Un sondage national auprès des comités de justice pour la jeunesse au Canada

1. Introduction

L'article 69 de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC), qui était la loi fédérale applicable dans le domaine de la justice pour les jeunes au Canada jusqu'au 31 mars 2003, se lit comme suit :

Le procureur général d'une province ou tout autre ministre désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, ou leur délégué, peut établir des comités de citoyens dits comité de justice pour la jeunesse et prévoir leurs fonctions et le mode de nomination de leurs membres. Ces comités ont pour mission de prêter leur concours, à titre bénévole, à la mise en œuvre de la présente loi ainsi qu'à tout service ou programme pour jeunes délinquants.

En vertu de la LJC, les comités de justice pour la jeunesse (CJJ) étaient considérés comme des groupes de citoyens agissant à titre bénévole qui pouvaient être officiellement reconnus et sanctionnés par le gouvernement provincial et exercer des attributions potentiellement vastes dans le domaine de la justice pour les jeunes.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui a remplacé la LJC le 1er avril 2003, renferme une disposition analogue sauf deux différences importantes. Premièrement, l'expression « à titre bénévole » est supprimée. Deuxièmement, on précise une partie des attributions que les CJJ peuvent exercer.

La présente étude visait à fournir un instantané de ces CJJ désignés officiellement au titre de l'article 69 de la LJC au Canada pendant la transition à la LSJPA. En particulier, l'étude évalue l'utilisation de ces comités dans différentes régions du Canada et décrit les principales caractéristiques des CJJ et les problèmes qui étaient répandus pendant cette période de transition.

2. Méthode

Avec l'aide du ministère de la Justice du Canada, nous avons communiqué avec des fonctionnaires clés des provinces et territoires afin d'obtenir la permission d'interviewer des représentants des CJJ désignés et recueillir des renseignements opérationnels pertinents auprès de la province ou du territoire. Nous avons également demandé qu'on nous remette un exemplaire des manuels des politiques ou des lignes directrices régissant le programme des CJJ dans chaque administration.

Dans la plupart des administrations, on a transmis à l'équipe de recherche les coordonnées détaillées de personnes-ressources (le nom du représentant du CJJ désigné, l'adresse postale, le numéro de télécopieur et les numéros de téléphone). Nous avons donc tenté de communiquer avec tous les CJJ par tous les moyens disponibles jusqu'à ce qu'il devienne évident que nous n'obtiendrions pas de réponse. Dans un cas, un membre de l'équipe de recherche s'est rendu à une séance de formation à l'intention des membres de CJJ pour observer la formation et interviewer les membres du CJJ en personne. Quelques autres entretiens avec des membres de CJJ se sont déroulés en personne, mais dans la plupart des cas, les entretiens ont eu lieu par téléphone.

Dans d'autres administrations, les fonctionnaires étaient sensibles au désir des membres de certains CJJ de ne pas se soumettre à trop d'entrevues. Dans ces cas, on a fourni à l'équipe de recherche l'adresse postale des membres ou les fonctionnaires compétents ont communiqué avec les présidents des CJJ et leur ont donné la possibilité de communiquer avec l'équipe de recherche.

Nous avons collecté des renseignements généraux sur la composition, la gouvernance et les activités des comités auprès de tous les membres des CJJ. Nous avons donné la possibilité à tous les comités de remplir un bref questionnaire écrit et de le renvoyer à l'équipe de recherche, de parler à un membre de l'équipe de recherche par téléphone ou de se soumettre à une entrevue plus longue. Quant aux rares CJJ où l'on a manifesté la volonté de se prêter à une longue entrevue, nous avons posé à leurs représentants des questions plus approfondies sur la pérennité du comité et sur d'autres sujets. L'annexe A renferme les guide de l'entrevue de base et de l'entrevue plus longue.

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