inclut d’autres formes d’«acte autodestructeur comme la toxicomanie grave» (Colombie-Britannique, communiqué de presse, juin 2000). Aux termes de la loi de la Colombie-Britannique, un parent, un tuteur ou un directeur des soins de protection peut demander qu’un enfant reçoive des soins en milieu surveillé pendant une période pouvant aller jusqu’à 30 jours. Le Secure Care Board a le pouvoir de délivrer un certificat de soins de protection si les conditions suivantes s’appliquent : l’enfant éprouve des problèmes psychologiques ou comportementaux qui peuvent lui causer des préjudices; l'enfant ne peut pas ou ne veut pas prendre des mesures pour réduire le risque; il n’y a pas d’autres possibilités moins radicales de faire face au risque; le Ministère des Enfants et de la Famille a donné son consentement. Dans les cas d’urgence, les autorités auront le pouvoir d’assurer la sécurité d’un jeune en le détenant pendant une période pouvant aller jusqu’à 72 heures pour l’évaluer et lui offrir des services de traitement et de soutien.

La Secure Care Act de la Colombie-Britannique devrait être promulguée au cours de l’automne 2001. Entre-temps, d’autres administrations canadiennes envisagent également d’adopter une loi sur les soins de protection (p. ex., l’Ontario et la Nouvelle-Écosse). Ainsi, en décembre 2000, le gouvernement de l’Ontario a présenté la Loi protégeant les enfants contre l'exploitation sexuelle et modifiant le Code de la route, qui autorisait un agent de police ou un préposé d’une société d'aide à l'enfance :

…à appréhender un enfant de moins de 18 ans, avec ou sans mandat, s'il a des motifs raisonnables de croire que l'enfant a été exploité sexuellement à des fins commerciales ou risque de l'être dans les secteurs de la prostitution et de la pornographie, dans des lieux de divertissement pour adultes, des salons de massage, des agences d'escorte, pour des téléphones érotiques et autres activités d'ordre sexuel exercées dans un but lucratif.

La Loi, quipermettait la détention d’un enfant pendant une période maximale de 30 jours, est morte au Feuilleton, mais elle devrait être présentée de nouveau au cours d’une session future de l’Assemblée législative de l’Ontario.

2.12 Problèmes occasionnés par les soins de protection à titre d’option stratégique

Étant relativement nouvelles, les lois sur les soins de protection ont fait l’objet de peu d’observations critiques dans la littérature à titre d’option stratégique à laquelle on peut recourir pour faire face à la prostitution chez les jeunes. Cependant, compte tenu de la nature controversée de cette loi, comme en témoigne la contestation constitutionnelle, des commentaires et des articles à ce sujet devraient paraître sous peu.

Les critiques des lois sur les soins de protection soulèvent des préoccupations au sujet de la protection des droits reconnus par la loi des jeunes. Par exemple, dans l’affaire Alberta c. K.B. et M.J., le juge Jordan de la Cour provinciale a décidé que la loi était inconstitutionnelle parce qu’elle n’offrait pas de protections procédurales adéquates (p. ex., des garanties permettant à un jeune de contester la décision visant à lui offrir de soins de protection). Dans sa réponse au Secure Care Working Group, la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) s’est demandée si la loi sur les soins de protection violait simplement les libertés fondamentales d’un jeune ou si elle constituait une violation nécessaire pour promouvoir les libertés fondamentales et le développement sain des enfants et des jeunes (BCCLA, 1999, p. 7). Pour établir un équilibre entre les «incidences positives et les incidences négatives», la BCCLA a soutenu :

[Traduction]…que les incidences positives des soins de protection l’emportent clairement sur les incidences négatives : la possibilité de créer un meilleur avenir pour les enfants et les jeunes à risque en s’efforçant sincèrement de recourir aux ressources appropriées de la société l’emportent sur les incidences négatives du fait de forcer les enfants et les jeunes à renoncer à un comportement qui est de toute évidence préjudiciable. Après tout, nous examinons la situation de très jeunes personnes qui n’ont vraisemblablement pas la capacité ou l’expérience nécessaire pour comprendre les répercussions à court terme, à moyen terme et à long terme de leurs choix (1999, p. 8).

En contrepoint de la position de la BCCLA, Alexandra Highcrest, ex-prostituée et auteure d’ouvrages sur le commerce du sexe, critique l’approche des soins de protection parce qu’elle ne tient pas compte des conditions sociales et économiques générales qui font de la prostitution un choix de certaines femmes et de certains enfants. Dans un commentaire paru dans le Globe and Mail, Highcrest fait remarquer que lorsque les jeunes font une fugue ou sont chassés de leur domicile, ils entrent dans un monde où ils n’ont aucune influence et où les possibilités d’aide ou les débouchés sont peu nombreux, mais leurs besoins et leurs désirs sont les mêmes que ceux des adultes. Pour bien des jeunes, la prostitution est la clé de la survie (Highrest, 2000). Remettant en question la sagesse des soins de protection, Highcrest conclut ainsi son texte :

[Traduction] Lorsque la pauvreté et le désespoir entourent comme un linceul les épaules d’une jeune fille de 16 ans et l’orientent vers son prochain client, comment réagirons-nous ? Allons-nous simplement la placer en détention temporaire pendant trois jours ? Les lois du Canada sur la prostitution ne protègent personne de quoi que ce soit. Elles contrôlent l’endroit et la façon de procéder. La loi de l’Alberta se limite à cela : elle incite les enfants prostitués à se terrer encore davantage, loin de toute aide réelle qu’ils devraient pouvoir recevoir ailleurs (Highcrest, 2000).

Des chercheurs se sont également interrogés au sujet du lien établi entre la violence sexuelle et la prostitution chez les jeunes (discours à la base du mouvement en faveur des soins de protection). Sullivan (1992) a réfléchi aux avantages de la réforme de la loi concernant la violence sexuelle à l’endroit des jeunes et il a soutenu que nous concevons notre réponse à la violence sexuelle envers les enfants (y compris la prostitution) selon le modèle de l’État providence libéral. Par conséquent, le discours du Rapport Badgley, qui a été confirmé par la réforme de la loi, a tracé la voie à la réglementation du comportement sexuel des adolescents et des familles dans le cadre de la professionnalisation des relations sociales et familiales et de la reproduction sociale des familles en vue de la consommation des services produits par un professionnel aidant dans l’économie postindustrielle.

Dans son analyse critique de la prostitution chez les jeunes en tant que problème social, Brock (1998) révèle comment les travaux du Comité Badgley ont aidé à redéfinir la prostitution chez les jeunes comme étant de la violence sexuelle à l’endroit des enfants. Comme le fait remarquer Lowman (2001), le Rapport Badgley «…constitue un point marquant de la littérature canadienne parce qu’il a aidé à introduire l’idée que même si l’âge de nubilité au Canada est de 14 ans, la prostitution chez les jeunes de 14 à 17 ans est une forme de violence sexuelle» (c’est l’auteur qui souligne). Le Comité Badgley a mis de l’avant l’idée d’étendre le «droit pénal et les services sociaux» même si l’on peut mettre en question le bien-fondé de ces mesures pour répondre aux besoins des jeunes prostitués» (Brock, 1998). Brock fait une mise en garde : légiférer davantage pour contrôler la prostitution ne sert qu’à punir ceux qui se livrent au commerce du sexe. Nous devons plutôt améliorer les conditions sociales qui font de la prostitution un choix favorable pour certaines femmes et certains jeunes.

Bittle (1999) abonde dans le même sens que Brock en faisant valoir que la prostitution chez les jeunes a été redéfinie comme étant de la violence sexuelle à l’endroit des enfants. L’auteur a procédé à 32 entrevues qualitatives auprès de divers employés du système de justice pénale, de professionnels des services sociaux et de représentants de l’État en Colombie-Britannique pour examiner les activités associées au paragraphe 212(4) du Code criminel (qui interdit d’acheter ou de tenter d’acheter les services sexuels d’un jeune). Selon les conclusions, les efforts déployés pour faire appliquer le paragraphe 212(4) ont été accélérés par la notion selon laquelle la prostitution chez les jeunes constitue de la violence et de l’exploitation sexuelles. Ce changement renforce l’appropriation par l’État de la prostitution chez les jeunes comme problème social, ce qui ne comprend pas la participation des jeunes à l’élaboration de politiques qui ont une incidence directe sur leur vie quotidienne.

Pheterson (1996) soutient que les stratégies sociales et juridiques utilisées pour intervenir dans la vie des jeunes de la rue ont perpétué la pratique consistant à considérer cette population comme des «non-citoyens hors-la-loi» qui sont «jetables, indignes et inférieurs». Pheterson fait valoir que les discours protectionnistes sont des euphémismes pour remplacer le mot «contrôle» : «le contrôle se dissimule sous des termes comme “protection”, “prévention“, “réadaptation“ et “réinsertion sociale“ des “victimes“, mais le message se résume toujours à l’interdiction de l’autodétermination».

Un changement conceptuel semblable s’est produit en Grande-Bretagne, où les jeunes qui se livrent au commerce du sexe sont désormais considérés comme des victimes et les clients qui achètent leurs services sexuels, comme des agresseurs d’enfants (voir Barrett, 1998 et O’Neil, 2001). Dans son analyse socioculturelle féministe de la prostitution, O’Neil met en question la sagesse de ce changement :

[Traduction]…considérer les enfants et les jeunes comme des «victimes» ne produit pas nécessairement des résultats positifs; et les jeunes «difficiles à rejoindre» continueront de se retrouver sous garde en milieu fermé, sous les soins de l’autorité locale ou dans le système de justice pénale. Tout comme dans le cas de la violence familiale, il vaut peut-être mieux considérer les jeunes comme des «survivants» et non comme des «victimes» (2001, p. 98).

O’Neil soutient que nous devons mettre l’accent sur ceux (les hommes) qui achètent les services sexuels des jeunes. Par ailleurs, nous devons examiner «…le rôle des jeunes et les relations qu’ils entretiennent avec les «adultes» qui occupent des postes de commande et d’autorité dans leur vie ainsi que la question des droits de citoyenneté des jeunes dans la société occidentale contemporaine» (O’Neil, 2001, p. 99).

2.13 Conclusion : Thèmes communs dans les lois et les politiques concernant la prostitution chez les jeunes

L’examen de la littérature révèle l’intérêt qu’on a toujours porté à la prostitution chez les jeunes au Canada. Par exemple, dans les années 1800, la traite des femmes et des enfants de race blanche suscitait des préoccupations et, depuis 15 ans, on s’intéresse à la victimisation et à l’exploitation sexuelles des jeunes qui se livrent à la prostitution. Au milieu des années 1980, la prostitution chez les jeunes a fait l’objet de recherches et de politiques sans précédent, qui ont donné lieu à l’adoption de lois sur la prostitution chez les jeunes et à l’élaboration d’une combinaison d’interventions. Plus récemment, plusieurs administrations du Canada ont considéré la prostitution chez les jeunes comme étant de l’exploitation sexuelle des enfants et de la violence sexuelle à leur endroit (par exemple, voir Recommendations of the Prostitution Policy, Service and Research Committee for the Calgary Community, 1996; Manitoba Child and Youth Secretariat, 1996) et elles ont mis en œuvre de nouveaux programmes et stratégies pour protéger les jeunes victimes d’abus sexuels qui se livrent à la prostitution (Colombie-Britannique, 1994, 1996 et 1997). L’introduction des soins de protection en Alberta (et un projet de loi semblable en Colombie-Britannique et en Ontario) constitue la tentative la plus récente pour protéger les jeunes qui se livrent au commerce du sexe.

Les tentatives visant à tenir les proxénètes des jeunes responsables de leurs actes sont un corollaire des efforts récents pour protéger les jeunes prostitués. En 1996, le Manitoba Child and Youth Secretariat a suggéré que les entremetteurs reconnus coupables des jeunes prostitués figurent dans un registre des personnes condamnées pour violence envers les enfants, et il a présenté une loi permettant de saisir les véhicules utilisés pour commettre des infractions en matière de prostitution. En outre, diverses initiatives ont été entreprises pour élaborer des techniques afin d’appliquer le paragraphe 212(4) du Code criminel et de cibler les proxénètes (par exemple, voir la Colombie-Britannique, 1996 et 1997). Cependant les auteurs des ouvrages questionnent les stratégies qui visent à tenir les proxénètes des jeunes responsables de leurs actes; ils estiment qu’elles n’ont pas été appliquées dans la même mesure que les initiatives visant à «protéger» les jeunes prostitués (p. ex., soins de protection) (voir Highcrest, 2000). À cet égard, l’origine des récentes stratégies concernant la prostitution chez les jeunes remonte au début des années 1900, époque où les réformateurs insistaient sur la nécessité de protéger les jeunes, mais où la pratique s’est traduite par l’accroissement des punitions infligées aux jeunes prostitués sous le couvert de la protection. Tout comme maintenant, les hommes qui achetaient les services sexuels des jeunes le faisaient sans craindre d’avoir des démêlés avec la justice.


[10]  Après la présentation des modifications à la loi PCHIP, un tribunal supérieur a révisé l’affaire Alberta c. K.B. et M.J.  (voir Director of Child Welfare c. K.B. et M.J., 2000 ABQB) et a invalidé la décision du tribunal inférieur en faisant valoir que l’objectif de la protection des enfants contre la violence sexuelle répond au «critère de proportionnalité».

Date de modification :