Un sondage national auprès des comités de justice pour la jeunesse au Canada

Annexe A - Instruments de l'étude

QUESTIONNAIRE POUR LES RESPONSABLES (GOUVERNEMENTAUX) DE LA POLITIQUE RELATIVE AUX CJJ

Cette entrevue est réalisée dans le cadre d'une étude nationale sur les comités de justice pour la jeunesse, commandée par le ministère fédéral de la Justice. L'étude vise à déterminer le nombre de CJJ au Canada et à obtenir de l'information sur la nature et l'étendue de leurs activités. Nous voulons également savoir ce que vous pensez de l'avenir des CJJ, vers quoi ils se dirigent et les défis auxquels ils font face. Le rapport final sera un document public.

Avez-vous des questions à poser avant que nous commencions ?

Article 69 de la Loi sur les jeunes contrevenants

  • 1. Nous avons été intrigués de constater à travers le pays que certaines provinces et certains territoires désignent leurs CJJ (peu importe le nom qu'ils leur donnent) au titre de l'article 69 de la LJC, en vertu de l'autorité du ministre, tandis que d'autres ne le font pas. Avez-vous une idée - qu'est-ce qui explique la différence ?
  • 2. Votre province ou territoire désignera-t-il ses CJJ en vertu de la nouvelle LSJPA ?

Philosophie

  • 3. Comment décririez-vous la philosophie du gouvernement à l'égard des CJJ [laissez le répondant la décrire dans ses propres mots, puis cochez toutes les réponses qui s'appliquent ci-dessous] ?
    1. Fournir des solutions de rechange communautaires à l'emprisonnement de jeunes.
    2. Réparer le tort causé par le conflit entre le jeune délinquant et la victime/collectivité (justice réparatrice).
    3. Remettre une partie de la responsabilité de la prévention du crime à la collectivité.
    4. Tenir le jeune responsable de ses actes/lui faire subir les conséquences de ces actes/trouver une réponse convenable à la délinquance juvénile.
    5. Élaborer des réponses mieux adaptées aux jeunes en difficulté.
    6. Créer un processus plus rapide, plus direct, plus significatif, etc.
    7. Recréer une approche indigène (autochtone) à la criminalité juvénile ou redonner aux Autochtones le pouvoir sur l'application de la justice.
    8. Autres (préciser).

Critères d'admissibilité

  • 4. [Ne posez cette question que si vous n'avez pas encore en votre possession le manuel des politiques de la province ou du territoire] :
  • 5. Quelle est l'infraction la plus fréquente dans les dossiers traités par les CJJ (p. ex. vol d'une valeur inférieure à 5 000 $, méfait, vol à l'étalage, voies de fait simples)? [Encouragez le répondant à indiquer une ou deux infractions les plus courantes]
  • 6. Y a-t-il des infractions non admissibles aux processus des CJJ qui, selon vous, devraient être admissibles ?
  • 7. Comment décririez-vous la plupart des dossiers traités par les CJJ, quant à la gravité de l'infraction et des besoins des jeunes?
    Diriez-vous que la plupart des dossiers sont :
    1. Pas graves du tout
    2. Pas très graves
    3. Assez graves
    4. Très graves
    5. S.O.
  • 8. Selon vous, le CJJ accepte-t-il des dossiers qui pourraient être traités d'une façon plus informelle?
    1. Non
    2. Parfois
    3. Oui
    4. S.O.
  • 9. [Dans l'affirmative] Comment ces dossiers devraient-ils être traités?

Formation

  • 10. Les membres du CJJ doivent-ils suivre une formation pour en faire partie?
    1. Oui
    2. Non
  • 11. Quelle est la durée de cette formation initiale? : heures
  • 12. Sur quoi met-on l'accent dans cette formation initiale et plus tard, dans une éventuelle formation continue?
    1. Renseignements généraux sur le système de justice pour les jeunes
    2. Renseignements généraux sur les CJJ et leur rôle
    3. Formation spécialisée (p. ex. technique d'entrevue, écoute active)
    4. Formation spécialisée sur le règlement de différends/la médiation/la réconciliation
    5. Autres (préciser)
    6. Ne sais pas
    7. Ne s'applique pas
  • 13. Qui fournit la formation que les membres du CJJ suivent, et cet arrangement fonctionne-t-il bien?
  • 14. Selon vous, y a-t-il des lacunes à combler dans la formation?

Financement public des CJJ

  • 15. En excluant l'aide non financière reçue (comme l'utilisation de locaux, privilèges de photocopie, etc.), quel montant les CJJ reçoivent-ils annuellement du gouvernement pour s'acquitter de leurs tâches auprès des jeunes (c.-à-d. cette année)? $
  • 16. Cette aide financière provient de quels gouvernements?
    1. Gouvernement provincial/territorial (total annuel reçu = $)
    2. Fédéral (total annuel reçu = $)
    3. Municipal/hameau (total annuel reçu = $)
    4. Gouvernement des Premières Nations/autochtone/inuit (total annuel reçu = $)

Pérennité

  • 17. Je vais maintenant vous lire une liste de défis auxquels les CJJ font souvent face. J'aimerais que vous me disiez si l'un ou l'autre de ces défis se pose pour les CJJ de votre administration.
    1. Difficulté de recruter assez de membres.
    2. Roulement - difficulté de conserver des membres assez longtemps.
    3. Trop de dossiers - trop grand fardeau pour les membres du CJJ.
    4. Pas assez de dossiers/renvois (au point où les membres perdent leur intérêt ou leurs compétences).
    5. Pas assez de financement.
    6. Pas assez de soutien administratif.
    7. Pas assez de soutien de la part de la police, des procureurs de Couronne, du système de justice pour les jeunes en général.
    8. Pas assez de victimes prêtes à participer.
    9. Pas assez d'appui de la collectivité.
    10. Pas assez de ressources communautaires pour satisfaire aux besoins des jeunes (placements pour OSC, mentorat, etc.).
    11. Organisme d'attache menacé de disparaître.
    12. Autres problèmes mentionnés (préciser).
  • 18. J'aimerais maintenant que vous me disiez si vous pensez que les CJJ sont viables, c'est-à-dire existeront-ils encore dans quelques années?
    1. Oui
    2. Peut-être
    3. Oui mais dans une forme différente ou avec un rôle réduit
    4. Non
    5. Ne sais pas
    6. Ne s'applique pas
  • 19. Qu'est-ce qui fait que vos CJJ fonctionnent bien, qu'est-ce qui les rend aussi bons qu'ils le sont [pratiques exemplaires]?

L'avenir

  • 20. Selon vous, que faudrait-il pour rendre les CJJ plus viables et efficaces?
  • 21. Selon vous, qu'est-ce qui permettrait d'améliorer les CJJ ou leur fonctionnement?
  • 22. Des ressources communautaires sont-elles nécessaires pour rendre le processus de la justice pour les jeunes plus efficace?
    Par exemple, les jeunes ont-ils des besoins auxquels on ne satisfait pas vraiment?
  • 23. Le programme des CJJ a-t-il eu des effets négatifs ou non voulus [encouragez le répondant à parler de l'élargissement du filet]
  • 24. La nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les jeunes renferme-t-elle des dispositions qui auront une incidence sur les CJJ?
    1. Oui
    2. Non
  • 25. Lesquelles ressortent en particulier (cochez les réponses mentionnées; ne suggérez pas de réponse)?
    1. Rôles potentiellement élargis
    2. Principe de proportionnalité
    3. Autres principes
    4. Exigences relatives à l'équité procédurale
    5. Donner aux victimes la chance de participer
    6. Autres (préciser)
  • 26. Les membres du CJJ se sont-ils penchés sur ces points ensemble?
    1. Oui
    2. Non
  • 27. Est-il prévu que le CJJ et ses partenaires discutent des incidences de la Loi pour le CJJ?
    1. Oui
    2. Non
  • 28. Prévoyez-vous des difficultés par rapport à ces nouvelles parties de la Loi?
    1. Oui
    2. Ajustements mineurs
    3. Non
  • 29. [Dans l'affirmative] Quelles dispositions sont susceptibles de vous créer des difficultés et pourquoi?
  • 30. J'aimerais vous lire une liste d'activités et vous demander si le gouvernement serait intéressé à voir les CJJ élargir leur rôle afin de s'en charger :
    • 1. Examiner des dossiers impliquant des infractions plus graves ou des jeunes plus perturbés.
    • 2. Fournir des services s'inscrivant dans un programme de mesures de rechange.
    • 3. Fournir des avis aux tribunaux de la jeunesse sur la détermination de la peine à imposer à des jeunes délinquants.
    • 4. Fournir des avis à d'autres membres du système de justice pour les jeunes (précisez) sur les mesures à prendre pour des jeunes.
    • 5. Planifier et exécuter des programmes de prévention du crime pour les jeunes.
    • 6. Fournir des services de médiation ou de réconciliation entre les jeunes délinquants et les victimes.
    • 7. Fournir soutien et assistance aux victimes (au-delà d'un rôle d'information).
    • 8. Rencontrer des jeunes, leurs familles et des membres de la collectivité afin de trouver les meilleures solutions au crime commis par le jeune (groupe consultatif familial).
    • 9. Trouver ou fournir des placements aux jeunes pour qu'ils s'acquittent des conditions de l'ordonnance de service communautaire ou d'autres éléments des mesures convenues.
    • 10. Aider le jeune à trouver du travail.
    • 11. Aider le jeune à s'adapter à l'école (retourner à l'école, trouver des tuteurs, etc.)
    • 12. Aider le jeune à trouver d'autres formes d'aide communautaire.
    • 13. Aider le jeune à trouver des services d'orientation et de thérapie, etc.
    • 14. Servir de mentor à des jeunes ayant commis une infraction.
    • 15. Enseigner aux jeunes leur culture et traditions autochtones.
    • 16. Faire un suivi auprès des jeunes (vérifier leur respect des OSC, restitution, etc.).
    • 17. Faire de l'éducation publique sur la justice pour les jeunes.
    • 18. Mobiliser des appuis et des ressources pour les nouvelles mesures destinées aux jeunes (de façon générale).
    • 19. Fournir l'un ou l'autre des services susmentionnés à des délinquants ou inculpés adultes.
    • 20. Autres (préciser).

Dossiers et nombre de cas

  • 31. Enfin, pouvez-vous me fournir des statistiques sur le charge de cas, des choses comme le nombre de dossiers renvoyés aux CJJ par année, qui sont-ils, quelles mesures ils reçoivent, etc.?

Liste de contrôle des documents à demander

La documentation à demander aux CJJ comprend :
  • Manuel des politiques
  • Infractions admissibles
  • Autres critères d'acceptation au programme
  • Exposé des droits (pour informer les jeunes et les parents de leurs droits)
  • Formule de renonciation/consentement
  • Toute statistique disponible, par exemple sur le nombre de dossiers, les infractions en cause, les mesures.
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