Un sondage national auprès des comités de justice pour la jeunesse au Canada

4. Profils des administrations ( suite )

4. Profils des administrations ( suite )

4.8 Ontario

On dénombre 22 CJJ désignés en Ontario. L'équipe de recherche a réussi à communiquer avec 20 d'entre eux pour obtenir des détails à leur sujet. Le programme de CJJ en Ontario a commencé en 1999 par un projet pilote dans six collectivités et, après une période d'évaluation, il a été élargi à d'autres collectivités. Dans plusieurs cas, on en est encore à l'étape du développement. Certains comités ont récemment présenté des demandes au ministère du Procureur général (MPG) dans le cadre du programme de transfert et d'autres sont encore à l'étape de l'embauche d'un coordonnateur. Les CJJ de l'Ontario constituent une forme d'exécution des mesures de rechange.

Pour être sélectionné comme organisme d'attache offrant un soutien à un CJJ officiellement désigné et avoir droit à l'aide financière du MPG, un organisme doit être constitué comme un organisme de bienfaisance sans but lucratif.

4.8.1 Composition et gouvernance

Le nombre de membres bénévoles au sein des CJJ varie beaucoup, d'aussi peu que cinq (dans un des plus petits comités recevant peu de renvois) jusqu'à 96 bénévoles. La médiane parmi les 20 comités contactés s'établit entre « 15 à 20 » personnes. On rapporte que le programme suscite beaucoup d'intérêt dans certaines collectivités, une liste d'attente de bénévoles ayant été constituée dans au moins un cas.

Dans la plupart des CJJ, certains membres possèdent une expérience de travail dans le système de justice pour les jeunes ou dans des domaines connexes comme le travail social. Les bénévoles proviennent de milieux très variés, allant du monde des affaires, de la bureaucratie et de la main-d'œuvre spécialisée et non spécialisée au travail social, à l'enseignement, au règlement de conflits et à d'autres domaines ayant un lien direct avec la jeunesse et la justice (p. ex. anciens policiers, personnes ayant travaillé dans des foyers de groupes ou des établissements de détention pour les jeunes et d'intervention auprès de victimes de crimes). La plupart des répondants estiment que le CJJ idéal est représentatif d'un large éventail de milieux et par-dessus tout, d'expérience et de sagesse en fait d'intervention auprès des jeunes. Ces qualités pourraient découler tout aussi bien du fait d'être parent, du travail bénévole ou d'une expérience professionnelle auprès de jeunes à risque. Dans des collectivités diversifiées du point de vue culturel, le bassin de volontaires doit être représentatif d'éléments importants de la collectivité, notamment des niveaux de revenu et des groupes ethniques et linguistiques. Quelques CJJ n'ont pas encore réussi le mélange idéal à ces égards. Dans quelques CJJ, on considère que la représentation autochtone est insuffisante.

Parmi les 20 CJJ contactés, 17 comptent sur un organisme d'attache pour leur fournir de l'aide (bureau, soutien administratif, fournitures de bureau, etc.). Les organismes d'attache varient : YMCA, Société John Howard, Société Elizabeth Fry, Opération tremplin et autres organismes communautaires dont certains possèdent déjà une longue expérience et l'infrastructure nécessaire pour exécuter des mesures de rechange. Ces organismes d'attache ont été choisis par un comité directeur local présidé par le procureur de la Couronne local et sont financés par le MPG en vue d'être des organismes d'attache de CJJ. Quelques CJJ signalent ne pas avoir encore de « port d'attache » dans un organisme local et qu'ils ne reçoivent l'aide d'aucun organisme.

Conformément à la politique provinciale, la plupart des CJJ ont un comité directeur qui guident leurs activités. Les membres de ces comités directeurs sont principalement des membres du système de justice et comprennent généralement des représentants du substitut du procureur général, de la police, du régime d'aide juridique ou des avocats d'office, des services de probation et dans certains cas, des représentants des organismes d'attache (au moins un CJJ n'a pas de représentant du système de justice pour les jeunes au sein de son comité directeur). En général, ces comités directeurs sont chargés de fournir avis et soutien aux CJJ en plus de superviser l'élaboration, la mise en œuvre et l'administration du CJJ.

Parmi les CJJ contactés, 17 ont un poste rémunéré (coordonnateur, préposé à l'administration, etc.) pour aider les membres bénévoles. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un poste à temps partiel. Au moins un des CJJ récemment désigné est en voie d'embaucher un coordonnateur rémunéré qui sera chargé d'organiser et d'exécuter le programme. Les attributions de ces coordonnateurs rémunérés varient, mais ils sont généralement chargés de la paperasse et de l'acheminement des documents, des admissions (recevoir les renvois, communiquer avec les jeunes et les parents), d'autres activités liées au traitement des dossiers (communiquer avec les victimes), programmer les audiences du CJJ, organiser et superviser l'exécution des mesures et assurer la liaison avec les bénévoles, les procureurs de la Couronne, la police, les organismes d'attache, etc. Dans quelques CJJ, le poste rémunéré est affilié à l'organisme d'attache (ces tâches sont partagées par plus d'un employé de l'organisme d'attache). La plupart de ces postes sont financés à même les fonds provenant du ministère du Procureur général (MPG) de l'Ontario. La plupart des CJJ semblent croire que les coordonnateurs rémunérés sont essentiels au succès des CJJ. Certains répondants estiment que le programme serait voué à l'échec sans eux.

4.8.2 Formation

Dans tous les CJJ, les bénévoles sont tenus de suivre une formation quelconque avant d'exercer leurs attributions. Cette formation est généralement dispensée par le MPG de l'Ontario, d'une durée de huit heures et tend à porter sur les attributions des CJJ (les « détails pratiques »), des renseignements généraux sur le système de justice pour les jeunes et l'acquisition de techniques (entrevue, écoute active, règlement de différends, jeux de rôles). Le MPG élabore également un programme de « formation du formateur » et prévoit offrir une formation poussée aux CJJ actuels. De nombreuses personnes interviewées sont en faveur d'une formation continue ou de possibilités de perfectionnement dans des domaines comme la médiation et le règlement de différends, les techniques de communication et d'entrevue, les différences culturelles. La LSJPA a été abordée au cours de la formation de quelques CJJ seulement.

Selon certains CJJ, la meilleure formation consiste à observer des bénévoles qui animent de vraies réunions. En plus de la formation fournie par le MPG, des CJJ ont reçu des heures de formation additionnelles (d'intervenants de l'organisme d'attache, de la GRC, etc.) dans des domaines comme la justice réparatrice, l'animation de cercles de justice, la rédaction de rapports, la sensibilisation aux différences culturelles et le travail avec des victimes. La durée de la formation exigée dans différents CJJ, peu importe la source, varie beaucoup, d'aussi peu que huit heures jusqu'à 30 heures dans un CJJ.

4.8.3 Financement

Les fonds fournis aux CJJ varient peu, la plupart d'entre eux recevant 40 000 $ du gouvernement provincial au cours de la première année de fonctionnement (25 000 $ pour couvrir les coûts de mise en route et 15 000 $ pour couvrir leûts d'administration du programme). La plupart des CJJ reçoivent 28 000 $ par année par la suite. Au moins un CJJ (Haliburton) reçoit d'autres fonds d'autres organismes (p. ex. Fondation Trillium), soit environ 43 000 $, mais selon ce CJJ, ce n'est pas la norme. De plus, la plupart des CJJ reçoivent une aide non financière de l'organisme d'attache, d'un groupe communautaire ou d'un organisme public, habituellement sous la forme de bureau, de soutien administratif et de fournitures et services de bureau. Quelques CJJ reçoivent également de l'aide relativement à la sélection et à d'autres services spécialisés (préparation du dossier, liaison avec la police). Au moment de remplir le questionnaire, au moins un CJJ ne recevait aucune aide non financière. Environ la moitié des CJJ considèrent que l'aide reçue est insuffisante, l'autre moitié considérant que l'aide correspond à peu près aux besoins ou un peu plus.

4.8.4 Règlement de cas

Pour la plupart des CJJ, le rôle principal consiste à examiner les mesures à prendre dans des cas particuliers de délinquance juvénile. Les CJJ de l'Ontario interviennent à l'étape préalable au dépôt d'accusations, postérieure au dépôt d'accusations ou les deux. Les procureurs de la Couronne font la plupart des renvois postérieurs au dépôt d'accusations et la police, les renvois préalables au dépôt d'accusations. Dans certains CJJ, les agents de probation décident des renvois au programme.

Bon nombre des plus récents CJJ étaient incapables d'indiquer la moyenne annuelle de la charge de cas, mais parmi les comités plus établis, le nombre de renvois annuels varie beaucoup (de 290 à sept), la médiane s'établissant à 150. Les sources des renvois (police, procureurs de la Couronne et agents de probation) varient également, certains programmes recevant des renvois presque exclusivement de la police, d'autres recevant des renvois surtout des procureurs de la Couronne et d'autres, d'un mélange de sources. Diverses raisons expliquent le faible nombre de renvois dans certains CJJ, notamment la disponibilité d'autres possibilités de déjudiciarisation, l'impression que les critères du programme des CJJ sont trop restrictifs et la petite taille de certaines collectivités. Plusieurs CJJ de l'Ontario sont en opération depuis peu et n'ont pas encore reçu un volume de renvois comparable à celui de CJJ plus établis dans la province. Des CJJ qui n'acceptent actuellement que des renvois postérieurs au dépôt d'accusations ont manifesté un intérêt à accepter également des renvois préalables au dépôt d'accusations par la police. Quelques CJJ seulement acceptent des renvois après un verdict de culpabilité au tribunal de la jeunesse (p. ex. dans le cadre d'une ordonnance de probation).

Habituellement, les infractions en cause ne se situent pas à l'extrémité la plus lourde du spectre. Dans la plupart des cas, il s'agit de vols d'une valeur inférieure à 5 000 $ (vols à l'étalage) et de méfaits d'une valeur inférieure à 5 000 $. Les répondants de la plupart des CJJ contactés estiment que la plupart des dossiers qu'ils traitent ne sont pas très graves, tout en reconnaissant du même coup que si les infractions peuvent être relativement banales, la plupart des jeunes ont des besoins dont il faut tenir compte dans les mesures recommandées à l'issue de la démarche. Les cas ont tendance à être entendus par des groupes de deux ou trois membres bénévoles. Dans bien des CJJ, le coordonnateur rémunéré assiste aux réunions du CJJ à titre consultatif, en particulier dans les nouveaux CJJ. On prévoit que les coordonnateurs assistent aux réunions des CJJ jusqu'à ce que les bénévoles acquièrent de l'expérience et se sentent à l'aise pour diriger seuls les réunions.

Dans tous les CJJ, on lit aux jeunes et à leurs parents de l'information au sujet de leurs droits avant de procéder. Habituellement, on invite les victimes à assister à l'audience et on leur demande de décrire l'effet que l'infraction a eu sur elles mais dans de nombreuses collectivités, la victime participe rarement à l'audience, en grande partie parce que la plupart des cas de déjudiciarisation concernent des vols à l'étalage perpétrés contre de grandes sociétés qui ne délèguent pas de représentants. Dans au moins une collectivité, le taux de participation des victimes est élevé. Dans une autre, le CJJ n'accepte pas le dossier si la victime n'est pas prête à participer. Cela pourrait changer avec l'entrée en vigueur de la LSJPA qui devrait faire augmenter le nombre de dossiers renvoyés aux CJJ.

4.8.5 Autres attributions

Les CJJ de l'Ontario exercent plusieurs autres attributions parmi la panoplie qui s'offrent à eux. Certaines de ces attributions sont plus fréquemment exercées par certains CJJ que d'autres. Les CJJ plus récents sont encore en voie de déterminer les attributions qui seront confiées à leurs membres. Dans certains CJJ, le rôle des membres est limité à la tenue des réunions du CJJ et à la rédaction d'accords.

Parmi les 20 CJJ sur lesquels nous disposons de renseignements détaillés, certaines attributions additionnelles sont plus courantes, notamment : fournir soutien et aide aux victimes (cependant, la possibilité de soutenir les victimes est assez limitée compte tenu que de nombreuses victimes sont des sociétés); animer des séances de médiation ou de réconciliation entre des jeunes délinquants et des victimes; animer des groupes consultatifs familiaux; recommander à des jeunes de s'adresser à des organismes qu'ils (et leurs parents) peuvent trouver utiles (des membres du CJJ peuvent orienter des personnes vers leur organisme d'attache qui, dans certains cas, offre de tels programmes); et faire un suivi auprès des jeunes (vérifier comment ils respectent les conditions, etc.).

D'autres attributions sont exercées dans un moins grand nombre de CJJ, entre autres : fournir des avis aux tribunaux de la jeunesse sur la détermination de la peine ou des avis à d'autres membres du système de justice; planifier et exécuter des programmes de prévention du crime dans les collectivités; trouver ou fournir des placements ou des façons dont les jeunes peuvent s'acquitter de leur service communautaire (dans bien des CJJ, la responsabilité de trouver des placements revient aux jeunes et aux parents); aider les jeunes à trouver du travail en les orientant vers des organismes locaux compétents; aider les jeunes à s'adapter à l'école; servir de mentor aux jeunes; éduquer le public au sujet de la criminalité juvénile et de la justice pour les jeunes; mobiliser des appuis et des ressources pour des mesures ou des programmes nouveaux destinés aux jeunes; et accepter des renvois d'adultes.

4.8.6 La pérennité et l'avenir

Des préoccupations ont été soulevées au sujet de la pérennité des CJJ et des incidences de la LSJPA.

  • Si le programme suscite un intérêt élevé dans certaines collectivités et que dans au moins un cas, on doit établir une liste d'attente pour les bénévoles, d'autres collectivités semblent éprouver constamment de la difficulté à trouver et garder un nombre suffisant de bénévoles.
  • Certains CJJ signalent avoir trop de dossiers à traiter, d'où un fardeau potentiellement trop lourd imposé aux bénévoles, tandis que le problème inverse est signalé dans d'autres CJJ, c'est-à-dire un manque de dossiers ou de renvois. Certains CJJ dépérissent par manque de renvois, en particulier dans les petites collectivités ou là où la police et les procureurs de la Couronne ont un plus grand éventail de mesures de déjudiciarisation à leur disposition. Dans quelques collectivités où le nombre de renvois est insuffisant, on pense que la LSJPA est susceptible d'augmenter le nombre de dossiers confiés aux CJJ (plus de renvois préalables au dépôt d'accusations) et de soutenir l'intérêt des bénévoles à l'égard du programme. Ceci étant dit, pour ce qui est du juste équilibre entre l'épuisement et l'abandon, un répondant est d'avis que l'idéal est de demander à un bénévole de participer à un CJJ une fois aux deux semaines. Plus souvent et l'initiative risque d'épuiser ses bénévoles; moins souvent et l'exercice risque de perdre tout intérêt ou capacité.
  • Plusieurs CJJ expriment le besoin d'un financement permanent. Certains CJJ signalent également la nécessité d'un soutien administratif accru et de ressources communautaires plus nombreuses pour satisfaire aux besoins des jeunes (placements relatifs aux OSC, mentorat), tandis que d'autres (en particulier ceux recevant l'appui d'organismes d'attache établis) n'y voient pas des problèmes importants.

Le programme est-il viable? La plupart des répondants pensent qu'il l'est, bien que plusieurs d'entre eux croient que cette viabilité peut dépendre d'un financement suffisant.

La LSJPA suscite des préoccupations, en grande partie parce que la plupart des personnes interviewées estiment ne pas connaître suffisamment la loi pour se prononcer sur l'effet qu'elle pourrait avoir sur les CJJ. Ceci étant dit, quelques répondants craignent que la LSJPA augmente le nombre de renvois aux CJJ, au-delà de la capacité de certains d'entre eux. Dans quelques CJJ, on éprouve une certaine angoisse et une crainte à l'idée de manquer de fonds pour composer avec une augmentation potentielle du nombre de renvois (des renvois préalables au dépôt d'accusations en particulier) qui pourrait découler de la LSJPA. Dans certains cas, on ne sait pas très bien comment la conduite de comités consultatifs pourrait s'articuler par rapport aux CJJ.

4.8.7 Enjeux

Avantages du programme
L'un des prétendus avantages d'un mécanisme de déjudiciarisation comme le CJJ tient au fait que les cas sont entendus et traités plus rapidement que dans le processus judiciaire. Les avantages du programme seraient les suivants : le programme fournit une intervention plus rapide, plus satisfaisante et plus significative face à la délinquance juvénile précoce que les autres solutions, en plus de donner aux jeunes une chance d'assumer la responsabilité de leurs actes et de faire face aux conséquences de leurs actes sans avoir à porter le poids d'un casier judiciaire.
Composition culturelle du comité
Dans au moins un CJJ, la composition ethno-culturelle est extrêmement diversifiée. Cette situation pose problème lorsqu'il s'agit de tenir des réunions et d'engager d'autres procédures dans une langue comprise par toutes les parties : bénévoles, jeunes et parents. Souvent, le jeune s'exprime très bien en anglais, mais non ses parents ou l'un d'eux, et le jeune doit traduire pour eux. C'est un défi constant de trouver suffisamment de bénévoles à l'aise dans la langue maternelle de la famille.
Lettres d'excuse
Les lettres d'excuse (une mesure obligatoire dans la plupart des CJJ) ont entraîné un problème important, en ce sens qu'on craint dans les cas de vol à l'étalage que les grandes sociétés utilisent les lettres d'excuse pour compenser leurs pertes et obtenir des dommages additionnels par des recours civils. Par conséquent, des CJJ ont demandé aux jeunes de rédiger une lettre d'excuse sans la signer et d'autres comités reçoivent les lettres mais ne les transmettent pas au plaignant. Des sociétés envoient des « lettres de réclamation » aux parents, exigeant une compensation dépassant largement la valeur des biens volés. Les parents se tournent vers les CJJ pour savoir quoi faire de ces lettres de réclamation.
Philosophie du programme
Il est clair que les répondants appuient vivement les objectifs qui sous-tendent le concept des CJJ. La reconnaissance de la nécessité d'une réponse communautaire plus énergique à la délinquance juvénile précoce, sans les inconvénients inhérents au système de justice officiel pour les jeunes, ou « l'indulgence bienveillante » de certaines autres mesures de déjudiciarisation, est presque universelle. Les approches fondées sur la guérison (réparer le tort causé par le conflit entre le jeune délinquant et la victime ou la collectivité), tenir le jeune responsable de ses actes et lui faire vivre des conséquences significatives, et élaborer des réponses mieux adaptées aux jeunes en difficulté, reçoivent également un appui solide.
Élargissement du filet
On reconnaît que le processus risque d'élargir le filet mais selon certains répondants, l'utilité des interventions précoces efficaces du programme l'emporte sur les inconvénients ou les dangers.
Infractions admissibles
Les répondants se disent satisfaits de l'inclusion de toutes les infractions admissibles dans le processus, étant entendu que chaque dossier serait également évalué en fonction d'autres facteurs. En ce qui concerne l'élargissement de la liste des infractions admissibles, de nombreux répondants (et la plupart des membres des comités plus expérimentés) sont d'accord. L'infraction qu'on suggère le plus souvent d'ajouter à la liste : les voies de fait simples (quelques CJJ signalent qu'ils ont déjà traité de tels dossiers). De nombreux répondants sont d'avis que les dossiers où il y a un plaignant connu et visible (c'est-à-dire pas une société) sont ceux qui se prêtent le mieux au processus du CJJ et qui sont susceptibles de réunir les parties pour convenir d'un règlement à l'amiable. Parmi les autres catégories d'infractions qu'on suggère d'inclure à l'avenir : possession de stupéfiants; infractions relatives à l'alcool et au code de la route; violations à la Loi sur les infractions provinciales et autres crimes non violents. Quelques répondants proposent également d'accepter les cas de récidive dans des circonstances exceptionnelles.
Financement et ressourcess
À ce jour, les principes du financement du programme sont fondés sur l'établissement d'une base de ressources égales pour toutes les collectivités. Le financement est accordé essentiellement en fonction de la nécessité d'un niveau de coordination et de soutien administratif de base pour les programmes de cette nature dans la province. Dans certaines collectivités toutefois, le programme a connu un succès éclatant, recevant des nombres élevés de renvois tandis que dans d'autres collectivités, les renvois ont été relativement peu nombreux, ou irréguliers. Les comités plus occupés ont de la difficulté à composer avec le nombre de renvois et continuent d'accepter autant de dossiers qu'ils le peuvent tout en faisant face aux différents problèmes qu'une pénurie de ressources peut engendrer. De nombreux répondants sont d'avis qu'une formule de financement plus efficace consisterait à adopter une disposition de cumul, c'est-à-dire que le financement de base serait fourni pour couvrir les coûts non réductibles et le besoin de continuité et de stabilité dans certaines tâches. Des fonds additionnels seraient fournis (cumulés) selon la charge de travail. Quelques répondants suggèrent cependant que pour faire face à la charge de travail additionnelle, des tâches plus nombreuses de coordination, d'administration, de liaison et de prise de contact devraient être confiées à des bénévoles.
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